La TVA : territorialité et échanges internationaux

04Tableau de synthèse

05Méthode : l'arbre de décision

1. Bien ou service ?
2. Qui est le client ? Assujetti identifié ou particulier ?
3. Où sont les parties et les biens ? France, Union européenne, pays tiers ?
4. Quel régime ? Livraison interne, LIC, AIC, vente à distance, exportation, importation, prestation (règle générale ou dérogation).
5. Conséquences : TVA facturée ou non, exonération ou autoliquidation, droit à déduction, écritures et ligne de la CA3.

Exemples corrigés

Cas 1 : trois ventes à l'étranger de la société Vega

Énoncé. La société française Vega, assujettie à la TVA, réalise en 2026 les opérations suivantes (TVA française 20 %) :

• (a) vente de 40 000 € HT de marchandises à une société allemande, assujettie, qui a communiqué un numéro de TVA valide ; les marchandises sont transportées en Allemagne ;
• (b) deux ventes à distance à des particuliers belges : une première de 8 000 € HT (le total des ventes à distance de l'année est alors de 8 000 €), puis une seconde de 6 000 € HT (le total passe à 14 000 €) ; taux du pays d'arrivée fourni par l'énoncé : 21 % ;
• (c) vente de 25 000 € HT de marchandises à un client américain, expédiées par Vega hors de l'Union.

Écritures de Vega (opérations (a) et (b1)).

Conclusion argumentée. La même marchandise vendue à trois clients différents donne trois traitements : LIC et exportation exonérées (sans TVA mais avec droit à déduction), vente à distance avec TVA française puis belge selon le seuil. Pour la vente (b2), Vega collecte 1 260 € de TVA belge, qu'elle reverse via le guichet unique : cette taxe n'est pas un produit de l'entreprise et ne figure pas dans la TVA française de la CA3.

Cas 2 : une acquisition intracommunautaire et une importation

Énoncé. La société Nord achète : (a) 30 000 € HT de marchandises à un fournisseur italien, assujetti, ayant indiqué son numéro de TVA ; (b) 20 000 € de marchandises à un fournisseur américain, la valeur en douane étant de 20 000 € (aucun droit de douane dans l'énoncé). TVA française 20 %. Nord a un droit à déduction complet et est identifiée à la TVA en France.

Conclusion argumentée. Chaque opération donne deux écritures de TVA de même montant : une TVA due (4452 ou 44571, au crédit) et une TVA déductible (44566, au débit). Sur la CA3, la TVA brute augmente de 10 000 € et la TVA déductible aussi : le solde à payer est inchangé. Oublier l'une des deux lignes fausserait la déclaration : c'est une erreur fréquente en examen.

Cas 3 : où est taxée la prestation ?

Énoncé. Pour chaque prestation, déterminer le lieu et le traitement de la TVA.

Écriture de Brume pour la prestation n° 4 (autoliquidation).

Écrit au décideur. « Monsieur le Directeur, trois règles guident la TVA de nos services internationaux. Pour une prestation rendue à une entreprise, la TVA est due là où le client est établi : nous facturons sans TVA française à nos clients européens assujettis et nous autoliquidons celle des prestataires étrangers qui nous facturent. Pour une prestation sur un immeuble, c'est le pays de l'immeuble qui compte. Pour une location de véhicule de moins de trente jours, c'est le lieu de mise à disposition. Nous vous conseillons de vérifier systématiquement les numéros de TVA de nos clients étrangers et de conserver les justificatifs de transport : leur absence ferait perdre l'exonération des livraisons intracommunautaires. »

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. Livraison de biens : taxable là où se trouve le bien au départ du transport (ou à l'installation).
2. LIC : exonérée, avec droit à déduction, si l'acquéreur est un assujetti identifié dans un autre État membre, si le transport est prouvé et si l'état récapitulatif est déposé.
3. AIC : l'acquéreur autoliquide : TVA due (4452) et TVA déductible (44566) de même montant.
4. Vente à distance : TVA du pays de départ jusqu'au seuil de 10 000 €, du pays d'arrivée au-delà (guichet unique depuis le 1er juillet 2021).
5. Exportation exonérée ; importation autoliquidée sur la CA3 depuis le 1er janvier 2022.
6. Prestation à un assujetti : lieu chez le preneur ; à un non-assujetti : chez le prestataire.
7. Dérogations au programme : prestations sur immeuble (lieu de l'immeuble) et location de moyens de transport de courte durée (lieu de mise à disposition).
8. Le preneur établi en France autoliquide la TVA sur les services rendus par un prestataire non établi en France.
9. Une opération non taxée en France peut conserver le droit à déduction si elle l'ouvrirait en France (article 271, V, d).

Pièges fréquents

1. Facturer la TVA sur une LIC régulière, ou, à l'inverse, exonérer sans numéro de TVA valide ni preuve de transport.
2. Oublier l'état récapitulatif : l'exonération peut être refusée.
3. Ne passer qu'une seule écriture de TVA pour une AIC ou une importation : il y en a deux, de même montant.
4. Appliquer le seuil de 10 000 € à une vente à un assujetti : il ne concerne que les ventes à distance à des particuliers.
5. Confondre client assujetti et client non assujetti pour les prestations : la règle générale s'inverse.
6. Oublier les dérogations pour l'immeuble et les locations de courte durée.
7. Utiliser le régime de TVA à l'importation d'avant 2022 : le paiement à la douane a laissé la place à l'autoliquidation.
8. Se tromper de sens pour l'autoliquidation d'un service : le preneur collecte (crédit) et déduit (débit).
9. Traiter les sujets exclus : prestations immatérielles internationales, PBRD, transports internationaux, emballages consignés.

Q&R pour le tuteur IA

Q : À quelles conditions une livraison intracommunautaire est-elle exonérée ? R : Le bien est expédié ou transporté vers un autre État membre ; l'acquéreur est un assujetti (ou une personne morale non assujettie) identifié à la TVA dans un autre État membre et a communiqué son numéro ; le vendeur a déposé l'état récapitulatif ; il n'est pas en franchise en base (article 262 ter, I, 1° du CGI). Le droit à déduction est maintenu.

Q : Comment comptabilise-t-on une acquisition intracommunautaire de marchandises ? R : On débite le compte d'achat hors taxe et le compte 44566 de la TVA calculée à 20 %, et on crédite 401 hors taxe et 4452 de la TVA due du même montant. L'acquéreur collecte et déduit la TVA sur la même déclaration.

Q : Quel est le seuil des ventes à distance ? R : 10 000 € de ventes à distance dans l'Union. En dessous, la TVA du pays de départ s'applique ; au-delà, celle du pays d'arrivée, déclarée via le guichet unique (OSS, depuis le 1er juillet 2021).

Q : L'exportation est-elle soumise à la TVA ? R : Non, elle est exonérée (article 262, I, 1° du CGI) avec maintien du droit à déduction ; le vendeur doit justifier de la sortie du territoire de l'Union.

Q : Comment la TVA d'importation est-elle gérée depuis 2022 ? R : Les entreprises identifiées à la TVA en France l'autoliquident sur leur CA3 : elles la collectent et la déduisent, sans paiement à la douane.

Q : Où est taxée une prestation de conseil à une entreprise étrangère assujettie ? R : Chez le preneur, dans le pays où il est établi (article 259, 1° du CGI). Le prestataire français facture sans TVA française avec mention de l'autoliquidation.

Q : Une prestation sur un immeuble situé à l'étranger est-elle taxée en France ? R : Non : le lieu est celui de l'immeuble (article 259 A, 2° du CGI), quel que soit l'établissement du prestataire ou du client.