Les plus-values et moins-values professionnelles des entreprises à l'impôt sur le revenu
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.2 « Déterminer le résultat imposable dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et mesurer les impacts sur l'entité et les personnes physiques liées ».
Pourquoi c'est central à l'examen : un énoncé de 3 h contient presque toujours une cession d'immobilisation. Il faut calculer la plus-value sur la valeur nette fiscale, la qualifier (court ou long terme), la compenser avec les autres plus-values et moins-values, puis dire comment elle est imposée. Les tableaux de plus-values de la liasse (série 2059) se lisent et s'exploitent.
01Qu'est-ce qu'une plus-value professionnelle ?
1.1 Définition et calcul
Une plus-value professionnelle est le gain réalisé lorsqu'un élément d'actif de l'entreprise sort du patrimoine professionnel pour un prix supérieur à sa valeur nette. La sortie peut résulter d'une cession, d'une destruction avec indemnité ou d'une expropriation.
À retenir
Plus-value (ou moins-value) = prix de cession (ou indemnité) − valeur nette fiscale du bien.
La valeur nette fiscale est la valeur d'origine diminuée des amortissements pratiqués, appréciés selon les règles fiscales :
- les amortissements comptables et, le cas échéant, les amortissements dérogatoires (cours 15) ;
- la fraction d'amortissement exclue des charges déductibles pour un véhicule de tourisme, qui reste retenue dans le calcul.
1.2 Lien avec la comptabilité
Comptablement, la plus-value de cession est portée au résultat (compte 757 pour le produit de cession d'une immobilisation corporelle ou incorporelle, 657 pour la valeur comptable). Si l'entreprise a constaté des amortissements dérogatoires, leur solde est repris au résultat à la sortie du bien : le résultat comptable inclut alors déjà l'écart entre valeur nette comptable et valeur nette fiscale.
À retenir
Exemple : un matériel de 60 000 € amorti comptablement en linéaire (30 000 € cumulés) et fiscalement en dégressif (39 086,25 € cumulés), cédé 30 000 €, donne une plus-value comptable de 0 € et une plus-value fiscale de 30 000 − (60 000 − 39 086,25) = 9 086,25 €, soit le solde des amortissements dérogatoires repris au résultat.
02La qualification : court terme ou long terme
La loi distingue deux catégories, qui obéissent à des règles d'imposition très différentes. Le critère est la durée de détention du bien, avec un seuil de deux ans.
2.1 Les règles pour les plus-values
| Bien cédé | Détention inférieure à 2 ans | Détention d'au moins 2 ans |
|---|---|---|
| Bien amortissable (matériel, bâtiment...) | Plus-value entièrement à court terme | Court terme à concurrence des amortissements pratiqués, long terme pour le surplus |
| Bien non amortissable (terrain, fonds de commerce, titres) | Court terme | Long terme |
La partie à court terme d'un bien amortissable correspond à la restitution fiscale des amortissements déjà déduits : l'entreprise a déduit des charges, elle reprend ce qui s'avère excessif.
2.2 Les règles pour les moins-values
Une moins-value sur un bien amortissable est toujours à court terme, quelle que soit la durée de détention : elle traduit un amortissement déduit insuffisant (CGI, art. 39 duodecies, 4). Une moins-value sur un bien non amortissable est à long terme s'il est détenu depuis au moins deux ans, à court terme sinon.
2.3 Méthode en quatre temps
- Calculer la plus-value ou la moins-value (§ 1).
- Vérifier la durée de détention (deux ans) et la nature du bien.
- Pour un bien amortissable détenu au moins deux ans : plus-value à court terme = min (plus-value ; amortissements pratiqués) ; long terme = le surplus.
- Passer à la compensation (§ 3).
03La compensation et l'imposition
3.1 Compensation à l'intérieur de chaque catégorie
On compense plus-values et moins-values de même nature :
- net à court terme = plus-values à court terme − moins-values à court terme ;
- net à long terme = plus-values à long terme − moins-values à long terme.
| Résultat de la compensation | Court terme | Long terme |
|---|---|---|
| Plus-value nette | Ajoutée au résultat ordinaire de l'entreprise (BIC), au barème de l'IR | Imposée à un taux proportionnel (12,8 % d'IR en 2026), auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux (taux fourni par l'énoncé) |
| Moins-value nette | Déductible du résultat ordinaire | Non imputable sur le résultat ordinaire ni sur les plus-values à court terme ; elle ne s'impute que sur des plus-values à long terme, de l'exercice ou des exercices suivants (délai fourni par l'énoncé) |
3.2 L'étalement de la plus-value à court terme
L'entreprise individuelle peut demander l'étalement de sa plus-value nette à court terme : elle est répartie par tiers sur l'exercice de réalisation et les deux exercices suivants. L'objectif est d'adoucir l'effet de la progressivité du barème de l'IR.
3.3 Le suivi : tableaux de la série 2059
Les plus-values et moins-values à court terme et à long terme sont déterminées et suivies dans la série de tableaux 2059 de la liasse du régime réel normal. Le candidat doit pouvoir les lire pour vérifier un résultat ; il n'a pas à les remplir ligne à ligne.