Taxes, prélèvements sociaux et droits d'enregistrement

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 1 « Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal », sous-partie 1.1 « Se repérer et agir dans le contexte fiscal français ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'écrit de 3 h mêle souvent un impôt principal (TVA, IS) et une taxe « annexe » à identifier, à calculer et à placer dans l'agenda. La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, les taxes sur les véhicules et les droits d'enregistrement sur une cession de fonds de commerce ou d'immeuble sont des cas réguliers. Les droits d'enregistrement sont limités à ces deux cas : cession d'un immeuble non soumis à TVA et cession d'un fonds de commerce. Les droits sur cession de droits sociaux et les droits de mutation à titre gratuit sont hors programme UE 4.

01La taxe sur les salaires

1.1 Qui la doit ?

La taxe sur les salaires est supportée par l'employeur qui n'est pas assujetti à la TVA, ou qui ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations (article 231 du CGI).

Situation de l'employeur	Taxe sur les salaires
Entreprise assujettie à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires (cas général du commerce, de l'industrie, des services)	Non due
Employeur dont les activités sont exonérées de TVA (par exemple professions de santé, enseignement, assurance, banque) ou hors champ	Due sur les rémunérations
Employeur assujetti à la TVA sur moins de 90 % de son chiffre d'affaires	Due sur la fraction des rémunérations correspondant au rapport entre le chiffre d'affaires non passible de TVA et le chiffre d'affaires total (le calcul est fourni par l'énoncé)
Employeur en franchise en base de TVA	Exonération prévue par l'article 231 : renvoi aux plafonds de la franchise (le seuil n'est pas à connaître)

À retenir

Piège de lecture : la taxe sur les salaires concerne les employeurs peu ou pas assujettis à la TVA. Une société de services qui facture avec TVA n'est pas redevable, même si elle emploie beaucoup de salariés.

1.2 Assiette, barème et décote (barème 2026)

L'assiette est constituée des rémunérations individuelles annuelles retenues pour la CSG. Le barème 2026 est progressif par salarié :

Fraction de la rémunération annuelle individuelle	Taux
Jusqu'à 9 229 €	4,25 %
De 9 229 € à 18 423 €	8,50 %
Au-delà de 18 423 €	13,60 %

Franchise et décote, calculées sur le montant total de la taxe de l'employeur (article 1679 du CGI) :

si la taxe annuelle n'excède pas 1 200 €, elle n'est pas due ;
si elle est comprise entre 1 200 € et 2 040 €, elle fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe.

Les limites de tranches sont relevées chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu : on cite toujours l'année du barème.

1.3 Paiement et comptabilisation

La taxe est déclarée et versée à la DGFiP selon une périodicité qui dépend du montant dû l'année précédente (le calendrier est fourni par l'énoncé). Elle est une charge de personnel comptabilisée au compte 6311 « Taxe sur les salaires », par le crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

02Les taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques

Le programme les désigne par « taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme » ; elles ont remplacé en 2022 l'ancienne taxe sur les véhicules des sociétés et sont codifiées au CIBS (article L421-94).

Point	Contenu
Taxes	Deux taxes annuelles : taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Fait générateur	Toute affectation à des fins économiques d'un véhicule de tourisme sur le territoire de taxation (article L421-105) : véhicule détenu ou loué par l'entreprise et utilisé pour son activité
Montant	Pour chaque véhicule, chaque entreprise et chaque année civile : durée d'affectation en jours ÷ nombre de jours de l'année × tarif annuel (article L421-107)
Tarifs 2026	Barème du CO2 (en WLTP) et barème des polluants, avec hausse pour les diesels en 2026 : fournis par l'énoncé
Exonérations	Notamment véhicules électriques ou à hydrogène, location de courte durée, entrepreneurs individuels
Déclaration	Annexe 3310-A de la CA3 de janvier, ou avec la CA12

À retenir

Comptabilisation : ces taxes sont une charge enregistrée au compte 63514 du plan comptable, qui conserve son intitulé ; leur traitement dans le résultat fiscal est étudié au cours 19.

