Du résultat comptable au résultat fiscal d'une entreprise individuelle au réel

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.2 « Déterminer le résultat imposable dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et mesurer les impacts sur l'entité et les personnes physiques liées ».

Pourquoi c'est central à l'examen : le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal est la figure imposée de l'épreuve de 3 h. Le candidat doit lister des réintégrations et des déductions, les justifier en une phrase, calculer le résultat fiscal, puis en tirer une conséquence pour le dirigeant.

01Le principe du passage

Le résultat fiscal n'est pas le résultat comptable. La comptabilité mesure la performance de l'entreprise selon le plan comptable général (PCG) ; le droit fiscal détermine l'assiette de l'impôt selon ses propres règles. Les deux s'écartent dès qu'une règle fiscale refuse la déduction d'une charge, exonère un produit, ou décale dans le temps une prise en compte.

Le passage s'effectue hors comptabilité, par des retraitements extra-comptables :

Étape	Mouvement	Sens
Point de départ	Résultat comptable de l'exercice (bénéfice ou perte)
Réintégrations	Charges comptabilisées mais non déductibles ; produits imposables non comptabilisés	On ajoute
Déductions	Produits comptabilisés mais non imposables ; charges déductibles non comptabilisées	On retranche
Résultat	Résultat fiscal (bénéfice ou déficit)

La liasse du régime réel normal présente ce tableau dans l'imprimé 2058-A ; au régime simplifié, il figure dans l'imprimé 2033-B. On les lit et on les exploite, on ne les remplit pas ligne à ligne de mémoire.

À retenir

Formule à retenir : résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions.

02Les produits imposables et non imposables

2.1 La règle générale

Tout ce que l'entreprise gagne à l'occasion de son activité est en principe imposable : ventes, prestations, produits accessoires, produits financiers, produits exceptionnels. Le résultat comptable de l'exercice contient donc l'essentiel de la base.

2.2 Les déductions pour produits non imposables

Un produit comptabilisé peut ne pas être imposable pour deux raisons :

Il a déjà été imposé : la reprise d'une provision qui n'avait pas été déduite lors de sa constitution est un produit comptable, mais il serait absurde de le taxer une seconde fois. On la déduit extra-comptablement.
Un régime de faveur ou un décalage le prévoit : certaines plus-values (cours 16), l'étalement d'un produit, etc.

Le raisonnement est symétrique pour la charge : une charge n'est déductible que si elle n'a pas déjà été refusée.

03Les charges déductibles et non déductibles

3.1 Les conditions de déductibilité d'une charge

Pour être déductible, une charge doit remplir toutes les conditions suivantes :

être engagée dans l'intérêt de l'exploitation (ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise) ;
correspondre à une charge effective et être appuyée de justificatifs ;
se rattacher à l'exercice au cours duquel elle est comptabilisée (principe d'indépendance des exercices) ;
ne pas être exclue par un texte.

3.2 La spécificité de l'entreprise individuelle : confusion entre l'homme et l'entreprise

Dans l'entreprise individuelle, l'exploitant n'est pas un salarié et l'entreprise n'a pas de personnalité distincte. Les règles suivantes en découlent.

Élément	Traitement fiscal	Justification
Prélèvements de l'exploitant	Non déductibles (jamais une charge)	Ils sont un partage du bénéfice, pas un coût d'exploitation ; comptabilisés au compte 108 « Compte de l'exploitant »
Rémunération du travail de l'exploitant (compte 644)	Non déductible : à réintégrer si elle a été comptabilisée en charge	L'exploitant se rémunère par le bénéfice lui-même
Cotisations sociales personnelles obligatoires de l'exploitant (compte 646)	Déductibles du résultat	Elles sont la contrepartie obligatoire de son activité
CSG et CRDS de l'exploitant	Régime propre : la CSG est déductible du bénéfice imposable à hauteur de 6,8 points (CGI, art. 154 quinquies, taux 2026) ; la fraction non déductible (reste de la CSG et CRDS) est réintégrée si elle a été comptabilisée en charge. L'énoncé indique le montant à réintégrer	Seule une partie de la contribution est admise en déduction
Impôt sur le revenu de l'exploitant	Non déductible : si l'entreprise l'a payé, il est à imputer sur le compte de l'exploitant (108), ou à réintégrer s'il est en charge	C'est l'impôt de la personne, pas de l'entreprise
Dépenses personnelles de l'exploitant	Non déductibles	Elles ne sont pas engagées dans l'intérêt de l'exploitation

