L'impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialité

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.3 « Déterminer le résultat imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS) et mesurer les impacts sur l'entité et les personnes physiques liées ».

Pourquoi c'est central à l'examen : avant de calculer un résultat fiscal à l'impôt sur les sociétés, il faut savoir si l'entité y est soumise, de droit ou sur option, et quels bénéfices sont imposables en France. L'écrit de 3 h le demande souvent en première question : une mauvaise réponse ici invalide tout ce qui suit.

01L'impôt sur les sociétés en bref

L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt sur les bénéfices des personnes morales. Contrairement à l'impôt sur le revenu (IR) d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes (où l'impôt est payé par les associés), c'est la société elle-même qui est redevable.

Point	Règle
Redevable	La personne morale
Assiette	Le résultat fiscal de l'exercice, calculé à partir du résultat comptable (cours 19 à 21)
Taux en vigueur en 2026	25 % (taux normal) ; 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour certaines petites entreprises (cours 21)
Régime de référence	Le régime réel normal : le programme prend ce régime comme base de l'étude

02Les personnes imposables à l'IS

2.1 L'IS de droit

Sont soumises à l'IS sans avoir à opter :

Forme	Remarque
Société anonyme (SA)	De droit
Société par actions simplifiée (SAS)	De droit
Société à responsabilité limitée (SARL)	De droit ; sauf SARL de famille ayant opté pour l'IR (cours 13), ou petite société bénéficiant d'une option temporaire pour l'IR dans des conditions fournies par l'énoncé
Société en commandite par actions (SCA)	De droit

Ces sociétés sont dites de capitaux : leur résultat est imposé à leur niveau, indépendamment de ce qui est distribué aux associés.

2.2 L'IS sur option

D'autres entités sont imposées à l'IR de plein droit (transparence, cours 17) mais peuvent opter pour l'IS :

Entité	Régime de plein droit	Option
Société en nom collectif (SNC)	IR, au nom des associés	Option pour l'IS
EURL (associé unique personne physique)	IR, au nom de l'associé	Option pour l'IS
Société civile (selon son activité)	IR, au nom des associés	Option pour l'IS
Entrepreneur individuel	IR (BIC)	Option pour l'assimilation à une EURL et l'IS

2.3 Les modalités de l'option pour l'IS

Point	Règle
Forme	Notification à l'administration fiscale
Délai	Avant la fin du troisième mois de l'exercice à compter duquel elle s'applique
Effet	La société (ou l'entreprise assimilée) est imposée à l'IS ; le dirigeant est imposé personnellement sur sa rémunération et ses dividendes (cours 23)
Renonciation	Possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option ; au-delà, l'option devient irrévocable

À retenir

En pratique : l'option pour l'IS n'est pas anodine. Elle change la nature des revenus du dirigeant (salaire et dividendes au lieu de bénéfice) et s'accompagne d'obligations comptables. L'énoncé précise les dates et les durées dont on a besoin ; la logique à retenir est « option encadrée dans le temps, puis irrévocable ».

03La territorialité de l'IS

Le programme se limite aux grands principes de territorialité ; le traitement des conventions internationales n'est pas attendu.

3.1 Le principe

L'IS est dû à raison des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. Deux conséquences :

un bénéfice réalisé par une entreprise exploitée hors de France n'est pas imposable en France (les pertes de cette exploitation ne sont pas déductibles non plus) ;
un bénéfice réalisé en France par une entreprise étrangère est imposable en France.

3.2 Quand une entreprise est-elle « exploitée » dans un pays ?

On considère qu'il y a exploitation dans un pays quand l'entreprise y dispose d'un établissement stable : un lieu fixe d'affaires (bureau, atelier, succursale) avec lequel elle exerce, en tout ou partie, son activité, ou un représentant ayant le pouvoir d'engager l'entreprise. Une simple vente à distance, sans présence, n'est pas une exploitation locale.

