Panorama des impôts de l'activité et du patrimoine
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 1 « Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal », sous-partie 1.1 « Se repérer et agir dans le contexte fiscal français ».
Pourquoi c'est central à l'examen : l'écrit de 3 h commence souvent par une situation où il faut identifier les impôts et taxes d'une entreprise ou d'un particulier, leurs redevables et leur calendrier, avant de les calculer. Ce cours donne la grille de lecture commune (champ, personnes et territorialité, assiette et liquidation, paiement). Le calcul n'est pas systématique ; lorsqu'un impôt est traité en détail plus loin (IS, IR, TVA, IFI), l'étude est volontairement allégée ici. Les entités publiques et les associations sont hors programme UE 4 sur cette partie.
01La grille d'analyse commune à tous les impôts
Pour chaque impôt, quatre questions donnent le plan de la réponse :
| Question | Ce qu'on cherche |
|---|---|
| Champ d'application | Quelle opération, quel revenu ou quel bien est visé ? |
| Personnes imposables et territorialité | Qui est redevable ? Quel lien avec la France (siège, domicile, lieu d'exploitation, situation du bien) ? |
| Assiette et principe de liquidation | Sur quelle base, avec quel taux ou barème, comment obtient-on l'impôt dû ? |
| Modalités de paiement | Quand et comment l'impôt est-il déclaré et payé (acomptes, solde, rôle, prélèvement à la source) ? |
On distingue aussi :
- l'impôt déclaratif (le contribuable calcule et déclare : TVA, IS, déclaration de revenus) et l'impôt établi par rôle (l'administration calcule et envoie un avis : taxe foncière, CFE) ;
- l'impôt direct (supporté par le redevable : IS, IR, taxes locales) et l'impôt indirect (collecté auprès d'un tiers, le consommateur : TVA).
02Les impôts de l'activité
2.1 L'impôt sur les sociétés (IS)
| Axe | Contenu |
|---|---|
| Champ | Bénéfices des sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, société en commandite par actions, sociétés coopératives...) et de certaines autres personnes morales à but lucratif ; une société de personnes peut opter pour l'IS (article 206 du CGI) |
| Personnes et territorialité | Territorialité de l'entreprise exploitée en France : seuls les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France sont imposés (article 209 du CGI) ; les conventions internationales sont hors programme |
| Assiette et liquidation | Résultat fiscal de l'exercice (résultat comptable corrigé par des réintégrations et des déductions extra-comptables, cours 18 à 21) ; taux normal 25 % ; taux réduit 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice pour les petites sociétés satisfaisant aux conditions (chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques). Barème 2026 |
| Paiement | Quatre acomptes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) et solde au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (15 mai pour un exercice clos le 31 décembre) ; pas d'acomptes en dessous d'un montant d'IS donné, la première année ou l'année d'assujettissement (cours 21) |
2.2 L'impôt sur le revenu (IR)
| Axe | Contenu |
|---|---|
| Champ | Revenus des personnes physiques par catégories : traitements et salaires, bénéfices (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values |
| Personnes et territorialité | Foyer fiscal ; personnes ayant leur domicile fiscal en France (critères de l'article 4 B du CGI : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques) ; les conventions internationales sont hors programme |
| Assiette et liquidation | Revenu net global imposable divisé par le nombre de parts (quotient familial), barème progressif appliqué à chaque part. Barème 2026 des revenus 2025 : 0 % jusqu'à 11 600 €, 11 % de 11 601 € à 29 579 €, 30 % de 29 580 € à 84 577 €, 41 % de 84 578 € à 181 917 €, 45 % au-delà |
| Paiement | Prélèvement à la source (retenue ou acomptes) pendant l'année, puis régularisation après la déclaration de revenus (cours 29 et 30) |
Les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes sont imposés à l'IR à raison de leur part de bénéfice, même s'ils ne la retirent pas : c'est la transparence fiscale (cours 13, 17 et 22).
2.3 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
| Axe | Contenu |
|---|---|
| Champ | Livraisons de biens et prestations de services à titre onéreux réalisées par un assujetti agissant en tant que tel, acquisitions intracommunautaires, importations (cours 06) |
| Personnes et territorialité | Assujetti redevable ; règles de territorialité pour déterminer si l'opération est localisée en France (cours 07) |
| Assiette et liquidation | Base hors taxe × taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %) : TVA collectée diminuée de la TVA déductible |
| Paiement | Déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle en régime réel normal ; CA12 annuelle avec acomptes en régime simplifié (cours 12) |
La TVA est supportée par le consommateur final ; l'entreprise n'est que collectrice (cours 06).