3.3 Les charges exclues par la loi, quel que soit le type d'entreprise

Charge	Traitement	Compte du PCG
Amendes, pénalités fiscales et pénales	Non déductibles	6582 « Pénalités, amendes fiscales et pénales »
Dépenses somptuaires (chasse, pêche, yachts, résidences d'agrément...)	Non déductibles	Charges externes selon la nature
Impôts non déductibles (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés)	Non déductibles
Charges excessives par rapport au service rendu	La fraction excessive est réintégrée

À retenir

Hors programme UE 4 : les abandons de créances ne sont pas étudiés en BIC (le programme les exclut).

3.4 Les taxes annuelles sur l'affectation des véhicules

Ces taxes frappent les sociétés ; les entrepreneurs individuels en sont exonérés. Elles ne produisent donc pas de retraitement dans ce cours : on les retrouve au cours 19, parmi les charges réintégrées à l'impôt sur les sociétés (le barème est fourni par l'énoncé).

04Les écarts de conversion actif et passif

4.1 Le mécanisme comptable

Une créance ou une dette en devises est évaluée à la clôture au cours du jour. La différence avec la valeur d'origine est un écart de conversion :

Écart	Nature	Compte du PCG	Traitement comptable
ECA (écart de conversion actif)	Perte latente (créance en baisse, dette en hausse)	476 « Différence de conversion - Actif »	Inscrit au bilan, sans passer par le résultat ; une provision pour risques est constituée à due concurrence
ECP (écart de conversion passif)	Gain latent	477 « Différence de conversion - Passif »	Inscrit au bilan, sans passer par le résultat

La comptabilité neutralise donc le gain latent mais provisionne la perte latente (prudence).

4.2 Le traitement fiscal

Fiscalement, les différences de conversion sur créances et dettes en devises sont prises en compte dans le résultat de l'exercice : le gain latent est imposable, la perte latente est déductible. Les retraitements sont donc :

Élément	Retraitement extra-comptable
ECA (perte latente)	Déduction de la perte latente
Provision pour pertes de change comptabilisée	Réintégration (elle double la perte déjà déduite)
ECP (gain latent)	Réintégration du gain latent

À l'exercice suivant, quand la créance ou la dette est réglée, les écarts sont soldés dans le résultat comptable. Les retraitements s'inversent : on réintègre l'ECA de l'an passé, on déduit la reprise de provision et on déduit l'ECP de l'an passé, pour ne pas imposer ou déduire deux fois la même somme.

05Les limites de ce cours

Les amortissements et provisions font l'objet du cours 15.
Les plus-values et moins-values professionnelles (court et long terme) font l'objet du cours 16.
Les déficits et leur gestion font l'objet du cours 22.
Les abandons de créances sont exclus du programme en BIC.

Exemples corrigés

Cas 1 : le tableau de passage d'une entreprise individuelle

Madame Moreau exploite en nom propre un atelier de réparation, au régime réel normal. Son résultat comptable de l'exercice est un bénéfice de 38 600 €. L'examen des charges comptabilisées fait apparaître les éléments suivants :

une amende pour infraction au code de la route, payée par l'entreprise : 1 350 € (6582) ;
des dépenses de chasse, de caractère somptuaire : 2 100 € ;
des dépenses personnelles de l'exploitante, réglées par l'entreprise : 3 200 € ;
son impôt sur le revenu, payé par le compte bancaire de l'entreprise et enregistré à tort en charge : 4 800 € ;
la fraction non déductible de la CSG et de la CRDS comptabilisée en charge : 1 700 € (montant fourni par l'énoncé) ;
une rémunération de l'exploitante, inscrite au compte 644 : 18 000 € ;
des cotisations sociales personnelles obligatoires de l'exploitante, inscrites au compte 646 : 9 200 € ;
une reprise de provision pour litige de 2 400 € inscrite en produits, alors que cette provision n'avait pas été déduite lors de sa constitution.

