DCG UE4 : Imposition des bénéfices (BIC, IS)

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L'impôt sur les sociétés : produits imposables, charges déductibles et retraitements

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.3 « Déterminer le résultat imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS) et mesurer les impacts sur l'entité et les personnes physiques liées ».

Pourquoi c'est central à l'examen : le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal d'une société est le cœur de l'épreuve de 3 h : dividendes reçus et régime mère-filles, rémunérations du dirigeant, comptes courants d'associés, abandon de créance. Le programme demande d'« insister particulièrement » sur les charges qui diffèrent du régime de l'impôt sur le revenu.

01Le principe et ce qui change par rapport à l'IR

Pour une société à l'impôt sur les sociétés (IS), le résultat fiscal se détermine comme en BIC (cours 14 et 15) : résultat comptable + réintégrations − déductions. Les règles de déductibilité des charges et d'imposition des produits sont globalement les mêmes ; ce qui change tient à la personnalité distincte de la société :

Sujet	Entreprise individuelle ou société de personnes (IR)	Société à l'IS
Rémunération du dirigeant	Non déductible	Déductible, sous conditions
Cotisations sociales du dirigeant	Déduites ou réintégrées selon les cas	Déductibles avec la rémunération
Intérêts versés à un associé	Régime propre	Déductibles sous conditions et dans une limite
Dividendes reçus	Imposables chez l'exploitant	Déductibles sous le régime mère-filles

02Les produits imposables

2.1 Les produits de toute nature

Tous les produits de l'exercice sont imposables : ventes, prestations, produits financiers, produits exceptionnels, subventions d'exploitation. Le programme demande en particulier de maîtriser les produits financiers en provenance de sociétés soumises à l'IR comme de sociétés soumises à l'IS.

2.2 Les dividendes des sociétés soumises à l'IS : le régime mère-filles

Quand une société détient des titres d'une autre société soumise à l'IS, les dividendes qu'elle reçoit sont en principe imposables. Le régime des sociétés mères et filiales permet d'éviter la double imposition de ces mêmes bénéfices (déjà imposés chez la filiale).

Point	Règle
Conditions	La société détient au moins 5 % du capital (et des droits de vote) de la filiale, et conserve les titres pendant au moins 2 ans
Effet	Les dividendes sont déduits extra-comptablement du résultat fiscal
Réserve	Une quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes est réintégrée : elle représente les frais de gestion de la participation, supposés non déductibles
Résultat	La base imposée est donc 5 % des dividendes (ils sont exonérés à 95 %)

Sans le régime mère-filles (participation inférieure au seuil ou conditions non remplies), les dividendes sont imposés en totalité.

À retenir

Hors programme UE 4 : les dividendes de sociétés étrangères ne sont pas étudiés.

2.3 Les produits issus de sociétés soumises à l'IR

Quand la société est associée d'une société de personnes (cours 17), elle n'a pas de « dividendes » à proprement parler : elle intègre à son propre résultat fiscal sa quote-part du résultat fiscal de cette société. Le régime mère-filles ne s'applique pas à cette quote-part, qui est imposable en totalité.

03Les charges présentant des retraitements spécifiques

Le programme demande d'« insister particulièrement » sur cinq charges.

3.1 La rémunération des dirigeants

La rémunération du dirigeant (gérant, président, directeur général) est une charge déductible de la société, aux conditions suivantes :

elle correspond à un travail effectif ;
elle n'est pas excessive par rapport au service rendu (importance de l'entreprise, responsabilités, rémunérations de fonctions comparables).

La fraction excessive est réintégrée. Elle est en outre requalifiée, chez le dirigeant, en revenu distribué, donc imposée comme un dividende (cours 23).

3.2 La règle du non-cumul des frais de déplacement

Une même dépense ne peut être déduite deux fois. Quand un dirigeant utilise son véhicule personnel pour l'entreprise et perçoit des indemnités kilométriques (forfait couvrant l'usure, l'entretien, le carburant et l'assurance), la société ne peut pas en plus prendre en charge les mêmes frais réels (carburant, assurance) pour le même véhicule. L'allocation forfaitaire est alors exclue des charges déductibles et réintégrée (CGI, art. 39, 1-1°) ; l'énoncé chiffre le montant.

