L'agenda fiscal et la veille documentaire

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 4 « Droit fiscal », partie 1 « Accompagner le contribuable dans son environnement fiscal », sous-partie 1.2 « Aider le contribuable à organiser son environnement fiscal ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'épreuve de 3 h demande de compléter un agenda partiellement construit, de déterminer des échéances et de chiffrer les conséquences d'un retard. Ce sont des questions rapides et sûres si la méthode est maîtrisée. Limites officielles : l'agenda se limite aux échéances de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle et/ou trimestrielle), d'IS, et à une taxe supplémentaire au maximum ; le chiffrage du retard se limite à la TVA et à l'IS.

01Le rôle de l'agenda fiscal

L'agenda fiscal est le calendrier des obligations déclaratives et de paiement d'un contribuable. Il sert à :

ne rien oublier : un retard coûte de l'intérêt de retard et des majorations ;
anticiper la trésorerie : les paiements d'IS, de TVA et de taxes pèsent sur les mois où ils tombent ;
répartir le travail du cabinet ou du service comptable ;
prouver la diligence du professionnel, qui conserve une trace des échéances communiquées au client.

Un agenda se construit en quatre colonnes : impôt, obligation (déclaration, paiement), date limite, période concernée.

02Déterminer les échéances

2.1 La TVA au régime réel normal

Point	Règle
Périodicité	Déclaration CA3 mensuelle (article 287 du CGI)
Trimestrielle	Admise lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 €
Date limite	Entre le 15 et le 24 du mois suivant la période, selon les cas ; la date exacte de l'entreprise figure dans son espace professionnel. L'énoncé fournit la date.
Paiement	Le solde de TVA est payé avec la déclaration
Période	Mois précédent (CA3 mensuelle) ; trimestre civil précédent (CA3 trimestrielle)

Une entreprise peut présenter un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée) : la déclaration reste obligatoire, avec un montant à payer de zéro (cours 12).

2.2 L'impôt sur les sociétés

Pour une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile (clôture au 31 décembre) :

Obligation	Date	Texte
Acomptes (quatre)	15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre	Article 1668 du CGI
Déclaration de résultat (liasse fiscale et déclaration 2065)	Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante	Article 223 du CGI
Relevé de solde et paiement du solde	Le 15 mai de l'année suivante (soit le 15 du quatrième mois qui suit la clôture)	Article 1668 du CGI

Règles utiles :

Exercice non calé sur l'année civile : la déclaration est déposée dans les trois mois de la clôture et le solde est payé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture.
Pas d'acomptes si l'impôt n'excède pas 3 000 €, la première année d'activité ou l'année d'assujettissement à l'IS.
Chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur le résultat du plus récent exercice dont le délai de déclaration est expiré (cours 21).
Quand la date limite de paiement d'un impôt prévu par le CGI (IS, TVA, CFE) tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant (annexe IV au CGI, article 199-0). Le 15 mai 2027 étant un samedi et le lundi 17 mai 2027 étant le lundi de Pentecôte, jour férié, le solde de l'exercice 2026 est payable le mardi 18 mai 2027.

2.3 La taxe supplémentaire : la CFE

Pour ne pas dépasser « une taxe supplémentaire au maximum », l'agenda de base retient la cotisation foncière des entreprises :

Obligation	Date
Acompte	15 juin, si la CFE de l'année précédente atteint 3 000 €
Solde	15 décembre

La CFE est établie par rôle : l'administration envoie l'avis ; l'entreprise n'a pas de déclaration annuelle à rédiger sauf changement (cours 02).

03Les conséquences du non-respect des échéances

Le programme limite le chiffrage à la TVA et à l'IS. Trois mécanismes se cumulent.

Sanction	Règle	Texte
Intérêt de retard	0,20 % par mois, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui où l'impôt devait être payé, jusqu'au dernier jour du mois du paiement	Article 1727 du CGI
Majoration pour dépôt tardif	10 % des droits en l'absence de mise en demeure ou si la déclaration est déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure ; 40 % si elle n'est pas déposée dans les 30 jours de la réception de la mise en demeure	Article 1728 du CGI
Majoration pour retard de paiement	5 % des sommes versées tardivement aux comptables de la DGFiP (TVA, IS)	Article 1731 du CGI

Deux règles d'application :

La majoration de 5 % ne s'applique pas lorsque la déclaration est déposée tardivement avec le paiement de la totalité des droits : c'est alors la majoration de 10 % pour dépôt tardif qui s'applique.
L'intérêt de retard s'ajoute aux majorations ; il se calcule par mois entier, sur les droits dus.

