La TVA : régimes d'imposition, déclaration CA3, recouvrement et crédits de TVA

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.1 « Conduire le processus de la TVA dans le cadre des différents régimes d'imposition ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'épreuve de 3 h demande régulièrement de justifier chaque montant d'une déclaration de TVA à partir des opérations de la période, de liquider la TVA (à payer ou crédit) et de commenter le régime. Limites officielles : la connaissance des seuils de chiffre d'affaires n'est pas attendue ; la structure de la déclaration est maîtrisée ; la justification de différents montants à partir d'une analyse des opérations est attendue ; les formulaires se comprennent et s'exploitent, ils ne se remplissent pas de mémoire ligne à ligne.

01Les régimes d'imposition à la TVA

Trois régimes s'appliquent selon la taille de l'entreprise.

Régime	Principe	Obligations
Franchise en base	L'entreprise est dispensée de payer la TVA (article 293 B du CGI) : elle ne facture pas de TVA et ne déduit pas celle de ses achats	Facture sans TVA avec la mention de la franchise ; suivi du chiffre d'affaires
Réel simplifié	Déclaration annuelle (CA12) avec deux acomptes semestriels ; applicable de plein droit si les conditions sont remplies	CA12 et acomptes (§ 1.2)
Réel normal	Déclaration mensuelle (CA3), trimestrielle si la taxe annuelle est inférieure à 4 000 €	CA3 et paiement avec la déclaration

1.1 La franchise en base

Mécanisme : en dessous de plafonds de chiffre d'affaires, l'entreprise est dispensée de TVA. Information (le programme n'attend pas la connaissance des seuils) : en 2026, la franchise est de 85 000 € pour les ventes et l'hébergement, de 37 500 € pour les services (seuils inchangés depuis 2025), avec des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €). Dépasser le seuil de base fait perdre la franchise au 1er janvier suivant ; dépasser le seuil majoré la fait perdre dès le dépassement.

Avantage	Inconvénient
Simplicité administrative	La TVA sur les achats n'est pas récupérable
Prix TTC plus bas pour les particuliers	Moins crédible pour des clients assujettis, qui ne peuvent rien déduire

L'entreprise peut renoncer à la franchise (option) pour déduire la TVA de ses achats.

1.2 Le régime réel simplifié

Il s'applique de plein droit lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à des seuils et que la TVA exigible l'année précédente n'excède pas 15 000 € (article 302 septies A du CGI). Seuils 2026 : 945 000 € (ventes) et 286 000 € (services).

Élément	Règle
Déclaration	CA12 annuelle, déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (pour un exercice civil)
Acomptes	Deux acomptes semestriels : juillet : 55 % et décembre : 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations (article 287, 3 du CGI)
Dispense d'acomptes	Si la taxe de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, tout est payé avec la CA12
Solde	Le complément de TVA est payé avec la CA12

1.3 Le régime réel normal

Élément	Règle
Conditions	S'applique de plein droit au-delà des conditions du simplifié, ou sur option pour une entreprise du simplifié
Déclaration	CA3 mensuelle (article 287, 2 du CGI) ; trimestrielle lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €
Date limite	Entre le 15 et le 24 du mois suivant la période ; l'énoncé la précise
Paiement	Le solde de TVA est payé avec la déclaration
Crédit de TVA	Possible report ou remboursement (§ 4)

1.4 Les options

Option	Effet
Renonciation à la franchise	Passage au régime simplifié ou normal pour déduire la TVA des achats
Option pour le réel normal	Déclaration mensuelle : récupération plus rapide de la TVA sur investissements
Option pour les débits	Voir cours 08

02La déclaration CA3 : structure et justification

2.1 La structure

La déclaration de TVA du régime normal se lit en deux blocs.

Bloc	Contenu
A. Montant des opérations réalisées	Chiffre d'affaires hors taxe de la période : ventes taxables ventilées par taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), opérations non imposables (exportations, livraisons intracommunautaires, autres exonérations), acquisitions intracommunautaires, importations autoliquidées
B. Décompte de la TVA à payer	TVA brute (TVA collectée par taux, TVA due sur acquisitions et autoliquidations) ; TVA déductible : sur immobilisations, sur autres biens et services, crédit de la déclaration précédente, régularisations ; TVA nette due ou crédit

2.2 La formule de liquidation

À retenir

TVA nette = TVA brute − TVA déductible (immobilisations et autres biens et services) − crédit antérieur

Résultat positif : TVA à décaisser (compte 44551) ; résultat négatif : crédit de TVA à reporter (compte 44567) ou à rembourser.

La TVA des acquisitions intracommunautaires et des importations apparaît à la fois en TVA brute et en TVA déductible : elle n'a aucun effet sur le solde pour une entreprise à droit à déduction complet.

