Panorama des impôts de l'activité et du patrimoine

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 1 « Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal », sous-partie 1.1 « Se repérer et agir dans le contexte fiscal français ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'écrit de 3 h commence souvent par une situation où il faut identifier les impôts et taxes d'une entreprise ou d'un particulier, leurs redevables et leur calendrier, avant de les calculer. Ce cours donne la grille de lecture commune (champ, personnes et territorialité, assiette et liquidation, paiement). Le calcul n'est pas systématique ; lorsqu'un impôt est traité en détail plus loin (IS, IR, TVA, IFI), l'étude est volontairement allégée ici. Les entités publiques et les associations sont hors programme UE 4 sur cette partie.

01La grille d'analyse commune à tous les impôts

Pour chaque impôt, quatre questions donnent le plan de la réponse :

Question	Ce qu'on cherche
Champ d'application	Quelle opération, quel revenu ou quel bien est visé ?
Personnes imposables et territorialité	Qui est redevable ? Quel lien avec la France (siège, domicile, lieu d'exploitation, situation du bien) ?
Assiette et principe de liquidation	Sur quelle base, avec quel taux ou barème, comment obtient-on l'impôt dû ?
Modalités de paiement	Quand et comment l'impôt est-il déclaré et payé (acomptes, solde, rôle, prélèvement à la source) ?

On distingue aussi :

l'impôt déclaratif (le contribuable calcule et déclare : TVA, IS, déclaration de revenus) et l'impôt établi par rôle (l'administration calcule et envoie un avis : taxe foncière, CFE) ;
l'impôt direct (supporté par le redevable : IS, IR, taxes locales) et l'impôt indirect (collecté auprès d'un tiers, le consommateur : TVA).

02Les impôts de l'activité

2.1 L'impôt sur les sociétés (IS)

Axe	Contenu
Champ	Bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, société en commandite par actions, sociétés coopératives...) et de certaines autres personnes morales à but lucratif ; une société de personnes peut opter pour l'IS (article 206 du CGI)
Personnes et territorialité	Territorialité de l'entreprise exploitée en France : seuls les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France sont imposés (article 209 du CGI) ; les conventions internationales sont hors programme
Assiette et liquidation	Résultat fiscal de l'exercice (résultat comptable corrigé par des réintégrations et des déductions extra-comptables, cours 18 à 21) ; taux normal 25 % ; taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les petites sociétés satisfaisant aux conditions (chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Barème 2026
Paiement	Quatre acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et solde au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (15 mai pour un exercice clos le 31 décembre) ; pas d'acomptes en dessous d'un montant d'IS donné, la première année ou l'année d'assujettissement (cours 21)

2.2 L'impôt sur le revenu (IR)

Axe	Contenu
Champ	Revenus des personnes physiques par catégories : traitements et salaires, bénéfices (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values
Personnes et territorialité	Foyer fiscal ; personnes ayant leur domicile fiscal en France (critères de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) ; les conventions internationales sont hors programme
Assiette et liquidation	Revenu net global imposable divisé par le nombre de parts (quotient familial), barème progressif appliqué à chaque part. Barème 2026 des revenus 2025 : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 84 577 €, 41 % de 84 578 € à 181 917 €, 45 % au-delà
Paiement	Prélèvement à la source (retenue ou acomptes) pendant l'année, puis régularisation après la déclaration de revenus (cours 29 et 30)

Les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes sont imposés à l'IR à raison de leur part de bénéfice, même s'ils ne la retirent pas : c'est la transparence fiscale (cours 13, 17 et 22).

2.3 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Axe	Contenu
Champ	Livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux réalisées par un assujetti agissant en tant que tel, acquisitions intracommunautaires, importations (cours 06)
Personnes et territorialité	Assujetti redevable ; règles de territorialité pour déterminer si l'opération est localisée en France (cours 07)
Assiette et liquidation	Base hors taxe × taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) : TVA collectée diminuée de la TVA déductible
Paiement	Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle en régime réel normal ; CA12 annuelle avec acomptes en régime simplifié (cours 12)

La TVA est supportée par le consommateur final ; l'entreprise n'est que collectrice (cours 06).

03Les impôts du patrimoine

3.1 La taxe foncière

Axe	Contenu
Champ	Propriétés bâties et non bâties situées en France (article 1380 du CGI pour les propriétés bâties)
Personnes	Le propriétaire (ou l'usufruitier, l'emphytéote...) : article 1400 du CGI ; la situation est appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition (article 1415)
Assiette et liquidation	Valeur locative cadastrale du bien ; les taux sont votés par les collectivités locales
Paiement	Impôt établi par rôle : avis d'imposition adressé par l'administration, date limite indiquée sur l'avis

Le locataire n'est pas redevable de la taxe foncière ; en revanche, le propriétaire peut la refacturer par contrat de bail, ce qui est une question de bail et non de redevable légal.