Nature	Montant	Retraitement	Justification
Résultat comptable	38 600
Point de départ
Amende	+ 1 350	Réintégration	Amende non déductible
Dépenses somptuaires	+ 2 100	Réintégration	Charge exclue par la loi
Dépenses personnelles	+ 3 200	Réintégration	Non engagées dans l'intérêt de l'exploitation
Impôt sur le revenu	+ 4 800	Réintégration	Impôt de la personne
CSG et CRDS, fraction non déductible	+ 1 700	Réintégration	Fraction non admise en déduction
Rémunération de l'exploitante	+ 18 000	Réintégration	L'exploitante se rémunère par le bénéfice
Cotisations sociales personnelles obligatoires	0	Aucun	Déductibles, donc pas de retraitement
Reprise de provision non déduite à l'origine	− 2 400	Déduction	Produit déjà imposé ou jamais déduit
Résultat fiscal	67 350
38 600 + 31 150 − 2 400

À retenir

Écrit à la dirigeante : « Votre résultat fiscal est de 67 350 €, supérieur de 28 750 € à votre résultat comptable, car 31 150 € de dépenses ne sont pas déductibles de l'activité (dont 18 000 € de rémunération personnelle), minorées de 2 400 € de reprise non imposable. C'est ce montant qui s'ajoute à vos autres revenus pour votre impôt sur le revenu. Évitez de faire passer par l'entreprise des dépenses d'ordre personnel : elles faussent vos comptes sans réduire votre impôt. »

Cas 2 : les écarts de conversion, sur deux exercices

Monsieur Aubert, entrepreneur individuel au réel, vend à l'étranger. Au 31 décembre N, il détient :

une créance de 20 000 dollars, comptabilisée à la facture au cours de 0,90 € (valeur 18 000 €) ; le cours de clôture est de 0,85 € (valeur 17 000 €) ;
une dette de 10 000 dollars, comptabilisée au cours de 0,90 € (valeur 9 000 €) ; le cours de clôture est de 0,85 € (valeur 8 500 €).

Écart	Calcul	Montant	Nature
Créance	18 000 − 17 000	1 000	ECA (perte latente)
Dette	9 000 − 8 500	500	ECP (gain latent)

Il constitue une provision pour pertes de change de 1 000 € (en charge) sur l'ECA.

Exercice N : retraitements

Mouvement	Montant	Retraitement
Dotation à la provision pour pertes de change	+ 1 000	Réintégration
Perte latente (ECA)	− 1 000	Déduction
Gain latent (ECP)	+ 500	Réintégration
Effet net sur le résultat fiscal	+ 500	Résultat fiscal = résultat comptable + 500

Vérification : fiscalement, la perte latente de 1 000 € est déduite et le gain latent de 500 € est imposé, soit une perte nette de 500 € ; comptablement, la provision de 1 000 € a réduit le résultat de 1 000 € ; le résultat fiscal est donc supérieur de 500 € au résultat comptable.

Exercice N+1 : règlement des opérations

La créance est encaissée au cours de 0,86 € (17 200 €) ; la dette est réglée au cours de 0,86 € (8 600 €).

Opération	Calcul	Résultat comptable de N+1
Créance	17 200 − 18 000	perte réelle de 800
Reprise de la provision de 1 000 €
produit de 1 000
Dette	9 000 − 8 600	gain réel de 400

Retraitement de N+1	Montant	Justification
Réintégration de l'ECA de N	+ 1 000	La perte latente a été déduite l'an passé
Déduction de la reprise de provision	− 1 000	La provision avait été réintégrée l'an passé
Déduction de l'ECP de N	− 500	Le gain latent a été imposé l'an passé
Effet net	− 500

Vérification : fiscalement, la créance valait 17 000 € fin N (perte de 1 000 € déduite en N) ; encaissée 17 200 €, elle dégage un gain fiscal de 200 € en N+1, que donne bien le résultat comptable (− 800 + 1 000), les deux retraitements se compensant. La dette valait fiscalement 8 500 € fin N (gain de 500 € imposé en N) ; réglée 8 600 €, elle dégage une perte fiscale de 100 € en N+1 : le retraitement de − 500 € ramène le gain comptable de 400 € à − 100 €. Sur les deux exercices, comptable et fiscal totalisent − 400 €, soit la perte réelle (− 800 + 400).