2.3 Justifier les montants

Chaque ligne se justifie par un document de la période : le journal des ventes (par taux), le journal des achats, les déclarations d'importation, les factures intracommunautaires, le registre des immobilisations, les régularisations (avoirs, créances irrécouvrables, disparition de biens). Un écart entre la TVA calculée à partir de la comptabilité et celle déclarée doit être expliqué (exigibilité décalée, TVA non déductible, arrondis).

2.4 Les écritures de liquidation

À la fin de la période, la TVA collectée est soldée par la TVA déductible : débit des comptes de TVA collectée (44571) et de TVA due (4452), crédit des comptes de TVA déductible (44566, 44562), du crédit antérieur (44567) et, pour le solde, du compte 44551. Le paiement se fait ensuite : débit 44551, crédit 512.

03Le recouvrement

Régime	Paiement
Réel normal	À la date limite de la CA3 ; télépaiement
Simplifié	Deux acomptes (juillet, décembre) puis solde avec la CA12
Retard	Intérêt de retard de 0,20 % par mois et majorations (cours 05)

04La gestion des crédits de TVA

Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible dépasse la TVA brute (investissements importants, exportations nombreuses, taux de TVA d'achat supérieur à celui des ventes).

Option	Règle
Report	Le crédit est imputé sur les déclarations suivantes, jusqu'à épuisement (annexe II au CGI, article 208, II)
Remboursement	Régime normal : demande possible lorsque la CA3 fait apparaître un crédit, pour un montant au moins égal à 760 € ; demande annuelle déposée en janvier pour un montant au moins égal à 150 € (annexe II, article 242-0 C). Régime simplifié : demande déposée avec la déclaration annuelle
Écritures	Demande : débit 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé », crédit 44567 ; réception : débit 512, crédit 44583

À retenir

L'administration peut contrôler une demande de remboursement avant de payer : elle peut exiger la présentation d'une caution (article 242-0 J) et vérifier la réalité des opérations.

05Méthode : établir une CA3

Reconstituer les opérations de la période : ventes par taux, opérations exonérées, acquisitions, importations.
Calculer la TVA brute : collectée par taux, plus TVA autoliquidée.
Calculer la TVA déductible : sur immobilisations, sur autres biens et services (en tenant compte des exclusions et du coefficient), plus autoliquidée.
Ajouter le crédit antérieur et les régularisations.
Conclure : TVA nette à payer ou crédit.
Écrire la liquidation et justifier chaque montant.

Exemples corrigés

Cas 1 : établir la CA3 de mars 2026

Énoncé. La société Zénith (régime réel normal, droit à déduction complet) a réalisé en mars 2026 :

ventes en France : 120 000 € HT à 20 % et 30 000 € HT à 5,5 % ;
livraison intracommunautaire exonérée de 20 000 € et exportation de 10 000 € ;
acquisition intracommunautaire de marchandises : 15 000 € HT ; importation de marchandises : valeur en douane de 8 000 € (TVA 20 %, autoliquidée) ;
achats de marchandises : 70 000 € HT (TVA 14 000 €) ; services : 10 000 € HT (TVA 2 000 €) ; carburant d'un véhicule de tourisme exclu : 600 € HT (TVA 120 €, 80 % déductible) ; matériel acquis : 25 000 € HT (TVA 5 000 €) ;
crédit de TVA du mois précédent : 2 000 €.

Bloc A : opérations réalisées.

Ligne	Montant HT
Ventes à 20 %	120 000
Ventes à 5,5 %	30 000
Livraison intracommunautaire (exonérée)	20 000
Exportation (exonérée)	10 000
Acquisition intracommunautaire	15 000
Importation	8 000

Bloc B : décompte de la TVA.

Poste	Calcul	Montant
TVA collectée à 20 %	120 000 × 20 %	24 000
TVA collectée à 5,5 %	30 000 × 5,5 %	1 650
TVA due sur l'acquisition intracommunautaire	15 000 × 20 %	3 000
TVA due sur l'importation (autoliquidée)	8 000 × 20 %	1 600
TVA brute
30 250
TVA déductible sur autres biens et services : achats	70 000 × 20 %	14 000
: services	10 000 × 20 %	2 000
: carburant (80 % de 120)	120 × 80 %	96
: acquisition intracommunautaire (autoliquidée)
3 000
: importation (autoliquidée)
1 600
Total autres biens et services
20 696
TVA déductible sur immobilisations	25 000 × 20 %	5 000
Crédit de TVA antérieur
2 000
Total TVA déductible	20 696 + 5 000 + 2 000	27 696
TVA nette à payer	30 250 − 27 696	2 554