03La taxe d'apprentissage

Point	Contenu
Redevables	Les employeurs soumis à la taxe, sur la masse salariale
Taux 2026	0,68 % de la masse salariale : une part principale de 0,59 % déclarée et payée chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) et un solde de 0,09 % réglé par l'intermédiaire de la plateforme SOLTéA
Alsace-Moselle	Taux de 0,44 %
Charge	Compte 633 « Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) » ; le PCG en vigueur n'a plus de compte 6312 « Taxe d'apprentissage » (le 6335 ne vise que les versements libératoires) : on retient en pratique 6338 « Autres »

04Les prélèvements sociaux (panorama)

L'étude détaillée figure au cours 31. L'aperçu suffit ici :

Prélèvement	Nature
CSG (contribution sociale généralisée)	Finance la protection sociale ; une partie est déductible du revenu imposable à l'IR
CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale)	Finance l'amortissement de la dette sociale ; non déductible
Prélèvement de solidarité	S'ajoute à la CSG et à la CRDS sur les revenus du capital

Catégorie de revenus	Taux global en 2026
Revenus d'activité (salaires)	Taux et base fournis par l'énoncé (documentation) ; précompte opéré par l'employeur
Produits de placement perçus depuis le 1er janvier 2026 (dividendes, intérêts, comptes-titres)	18,6 % : CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %
Revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance vie, PEL, CEL, PEP	17,2 % : CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 12) a augmenté de 1,4 point la CSG sur certains revenus du capital. La CSG déductible reste de 6,8 % lorsque le contribuable opte pour le barème. Les prélèvements sur les revenus de remplacement sont hors programme UE 4.

05Les droits d'enregistrement : deux cas seulement

5.1 Cession de fonds de commerce

Point	Contenu
Redevable	L'acquéreur ; le droit est perçu lors de l'enregistrement de l'acte
Base	Le prix (achalandage, droit au bail, matériel) augmenté des charges, ou la valeur vénale si elle est supérieure
Barème	0 % jusqu'à 23 000 € ; 3 % de 23 000 € à 200 000 € ; 5 % au-delà (par tranches)

5.2 Cession d'un immeuble non soumise à TVA

Point	Contenu
Champ	Vente d'un immeuble dont la cession n'est pas soumise à la TVA (par exemple un immeuble achevé depuis plus de cinq ans vendu sans option pour la TVA, voir cours 09)
Redevable	L'acquéreur, qui règle les droits par l'intermédiaire du notaire
Base	Le prix exprimé augmenté des charges en capital (article 683 du CGI)
Taux	Taux global de droit commun de 5,80665 % ; les départements peuvent porter leur part à 5 % du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 (loi de finances pour 2025, article 116, calendrier modifié par la loi de finances pour 2026, article 121), sauf pour les primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Le taux effectivement applicable est fourni par l'énoncé

Une cession d'immeuble soumise à TVA (immeuble neuf, terrain à bâtir) relève d'un régime différent : voir cours 09.

06Placer ces taxes dans une analyse

Taxe	Qui	Quand (repère)	Base
Taxe sur les salaires	Employeur peu ou pas assujetti à la TVA	Déclaration périodique	Rémunérations individuelles annuelles
Taxes sur les véhicules	Entreprise affectataire	Annexe 3310-A de la CA3 de janvier	Durée d'affectation × tarif
Taxe d'apprentissage	Employeur	Mensuelle en DSN et solde	Masse salariale
Droits sur fonds de commerce	Acquéreur	À l'acte	Prix et charges
Droits sur immeuble	Acquéreur	À l'acte	Prix et charges

Exemples corrigés

Cas 1 : taxe sur les salaires d'un employeur non assujetti (barème 2026)

Énoncé. La société de kinésithérapeutes Mouette, dont les prestations sont exonérées de TVA, emploie trois salariés. Rémunérations individuelles annuelles de 2026 : 30 000 €, 12 000 € et 22 000 €. Barème 2026 rappelé : 4,25 % jusqu'à 9 229 €, 8,50 % de 9 229 € à 18 423 €, 13,60 % au-delà. Arrondi : au centime pour la lisibilité (l'énoncé d'examen précise l'arrondi).

Salarié	Tranche 1 : 4,25 %	Tranche 2 : 8,50 %	Tranche 3 : 13,60 %	Taxe
A : 30 000	9 229 × 4,25 % = 392,23	9 194 × 8,50 % = 781,49	11 577 × 13,60 % = 1 574,47	2 748,19
B : 12 000	392,23	2 771 × 8,50 % = 235,54
627,77
C : 22 000	392,23	781,49	3 577 × 13,60 % = 486,47	1 660,19
Total

5 036,15

Le total (5 036,15 €) dépasse 2 040 € : ni franchise ni décote.

Compte	Libellé	Débit	Crédit
6311	Taxe sur les salaires	5 036,15
447	Autres impôts, taxes et versements assimilés
5 036,15
	Totaux	5 036,15	5 036,15

Conclusion argumentée. Le calcul se fait salarié par salarié car les tranches s'apprécient sur la rémunération individuelle annuelle ; la franchise et la décote s'apprécient, elles, sur le total.