À retenir

Conclusion argumentée : « Le traitement des écarts de conversion ne change pas le résultat global sur la durée de l'opération : il déplace seulement dans le temps l'imposition des gains et la déduction des pertes. En N, vous avez été imposé sur un gain latent de 500 € et vous avez déduit une perte latente de 1 000 € ; en N+1, ces effets se compensent. Pensez à conserver le suivi des écarts pour ne pas imposer deux fois la même somme. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Résultat fiscal	Bénéfice ou déficit retenu pour calculer l'impôt, déterminé à partir du résultat comptable
Réintégration	Retraitement extra-comptable qui ajoute au résultat comptable une charge non déductible
Déduction extra-comptable	Retraitement qui retranche un produit non imposable ou une charge non comptabilisée
Prélèvements de l'exploitant	Retraits de l'entrepreneur individuel, comptabilisés au compte 108 et jamais déductibles
Dépense somptuaire	Dépense de luxe ou d'agrément exclue des charges déductibles
ECA	Écart de conversion actif : perte latente en devises
ECP	Écart de conversion passif : gain latent en devises
2058-A / 2033-B	Tableaux de détermination du résultat fiscal (réel normal / réel simplifié)

Points clés à retenir

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations − déductions, toutes opérations hors comptabilité.
Dans l'entreprise individuelle, la rémunération et les prélèvements de l'exploitant ne sont pas déductibles ; ses cotisations sociales personnelles obligatoires le sont.
L'impôt sur le revenu, les amendes, les dépenses somptuaires et les dépenses personnelles sont réintégrés.
Une reprise de provision non déduite est un produit non imposable : on la déduit.
ECA : on déduit la perte latente et on réintègre la provision ; ECP : on réintègre le gain latent.
L'année suivante, les retraitements des écarts de conversion s'inversent.
Les amortissements, les provisions, les plus-values et les déficits suivent d'autres cours.

Pièges fréquents

Déduire la rémunération de l'exploitant : elle est réintégrée dans l'entreprise individuelle.
Réintégrer les cotisations sociales personnelles obligatoires : elles sont déductibles ; seule la fraction non déductible de la CSG et de la CRDS est visée.
Oublier l'inversion des écarts de conversion à l'exercice suivant.
Réintégrer la provision pour pertes de change sans déduire l'ECA (ou l'inverse) : les deux retraitements vont ensemble.
Taxer deux fois une reprise de provision qui n'avait pas été déduite.
Confondre déductions et réintégrations : une charge non déductible s'ajoute au résultat comptable ; un produit non imposable se retranche.
Inventer un numéro de ligne de la liasse : on désigne le tableau (2058-A) et la nature du retraitement.
Étudier les abandons de créances en BIC : le programme les exclut.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Pourquoi réintègre-t-on la rémunération de l'exploitant individuel ? R : Parce que l'exploitant et l'entreprise ne forment qu'une seule personne : l'exploitant se rémunère par le bénéfice. Une rémunération comptabilisée en charge est donc ajoutée au résultat comptable pour retrouver le résultat fiscal.

Q : Les cotisations sociales de l'exploitant sont-elles déductibles ? R : Oui pour les cotisations sociales personnelles obligatoires. Pour la CSG, une fraction (6,8 points en 2026) est déductible du bénéfice lui-même ; la fraction non déductible de la CSG et la CRDS sont réintégrées si elles ont été comptabilisées en charge ; l'énoncé fournit le montant.

Q : Comment traite-t-on un écart de conversion actif de 1 000 € avec une provision de 1 000 € ? R : On déduit extra-comptablement la perte latente de 1 000 € (le droit fiscal la prend en compte) et on réintègre la dotation à la provision de 1 000 €. L'effet net est nul sur ce couple.

Q : Pourquoi un écart de conversion passif est-il réintégré ? R : Parce que le gain latent est imposable dès l'exercice de sa constatation, alors que la comptabilité l'a neutralisé au bilan (compte 477) sans le porter en résultat.

Q : Une reprise de provision est-elle toujours imposable ? R : Non : elle l'est si la provision avait été déduite à sa constitution. Si elle avait été réintégrée (non déduite), la reprise est un produit non imposable et on la déduit.

Q : Où trouver ce tableau dans la liasse ? R : Au régime réel normal, dans l'imprimé 2058-A ; au régime simplifié, dans l'imprimé 2033-B. L'examen demande de les exploiter, pas de les reproduire.