04La veille documentaire

4.1 Pourquoi veiller

La règle fiscale change souvent (lois de finances, doctrine, jurisprudence). Le titulaire du DCG doit pouvoir retrouver, sélectionner et résumer l'information utile à un client. C'est l'objet de la compétence « Effectuer une veille documentaire ».

4.2 Les sources fiables

Le programme demande des sources documentaires officielles et de la documentation professionnelle.

Type	Exemples	Usage
Textes officiels	Légifrance (lois, codes), Journal officiel	Version en vigueur d'un article, date de publication
Doctrine administrative	BOFiP-Impôts	Commentaire de l'administration, opposable sous conditions (cours 01)
Sites de l'administration	Site de la DGFiP, entreprendre.service-public.gouv.fr, service-public.gouv.fr, economie.gouv.fr	Formulaires, dates, notices, simulateurs
Documentation professionnelle	Revues et bases de données fiscales, publications de la profession comptable	Analyse, cas pratiques, mises à jour commentées

À retenir

Règle de prudence : une source non officielle ne suffit pas pour un taux, un seuil ou une date. On recoupe avec une source officielle avant de conseiller un client.

4.3 Sélectionner et mettre en forme l'information

Une information est retenue si elle est fiable (source), récente (date), applicable (champ et date d'entrée en vigueur) et utile (impact pour un client précis).

Rubrique d'une fiche de veille	Contenu
Référence	Source, date, numéro du texte
Résumé	Deux ou trois phrases
Date d'application	Exercices ouverts ou opérations réalisées à compter de...
Clients concernés	Qui est touché
Impact	Chiffré si possible
Action et échéance	Ce qu'il faut faire et avant quand

05Méthode : compléter un agenda partiellement construit

Lire l'énoncé : forme juridique, date de clôture, régime de TVA, taxe supplémentaire.
Placer d'abord les échéances à date fixe (IS : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre ; solde ; CFE).
Placer les déclarations de TVA selon la périodicité et la date fournie.
Vérifier les jours non ouvrés (report au premier jour ouvrable suivant d'une date limite de paiement tombant un samedi, un dimanche ou un jour férié).
Rédiger les conséquences d'un retard pour la TVA et l'IS seulement.

Exemples corrigés

Cas 1 : compléter l'agenda 2027 d'une société

Énoncé. La société Delta est une SARL soumise à l'IS, avec exercice calé sur l'année civile et clôture au 31 décembre 2026. Elle relève du régime réel normal de TVA, avec CA3 mensuelle (date limite fournie : le 20 du mois suivant). Sa CFE de 2026 a dépassé 3 000 €. Un agenda partiel est fourni ; les cases marquées « ? » sont à compléter.

Date	Obligation	Contenu
Le 20 de chaque mois	CA3 mensuelle	TVA du mois précédent
15 mars 2027	?	?
?	Déclaration de résultat (2065)	Exercice 2026
?	Solde d'IS	Exercice 2026
15 juin 2027	?	?
15 septembre 2027	?	?
15 décembre 2027	?	?

Correction.

Date	Obligation	Contenu
Le 20 de chaque mois	CA3 mensuelle	TVA du mois précédent
Lundi 15 mars 2027	Acompte d'IS n° 1	Quart de l'IS calculé sur le résultat du dernier exercice dont le délai de déclaration est expiré
Mardi 4 mai 2027	Déclaration de résultat (2065)	Exercice 2026 : le 1er mai 2027 est un samedi ; le 1er jour ouvré qui suit est le lundi 3 mai, le deuxième le mardi 4 mai
Samedi 15 mai 2027, donc mardi 18 mai 2027	Solde d'IS	Exercice 2026 : report au premier jour ouvrable suivant (le lundi 17 mai 2027 est le lundi de Pentecôte, jour férié)
Mardi 15 juin 2027	Acompte d'IS n° 2 et acompte de CFE	Acompte de CFE dû car la CFE précédente atteint 3 000 €
Mercredi 15 septembre 2027	Acompte d'IS n° 3
Mercredi 15 décembre 2027	Acompte d'IS n° 4 et solde de CFE

Conclusion argumentée. L'agenda de Delta compte au total douze CA3, quatre acomptes d'IS, un solde d'IS, une déclaration de résultat, un acompte et un solde de CFE : mai, juin et décembre concentrent plusieurs paiements, ce qui justifie une prévision de trésorerie dès le début de l'année.