Écriture de liquidation.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
44571	TVA collectée (24 000 + 1 650 + importation 1 600)	27 250,00
4452	TVA due intracommunautaire	3 000,00
44566	TVA sur autres biens et services
20 696,00
44562	TVA sur immobilisations
5 000,00
44567	Crédit de TVA à reporter
2 000,00
44551	TVA à décaisser
2 554,00
	Totaux	30 250,00	30 250,00

Conclusion argumentée. L'acquisition intracommunautaire et l'importation augmentent de 4 600 € la TVA brute et la TVA déductible : le solde de 2 554 € est inchangé par ces deux opérations. L'exportation et la livraison intracommunautaire figurent au bloc A mais pas en TVA brute : elles sont exonérées mais ouvrent droit à déduction, ce qui explique la présence de TVA déductible alors que la TVA collectée est modeste.

Cas 2 : un crédit de TVA, report ou remboursement ?

Énoncé. La société Jade, au réel normal, a un mois d'investissement : TVA collectée de 6 000 €, TVA déductible sur autres biens et services 4 000 € et sur immobilisations 18 000 €, sans crédit antérieur.

Poste	Montant
TVA brute	6 000
TVA déductible (4 000 + 18 000)	22 000
TVA nette	− 16 000 : crédit de TVA

Compte	Libellé	Débit	Crédit
44571	TVA collectée	6 000,00
44567	Crédit de TVA à reporter	16 000,00
44566	TVA sur autres biens et services
4 000,00
44562	TVA sur immobilisations
18 000,00
	Totaux	22 000,00	22 000,00

Choix. Le crédit de 16 000 € (supérieur à 760 €) peut être reporté ou remboursé : si le remboursement est demandé, écriture : débit 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » 16 000, crédit 44567 16 000 ; à réception : débit 512 16 000, crédit 44583 16 000.

Conclusion argumentée. Si les mois suivants doivent dégager de la TVA à payer, le report évite une demande ; si la période d'investissement est durable, le remboursement soulage la trésorerie. Le crédit ne se « perd » jamais : il est imputé ou remboursé.

Cas 3 : le régime simplifié, acomptes et CA12

Énoncé. La société Brise (prestations de services, régime simplifié) a une TVA due de 12 000 € au titre de 2025 (avant déduction de la TVA sur immobilisations). Sa TVA définitive de 2026 est de 13 500 €.

Étape	Calcul	Montant (€)
Acompte de juillet 2026	12 000 × 55 %	6 600
Acompte de décembre 2026	12 000 × 40 %	4 800
Total des acomptes
11 400
Solde payé avec la CA12 (2e jour ouvré suivant le 1er mai 2027)	13 500 − 11 400	2 100

Si la taxe de 2025 avait été inférieure à 1 000 €, aucun acompte n'aurait été dû et la totalité de la TVA 2026 aurait été payée avec la CA12.

Conclusion argumentée. Le régime simplifié lisse la charge administrative (une seule déclaration) mais décale le paiement : la TVA de 2026 est payée en grande partie sur la base de 2025. Une entreprise en forte croissance paiera des acomptes insuffisants et un solde élevé en mai ; une entreprise en repli peut moduler ses acomptes (article 287, 3). Pour un client qui investit beaucoup, l'option pour le réel normal accélère la récupération de la TVA.

Cas 4 : la franchise en base et l'option

Énoncé. Madame Leroy, consultante, a un chiffre d'affaires annuel de 30 000 € HT facturé à des entreprises assujetties, et supporte 8 000 € HT d'achats (TVA de 1 600 €). Elle est en franchise en base. Elle hésite à renoncer à la franchise (TVA à 20 %).

Poste	Avec franchise	Avec option pour la TVA
Chiffre d'affaires facturé HT	30 000	30 000
TVA facturée aux clients	0	6 000
TVA supportée sur les achats	1 600 (coût définitif)	1 600 (déductible)
TVA à payer à l'État	0	6 000 − 1 600 = 4 400
Résultat avant impôt sur le revenu (CA − achats TTC dans le premier cas ; CA − achats HT dans le second)	30 000 − 9 600 = 20 400	30 000 − 8 000 = 22 000