3.2 La taxe d'habitation

Depuis 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales. Elle subsiste pour les résidences secondaires et pour les locaux meublés qui ne sont pas affectés à l'habitation principale : elle est établie au nom de la personne qui a la disposition ou la jouissance du local (article 1408 du CGI), selon la situation au 1er janvier (article 1415).

3.3 L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

L'IFI frappe le patrimoine immobilier des personnes physiques (article 964 du CGI) ; l'étude détaillée est au cours 32. Pour l'aperçu :

Axe	Contenu
Champ	Immeubles détenus directement ou via des sociétés (fraction de valeur représentative de biens immobiliers)
Redevables	Personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, pour l'ensemble de leurs actifs immobiliers (France et étranger), les non-résidents l'étant pour leurs actifs situés en France
Assiette et liquidation	Valeur nette au 1er janvier ; imposition si le patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1 300 000 € ; barème au 1er janvier 2026 : 0 % jusqu'à 800 000 €, 0,50 % de 800 000 € à 1 300 000 €, 0,70 % jusqu'à 2 570 000 €, 1 % jusqu'à 5 000 000 €, 1,25 % jusqu'à 10 000 000 €, 1,50 % au-delà ; abattement de 30 % sur la résidence principale
Paiement	Déclaration avec la déclaration de revenus (formulaire 2042-IFI) ; le calcul de la décote est hors programme

3.4 La contribution économique territoriale (CET)

La CET se compose de deux impôts locaux dus par les entreprises : la CFE et la CVAE.

	CFE (cotisation foncière des entreprises)	CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
Champ	Activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel (article 1447 du CGI)	Entreprises soumises à la CFE dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil de déclaration (article 1586 ter)
Redevable	Celui qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année (article 1478)	Idem (article 1586 octies)
Assiette	Valeur locative des biens passibles de taxe foncière dont l'entreprise a disposé (article 1467)	Fraction de la valeur ajoutée produite (articles 1586 ter et 1586 sexies)
Seuils 2026	Exonération l'année de création	Déclaration à partir de 152 500 € de chiffre d'affaires ; imposition à partir de 500 000 € ; taux maximal 0,28 % en 2026
Paiement	Solde au 15 décembre ; acompte au 15 juin si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €	Déclaration de valeur ajoutée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante

À retenir

CVAE en voie de suppression : la loi de finances pour 2025 a programmé une baisse puis une suppression ; la trajectoire est 0,28 % jusqu'en 2027, 0,19 % en 2028, 0,09 % en 2029 et suppression en 2030. La loi de finances pour 2026 n'a pas anticipé cette baisse. Un manuel qui annonce une suppression en 2024 ou en 2027 est périmé.

04Les taxes, les prélèvements sociaux et les droits d'enregistrement

Ces trois familles font l'objet du cours suivant ; le tableau ci-dessous situe leur place dans le panorama.

Famille	Exemples	Où les étudier
Taxes assises sur la masse salariale ou sur les véhicules	Taxe sur les salaires, taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme, taxe d'apprentissage	Cours 03
Prélèvements sociaux	CSG, CRDS, prélèvement de solidarité	Cours 03 puis 31
Droits d'enregistrement	Cession d'immeuble non soumise à TVA, cession de fonds de commerce	Cours 03

05Méthode : dresser le tableau des impôts d'une situation

Lister les faits : forme juridique, activité, locaux (propriétaire ou locataire), salariés, véhicules, chiffre d'affaires.
Pour chaque fait, nommer l'impôt concerné : bénéfice (IS ou IR), opérations (TVA), locaux (taxe foncière ou CFE), valeur ajoutée (CVAE), salaires (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage), véhicules.
Désigner le redevable et la date de référence (1er janvier, clôture, mois).
Indiquer la modalité de paiement.

Exemples corrigés

Cas 1 : établir la liste des impôts d'une société

Énoncé. La SARL Brume exploite un bureau d'études. Elle est soumise à l'IS ; elle loue ses locaux, emploie six salariés, réalise des prestations de services soumises à la TVA et possède un véhicule de tourisme. Son exercice coïncide avec l'année civile.