Cas 2 : franchise et décote sur un petit employeur

Énoncé. Trois petits employeurs non assujettis à la TVA, barème 2026.

Employeur	Rémunération annuelle	Taxe calculée	Traitement	Taxe due
Un salarié à 18 000 €	18 000	392,23 + 8 771 × 8,50 % = 1 137,77	Inférieure à 1 200 € : non due	0
Un salarié à 22 000 €	22 000	1 660,19	Entre 1 200 € et 2 040 € : décote = 3/4 × (2 040 − 1 660,19) = 284,86	1 375,33
Un salarié à 25 000 €	25 000	392,23 + 781,49 + 6 577 × 13,60 % = 2 068,19	Supérieure à 2 040 € : pas de décote	2 068,19

Conclusion argumentée. La décote lisse le passage de la franchise au régime normal : sans elle, passer de 1 200 € à 1 201 € de taxe coûterait 1 201 €. Pour un client qui hésite à recruter, il faut simuler la taxe avant et après le recrutement : un seul recrutement peut faire basculer l'employeur dans la zone de la décote ou au-delà.

Cas 3 : taxe d'apprentissage et taxe sur un véhicule affecté 120 jours

Énoncé. La SAS Nacre a une masse salariale de 300 000 € en 2026. Elle a affecté à des fins économiques un véhicule de tourisme pendant 120 jours de l'année 2026 (365 jours) ; le tarif annuel de la taxe CO2 fourni par l'énoncé est de 1 200 €.

Élément	Calcul	Montant
Part principale de la taxe d'apprentissage	300 000 × 0,59 %	1 770,00
Solde de la taxe d'apprentissage	300 000 × 0,09 %	270,00
Taxe d'apprentissage totale	300 000 × 0,68 %	2 040,00
Taxe CO2 du véhicule	1 200 × 120 / 365	394,52

Conclusion argumentée. La taxe d'apprentissage se calcule sur la masse salariale, avec deux circuits de paiement (DSN puis plateforme) ; la taxe CO2 est proratisée à la durée d'affectation : un véhicule restitué en cours d'année ne supporte qu'une fraction de la taxe. Le tarif annuel est toujours fourni par l'énoncé.

Cas 4 : droits d'enregistrement sur un fonds de commerce et sur un immeuble

Énoncé. (a) Madame Roche acquiert un fonds de commerce pour 240 000 €, plus 20 000 € de charges mises à sa charge par l'acte : valeur taxable 260 000 €. (b) Monsieur Mercier acquiert un immeuble d'habitation ancien pour 300 000 € ; il n'y a pas de TVA ; le taux global fourni est de 5,80665 %.

Cession	Tranche	Base	Taux	Droit
(a) Fonds	Jusqu'à 23 000	23 000	0 %	0,00
	De 23 000 à 200 000	177 000	3 %	5 310,00
	Au-delà de 200 000	60 000	5 %	3 000,00
	Total	260 000
8 310,00
(b) Immeuble	Prix	300 000	5,80665 %	17 419,95

Conclusion argumentée. Pour un fonds de commerce, le barème est par tranches : le droit de 8 310 € représente environ 3,2 % du prix, bien moins que 5 % de 260 000 €. Pour un immeuble, le taux s'applique à l'ensemble du prix. Dans les deux cas, c'est l'acquéreur qui paie : il doit l'intégrer à son plan de financement.

Cas 5 : prélèvements sociaux, une même somme selon la nature du revenu

Énoncé. Madame Giraud perçoit en 2026 10 000 € de dividendes et 10 000 € de revenus fonciers nets. Taux 2026 : prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % dont 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les dividendes ; prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers.

Revenu	Prélèvements sociaux	Taux	Montant
Dividendes (PFU)	10 000	18,6 %	1 860
Dont impôt forfaitaire	10 000	12,8 %	1 280
Total prélèvement forfaitaire unique	10 000	31,4 %	3 140
Revenus fonciers : prélèvements sociaux	10 000	17,2 %	1 720