Cas 2 : chiffrer le retard de paiement d'un solde d'IS

Énoncé. La société Delta calcule, au vu des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2026, un IS de 30 000 €. Les quatre acomptes versés en 2026 ont été de 6 438 € chacun (quart de l'IS de 25 750 € calculé sur l'exercice 2025, arrondi à l'euro). Le solde, dû le mardi 18 mai 2027, est réglé le 9 juillet 2027.

Élément	Calcul	Montant (€)
Acomptes versés	4 × 6 438	25 752,00
Solde d'IS dû	30 000 − 25 752	4 248,00
Mois d'intérêt de retard	Du 1er juin au 31 juillet 2027 (échéance en mai)	2 mois
Intérêt de retard	4 248 × 0,20 % × 2	16,99
Majoration de 5 % pour retard de paiement	4 248 × 5 %	212,40
Total à payer	4 248,00 + 16,99 + 212,40	4 477,39

Conclusion argumentée. Un retard de moins de deux mois sur un solde de 4 248 € coûte 229,39 €, soit environ 5,4 % de la somme. La majoration de 5 % est fixe : elle est due même pour un jour de retard. Le coût de l'oubli se calcule donc avant tout sur cette majoration, bien plus que sur l'intérêt de retard (16,99 € ici).

Cas 3 : déclaration de TVA tardive ou paiement tardif ?

Énoncé. La TVA nette de février 2026 de la société Echo est de 8 000 €. La date limite de la CA3 fournie par l'énoncé est le 20 mars 2026. Trois situations indépendantes :

(a) la CA3 est déposée et payée le 12 mai 2026 ;
(b) la CA3 est déposée à temps, le 20 mars, mais le paiement n'intervient que le 12 mai 2026 ;
(c) la CA3 n'est pas déposée dans les 30 jours d'une mise en demeure.

Dans les cas (a) et (b), l'intérêt de retard court du 1er avril au 31 mai 2026, soit 2 mois.

Situation	Intérêt de retard 0,20 % × 2 mois	Majoration	Total des sanctions	Total à payer
(a) Dépôt tardif avec paiement	32,00	10 % (article 1728) : 800,00 ; le 5 % ne s'applique pas	832,00	8 832,00
(b) Dépôt à temps, paiement tardif	32,00	5 % (article 1731) : 400,00	432,00	8 432,00
(c) Non-dépôt après mise en demeure	Intérêt de retard en plus	40 % (article 1728) : 3 200,00	3 200,00 + intérêt	11 200,00 + intérêt

Conclusion argumentée. La déclaration tardive coûte deux fois plus cher que le paiement tardif (832 € contre 432 €) : déposer à temps, même si l'on ne peut pas payer, évite la majoration de 10 %. Si la trésorerie manque, il faut déposer la CA3 dans les délais et demander un délai de paiement à l'administration plutôt que de ne rien déposer.

Cas 4 : une fiche de veille

Énoncé (fictif). Le BOFiP publie un commentaire d'actualité indiquant que, à compter du 1er janvier d'une année donnée, une mesure nouvelle modifie la déduction d'une catégorie de dépenses. Votre cabinet suit un client de commerce dont une partie de la clientèle est concernée. Rédigez une fiche de veille.

Rubrique	Contenu
Référence	BOFiP-Impôts, commentaire d'actualité (date, identifiant), loi de finances d'origine (numéro, article)
Résumé	Une catégorie de dépenses ne sera plus déductible, ou le sera selon de nouvelles modalités, à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier
Date d'application	Exercices ouverts à compter du 1er janvier : le client à exercice civil est concerné dès l'exercice suivant
Clients concernés	Clients ayant cette catégorie de dépenses ; les autres clients ne sont pas touchés
Impact	Hausse du résultat fiscal égale au montant des dépenses visées ; à chiffrer avec le dossier de chaque client
Action et échéance	Informer les clients concernés ; ajuster la prévision d'IS et les acomptes ; réviser la liasse avant la déclaration de résultat