Fait	Impôt ou taxe	Redevable	Date de référence	Paiement
Bénéfice de l'exercice	IS	La société	Clôture de l'exercice	Acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et solde au 15 mai
Prestations de services facturées	TVA	La société, collectrice	Exigibilité (cours 08)	CA3 selon le régime
Locaux loués	CFE (activité exercée au 1er janvier) ; pas de taxe foncière	La société, pour la CFE ; le propriétaire pour la taxe foncière	1er janvier	CFE : solde le 15 décembre
Valeur ajoutée	CVAE si le seuil est atteint (cas suivant)	La société	1er janvier	Déclaration après le 1er mai
Salaires versés	Taxe sur les salaires non due, car la société est assujettie à la TVA sur 90 % au moins de son chiffre d'affaires ; taxe d'apprentissage due	La société employeur	Année civile des rémunérations	Déclarations sociales, voir cours 03
Véhicule de tourisme	Taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques	La société	Année civile	Annexe de la CA3, voir cours 03

Conclusion argumentée. La société n'est pas redevable de la taxe sur les salaires puisque son chiffre d'affaires est soumis à la TVA sur 90 % au moins de son montant : cette taxe vise les employeurs non assujettis ou peu assujettis (cours 03). Elle n'est pas non plus redevable de la taxe foncière : c'est son bailleur qui la supporte. L'IS, la TVA, la CFE, la taxe d'apprentissage et les taxes sur les véhicules constituent son agenda de base (cours 05).

Cas 2 : CVAE, déclaration et imposition en 2026

Énoncé. Trois entreprises exercent leur activité au 1er janvier 2026 avec les chiffres d'affaires de référence suivants. Seuils 2026 : déclaration de valeur ajoutée à partir de 152 500 € ; imposition à partir de 500 000 €.

Entreprise	Chiffre d'affaires	Déclaration de valeur ajoutée	CVAE due ?
Aube	140 000	Non (chiffre d'affaires inférieur à 152 500)	Non
Brune	320 000	Oui (supérieur à 152 500)	Non (inférieur à 500 000)
Cobalt	700 000	Oui	Oui (supérieur à 500 000) ; le montant se calcule sur la valeur ajoutée avec le taux fourni par l'énoncé

Conclusion argumentée. Il faut distinguer la déclaration (obligation formelle à partir de 152 500 €) de l'imposition (à partir de 500 000 €). Brune dépose la déclaration mais ne paie aucune CVAE ; l'oublier expose à des sanctions pour défaut de déclaration. Pour Cobalt, le taux est fourni par l'énoncé : le programme demande de comprendre le mécanisme, pas de mémoriser le barème.

Cas 3 : liquidation de l'IS d'une petite société (aperçu)

Énoncé. La société Dune remplit toutes les conditions du taux réduit (chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Son bénéfice fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2026 est de 60 000 €. Taux 2026 : 15 % jusqu'à 42 500 €, 25 % au-delà.

Tranche	Base	Taux	IS
Jusqu'à 42 500 €	42 500	15 %	6 375
Au-delà	17 500	25 %	4 375
IS brut	60 000
10 750

Écriture de constatation de l'impôt (hors imputation de crédits d'impôt) :

Compte	Libellé	Débit	Crédit
695	Impôts sur les bénéfices	10 750,00
444	État, impôts sur les bénéfices
10 750,00
	Totaux	10 750,00	10 750,00

Conclusion argumentée. Le taux réduit est un avantage conditionné : si l'une des conditions n'est pas remplie (par exemple si le capital est détenu à moins de 75 % par des personnes physiques), tout le bénéfice est imposé à 25 %, soit 15 000 € ici. La vérification des conditions se fait avant de calculer.

Cas 4 : l'IFI d'un couple propriétaire (aperçu)

Énoncé. Au 1er janvier 2026, un couple détient sa résidence principale (valeur vénale 1 100 000 €) et un appartement loué (valeur 800 000 €), financé par un emprunt dont le capital restant dû est de 70 000 € (dette déductible). Barème 2026 rappelé dans l'énoncé, abattement de 30 % sur la résidence principale.

Élément	Montant
Résidence principale après abattement de 30 % (1 100 000 × 70 %)	770 000
Appartement loué	800 000
Dette déductible	− 70 000
Patrimoine immobilier net taxable	1 500 000

Tranche	Base	Taux	Impôt
De 800 000 à 1 300 000	500 000	0,50 %	2 500
De 1 300 000 à 1 500 000	200 000	0,70 %	1 400
IFI
	3 900

Conclusion argumentée. Le patrimoine net dépasse le seuil de 1 300 000 € : le couple est redevable. Une fois ce seuil franchi, le barème s'applique à partir de 800 000 € : la première tranche taxée (0,50 %) commence donc à 800 000 € et non à 1 300 000 €. La décote, qui ne concerne que les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 M€, est hors programme.

