Sources du droit et Code de la santé publique
Cadre programme : référentiel infirmier 2026 (arrêté du 20 février 2026), Domaine A, UE A.2 « Législation, déontologie, éthique ». Correspond à l'ex-UE 1.3 (référentiel 2009).
Pourquoi c'est central pour l'IDE : identifier la hiérarchie des sources du droit permet à l'infirmier de comprendre d'où viennent ses obligations professionnelles et dans quel texte chercher la règle applicable à une situation de soin.
1. La hiérarchie des normes
1.1 Le principe général
En droit français, les normes sont organisées selon une hiérarchie stricte : une règle inférieure ne peut pas contredire une règle supérieure. Ce principe est souvent représenté sous forme pyramidale.
| Niveau | Texte | Exemples |
|---|---|---|
| 1 (sommet) | Constitution | Constitution du 4 octobre 1958, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préambule de la Constitution de 1946 (droit à la santé) |
| 2 | Traités et conventions internationaux | Convention européenne des droits de l'homme, règlements et directives européens |
| 3 | Loi | Loi ordinaire votée par le Parlement (ex. : loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner) |
| 4 | Actes réglementaires : décret | Décret pris par le Premier ministre ou le Président de la République (ex. : décret portant code de déontologie des infirmiers) |
| 5 | Actes réglementaires : arrêté | Arrêté ministériel, préfectoral ou municipal |
| 6 (base) | Circulaires et instructions | Textes interprétatifs internes à l'administration |
Point clé : une loi peut être invalidée par le Conseil constitutionnel si elle contredit la Constitution. Un décret peut être annulé par le Conseil d'État s'il contredit la loi.
1.2 Procédure législative simplifiée
Un projet ou proposition de loi est discuté et voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel (JO). C'est à la date de publication au JO que la loi entre en vigueur.
Mnémo : « Constitution, Traité, Loi, Décret, Arrêté, Circulaire » soit les initiales C.T.L.D.A.C. = « Certains Textes Légaux Dirigent Avec Clarté ».
2. Les grandes branches du droit
2.1 Droit public et droit privé
La distinction fondamentale oppose le droit public (rapports entre l'État, les personnes publiques et les administrés) et le droit privé (rapports entre personnes privées).
| Branche | Objet | Juridiction | Exemples pour l'IDE |
|---|---|---|---|
| Droit public : droit administratif | Organisation et actions de l'État | Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État | Faute de service hospitalier (responsabilité de l'établissement public) |
| Droit public : droit constitutionnel | Institutions, libertés fondamentales | Conseil constitutionnel | Droit à la santé, droit à la dignité |
| Droit privé : droit civil | Rapports entre personnes privées, responsabilité | Tribunal judiciaire | Responsabilité civile de l'IDE libéral |
| Droit privé : droit du travail | Relations employeur/salarié | Conseil de prud'hommes | Contrat de travail, licenciement |
| Droit pénal (droit mixte) | Infractions, sanctions pénales | Tribunal correctionnel, Cour d'assises | Mise en danger d'autrui, homicide involontaire |
En pratique : un infirmier hospitalier (agent public) engage la responsabilité de son établissement devant le juge administratif en cas de faute de service. Un infirmier libéral engage sa propre responsabilité civile devant le juge judiciaire.
2.2 Droit pénal : spécificités
Le droit pénal sanctionne les comportements dangereux pour la société. Les infractions sont classées en trois catégories selon leur gravité :
- Contravention : punie d'une amende (ex. : infraction au code de la route).
- Délit : puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans et/ou d'une amende (ex. : non-assistance à personne en danger).
- Crime : puni de plus de 10 ans de réclusion (ex. : empoisonnement).
En matière pénale, le principe de présomption d'innocence s'applique : la culpabilité doit être prouvée au-delà de tout doute raisonnable.
3. Le Code de la santé publique (CSP)
3.1 Définition et structure
Le Code de la santé publique est la codification de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé en France. Il est organisé en plusieurs parties :
- Partie législative : articles issus de lois, codifiés sous la forme « L. XXXX-XX ».
- Partie réglementaire : articles issus de décrets (« R. » ou « D. ») et d'arrêtés.
Point clé : les articles de la partie législative commencent par « L. » (ex. : L. 1110-1 sur le droit fondamental à la santé) et ceux de la partie réglementaire par « R. » (décret en Conseil d'État) ou « D. » (décret simple).
3.2 Les titres et livres essentiels pour l'infirmier
| Partie du CSP | Contenu principal | Pertinence IDE |
|---|---|---|
| Livre Ier du titre Ier (L. 1110-x) | Droits des personnes malades (loi du 4 mars 2002) | Information, consentement, secret médical |
| Livre Ier (L. 1111-x) | Droits des usagers du système de santé | Accès au dossier, directives anticipées |
| Livre III du titre IV (L. 4311-x) | Profession infirmière : diplôme, enregistrement, actes | Conditions légales d'exercice |
| Livre III (L. 4312-x) | Code de déontologie des infirmiers | Devoirs éthiques et disciplinaires |
| Livre III (L. 4321-x et suivants) | Autres professions paramédicales | Cadre comparatif |
3.3 Comment lire un article du CSP
Un article se lit ainsi : CSP, art. L. 1110-1 signifie « Code de la santé publique, article de la partie législative (L.), premier livre (1), premier titre (1), premier chapitre (1), premier article (0-1) ». La numérotation reflète le plan du Code.
