L'impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialité
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.3 « Déterminer le résultat imposable dans le cadre de l'impôt sur les sociétés (IS) et mesurer les impacts sur l'entité et les personnes physiques liées ».
Pourquoi c'est central à l'examen : avant de calculer un résultat fiscal à l'impôt sur les sociétés, il faut savoir si l'entité y est soumise, de droit ou sur option, et quels bénéfices sont imposables en France. L'écrit de 3 h le demande souvent en première question : une mauvaise réponse ici invalide tout ce qui suit.
01L'impôt sur les sociétés en bref
L'impôt sur les sociétés (IS) est l'impôt sur les bénéfices des personnes morales. Contrairement à l'impôt sur le revenu (IR) d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes (où l'impôt est payé par les associés), c'est la société elle-même qui est redevable.
| Point | Règle |
|---|---|
| Redevable | La personne morale |
| Assiette | Le résultat fiscal de l'exercice, calculé à partir du résultat comptable (cours 19 à 21) |
| Taux en vigueur en 2026 | 25 % (taux normal) ; 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour certaines petites entreprises (cours 21) |
| Régime de référence | Le régime réel normal : le programme prend ce régime comme base de l'étude |
02Les personnes imposables à l'IS
2.1 L'IS de droit
Sont soumises à l'IS sans avoir à opter :
| Forme | Remarque |
|---|---|
| Société anonyme (SA) | De droit |
| Société par actions simplifiée (SAS) | De droit |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | De droit ; sauf SARL de famille ayant opté pour l'IR (cours 13), ou petite société bénéficiant d'une option temporaire pour l'IR dans des conditions fournies par l'énoncé |
| Société en commandite par actions (SCA) | De droit |
Ces sociétés sont dites de capitaux : leur résultat est imposé à leur niveau, indépendamment de ce qui est distribué aux associés.
2.2 L'IS sur option
D'autres entités sont imposées à l'IR de plein droit (transparence, cours 17) mais peuvent opter pour l'IS :
| Entité | Régime de plein droit | Option |
|---|---|---|
| Société en nom collectif (SNC) | IR, au nom des associés | Option pour l'IS |
| EURL (associé unique personne physique) | IR, au nom de l'associé | Option pour l'IS |
| Société civile (selon son activité) | IR, au nom des associés | Option pour l'IS |
| Entrepreneur individuel | IR (BIC) | Option pour l'assimilation à une EURL et l'IS |
2.3 Les modalités de l'option pour l'IS
| Point | Règle |
|---|---|
| Forme | Notification à l'administration fiscale |
| Délai | Avant la fin du troisième mois de l'exercice à compter duquel elle s'applique |
| Effet | La société (ou l'entreprise assimilée) est imposée à l'IS ; le dirigeant est imposé personnellement sur sa rémunération et ses dividendes (cours 23) |
| Renonciation | Possible jusqu'au cinquième exercice suivant celui de l'option ; au-delà, l'option devient irrévocable |
À retenir
En pratique : l'option pour l'IS n'est pas anodine. Elle change la nature des revenus du dirigeant (salaire et dividendes au lieu de bénéfice) et s'accompagne d'obligations comptables. L'énoncé précise les dates et les durées dont on a besoin ; la logique à retenir est « option encadrée dans le temps, puis irrévocable ».