3.3 La rémunération des administrateurs

Les rémunérations allouées aux administrateurs (notamment dans une société anonyme ; anciennement « jetons de présence », expression supprimée par la loi PACTE de 2019) sont déductibles dans la limite d'un plafond, calculé selon une règle propre ; l'énoncé fournit ce plafond. Tout excédent est réintégré.

3.4 L'abandon de créance à caractère financier

Un abandon de créance consiste à renoncer à une créance. L'abandon à caractère commercial (maintien d'une clientèle, par exemple) est déductible ; l'abandon à caractère financier (secourir une filiale ou une société liée sans contrepartie commerciale) ne l'est pas. Par exception, l'aide à caractère financier consentie dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est déductible à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise aidée et, au-delà, à proportion des participations détenues par d'autres associés (CGI, art. 39, 13).

Le programme limite l'étude au cas où un seul associé consent l'abandon, et à ses conséquences chez l'abandonnant : la charge est comptabilisée (compte 664 en comptabilité pour un abandon financier) et réintégrée extra-comptablement. Les conséquences chez la société bénéficiaire ne sont pas étudiées.

3.5 Les intérêts des comptes courants d'associés

Les sommes qu'un associé laisse à la disposition de la société portent intérêt. Ces intérêts sont déductibles si :

le capital de la société est entièrement libéré ;
le taux ne dépasse pas un taux maximal fourni par l'énoncé (le taux moyen des prêts à taux variable aux entreprises).

La fraction d'intérêts calculée au-delà du taux maximal est réintégrée. Les intérêts sont imposables chez l'associé (cours 23).

3.6 Les autres charges réintégrées

Charge	Traitement
Impôt sur les sociétés comptabilisé en charge (compte 695)	Non déductible : réintégré (impôt sur le bénéfice)
Amendes et pénalités (compte 6582)	Non déductibles
Taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme (émissions de CO2 et polluants atmosphériques ; barème fourni par l'énoncé)	Non déductibles
Dépenses somptuaires	Non déductibles
Excédent d'amortissement d'un véhicule de tourisme	Fraction réintégrée (cours 15)

À retenir

Hors programme UE 4 : le mécanisme de limitation de la déduction des charges financières nettes (issu d'une directive européenne) n'est pas évoqué.

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04Méthode pour le tableau de passage

Partir du résultat comptable avant impôt (ou y réintégrer l'IS si le résultat est après impôt).
Traiter les produits : dividendes (mère-filles ou non), quote-parts de sociétés de personnes, produits non imposables.
Passer en revue les charges : une ligne par charge, avec sa justification.
Additionner les réintégrations, soustraire les déductions, calculer le résultat fiscal.
En tirer l'effet sur l'IS et en rendre compte au dirigeant.

Exemples corrigés

Cas 1 : le tableau de passage d'une société

La SARL Bastide, soumise à l'IS, présente un résultat comptable avant impôt de 210 000 €. L'examen des comptes fait apparaître :

des dividendes de 12 000 € reçus d'une filiale dont elle détient 10 % depuis plus de deux ans (conditions du régime mère-filles remplies), et 4 000 € de dividendes d'une société dont elle détient 3 % ;
une amende de 2 200 € ;
des taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme de 1 800 € ;
des intérêts de comptes courants d'associés de 9 000 € versés sur un solde moyen de 150 000 €, avec un capital entièrement libéré ; l'énoncé fixe le taux maximal à 4,2 % ;
des rémunérations allouées aux administrateurs de 15 000 € ; le plafond fourni par l'énoncé est de 12 500 € ;
des indemnités kilométriques et la prise en charge directe des frais de carburant et d'assurance du même véhicule : 2 500 € à réintégrer au titre du non-cumul (précisé par l'énoncé) ;
un abandon de créance de 20 000 € consenti à une filiale en difficulté, sans contrepartie commerciale, par la SARL (seul associé de la filiale à l'abandonner) ;
des dépenses somptuaires de 1 400 €.