Conclusion. Une bonne fiche de veille sépare l'information de son impact : le texte est le même pour tous les clients, l'effet n'est chiffré que pour ceux qui sont concernés, avec une échéance d'action précise.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Agenda fiscal	Calendrier des obligations déclaratives et de paiement
CA3	Déclaration de TVA du régime réel normal
Acompte d'IS	Versement trimestriel égal au quart de l'impôt calculé sur le dernier exercice connu
Relevé de solde	Document qui accompagne le paiement du solde d'IS
Jour ouvré	Jour ni férié ni de fin de semaine
Intérêt de retard	0,20 % par mois, par mois civil entier
Majoration de 10 %	Dépôt tardif d'une déclaration
Majoration de 5 %	Retard de paiement d'un impôt dû à la DGFiP
Mise en demeure	Courrier de l'administration qui impose un dernier délai de trente jours pour déposer
Veille documentaire	Recherche, sélection et mise en forme de l'information utile

Points clés à retenir

L'agenda du programme ne comprend que la TVA, l'IS et une taxe supplémentaire au maximum.
IS (clôture au 31 décembre) : acomptes les 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre ; solde le 15 mai ; déclaration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
TVA : CA3 mensuelle ; trimestrielle si la taxe annuelle est inférieure à 4 000 € ; date fournie par l'énoncé.
Une date limite de paiement tombant un week-end ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant (annexe IV au CGI, article 199-0).
Intérêt de retard : 0,20 % par mois, du premier jour du mois suivant l'échéance au dernier jour du mois du paiement.
Majoration de 10 % : dépôt tardif ; 5 % : retard de paiement ; le 5 % ne s'ajoute pas au dépôt tardif accompagné du paiement.
Déposer à temps même sans pouvoir payer évite la majoration la plus lourde.
La veille utilise des sources officielles et de la documentation professionnelle ; on recoupe avant de conseiller.
Une fiche de veille indique la date d'application, les clients concernés, l'impact et l'échéance d'action.

Pièges fréquents

Citer 15 mars, 15 juin... pour une clôture à une autre date sans vérifier : les acomptes de dates fixes valent pour un exercice civil ; pour un autre exercice, l'énoncé fournit le calendrier.
Oublier le report d'une échéance de paiement qui tombe un samedi ou un dimanche.
Compter les mois d'intérêt de retard à partir de la date d'échéance au lieu du premier jour du mois suivant.
Cumuler 10 % et 5 % pour une CA3 déposée tardivement avec le paiement.
Appliquer 0,20 % par jour au lieu de par mois.
Mettre plus d'une taxe supplémentaire dans l'agenda : le programme en retient une au maximum.
Chiffrer les sanctions d'un autre impôt que la TVA ou l'IS : hors programme.
Utiliser une source non officielle pour une date ou un seuil sans la recouper.
Confondre veille et recherche ponctuelle : la veille est continue et organisée (alertes, fiches datées).

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelles sont les dates des acomptes d'IS ? R : Les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année (article 1668 du CGI). Chaque acompte est égal au quart de l'impôt calculé sur le plus récent exercice dont le délai de déclaration est expiré.

Q : Quand paie-t-on le solde d'IS pour un exercice clos au 31 décembre ? R : Au plus tard le 15 mai de l'année suivante, avec le relevé de solde. Si le 15 mai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Q : Quand déclare-t-on le résultat d'une société à l'IS clôturant au 31 décembre ? R : Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (article 223 du CGI).

Q : À partir de quand la TVA peut-elle être déclarée par trimestre ? R : Lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4 000 € (article 287 du CGI). La date limite de dépôt est fournie par l'énoncé, entre le 15 et le 24 du mois suivant.

Q : Comment calcule-t-on l'intérêt de retard ? R : À 0,20 % par mois, à compter du premier jour du mois suivant celui où l'impôt devait être payé, jusqu'au dernier jour du mois du paiement (article 1727 du CGI).

Q : Quelle majoration s'applique à une CA3 déposée et payée en retard ? R : Une majoration de 10 % pour dépôt tardif (article 1728). La majoration de 5 % pour retard de paiement ne s'applique pas lorsque le dépôt tardif est accompagné du paiement de la totalité des droits (article 1731).

Q : Que contient une bonne fiche de veille ? R : La référence de la source, un résumé, la date d'application, les clients concernés, l'impact chiffré et l'action à mener avec son échéance.