Sources du droit et Code de la santé publique

03Le Code de la santé publique (CSP)

3.1 Définition et structure

Le Code de la santé publique est la codification de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé en France. Il est organisé en plusieurs parties :

• Partie législative : articles issus de lois, codifiés sous la forme « L. XXXX-XX ».
• Partie réglementaire : articles issus de décrets (« R. » ou « D. ») et d'arrêtés.

Key takeaway

Point clé : les articles de la partie législative commencent par « L. » (ex. : L. 1110-1 sur le droit fondamental à la santé) et ceux de la partie réglementaire par « R. » (décret en Conseil d'État) ou « D. » (décret simple).

3.2 Les titres et livres essentiels pour l'infirmier

3.3 Comment lire un article du CSP

Un article se lit ainsi : CSP, art. L. 1110-1 signifie « Code de la santé publique, article de la partie législative (L.), premier livre (1), premier titre (1), premier chapitre (1), premier article (0-1) ». La numérotation reflète le plan du Code.

Key takeaway

En pratique : lors d'un contrôle ou d'une procédure disciplinaire, les textes opposables à l'infirmier sont ceux publiés au Journal officiel : le diplôme exigé, les actes autorisés et les règles déontologiques figurent tous dans le CSP ou dans les décrets pris pour son application.

04Les principales lois de référence en soins infirmiers

Key takeaway

Mnémo pour les grandes lois de la fin de vie : Leonetti 2005 (on s'arrête) + Claeys-Leonetti 2016 (on sédative profondément).

Vocabulaire essentiel

• Norme : règle de droit obligatoire, assortie d'une sanction en cas de violation.
• Hiérarchie des normes : organisation pyramidale des règles juridiques ; la règle inférieure ne peut pas contredire la règle supérieure.
• Constitution : loi fondamentale de l'État, au sommet de la hiérarchie des normes.
• Loi : texte voté par le Parlement, promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel.
• Décret : acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
• Arrêté : acte réglementaire pris par un ministre, un préfet ou un maire.
• Circulaire : instruction interne à l'administration, non opposable aux administrés.
• Droit public : règles régissant les rapports entre l'État (et les personnes publiques) et les administrés.
• Droit privé : règles régissant les rapports entre personnes privées.
• Droit pénal : branche du droit définissant les infractions et leurs sanctions.
• Code de la santé publique (CSP) : codification des lois et décrets relatifs à la santé en France.
• Journal officiel (JO) : publication officielle où sont publiés les lois, décrets et arrêtés pour entrer en vigueur.
• Codification : intégration de textes épars dans un code thématique (ex. : CSP).

Points clés à retenir

1. La hiérarchie des normes est pyramidale : Constitution > Traité > Loi > Décret > Arrêté > Circulaire. Une norme inférieure ne peut jamais contredire une norme supérieure.
2. Le droit public encadre la responsabilité de l'établissement hospitalier public (faute de service) ; le droit civil encadre la responsabilité personnelle de l'IDE libéral.
3. Le Code de la santé publique regroupe toutes les règles législatives et réglementaires relatives à la santé. Les articles « L. » sont d'origine législative, les articles « R. » ou « D. » sont réglementaires.
4. La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) est la pierre angulaire des droits des patients : consentement éclairé, information, accès au dossier médical.
5. Les lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016) encadrent la fin de vie, les directives anticipées et la sédation profonde.
6. La publication au Journal officiel conditionne l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret.

Pièges fréquents

1. Confondre loi et décret : la loi est votée par le Parlement ; le décret est pris par l'exécutif pour préciser ou appliquer la loi. Un décret ne peut pas créer de nouvelles obligations non prévues par une loi.
2. Croire que les circulaires sont opposables : une circulaire est une instruction interne à l'administration. Elle ne crée pas de droits pour les particuliers ni d'obligations pour les professionnels de santé au sens strict.
3. Mélanger juridictions : une faute commise dans un hôpital public relève du tribunal administratif ; une faute d'un infirmier libéral relève du tribunal judiciaire.
4. Confondre les articles « L. » et « R. » du CSP : les premiers ont valeur de loi (votée par le Parlement), les seconds ont valeur de décret (pris par le gouvernement).
5. Oublier les traités internationaux : ils se situent au-dessus des lois françaises. La Convention européenne des droits de l'homme peut être invoquée directement devant les juridictions françaises.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Pourquoi un décret ne peut-il pas contredire une loi ? R : En vertu du principe de hiérarchie des normes, la loi, votée par le Parlement (représentant du peuple souverain), est supérieure au décret, qui n'émane que du pouvoir exécutif. Le Conseil d'État peut annuler un décret contraire à la loi. À l'inverse, le Parlement peut modifier ou abroger une loi par une nouvelle loi.

Q : Dans quel code chercher les règles sur le consentement du patient ? R : Dans le Code de la santé publique, partie législative, notamment dans les articles relatifs aux droits des usagers du système de santé issus de la loi du 4 mars 2002. Ces articles consacrent le droit à l'information, le consentement libre et éclairé, et le droit de refus du patient.

Q : Quelle différence entre droit civil et droit pénal pour un infirmier ? R : Le droit civil permet à la victime d'obtenir réparation d'un préjudice (dommages et intérêts). Le droit pénal sanctionne un comportement contraire à l'ordre social par une peine (amende, emprisonnement). Un même acte fautif peut engager simultanément la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l'infirmier, devant des juridictions différentes.