Nature	Montant	Retraitement	Justification
Résultat comptable avant impôt	210 000

Dividendes de la filiale à 10 %	− 12 000	Déduction	Régime mère-filles
Quote-part de frais et charges de 5 %	+ 600	Réintégration	5 % × 12 000
Dividendes de la société à 3 %	0	Aucun	Participation inférieure à 5 % : imposables en totalité
Amende	+ 2 200	Réintégration	Non déductible
Taxes annuelles sur les véhicules	+ 1 800	Réintégration	Non déductibles
Intérêts de comptes courants d'associés	+ 2 700	Réintégration	Déductibles dans la limite de 150 000 × 4,2 % = 6 300 ; 9 000 − 6 300 = 2 700
Rémunération des administrateurs	+ 2 500	Réintégration	15 000 − plafond de 12 500
Non-cumul des frais de déplacement	+ 2 500	Réintégration	Même dépense prise en charge deux fois
Abandon de créance à caractère financier	+ 20 000	Réintégration	Non déductible chez l'abandonnant
Dépenses somptuaires	+ 1 400	Réintégration	Non déductibles
Résultat fiscal	231 700
210 000 + 33 700 − 12 000

Au taux normal de 25 % (société hors taux réduit, par hypothèse), l'IS passe de 210 000 × 25 % = 52 500 € à 231 700 × 25 % = 57 925 €, soit 5 425 € de plus.

À retenir

Écrit au dirigeant : « Votre résultat fiscal est supérieur de 21 700 € à votre résultat comptable : 33 700 € de charges sont non déductibles, partiellement compensés par 12 000 € de dividendes exonérés. L'abandon de créance de 20 000 € à votre filiale, qui n'est pas déductible, pèse à lui seul 5 000 € d'IS. Avant tout abandon futur, demandez-vous s'il peut être justifié par un intérêt commercial précis, seul cas où il serait déductible, et vérifiez le taux de vos intérêts de comptes courants pour ne pas dépasser le plafond. »

Cas 2 : avec ou sans régime mère-filles

La société Delta reçoit des dividendes de 40 000 €. Son taux d'IS est de 25 %.

	Participation de 8 % détenue depuis trois ans	Participation de 3 %
Dividendes comptabilisés	40 000	40 000
Déduction extra-comptable (régime mère-filles)	− 40 000	0
Quote-part de frais et charges de 5 %	+ 2 000	0
Base imposable	2 000	40 000
IS correspondant à 25 %	500	10 000

L'écart est de 9 500 € d'impôt, pour le même montant de dividendes.

À retenir

Conclusion argumentée : « Les 5 % de capital et les deux ans de détention valent 9 500 € d'IS sur ces dividendes. Si vous envisagez d'acquérir des titres, vérifiez le seuil de 5 % et prévoyez de conserver la participation au moins deux ans. À défaut, vos dividendes seront imposés presque comme un bénéfice ordinaire. »

Cas 3 : une rémunération excessive

La SAS Merlin verse à son président une rémunération de 90 000 €. L'analyse de l'énoncé conclut qu'une rémunération normale pour ses fonctions serait de 60 000 €. Le taux d'IS est de 25 %.

Élément	Montant
Rémunération versée	90 000
Rémunération normale	60 000
Fraction excessive, réintégrée	30 000
Surcroît d'IS : 30 000 × 25 %	7 500

Chez le président, les 30 000 € sont requalifiés en revenu distribué (traité comme un dividende).

À retenir

Écrit au dirigeant : « 30 000 € de votre rémunération ne sont pas déductibles de la société, ce qui lui coûte 7 500 € d'IS supplémentaire. La somme n'est pas perdue pour vous, mais elle est imposée comme un dividende et non comme un salaire. Si vous souhaitez une rémunération plus élevée, constituez un dossier de preuves du travail effectué et des responsabilités assumées. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Régime mère-filles	Exonération à 95 % des dividendes reçus d'une filiale détenue à 5 % au moins, depuis au moins 2 ans
Quote-part de frais et charges	Fraction forfaitaire (5 % des dividendes) réintégrée pour tenir compte des frais de gestion
Travail effectif	Condition de déductibilité de la rémunération d'un dirigeant
Revenu distribué	Somme prélevée sur le bénéfice sans être déductible, taxée chez le bénéficiaire comme un dividende
Non-cumul	Interdiction de déduire deux fois une dépense de même nature
Abandon de créance financier	Renoncement à une créance pour secourir une entité liée sans contrepartie commerciale : non déductible
Compte courant d'associé	Sommes mises à disposition de la société par un associé, rémunérées par des intérêts

