La TVA : droit à déduction, exclusions et régularisations ponctuelles

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 2 « Conduire les obligations fiscales du cycle d'exploitation d'une entreprise », sous-partie 2.1 « Conduire le processus de la TVA dans le cadre des différents régimes d'imposition ».

Pourquoi c'est central à l'examen : la TVA déductible est la moitié de toute CA3. L'écrit de 3 h demande de trier les factures d'une période : lesquelles ouvrent droit à déduction, à quel moment, pour quel montant, et lesquelles sont totalement ou partiellement exclues. Il demande aussi de traiter les événements qui remettent en cause une déduction ou une TVA collectée (avoir, créance irrécouvrable, disparition d'un bien).

01Le principe du droit à déduction

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération (article 271, I, 1 du CGI). Autrement dit, l'entreprise déduit la TVA des achats et charges qui servent à ses ventes taxables.

Condition de fond	Explication
Affectation à des opérations imposables	Le bien ou le service est utilisé pour les besoins d'opérations imposables qui ouvrent droit à déduction (article 271, II, 1)
Dépense engagée pour l'exploitation	Elle n'est pas faite à des fins privées ou étrangères à l'entreprise
Pas d'exclusion légale	La dépense n'est pas visée par les exclusions du § 4

Condition de forme	Explication
Facture régulière	L'assujetti doit être en possession de la facture établie conformément à l'article 289, sur laquelle la TVA pouvait légalement figurer (article 271, II, 1, a et 2, a)
Documents pour les opérations autoliquidées	Acquisition intracommunautaire : facture européenne ; importation : déclaration en douane ; opérations déclarées sur la CA3
Fournisseur non fraudeur	Aucune déduction si l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que l'opération participait à une fraude à la TVA (article 272, 3)

À retenir

Facture électronique : la réception de factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission est obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire depuis le 1er septembre 2026, pour les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les microentreprises au 1er septembre 2027. Les nouvelles mentions (SIREN du client, adresse de livraison, catégorie d'opération, option pour les débits si elle est exercée) suivent le même calendrier ; l'amende est de 15 € par mention manquante.

02Naissance et exercice du droit à déduction

Point	Règle
Naissance	Le droit à déduction naît lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur (article 271, I, 2)
Exercice	Par imputation sur la TVA due au titre du mois (ou de la période) pendant lequel le droit a pris naissance (article 271, I, 3)
Omission	La TVA dont la déduction a été omise peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission, avec inscription distincte (annexe II au CGI, article 208, I)
Excédent	S'il y a crédit de TVA (déductible supérieure à la collectée), il est reporté sur les déclarations suivantes ou remboursé sous conditions (cours 12)

Exemple de lecture : la TVA d'une facture de mars 2026 oubliée peut être déduite sur une déclaration déposée au plus tard avant le 31 décembre 2028.

Pour une prestation de services dont le fournisseur est redevable à l'encaissement, le droit à déduction du client naît lorsque le client paie (la TVA devient exigible chez le fournisseur à cette date). Avec l'option pour les débits du fournisseur, il naît à la facture (cours 08).

03Les coefficients : le fil conducteur

Le droit à déduction d'un bien ou d'un service est mesuré par le coefficient de déduction (annexe II, article 206) :

À retenir

Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement × coefficient de taxation × coefficient d'admission

Coefficient	Question posée
Assujettissement	Le bien sert-il à une activité économique (opérations imposables) ou à des fins privées / hors champ ?
Taxation	Les opérations imposables auxquelles il sert ouvrent-elles droit à déduction (taxées) ou non (exonérées sans droit) ?
Admission	La loi admet-elle la déduction ou l'exclut-elle ?

Ce cours traite le coefficient d'admission (les exclusions). Les deux premiers sont l'objet du cours 11.

04Les exclusions du droit à déduction (coefficient d'admission)

4.1 Les exclusions totales

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants (annexe II, article 206, IV, 2) :

Dépense exclue	Précision
Biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise	Usage privé dominant
Logement des dirigeants ou du personnel fourni à titre gratuit	Exception : personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance
Biens cédés sans rémunération ou à une rémunération très inférieure (cadeaux, gratifications...)	Exception : biens de très faible valeur, valeur maximale fixée par arrêté (73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire, cadeaux de l'année cumulés, depuis 2021, annexe IV au CGI, article 28-00 A ; l'énoncé la rappelle)
Publicités prohibées	Cas particulier de santé publique
Transport de personnes et prestations accessoires	Exceptions : transport public, contrat permanent pour amener le personnel au travail
Véhicules et engins conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (véhicules de tourisme)	Exceptions : véhicules destinés à être revendus à l'état neuf, donnés en location, de plus de huit places pour amener le personnel, d'auto-école, etc.
Pièces détachées et accessoires de ces véhicules	Suivent le même sort
Prestations de toute nature afférentes aux biens exclus (location, entretien...)	Même coefficient d'admission nul