Écrit au décideur. « Madame, Monsieur, votre patrimoine immobilier net taxable ressort à 1 500 000 € au 1er janvier 2026 ; l'IFI estimé est de 3 900 €. Il sera déclaré avec votre déclaration de revenus. Nous vous conseillons de réunir dès maintenant les justificatifs de l'emprunt et des valeurs vénales, car ils conditionnent la déduction de la dette et l'évaluation des biens. »

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Impôt direct / indirect	Supporté par le redevable (IS, IR) / collecté auprès d'un tiers (TVA)
Rôle	Liste des impôts établie par l'administration, d'où un avis d'imposition
Territorialité	Lien avec la France qui permet de taxer (domicile, lieu d'exploitation, lieu de situation)
Domicile fiscal	Foyer ou séjour principal, activité principale, centre des intérêts économiques (article 4 B du CGI)
Quotient familial	Division du revenu par un nombre de parts avant application du barème
CET	Contribution économique territoriale : CFE et CVAE
Valeur locative	Base de la taxe foncière et de la CFE
IFI	Impôt sur la fortune immobilière
Transparence fiscale	Imposition des associés à l'IR sur leur quote-part de bénéfice

Points clés à retenir

Chaque impôt s'analyse en quatre temps : champ, personnes et territorialité, assiette et liquidation, paiement.
IS : territorialité de l'entreprise exploitée en France ; taux 2026 de 25 %, et 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions.
IR : barème progressif par part (barème 2026 des revenus 2025), quotient familial, prélèvement à la source.
TVA : impôt indirect ; l'entreprise collecte et déduit, le consommateur final supporte.
Taxe foncière : propriétaire au 1er janvier ; taxe d'habitation : résidences secondaires depuis 2023.
CFE : valeur locative ; CVAE : déclaration à partir de 152 500 €, imposition à partir de 500 000 € en 2026, supprimée en 2030.
IFI : patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier 2026 ; décote hors programme.
Les calculs des cours suivants sont datés ; en cas de doute, l'énoncé fournit le taux ou le seuil.

Pièges fréquents

Confondre taxe foncière et CFE : la première taxe le propriétaire d'un bien, la seconde l'exploitant d'une activité (au 1er janvier).
Écrire que la CVAE a disparu : elle est due en 2026 pour les entreprises au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires.
Oublier la déclaration de valeur ajoutée entre 152 500 € et 500 000 € de chiffre d'affaires.
Démarrer le barème IFI à 1 300 000 € : ce seuil détermine seulement si l'on est redevable ; une fois redevable, le barème s'applique à partir de 800 000 €.
Écrire que la taxe d'habitation a disparu : seule celle des résidences principales est supprimée.
Appliquer le taux réduit d'IS sans vérifier les conditions (chiffre d'affaires, libération du capital, détention).
Citer un barème sans année : le barème de l'IR se rappelle avec son millésime.
Mélanger impôt déclaratif et impôt par rôle dans l'agenda : le premier se calcule, le second s'attend.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Qui est redevable de la taxe foncière ? R : Le propriétaire (ou l'usufruitier, l'emphytéote), selon la situation au 1er janvier de l'année d'imposition (articles 1400 et 1415 du CGI).

Q : Qu'est-ce que la CET ? R : La contribution économique territoriale, composée de la CFE (assise sur la valeur locative des biens) et de la CVAE (assise sur la valeur ajoutée).

Q : À partir de quand une entreprise est-elle imposée à la CVAE en 2026 ? R : Elle doit déclarer sa valeur ajoutée à partir de 152 500 € de chiffre d'affaires et elle est imposée à partir de 500 000 €. Le taux maximal est de 0,28 % en 2026.

Q : Quelle est la différence entre l'IS et l'IR pour une entreprise ? R : L'IS frappe le résultat de la société, personne morale, avec un taux de 25 % ou de 15 % jusqu'à 42 500 € sous conditions ; l'IR frappe les revenus des personnes physiques, y compris la quote-part de bénéfice d'un associé de société de personnes, selon un barème progressif.

Q : Quel est le seuil d'entrée de l'IFI au 1er janvier 2026 ? R : Un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1 300 000 €. Le barème commence à 0,50 % à partir de 800 000 € ; la décote est hors programme.

Q : La taxe d'habitation existe-t-elle encore ? R : Oui pour les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Elle est supprimée pour les résidences principales depuis 2023.

Q : Pourquoi la TVA est-elle un impôt indirect ? R : Parce que l'entreprise la collecte auprès de ses clients et la reverse à l'État, alors que la charge économique est supportée par le consommateur final.