Points clés à retenir

À l'IS, la rémunération du dirigeant est déductible (contrairement à l'IR), sous réserve d'un travail effectif et d'un montant non excessif.
Mère-filles : 5 % du capital, 2 ans ; dividendes déduits, quote-part de 5 % réintégrée.
Sans mère-filles, les dividendes sont imposés en totalité.
La quote-part de résultat d'une société de personnes est imposable en totalité chez l'associé soumis à l'IS.
Non-cumul : indemnités kilométriques et frais réels du même véhicule ne se cumulent pas.
Administrateurs : déductibles dans la limite d'un plafond fourni, excédent réintégré.
Abandon de créance financier : réintégré chez l'abandonnant (hors procédure collective ou conciliation).
Comptes courants d'associés : déductibles si le capital est libéré et dans la limite d'un taux maximal fourni.

Pièges fréquents

Réintégrer la rémunération du dirigeant d'une société à l'IS, comme on le ferait pour un entrepreneur individuel.
Oublier la quote-part de 5 % après avoir déduit les dividendes d'une filiale.
Appliquer le régime mère-filles à une participation inférieure à 5 %.
Appliquer le régime mère-filles à la quote-part d'une société de personnes.
Retenir le taux maximal de mémoire pour les comptes courants d'associés : il est fourni par l'énoncé.
Considérer l'abandon de créance financier comme déductible (hors procédure collective ou conciliation).
Oublier les taxes annuelles sur les véhicules (non déductibles) ou les nommer avec l'ancienne dénomination.
Étudier la limitation des charges financières nettes : elle n'est pas évoquée.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Pourquoi la rémunération du dirigeant est-elle déductible à l'IS mais pas dans l'entreprise individuelle ? R : Parce que la société est une personne distincte du dirigeant, qui est son mandataire ou son salarié. Dans l'entreprise individuelle, l'exploitant et l'entreprise ne forment qu'une personne : il se rémunère par le bénéfice.

Q : Comment traite-t-on des dividendes de 12 000 € reçus d'une filiale détenue à 10 % depuis trois ans ? R : Sous le régime mère-filles : on les déduit extra-comptablement (12 000 €) et on réintègre une quote-part de frais et charges de 5 %, soit 600 €. La base imposée est de 600 €.

Q : Que se passe-t-il pour des intérêts de comptes courants d'associés versés à un taux supérieur au taux maximal ? R : La fraction calculée au-delà du taux maximal est réintégrée. Elle est calculée sur le solde du compte : par exemple, 9 000 € versés sur 150 000 € avec un taux maximal de 4,2 % donnent 2 700 € à réintégrer.

Q : Un abandon de créance est-il toujours non déductible ? R : Non : l'abandon à caractère commercial est déductible. L'abandon à caractère financier, qui vise à secourir une société liée sans contrepartie commerciale, ne l'est pas (hors procédure collective ou conciliation) ; le programme limite l'étude au cas d'un seul associé abandonnant et à ses conséquences chez l'abandonnant.

Q : Que signifie la règle du non-cumul des frais de déplacement ? R : Qu'on ne peut pas déduire à la fois un forfait (indemnités kilométriques) qui couvre l'usure, l'entretien, le carburant et l'assurance, et la prise en charge directe de ces mêmes frais pour le même véhicule. Le cumul est réintégré.

Q : Les taxes annuelles sur les véhicules de tourisme sont-elles déductibles ? R : Non : les taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme (émissions de CO2 et polluants atmosphériques) sont réintégrées. Leur barème est fourni par l'énoncé.

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