Écrit au décideur. « Madame, la hausse de la CSG décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente de 140 € les prélèvements sociaux supportés sur 10 000 € de dividendes par rapport à 10 000 € de revenus fonciers (1 860 € contre 1 720 €). Le choix de la nature des revenus ne doit pas dépendre de ce seul écart : l'impôt sur le revenu et votre situation personnelle comptent aussi. Nous vous proposons de simuler les deux options pour votre foyer avant le versement des dividendes. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Taxe sur les salaires	Taxe due par les employeurs peu ou pas assujettis à la TVA
Décote	Réduction de la taxe entre 1 200 € et 2 040 €
Affectation à des fins économiques	Fait générateur des taxes sur les véhicules de tourisme
Tarif annuel	Montant fourni par la loi ou l'énoncé, proratisé à la durée d'affectation
Taxe d'apprentissage	Contribution sur la masse salariale : part principale en DSN et solde
DSN	Déclaration sociale nominative
CSG, CRDS, prélèvement de solidarité	Prélèvements sociaux
Droits d'enregistrement	Droits perçus sur certaines mutations, à la charge de l'acquéreur
Fonds de commerce	Ensemble d'éléments (clientèle, droit au bail, matériel) exploités par un commerçant

Points clés à retenir

La taxe sur les salaires vise les employeurs non assujettis ou peu assujettis à la TVA (moins de 90 % du chiffre d'affaires) ; une société de services avec TVA n'est pas redevable.
Barème 2026 par salarié : 4,25 %, 8,50 % entre 9 229 € et 18 423 €, 13,60 % au-delà.
La franchise (1 200 €) et la décote (3/4 × (2 040 € moins la taxe)) s'apprécient sur le total.
Les taxes sur les véhicules de tourisme se calculent au prorata de la durée d'affectation ; le tarif est fourni.
Taxe d'apprentissage 2026 : 0,68 % de la masse salariale (0,59 % + 0,09 %).
Prélèvements sociaux 2026 sur les produits de placement : 18,6 % ; sur les revenus fonciers : 17,2 %.
Droits d'enregistrement limités à la cession d'immeuble non soumis à TVA et de fonds de commerce ; l'acquéreur paie.
Fonds de commerce : par tranches (0 %, 3 %, 5 %) ; immeuble : taux global sur tout le prix.

Pièges fréquents

Soumettre à la taxe sur les salaires une société assujettie à la TVA sur la quasi-totalité de son chiffre d'affaires.
Appliquer les tranches au total des salaires au lieu de les appliquer à chaque rémunération individuelle.
Oublier la décote entre 1 200 € et 2 040 €, ou l'appliquer à chaque salarié.
Nommer l'ancienne taxe sur les véhicules des sociétés : on parle des taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme.
Ne pas proratiser la taxe sur le véhicule affecté une partie de l'année.
Écrire que le PFU est de 30 % : il est de 31,4 % en 2026 pour les produits de placement.
Appliquer 18,6 % aux revenus fonciers : ils restent à 17,2 %.
Appliquer le taux de 5 % à toute la valeur d'un fonds de commerce au lieu d'un barème par tranches.
Faire payer les droits par le vendeur : c'est l'acquéreur qui en est redevable.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Qui doit la taxe sur les salaires ? R : L'employeur qui n'est pas assujetti à la TVA, ou qui ne l'a pas été sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires de l'année précédente (article 231 du CGI). Une société de services soumise à la TVA n'est pas redevable.

Q : Comment calcule-t-on la taxe sur les salaires en 2026 ? R : Salarié par salarié : 4,25 % jusqu'à 9 229 €, 8,50 % de 9 229 € à 18 423 €, 13,60 % au-delà. Puis on applique, sur le total, la franchise (pas de taxe jusqu'à 1 200 €) et la décote (trois quarts de la différence entre 2 040 € et la taxe).

Q : Comment se calcule la taxe sur un véhicule de tourisme affecté à l'activité ? R : Le tarif annuel (fourni par l'énoncé) est multiplié par la durée d'affectation en jours et divisé par le nombre de jours de l'année.

Q : Quel est le taux de la taxe d'apprentissage en 2026 ? R : 0,68 % de la masse salariale, dont 0,59 % déclarés et payés chaque mois en DSN et 0,09 % de solde.

Q : Quels droits d'enregistrement le programme retient-il ? R : Seulement la cession d'un immeuble non soumise à TVA et la cession d'un fonds de commerce. La cession de droits sociaux et les mutations à titre gratuit sont hors programme.

Q : Comment calcule-t-on le droit sur un fonds de commerce ? R : Par tranches sur la valeur taxable (prix augmenté des charges) : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà. Il est à la charge de l'acquéreur.

Q : Quel est le taux des prélèvements sociaux sur des dividendes perçus en 2026 ? R : 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %), soit un prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % avec les 12,8 % d'impôt. Les revenus fonciers restent à 17,2 %.