4.2 Les exclusions partielles : les carburants

Pour les carburants des véhicules exclus du droit à déduction (essences et gazoles), la TVA n'est pas déductible dans la limite de 20 % de son montant : 80 % est déductible (article 298, 4, 1°, a du CGI). Pour d'autres carburants (gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés) la loi retient un pourcentage distinct : l'énoncé le fournit.

4.3 Les exclusions liées au fournisseur

La TVA facturée à tort (par une personne qui ne pouvait pas la facturer, par exemple un assujetti en franchise) ne peut pas être déduite (article 272, 2 : TVA facturée dans les conditions de l'article 283, 4).

05Les régularisations ponctuelles

Une déduction ou une collecte peut être remise en cause après coup.

Événement	Conséquence	Texte
Créance devenue définitivement irrécouvrable (cas du client en liquidation judiciaire)	Le fournisseur récupère la TVA collectée sur la créance : imputation ou remboursement, après rectification préalable de la facture initiale (la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire permet de le faire dès sa date)	Article 272, 1
Vente ou service résilié ou annulé	Même régularisation de la TVA collectée	Article 272, 1
Réduction de prix (avoir)	La TVA collectée (chez le vendeur) ou déduite (chez l'acheteur) est corrigée du même montant	Article 272, 1
Disparition des marchandises	Reversement de la TVA déduite, sur la déclaration de la période au cours de laquelle la disparition est constatée ; pas de reversement pour des biens détruits ou volés avant toute utilisation ou cession dès lors que la destruction ou le vol est justifié	Annexe II, article 207, VI
Utilisation pour une opération non effectivement soumise à l'impôt	Reversement de la TVA déduite	Annexe II, article 207, VI

Ces régularisations sont dites ponctuelles parce qu'elles sont traitées au moment de l'événement. Elles diffèrent des régularisations annuelles et globales sur les immobilisations (cours 09 et 11).

06Méthode : trier une facture

Étape	Question	Conséquence
1	La dépense sert-elle à des opérations imposables ?	Sinon : pas de déduction
2	Est-elle exclue par la loi (véhicule de tourisme, cadeau, logement...) ?	Sinon : déduction ; si oui : coefficient d'admission
3	La facture est-elle régulière avec la TVA ?	Sinon : attendre la facture rectifiée
4	La TVA est-elle exigible chez le fournisseur (mois) ?	Détermine le mois de la CA3
5	Comptabiliser : débit 44566 ou 44562 ; la TVA non déductible s'ajoute au coût

Exemples corrigés

Cas 1 : trier les factures d'un mois

Énoncé. La société Atlas, entièrement soumise à la TVA (régime réel normal, TVA à 20 %), reçoit en octobre 2026 les factures suivantes :

N°	Dépense	HT	TVA
a	Marchandises destinées à la revente, facture régulière	10 000	2 000
b	Véhicule de tourisme de la direction, facture régulière	25 000	5 000
c	Carburant du véhicule de tourisme (essence)	600	120
d	10 coffrets offerts à des clients, 150 € TTC chacun (125 HT, 25 de TVA)	1 250	250
e	Ameublement du logement de fonction du directeur	2 000	400
f	Prestation facturée par un entrepreneur en franchise en base (aucune TVA facturée)	700	0
g	Honoraires d'un consultant (service payé en novembre, TVA exigible à l'encaissement chez le fournisseur)	1 000	200

Limite des cadeaux de faible valeur rappelée par l'énoncé : 73 € TTC. Carburant : 80 % de la TVA déductible.

N°	Analyse	TVA déductible en octobre	TVA non déductible (charge ou immobilisation)
a	Sert à des ventes taxables, facture régulière, pas d'exclusion	2 000	0
b	Véhicule de tourisme : coefficient d'admission nul	0	5 000, ajoutés au coût du véhicule
c	Carburant d'un véhicule exclu : 80 % déductible	120 × 80 % = 96	24
d	Cadeau de 150 € TTC supérieur à 73 € : exclusion	0	250
e	Logement gratuit du dirigeant : exclusion	0	400
f	Aucune TVA sur la facture : rien à déduire	0	0
g	Droit à déduction à la naissance de l'exigibilité chez le fournisseur : novembre	0	0 (déductible en novembre : 200)
Total
2 096	5 674 (dont 5 000 immobilisés)

Écritures utiles.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
2182	Matériel de transport (véhicule, TVA incluse)	30 000,00
404	Fournisseurs d'immobilisations
30 000,00
	Totaux	30 000,00	30 000,00

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6061	Fournitures non stockables (carburant, TVA non déductible incluse)	624,00
44566	TVA sur autres biens et services	96,00
401	Fournisseurs
720,00
	Totaux	720,00	720,00

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6234	Cadeaux à la clientèle (TVA non déductible incluse)	1 500,00
401	Fournisseurs
1 500,00
	Totaux	1 500,00	1 500,00

Conclusion argumentée. Sur 7 970 € de TVA facturée en octobre (2 000 + 5 000 + 120 + 250 + 400 + 200), 2 096 € sont déduits ce mois-là, 200 € le seront en novembre (facture g) et 5 674 € ne le seront jamais. La TVA non déductible n'est pas perdue pour la comptabilité : elle augmente le coût de la dépense (30 000 € pour le véhicule au lieu de 25 000 €).

Cas 2 : créance irrécouvrable, avoir et disparition de marchandises

Énoncé. La société Boréal, redevable de la TVA à 20 %, doit régulariser trois événements :

(a) son client Sérac, placé en liquidation judiciaire, ne paiera jamais une facture de 5 000 € HT (TVA 1 000 € ; 6 000 € TTC) : la créance est définitivement irrécouvrable ; la facture initiale est rectifiée ;
(b) des marchandises achetées 3 000 € HT (TVA déduite 600 €) ont disparu de l'entrepôt sans explication à l'inventaire ;
(c) d'autres marchandises achetées 2 000 € HT (TVA déduite 400 €) ont été détruites par un incendie, sinistre dûment justifié.

Événement	Traitement	Montant de TVA
(a) Créance irrécouvrable	Imputation de la TVA collectée sur la créance (article 272, 1), après rectification de la facture	1 000 à récupérer (diminution de la TVA collectée)
(b) Disparition injustifiée	Reversement de la TVA déduite, sur la CA3 de la période de constatation	600 à reverser
(c) Destruction justifiée	Pas de reversement (annexe II, article 207, VI)	0

Écriture de la créance irrécouvrable (a).

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6541	Créances de l'exercice, pertes sur créances irrécouvrables	5 000,00
44571	TVA collectée	1 000,00
416	Clients douteux ou litigieux
6 000,00
	Totaux	6 000,00	6 000,00

Conclusion argumentée. Le fournisseur n'a pas à supporter la TVA d'une créance perdue : la perte se limite au hors taxe de 5 000 €. Mais l'imputation suppose la justification (jugement, rectification de la facture) ; sans elle, la TVA reste due. La disparition de marchandises sans justification rend la TVA déduite exigible : l'inventaire doit donc être suivi de près et les sinistres documentés (procès-verbal, déclaration à l'assureur).

Cas 3 : facture irrégulière ou fraude ?

Énoncé. La société Cèdre reçoit trois factures avec TVA. Peut-elle déduire ?

N°	Situation	Analyse juridique	Conclusion
1	Facture sans numéro d'identification du fournisseur ni mention de TVA lisible	La déduction exige une facture régulière (article 271, II, 2, a)	Non, tant que la facture n'est pas rectifiée ; la TVA pourra être déduite sur la déclaration du mois de la rectification, dans le délai d'omission (annexe II, article 208)
2	Facture émise par un assujetti en franchise en base, mentionnant par erreur une TVA	La TVA ne pouvait légalement figurer sur la facture (article 271, II, 1, a) ; TVA facturée à tort (article 272, 2)	Non
3	Facture d'un fournisseur ayant disparu et dont les circuits financiers sont fictifs ; Cèdre avait été alertée sur ses pratiques	Fraude : si l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à une fraude à la TVA (article 272, 3), aucune déduction	Non, avec risque de redressement et de pénalités (cours 04)

Conclusion argumentée. La régularité de la facture est une condition de forme que l'on peut corriger ; la fraude est une exclusion de fond, sans remède. La preuve de la bonne foi (contrôle de l'existence du fournisseur, paiement par virement, pièces justificatives) protège l'acheteur : il faut la constituer avant que le contrôle arrive.

