La liquidation de l'IS, les crédits d'impôt, les acomptes et les imprimés
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.3 « Déterminer le résultat imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS) et mesurer les impacts sur l'entité et les personnes physiques liées ».
Pourquoi c'est central à l'examen : après avoir déterminé le résultat fiscal, l'écrit de 3 h demande de calculer l'impôt dû, d'en déduire les crédits d'impôt, de dresser l'échéancier des acomptes et du solde, et de passer les écritures. Les imprimés fiscaux servent à calculer et à vérifier l'impôt, et à analyser la situation fiscale du client.
01De l'IS brut à l'IS net
1.1 L'IS brut
L'IS brut est l'impôt calculé sur le résultat fiscal, aux taux suivants (taux applicables en 2026) :
| Taux | Application |
|---|---|
| 25 % | Taux normal |
| 15 % | Taux réduit sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 M€, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques |
Pour une société qui remplit les conditions : IS = 15 % × min (bénéfice ; 42 500) + 25 % × (bénéfice − 42 500, s'il est positif).
À cet impôt sur le résultat ordinaire s'ajoute l'impôt sur les plus-values taxées à part : le résultat net de cession ou de concession de brevets est imposé au taux réduit de 10 % (cours 20). Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la quote-part de frais et charges, qui figure dans le résultat ordinaire.
À retenir
Hors programme UE 4 : les contributions additionnelles ou exceptionnelles d'IS, le dernier acompte des très grandes entreprises, les acomptes spécifiques à certaines entreprises, l'échéancier avec déficits N-1 et N-2.
1.2 L'imputation des réductions et des crédits d'impôt
| Notion | Fonctionnement |
|---|---|
| Réduction d'impôt | Vient en diminution de l'IS dû ; si elle excède l'impôt, l'excédent n'est pas restitué |
| Crédit d'impôt | Vient aussi en diminution de l'IS ; l'excédent éventuel est restitué ou reporté, selon la règle propre du crédit |
Dans les énoncés, les montants ou les règles de ces avantages sont fournis. On les impute après le calcul de l'IS brut :
À retenir
IS net = IS brut − réductions d'impôt − crédits d'impôt.
02Le résultat net comptable
Le résultat net comptable est le résultat comptable avant impôt diminué de l'IS de l'exercice :
À retenir
Résultat net comptable = résultat comptable avant impôt − impôt sur les bénéfices.
L'IS de l'exercice est enregistré au débit du compte 695 « Impôts sur les bénéfices » par le crédit du compte 444 « État - Impôts sur les bénéfices », qui est débité des acomptes et du solde payés. Le compte 699 « Produits - Reports en arrière des déficits » reçoit le produit du report en arrière du déficit (cours 22).
À retenir
Le résultat comptable avant impôt n'est pas le résultat fiscal : le second sert à calculer l'IS, le premier sert de point de départ à la détermination du résultat net.
03Les acomptes et le solde
3.1 Les règles
| Point | Règle |
|---|---|
| Nombre | Quatre acomptes par exercice |
| Dates (exercice clos au 31 décembre) | 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre |
| Base de calcul | Le bénéfice de référence du dernier exercice clos dont le délai de déclaration est expiré (résultat imposé au taux normal et au taux réduit, plus le résultat net des brevets taxé à 10 %) ; chaque acompte est égal à un quart de l'IS correspondant, avant imputation des crédits d'impôt, aux taux de l'exercice en cours. Le 1er acompte (15 mars) est donc calculé sur l'avant-dernier exercice, puis régularisé avec le 2e (15 juin) |
| Dispense | Aucun acompte si l'IS de référence n'excède pas 3 000 €, ou la première année, ou l'année d'assujettissement à l'IS |
| Solde | IS net de l'exercice − acomptes versés ; payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (15 mai pour un exercice clos au 31 décembre) |
| Déclaration de résultats | Imprimé 2065 dans les trois mois de la clôture, ou le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre |
Si le solde est négatif (acomptes supérieurs à l'IS net), l'excédent est une créance sur l'État, imputable ou remboursable selon les règles propres au cas.
3.2 En cas de retard
| Sanction | Règle |
|---|---|
| Intérêt de retard | 0,20 % par mois de retard |
| Majoration pour retard de paiement | 5 % du montant dû (les impôts payés au comptable de la DGFiP, dont l'IS) |
| Majoration pour dépôt tardif de la déclaration | 10 % ; 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure |