L'administration fiscale, le contrôle fiscal et les recours

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 1 « Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal », sous-partie 1.1 « Se repérer et agir dans le contexte fiscal français ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'écrit de 3 h propose des situations de contrôle où il faut qualifier la procédure, vérifier la régularité de l'avis ou de la proposition de rectification, compter un délai et choisir la voie de recours. Il s'agit de raisonnement juridique : règle, application, conclusion. Limites officielles : le rescrit est hors programme ; seuls trois contrôles sont étudiés (contrôle sur pièces, examen de comptabilité, vérification de comptabilité) ; les recours sont vus dans le contexte de la fiscalité des entreprises.

01La structure de l'administration fiscale

1.1 Au niveau central

La direction générale des finances publiques (DGFiP), rattachée au ministre chargé du budget, assure à la fois l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la plupart des impôts (elle est issue de la fusion de l'administration des impôts et du Trésor public). Elle définit la doctrine (BOFiP), conçoit les téléprocédures et pilote le réseau local.

1.2 Au niveau local

Niveau	Rôle
Directions régionales et départementales des finances publiques	Animation du réseau et contrôle ; elles abritent les services de contrôle fiscal externe (vérificateurs)
Service des impôts des entreprises (SIE)	Partenaire de proximité des professionnels : TVA, IS, CFE, taxes sur les salaires, impôt des entreprises à l'IR (BIC, BNC, BA) ; réception des déclarations, gestion des crédits de TVA
Service des impôts des particuliers (SIP)	Partenaire de proximité des particuliers : impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prélèvement à la source

Le programme demande de savoir à quel service s'adresser : un chef d'entreprise écrit au SIE pour sa TVA ou son IS, et un particulier au SIP pour son impôt sur le revenu.

1.3 Les échanges avec l'administration

Canal	Usage
Espace professionnel sur le site de l'administration	Dépôt des déclarations, paiement, consultation des avis, messagerie sécurisée
Espace particulier	Déclaration de revenus, avis d'imposition, messagerie sécurisée
Téléprocédures	Les professionnels déposent et paient par voie électronique : par exemple, les déclarations d'IS et leurs annexes sont souscrites par voie électronique (article 1649 quater B quater du CGI)
Courrier	Réponse à une demande de renseignements, proposition de rectification, réclamation

02Le contrôle fiscal : trois procédures à connaître

2.1 Panorama

Procédure	Principe	Texte
Contrôle sur pièces	Contrôle à partir du dossier de l'administration : elle peut demander au contribuable des renseignements, justifications ou éclaircissements sur ses déclarations	Article L10 du LPF ; délai de réponse de 30 jours (article L11)
Examen de comptabilité	Contrôle à distance, sans se rendre dans l'entreprise, sur la comptabilité informatisée	Article L13 G du LPF ; avis d'examen de comptabilité ; copie des fichiers des écritures comptables
Vérification de comptabilité	Contrôle sur place de la comptabilité, rapprochée des déclarations	Articles L13 et L47 du LPF ; avis de vérification

2.2 Le contrôle sur pièces

L'administration contrôle les déclarations et les actes (article L10). Elle adresse une demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements ; le contribuable répond dans un délai de trente jours à compter de la réception (article L11), sauf délai spécifique. La demande est le plus souvent adressée par la messagerie sécurisée. La procédure peut déboucher sur une proposition de rectification (§ 3).

2.3 L'examen de comptabilité

Étape	Règle
Avis d'examen de comptabilité	Obligatoire avant l'engagement de la procédure ; il précise les années concernées et la faculté de se faire assister par un conseil (article L47)
Remise du fichier des écritures comptables (FEC)	Dans les quinze jours de la réception de l'avis, sous forme dématérialisée (article L47 AA) ; à défaut, l'administration peut informer le contribuable que la procédure est annulée
Traitements	L'administration peut effectuer des tris, classements et calculs pour vérifier la concordance entre le fichier et les déclarations
Issue	Au plus tard six mois après réception du fichier, elle envoie une proposition de rectification ou informe le contribuable de l'absence de rectification ; les copies sont détruites avant la mise en recouvrement

À retenir

L'examen de comptabilité n'est pas une vérification sur place : l'administration ne se déplace pas et ne contrôle pas les pièces justificatives ; elle exploite des données.

2.4 La vérification de comptabilité

Point	Règle
Avis de vérification	Envoyé ou remis avant le début des opérations ; il précise les années vérifiées, mentionne expressément la faculté d'être assisté d'un conseil (nullité de la procédure à défaut), et indique que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée ou remise (article L47)
Délai raisonnable	L'examen au fond ne commence qu'après un délai raisonnable permettant de se faire assister (article L47)
Lieu	Sur place, ou en un autre lieu convenu (article L13)
Durée sur place	Limitée à trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils du régime simplifié (sous peine de nullité de l'imposition) ; portée à six mois en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante (article L52)
Comptabilité informatisée	Remise d'une copie des fichiers des écritures au début des opérations (article L47 A)
Charte du contribuable vérifié	Document opposable à l'administration (article L10)
Débat oral et contradictoire	Garantie rappelée par la charte : le contribuable doit pouvoir discuter avec le vérificateur avant la proposition de rectification

La durée de trois mois ne s'applique pas dans certains cas (enquête judiciaire, activité occulte, graves irrégularités...). Pour le programme, retenez la règle et les cas de prolongation les plus courants.

03La proposition de rectification

3.1 Contenu et motivation

Lorsque l'administration envisage de rectifier une déclaration, elle adresse une proposition de rectification (PR) : c'est la procédure contradictoire (articles L55 et L57).

Exigence	Règle
Motivation	La PR doit être motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (article L57)
Montant	Elle indique le montant des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications (article L48)
Sanctions	Les décisions qui mettent à la charge du contribuable des sanctions fiscales sont motivées, et ces sanctions ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification (article L80 D)
Délai de réponse	Trente jours à compter de la réception (article R57-1) ; prorogé de trente jours* sur demande reçue avant l'expiration du premier délai (article L57)
Réponse de l'administration	Si elle rejette les observations, sa réponse doit être motivée (article L57)

3.2 Si le désaccord persiste

Voie	Principe
Recours hiérarchique et interlocuteur départemental	Le contribuable peut s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur, puis à l'interlocuteur départemental, dans les trente jours de la réponse aux observations (BOFiP)
Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires	Si le désaccord persiste, l'administration la saisit à la demande du contribuable pour un avis sur certains désaccords (montant du résultat ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel, par exemple) (article L59) ; elle peut se prononcer sur les faits sans trancher de question de droit
Mise en recouvrement	À l'issue de la procédure, l'administration met en recouvrement les droits par un avis de mise en recouvrement (AMR) pour les impôts auto-déclarés (article L256)

À retenir

Les procédures d'imposition d'office (défaut de déclaration, par exemple) suivent des règles distinctes : les bases sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement (article L76).

04Le délai de reprise

Le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration peut rectifier. Il se prescrit :

Impôt	Délai de reprise de droit commun	Texte
IS et IR	Jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due	Article L169 du LPF
TVA	Jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible	Article L176 du LPF

Exception : en cas d'activité occulte, le délai est porté à dix ans (articles L169 et L176). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a allongé certains délais dérogatoires ; le délai de droit commun de trois ans n'est pas modifié.

Exemple de lecture : pour l'IS de l'exercice clos le 31 décembre 2023, la reprise est possible jusqu'au 31 décembre 2026 ; pour la TVA devenue exigible en mars 2023, jusqu'au 31 décembre 2026 également.

05Les voies de recours

5.1 Les recours amiables

Recours	Objet	Texte
Recours hiérarchique et interlocuteur	Pendant la procédure de rectification	BOFiP, charte du contribuable vérifié
Demande gracieuse	Demander une remise ou une modération de pénalités ou d'intérêts, ou une transaction, quand le fond est accepté ou définitif	Article L247 du LPF
Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires	Désaccords de fait portant sur certains rehaussements	Article L59 du LPF

5.2 Le recours contentieux

Étape	Règle
Réclamation préalable	Obligatoire avant tout recours au juge : elle doit être adressée au service des impôts, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (ou, pour un impôt auto-déclaré sans rôle, du versement de l'impôt contesté) (article R*196-1)
Sursis de paiement	Le contribuable peut, dans sa réclamation, demander à différer le paiement de la partie contestée ; des garanties peuvent être exigées au-delà d'un seuil fixé par décret (article L277)
Décision de l'administration	Elle statue dans un délai de six mois de la présentation de la réclamation ; elle peut annoncer un délai complémentaire n'excédant pas trois mois (article R198-10) ; en cas de rejet total ou partiel, la décision est motivée*
Tribunal	Si la décision ne donne pas entière satisfaction, ou en cas de silence de six mois, recours devant le tribunal administratif (impôts directs, TVA) dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision (article L199 du LPF et R199-1). Le tribunal judiciaire* est compétent pour les droits d'enregistrement et l'IFI
Appel et cassation	Cour administrative d'appel, puis Conseil d'État

06Méthode : analyser une situation de contrôle

Qualifier la procédure : contrôle sur pièces, examen ou vérification de comptabilité ?
Vérifier la régularité : avis envoyé ? faculté d'assistance mentionnée ? durée respectée ? PR motivée avec montants ?
Compter les délais : réponse à la PR, prorogation, délai de reprise, délai de réclamation.
Choisir la voie : discussion, recours hiérarchique, commission, réclamation, demande gracieuse.
Conclure et conseiller le décideur.

Exemples corrigés

Cas 1 : qualifier le contrôle et vérifier la régularité

Énoncé. La SARL Opale (chiffre d'affaires inférieur aux seuils du régime simplifié) reçoit un courrier de l'administration. Trois situations successives sont étudiées.

Situation	Qualification	Analyse
(a) Une demande, par la messagerie sécurisée, de justifier une charge importante de l'exercice	Contrôle sur pièces (article L10)	Délai de réponse de 30 jours (article L11) ; aucun contrôle sur place ; la réponse doit être précise et documentée
(b) Un avis d'examen de comptabilité reçu le 6 avril avec demande du FEC	Examen de comptabilité (article L13 G)	FEC à transmettre dans les 15 jours ; l'administration dispose ensuite de six mois pour envoyer une PR ou informer de l'absence de rectification
(c) Un avis de vérification annonçant des opérations sur place, sans mention de la faculté de se faire assister par un conseil	Vérification de comptabilité (articles L13 et L47)	L'avis est irrégulier : la mention expresse de la faculté d'assistance est exigée sous peine de nullité de la procédure (article L47)

Conclusion argumentée. La procédure (c) est viciée : la société peut se prévaloir de l'irrégularité, mais elle doit le faire dans les formes et les délais du contentieux. Elle a intérêt à coopérer pendant le contrôle tout en signalant le vice par écrit et en conservant la preuve de ce courrier.

Cas 2 : chronologie d'une proposition de rectification

Énoncé. Une PR de TVA est reçue par la société Perle le lundi 16 mars 2026. Elle rectifie la TVA déductible de l'année 2024 et propose des pénalités. Perle conteste le fond et demande la prorogation du délai de réponse avant l'expiration du premier délai. L'administration, après réponse aux observations, met en recouvrement les droits par un AMR notifié le 15 septembre 2026. Perle dépose sa réclamation le 10 février 2027 et reçoit une décision de rejet le 3 septembre 2027.

Événement	Règle	Date
Réception de la PR	Point de départ	16 mars 2026
Fin du délai de réponse	30 jours (R*57-1)	15 avril 2026
Fin du délai prorogé	+ 30 jours sur demande reçue avant le 15 avril (L57)	15 mai 2026
Mise en recouvrement	AMR (L256)	15 septembre 2026
Dernier jour pour réclamer	31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (R*196-1)	31 décembre 2028
Réclamation déposée	Dans le délai ; demande de sursis de paiement possible (L277)	10 février 2027
Délai de décision de l'administration	6 mois (R*198-10)	10 août 2027
Décision de rejet reçue	Après l'expiration du délai de 6 mois (aucun délai complémentaire annoncé) : dès le 10 août 2027, Perle pouvait saisir le tribunal sans attendre ; la décision expresse fait courir le délai de deux mois	3 septembre 2027
Dernier jour pour saisir le tribunal administratif	2 mois à compter de la notification	3 novembre 2027

Délai de reprise. La TVA de l'année 2024 est devenue exigible au cours de 2024 : le droit de reprise de droit commun court jusqu'au 31 décembre 2027 (article L176). La PR notifiée en mars 2026 est donc dans les délais.

Conclusion argumentée. La prorogation n'est possible qu'une fois et doit être demandée avant la fin du premier délai ; la demande de sursis de paiement doit figurer dans la réclamation. L'avis de mise en recouvrement ne clôt pas le débat : Perle conserve plus de deux ans pour réclamer, mais elle n'a que deux mois pour saisir le tribunal après le rejet.

Cas 3 : le délai de reprise est-il expiré ?

Énoncé. Le 20 mars 2026, la société Quartz reçoit une PR portant sur son IS de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur la TVA exigible en 2022. La société n'a jamais été en activité occulte.

Impôt	Année de référence	Fin du délai de reprise (3 ans)	PR du 20 mars 2026
IS exercice 2022	2022	31 décembre 2025	Hors délai
TVA exigible en 2022	2022	31 décembre 2025	Hors délai

Conclusion argumentée. La prescription est acquise : la société peut opposer le délai de reprise à l'administration. Il faut donc la soulever expressément dans la réponse à la PR. Le raisonnement serait inverse en cas d'activité occulte (dix ans) : il faut donc toujours vérifier que le contribuable avait bien déclaré son activité et déposé ses déclarations.

Cas 4 : choisir la bonne voie et conseiller le dirigeant

Énoncé. La société Rubis a reçu un AMR de TVA comportant un rappel de droits et une majoration. Elle estime que le rappel est infondé pour une partie (facture réellement afférente à une opération imposable) et accepte le reste, mais trouve la majoration excessive.

Question	Voie	Raisonnement
Contester la partie infondée	Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement (articles R*196-1 et L277)	Obligatoire avant le tribunal ; le sursis suspend le recouvrement de la partie contestée
Régler la partie acceptée	Paiement immédiat	Évite d'ajouter de l'intérêt de retard sur la fraction non contestée
Atténuer la majoration	Demande gracieuse (article L247)	Possible pour les pénalités définitives (non contestées) ; les deux démarches peuvent être menées en parallèle

Écrit au décideur. « Monsieur le Directeur, nous vous recommandons de déposer avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement une réclamation motivée sur la seule partie contestée (la facture afférente à l'opération imposable), assortie d'une demande de sursis de paiement, et de régler sans attendre la partie que vous acceptez. Parallèlement, nous solliciterons une remise gracieuse de la majoration sur la fraction acceptée. Cette stratégie limite le risque de pénalités supplémentaires et préserve votre trésorerie. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
DGFiP	Direction générale des finances publiques
SIE / SIP	Service des impôts des entreprises / des particuliers
Contrôle sur pièces	Contrôle dans les bureaux, à partir du dossier et des justifications demandées
Examen de comptabilité	Contrôle à distance sur le fichier des écritures comptables
Vérification de comptabilité	Contrôle sur place de la comptabilité
FEC	Fichier des écritures comptables
Charte du contribuable vérifié	Document qui rappelle droits et obligations et qui est opposable à l'administration
PR	Proposition de rectification, motivée
AMR	Avis de mise en recouvrement
Délai de reprise	Durée pendant laquelle l'administration peut rectifier
Réclamation contentieuse	Demande écrite préalable au recours devant le tribunal
Sursis de paiement	Report du paiement de la somme contestée

Points clés à retenir

SIE pour les professionnels, SIP pour les particuliers : ce sont les partenaires de proximité.
Trois contrôles seulement : sur pièces, examen de comptabilité (à distance), vérification de comptabilité (sur place).
L'avis de vérification doit mentionner expressément la faculté d'être assisté par un conseil, sous peine de nullité.
Examen de comptabilité : FEC sous 15 jours, réponse de l'administration sous 6 mois.
Vérification : durée sur place limitée à 3 mois pour les entreprises sous les seuils du régime simplifié, 6 mois en cas de graves irrégularités.
PR : motivée, avec les montants ; réponse en 30 jours, prorogeable une fois de 30 jours.
Délai de reprise de 3 ans (IS et IR : fin de la 3e année suivant l'imposition ; TVA : suivant l'exigibilité) ; 10 ans si activité occulte.
Réclamation avant le 31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement ; l'administration répond sous 6 mois ; recours devant le tribunal dans les 2 mois de la décision.
Rescrit exclu du programme.

Pièges fréquents

Confondre examen de comptabilité et vérification : le premier est à distance sur un fichier, la seconde est sur place.
Oublier la mention de l'assistance d'un conseil dans l'avis de vérification : c'est un vice de procédure.
Compter le délai de réponse de la PR à partir de l'envoi : il court à compter de la réception.
Demander la prorogation après l'expiration du premier délai de trente jours.
Croire que la réclamation est facultative : elle est un préalable obligatoire au recours devant le juge.
Oublier la demande de sursis dans la réclamation : elle doit y figurer expressément.
Écrire « deux mois » pour la réclamation : les deux mois concernent la saisine du tribunal, pas la réclamation.
Appliquer le délai de reprise de trois ans à l'activité occulte : le délai est de dix ans.
Étudier le rescrit : il est exclu du programme.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle est la différence entre un examen de comptabilité et une vérification de comptabilité ? R : L'examen se fait à distance sur le fichier des écritures comptables, sans déplacement ; la vérification se fait sur place, sur les livres et documents comptables. Les deux nécessitent un avis qui mentionne la faculté de se faire assister par un conseil.

Q : Quel est le délai pour répondre à une proposition de rectification ? R : Trente jours à compter de la réception, prorogeables de trente jours sur demande reçue avant l'expiration du premier délai (articles R*57-1 et L57 du LPF).

Q : Quelle est la durée maximale d'une vérification sur place ? R : Trois mois pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils du régime simplifié, six mois en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante (article L52 du LPF), sous peine de nullité de l'imposition.

Q : Jusqu'à quand l'administration peut-elle rectifier l'IS d'un exercice ? R : Jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L169 du LPF) ; dix ans en cas d'activité occulte.

Q : Quel est le délai pour contester un impôt devant l'administration ? R : La réclamation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (article R*196-1 du LPF).

Q : Comment suspendre le paiement d'une somme contestée ? R : En demandant un sursis de paiement dans la réclamation contentieuse (article L277 du LPF), avec constitution de garanties si le seuil fixé par décret est dépassé.

Q : Que faire pour obtenir une remise de pénalités ? R : Une demande gracieuse (article L247 du LPF) : l'administration peut accorder des remises totales ou partielles de pénalités lorsqu'elles sont définitives, ou une transaction lorsqu'elles ne le sont pas.