3.3 Les conséquences à connaître

Situation	Imposition en France
Société française, activité exercée depuis la France, y compris pour des clients étrangers	Imposée en France sur l'ensemble de ce bénéfice
Société française avec un établissement autonome à l'étranger	Les bénéfices (et pertes) de cet établissement sont exclus du résultat imposable en France
Société étrangère avec un établissement stable en France	Imposée en France sur les bénéfices que cet établissement réalise
Société étrangère sans présence en France, qui vend à distance	Non imposée en France par l'IS

À retenir

Hors programme UE 4 : les conventions fiscales internationales et la répartition fine des bénéfices entre établissements.

04Méthode pour une question de champ

Identifier la forme juridique de l'entité.
Déterminer si elle est soumise à l'IS de droit, sur option, ou si elle est transparente.
S'il y a option, vérifier qu'elle a été exercée à temps et qu'elle n'a pas été renoncée dans la période autorisée.
Pour un résultat avec une composante étrangère, appliquer la territorialité (exploitation en France ou non).
Conclure sur l'impôt dû et par qui.

Exemples corrigés

Cas 1 : qualifier huit entités

Entité	Régime à l'impôt sur les bénéfices	Justification
SA	IS de droit	Société de capitaux
SAS	IS de droit	Société de capitaux
SARL à trois associés personnes physiques, sans option	IS de droit	SARL, société de capitaux
SCA	IS de droit	Société de capitaux
SNC sans option	IR, au nom des associés	Société de personnes
SNC ayant opté pour l'IS dans les délais	IS	L'option rend la société redevable
EURL (associé unique personne physique) sans option	IR, au nom de l'associé	Société de personnes
Entrepreneur individuel assimilé à une EURL et à l'IS	IS	Option exercée

À retenir

Conclusion argumentée pour l'associé d'une SNC qui a opté pour l'IS : « L'option a fait de la société la redevable de l'impôt. Vous ne déclarez plus sa part de bénéfice dans vos revenus ; vous êtes imposé sur ce que la société vous verse (rémunération, dividendes). Si vous souhaitiez revenir à l'IR, la renonciation n'est possible que jusqu'au cinquième exercice suivant l'option. »

Cas 2 : exploitation en France ou à l'étranger

La SAS Horizon est une grande société soumise au taux normal de 25 %. Son bénéfice se décompose ainsi :

activité exercée depuis la France, y compris pour des clients allemands (aucune implantation en Allemagne) : 300 000 € ;
activité d'une succursale autonome située à Madrid (local, personnel, contrats conclus sur place) : 120 000 €.

	Montant
Bénéfice de l'activité exercée depuis la France	300 000
Bénéfice de la succursale de Madrid	120 000 (exclu : exploitation hors de France)
Résultat imposable en France	300 000
IS en France : 300 000 × 25 %	75 000
IS si les 120 000 € avaient été imposés en France : 420 000 × 25 %	105 000

La clientèle allemande ne crée pas d'exploitation en Allemagne : les ventes à distance restent un bénéfice français.

Cas voisins :

Situation	Imposition en France
Société allemande disposant à Lyon d'un bureau, de salariés et de contrats signés sur place	Oui, pour les bénéfices de l'établissement lyonnais
Société allemande vendant en France à distance, sans aucune présence	Non

À retenir

Écrit au dirigeant : « Le bénéfice de votre succursale de Madrid n'est pas imposé en France : l'IS français ne porte que sur les 300 000 € de votre activité exercée en France, soit 75 000 €. Les pertes éventuelles de Madrid ne seraient pas non plus déductibles en France. Vos ventes à des clients allemands, faites depuis la France, restent bien imposées en France. »

Cas 3 : l'effet chiffré de l'option pour l'IS d'une EURL

Monsieur Girard est associé unique d'une EURL, soumise de plein droit à l'IR. Le bénéfice de l'exercice est de 60 000 €. L'énoncé précise que l'entreprise remplit les conditions du taux réduit (chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques).