En pratique : lors d'un contrôle ou d'une procédure disciplinaire, les textes opposables à l'infirmier sont ceux publiés au Journal officiel : le diplôme exigé, les actes autorisés et les règles déontologiques figurent tous dans le CSP ou dans les décrets pris pour son application.
4. Les principales lois de référence en soins infirmiers
| Loi | Objet principal |
|---|---|
| Loi du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) | Droits des malades et qualité du système de santé : consentement, information, accès au dossier, droits des usagers |
| Loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) | Droits des malades en fin de vie : refus de l'obstination déraisonnable, arrêt des traitements |
| Loi du 2 février 2016 (dite loi Claeys-Leonetti) | Renforcement des droits en fin de vie : directives anticipées contraignantes, sédation profonde et continue |
| Loi du 26 janvier 2016 (loi de modernisation du système de santé) | Équipe de soins, partage d'informations, tiers payant généralisé |
| Décret du 25 novembre 2016 | Code de déontologie des infirmiers (intégré au CSP) |
Mnémo pour les grandes lois de la fin de vie : Leonetti 2005 (on s'arrête) + Claeys-Leonetti 2016 (on sédative profondément).
Vocabulaire essentiel
- Norme : règle de droit obligatoire, assortie d'une sanction en cas de violation.
- Hiérarchie des normes : organisation pyramidale des règles juridiques ; la règle inférieure ne peut pas contredire la règle supérieure.
- Constitution : loi fondamentale de l'État, au sommet de la hiérarchie des normes.
- Loi : texte voté par le Parlement, promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel.
- Décret : acte réglementaire pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
- Arrêté : acte réglementaire pris par un ministre, un préfet ou un maire.
- Circulaire : instruction interne à l'administration, non opposable aux administrés.
- Droit public : règles régissant les rapports entre l'État (et les personnes publiques) et les administrés.
- Droit privé : règles régissant les rapports entre personnes privées.
- Droit pénal : branche du droit définissant les infractions et leurs sanctions.
- Code de la santé publique (CSP) : codification des lois et décrets relatifs à la santé en France.
- Journal officiel (JO) : publication officielle où sont publiés les lois, décrets et arrêtés pour entrer en vigueur.
- Codification : intégration de textes épars dans un code thématique (ex. : CSP).
Points clés à retenir
- La hiérarchie des normes est pyramidale : Constitution > Traité > Loi > Décret > Arrêté > Circulaire. Une norme inférieure ne peut jamais contredire une norme supérieure.
- Le droit public encadre la responsabilité de l'établissement hospitalier public (faute de service) ; le droit civil encadre la responsabilité personnelle de l'IDE libéral.
- Le Code de la santé publique regroupe toutes les règles législatives et réglementaires relatives à la santé. Les articles « L. » sont d'origine législative, les articles « R. » ou « D. » sont réglementaires.
- La loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) est la pierre angulaire des droits des patients : consentement éclairé, information, accès au dossier médical.
- Les lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016) encadrent la fin de vie, les directives anticipées et la sédation profonde.
- La publication au Journal officiel conditionne l'entrée en vigueur d'une loi ou d'un décret.
Pièges fréquents
- Confondre loi et décret : la loi est votée par le Parlement ; le décret est pris par l'exécutif pour préciser ou appliquer la loi. Un décret ne peut pas créer de nouvelles obligations non prévues par une loi.
- Croire que les circulaires sont opposables : une circulaire est une instruction interne à l'administration. Elle ne crée pas de droits pour les particuliers ni d'obligations pour les professionnels de santé au sens strict.
- Mélanger juridictions : une faute commise dans un hôpital public relève du tribunal administratif ; une faute d'un infirmier libéral relève du tribunal judiciaire.
- Confondre les articles « L. » et « R. » du CSP : les premiers ont valeur de loi (votée par le Parlement), les seconds ont valeur de décret (pris par le gouvernement).
- Oublier les traités internationaux : ils se situent au-dessus des lois françaises. La Convention européenne des droits de l'homme peut être invoquée directement devant les juridictions françaises.
Q&R pour le tuteur IA
Q : Pourquoi un décret ne peut-il pas contredire une loi ? R : En vertu du principe de hiérarchie des normes, la loi, votée par le Parlement (représentant du peuple souverain), est supérieure au décret, qui n'émane que du pouvoir exécutif. Le Conseil d'État peut annuler un décret contraire à la loi. À l'inverse, le Parlement peut modifier ou abroger une loi par une nouvelle loi.
Q : Dans quel code chercher les règles sur le consentement du patient ? R : Dans le Code de la santé publique, partie législative, notamment dans les articles relatifs aux droits des usagers du système de santé issus de la loi du 4 mars 2002. Ces articles consacrent le droit à l'information, le consentement libre et éclairé, et le droit de refus du patient.
Q : Quelle différence entre droit civil et droit pénal pour un infirmier ? R : Le droit civil permet à la victime d'obtenir réparation d'un préjudice (dommages et intérêts). Le droit pénal sanctionne un comportement contraire à l'ordre social par une peine (amende, emprisonnement). Un même acte fautif peut engager simultanément la responsabilité civile et la responsabilité pénale de l'infirmier, devant des juridictions différentes.