Écrit au décideur. « Madame, l'option pour la TVA vous permettrait de récupérer 1 600 € de TVA sur vos achats, soit un gain de 1 600 € sur votre résultat, sans coût pour vos clients, qui déduisent la TVA que vous leur facturez. En contrepartie, vous devrez déposer des déclarations et payer la TVA collectée. Nous vous recommandons l'option si vos clients sont des entreprises assujetties avec droit à déduction complet et si vos achats comprennent de la TVA significative ; ce ne serait pas le cas avec une clientèle de particuliers, qui paieraient 20 % de plus. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Franchise en base	Dispense de paiement de la TVA sous un plafond de chiffre d'affaires
Réel simplifié / réel normal	Régimes à déclaration annuelle (CA12) / mensuelle ou trimestrielle (CA3)
CA3 / CA12	Déclarations de TVA mensuelle ou trimestrielle / annuelle
TVA brute	TVA collectée plus TVA due par autoliquidation
TVA nette	TVA brute moins TVA déductible et crédit antérieur
Crédit de TVA	Excédent de TVA déductible sur la TVA brute
44551 / 44567 / 44583	TVA à décaisser / crédit de TVA à reporter / remboursement demandé
Acomptes semestriels	Versements de juillet et de décembre du régime simplifié
Autoliquidation	TVA due et déductible simultanément par l'acquéreur

Points clés à retenir

Trois régimes : franchise en base, réel simplifié (CA12), réel normal (CA3).
CA3 mensuelle ; trimestrielle si la taxe annuelle est inférieure à 4 000 € ; date fournie par l'énoncé.
Simplifié : acomptes de 55 % (juillet) et 40 % (décembre) de la taxe de l'année précédente, solde avec la CA12 ; pas d'acomptes si la taxe précédente est inférieure à 1 000 €.
TVA nette = TVA brute − TVA déductible (immobilisations et autres biens et services) − crédit antérieur.
AIC et importations : TVA à la fois brute et déductible, sans effet sur le solde (droit à déduction complet).
Les exportations et LIC figurent au bloc A mais pas en TVA collectée.
Crédit de TVA : report ou remboursement (760 € au moins pour une demande en cours d'année au régime normal ; 150 € au moins pour une demande annuelle en janvier).
Comptes : 44551, 44567, 44583.
Les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas à connaître ; la structure de la déclaration l'est.

Pièges fréquents

Oublier de reporter le crédit antérieur dans le calcul de la TVA nette.
Ne passer qu'une ligne pour l'AIC ou l'importation : TVA brute et TVA déductible.
Mettre les exportations en TVA collectée : elles sont exonérées.
Oublier d'appliquer l'exclusion de TVA sur les véhicules ou le carburant dans la TVA déductible.
Calculer les acomptes sur la taxe de l'exercice en cours : ils portent sur l'exercice précédent.
Déduire la TVA sur immobilisations de la base des acomptes : on calcule sur la taxe avant cette déduction.
Confondre CA3 et CA12.
Penser que le crédit de TVA est perdu : il est reporté ou remboursé.
Écrire le solde de liquidation au crédit de 44571 : il va au crédit de 44551 « TVA à décaisser ».

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle est la différence entre le réel simplifié et le réel normal ? R : Au réel normal, la TVA est déclarée chaque mois (ou chaque trimestre si la taxe annuelle est inférieure à 4 000 €) avec la CA3. Au réel simplifié, une déclaration annuelle (CA12) est déposée, avec deux acomptes semestriels en juillet (55 %) et en décembre (40 %).

Q : Comment calcule-t-on la TVA nette d'une CA3 ? R : TVA brute (collectée plus TVA due sur acquisitions intracommunautaires et importations) moins TVA déductible (immobilisations et autres biens et services) moins crédit de TVA de la déclaration précédente.

Q : Pourquoi l'acquisition intracommunautaire ne change-t-elle pas le solde de TVA ? R : Parce que la TVA due (TVA brute) et la TVA déductible sont égales : l'entreprise collecte et déduit simultanément, sans paiement, si elle a un droit à déduction complet.

Q : Que faire d'un crédit de TVA ? R : Le reporter sur les déclarations suivantes ou en demander le remboursement. Au régime normal, une demande en cours d'année doit porter sur au moins 760 € ; une demande annuelle déposée en janvier sur au moins 150 € (annexe II au CGI, article 242-0 C).

Q : Comment sont calculés les acomptes du régime simplifié ? R : Juillet : 55 % ; décembre : 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA sur immobilisations (article 287, 3 du CGI). Le complément est payé avec la CA12. Pas d'acomptes si la taxe précédente est inférieure à 1 000 €.

Q : Pourquoi renoncer à la franchise en base ? R : Pour déduire la TVA des achats et investissements. C'est intéressant si les clients sont des entreprises assujetties avec droit à déduction complet (elles déduisent la TVA facturée) et si l'entreprise supporte beaucoup de TVA ; ce l'est moins pour une clientèle de particuliers.

Q : Quel compte enregistre la TVA à payer d'une période ? R : Le compte 44551 « TVA à décaisser », au crédit, par le débit des comptes de TVA collectée et due, et le crédit des comptes de TVA déductible et du crédit antérieur.