Calcul de l'IS	Montant
Tranche à 15 % : 42 500 × 15 %	6 375
Tranche à 25 % : (60 000 − 42 500) × 25 %	4 375
IS dû par l'EURL	10 750
Bénéfice après IS	49 250

À l'IR (sans option), Monsieur Girard aurait été imposé à titre personnel sur 60 000 €, au barème progressif, sans impôt au niveau de la société.

À retenir

Écrit au dirigeant : « Avec l'option pour l'IS, votre société paie 10 750 € d'IS sur 60 000 € de bénéfice. Cela ne dit pas si l'option est avantageuse : tout dépend de ce que vous retirerez de la société, en rémunération ou en dividendes, et de l'impôt personnel correspondant (cours 23). Ne la décidez pas sur le seul taux d'IS, et rappelez-vous qu'elle est renonçable seulement jusqu'au cinquième exercice suivant. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
IS de droit	Soumission obligatoire à l'IS sans option (SA, SAS, SARL, SCA)
IS sur option	Imposition à l'IS décidée par une entité transparente (SNC, EURL, société civile, entrepreneur individuel assimilé à une EURL)
Option	Choix notifié à l'administration, renonçable pendant une période, puis irrévocable
Principe de territorialité	L'IS ne porte que sur les bénéfices des entreprises exploitées en France
Établissement stable	Lieu fixe d'affaires ou représentant permettant d'exercer l'activité dans un pays
Régime réel normal	Régime de référence de l'étude de l'IS

Points clés à retenir

L'IS est dû par la personne morale ; la société de personnes est transparente.
De droit : SA, SAS, SARL, SCA. Sur option : SNC, EURL, sociétés civiles, entrepreneur individuel assimilé à une EURL.
L'option se notifie avant la fin du troisième mois de l'exercice ; renonciation possible jusqu'au cinquième exercice suivant, puis irrévocabilité.
Taux 2026 : 25 %, et 15 % jusqu'à 42 500 € pour les petites entreprises remplissant les conditions.
Principe de territorialité : seuls les bénéfices des entreprises exploitées en France sont imposables en France.
Un établissement autonome à l'étranger est exclu du résultat imposable en France.
Les conventions internationales ne sont pas attendues.
Le régime réel normal est la référence de l'étude.

Pièges fréquents

Croire qu'une SARL est soumise à l'IR : elle est à l'IS de droit, sauf cas particuliers de l'énoncé.
Oublier l'option d'une EURL ou d'une SNC.
Considérer l'option comme réversible à tout moment : elle ne l'est que jusqu'au cinquième exercice suivant.
Imposer en France le bénéfice d'une succursale étrangère autonome.
Confondre vente à distance et exploitation dans un autre pays.
Traiter les conventions fiscales : elles sont exclues.
Inclure un déficit étranger dans le résultat imposable en France.
Appliquer le taux de 33 1/3 % : il n'est plus d'actualité (25 % en 2026).

Q&R pour le tuteur IA

Q : Une SARL est-elle soumise à l'impôt sur les sociétés ? R : Oui, de droit, comme les SA, SAS et SCA. Les exceptions (SARL de famille ayant opté pour l'IR, certaines petites sociétés bénéficiant d'une option temporaire) sont précisées par l'énoncé.

Q : Une EURL peut-elle être soumise à l'IS ? R : Oui, sur option : de plein droit, elle est transparente (imposition de l'associé unique personne physique à l'IR), mais elle peut opter pour l'IS.

Q : Peut-on renoncer à l'option pour l'IS ? R : Oui, jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option. Après, l'option est irrévocable.

Q : Que signifie le principe de territorialité de l'IS ? R : Que seuls sont imposables en France les bénéfices des entreprises exploitées en France. Le bénéfice d'un établissement autonome situé à l'étranger n'est pas imposé en France, et ses pertes ne sont pas déductibles.

Q : Une société étrangère qui vend à des clients français sans présence en France est-elle imposable en France ? R : Non : elle n'y est pas exploitée. Elle serait imposable si elle y disposait d'un établissement stable.

Q : Faut-il appliquer les conventions fiscales internationales ? R : Non : le programme n'attend pas leur traitement. On s'en tient aux grands principes de territorialité.