Écrit au décideur. « Monsieur le Directeur, nous vous recommandons de ne déduire la TVA qu'après vérification de trois points : la dépense sert-elle à des opérations taxables ? n'est-elle pas exclue (véhicule de tourisme, cadeaux, logement) ? la facture est-elle régulière et le fournisseur réel ? Les 5 674 € de TVA non déductibles d'octobre ne sont pas perdus pour la comptabilité mais augmentent le coût de vos dépenses : le véhicule coûte 30 000 € et non 25 000 €. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
TVA déductible	TVA supportée sur les achats, qui vient en déduction de la TVA collectée
Coefficient de déduction	Produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Coefficient d'admission	Nul ou égal à 1 selon que la loi exclut ou admet la déduction
Exclusion totale / partielle	Aucune déduction / déduction limitée (80 % pour les carburants des véhicules exclus)
Imputation	Déduction de la TVA du mois sur la TVA collectée
Créance irrécouvrable	Créance impayée dont le recouvrement est définitivement impossible
Régularisation ponctuelle	Correction de TVA liée à un événement précis (avoir, perte de créance, disparition)
Facture régulière	Facture comportant les mentions requises, sur laquelle la TVA pouvait légalement figurer

Points clés à retenir

La TVA est déductible si la dépense sert à des opérations imposables qui ouvrent droit à déduction.
Conditions de forme : facture régulière ; documents propres aux AIC et importations.
Le droit à déduction naît à l'exigibilité chez le fournisseur ; il s'exerce sur la déclaration du mois, avec un délai de rattrapage jusqu'au 31 décembre de la deuxième année.
Coefficient de déduction = assujettissement × taxation × admission.
Exclusions totales : véhicules de tourisme (avec exceptions), logement des dirigeants et du personnel, cadeaux au-delà de la faible valeur (73 € TTC, annexe IV au CGI), transport de personnes.
Carburants des véhicules exclus : 80 % déductible (essences et gazoles).
La TVA non déductible s'ajoute au coût de la dépense.
Créances irrécouvrables : TVA collectée récupérable après rectification de la facture ; disparition de marchandises : reversement de la TVA déduite, sauf destruction ou vol justifié.
Aucune déduction si l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer une fraude à la TVA.

Pièges fréquents

Déduire la TVA d'un véhicule de tourisme ou de ses accessoires.
Déduire 100 % de la TVA sur les carburants d'un véhicule exclu : 80 % seulement.
Oublier la limite des cadeaux : la TVA est déductible pour les objets de faible valeur, pas au-delà.
Déduire une TVA qui ne figure pas sur la facture ou une TVA facturée à tort.
Confondre exclusion et simple report : la TVA non déductible n'est pas reportée, elle est un coût.
Déduire trop tôt une prestation dont la TVA n'est exigible chez le fournisseur qu'à l'encaissement.
Récupérer la TVA d'une créance irrécouvrable sans rectifier la facture initiale.
Oublier de reverser la TVA déduite sur des marchandises disparues sans justification.
Appliquer les cinquièmes ou vingtièmes à une dépense courante : ils ne concernent que les immobilisations.

Q&R pour le tuteur IA

Q : À quelles conditions la TVA d'un achat est-elle déductible ? R : La dépense doit servir à des opérations imposables ouvrant droit à déduction, ne pas être exclue par la loi, et l'entreprise doit détenir une facture régulière sur laquelle la TVA pouvait légalement figurer. Le droit naît lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur.

Q : Peut-on déduire la TVA d'un véhicule de tourisme ? R : Non : le coefficient d'admission est nul pour les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, sauf exceptions (revente à l'état neuf, location, auto-école...). La TVA non déductible s'ajoute au coût d'acquisition.

Q : Quelle part de la TVA sur le carburant est déductible pour un véhicule exclu ? R : 80 % pour les essences et les gazoles : la TVA n'est pas déductible dans la limite de 20 % de son montant (article 298, 4 du CGI).

Q : Les cadeaux aux clients ouvrent-ils droit à déduction ? R : Seulement s'ils sont de très faible valeur, dans la limite fixée par arrêté (73 € TTC depuis 2021, par objet et par an pour un même bénéficiaire, cadeaux de l'année cumulés). Au-delà, la TVA n'est pas déductible.

Q : Comment récupérer la TVA d'une créance irrécouvrable ? R : Par imputation de la TVA collectée, après rectification de la facture initiale et justification du caractère définitivement irrécouvrable (article 272, 1 du CGI), par exemple lors d'une liquidation judiciaire.

Q : Que faire d'un oubli de déduction ? R : La déduction omise peut figurer, avec une inscription distincte, sur une déclaration déposée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'omission (annexe II au CGI, article 208).

Q : Pourquoi n'y a-t-il pas de reversement pour des marchandises détruites par un incendie ? R : Parce que l'annexe II au CGI (article 207, VI) dispense du reversement les biens détruits ou volés avant toute utilisation ou cession dès lors que la destruction ou le vol est justifié.