Remise de l'enfant aux familles et situations difficiles à la sortie

04Parents séparés et décision de justice

• La séparation des parents est sans incidence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale (article 373-2 du code civil) : sauf décision contraire du juge, chacun des parents a les mêmes droits et obligations à l'égard de l'enfant et peut le reprendre.
• Les actes usuels (inscription, absences ordinaires) peuvent être accomplis par un seul parent, l'accord de l'autre étant présumé.
• Le service public de l'éducation reste neutre dans les conflits privés entre parents. Il n'organise pas de « droit de visite » informel dans l'école.
• Une décision de justice (jugement, ordonnance du juge aux affaires familiales) peut fixer la résidence de l'enfant, un droit de visite et d'hébergement, ou limiter l'autorité parentale d'un parent. Elle s'impose à l'école lorsque la famille ou le parent concerné en remet une copie au directeur.

Conduite à tenir :

1. L'ATSEM ne lit pas, ne juge pas et n'applique pas seule une décision de justice : elle se réfère au dossier de l'école tenu par le directeur et à la liste des personnes autorisées.
2. Si un parent se présente alors qu'une décision connue de l'école l'interdit, ne pas remettre l'enfant, prévenir sans délai le directeur et, en cas de tension, le 17.
3. Si aucune décision n'est connue de l'école, rien ne justifie de refuser la remise à un parent qui exerce l'autorité parentale.
4. En cas de désaccord entre parents, ne pas prendre parti ; renvoyer les parents vers le directeur ; la voie de règlement est le juge aux affaires familiales.

05Un parent en état d'ébriété (ou paraissant l'être)

Aucun texte national détaillant cette situation n'a pu être vérifié ; les principes généraux sont la sécurité de l'enfant, le calme et l'information immédiate du directeur. Conduite à tenir usuelle :

1. Rester calme, parler posément, sans accuser (« Je constate que... » plutôt que « Vous êtes ivre »), à l'écart des autres familles et de l'enfant.
2. Ne pas remettre l'enfant tout de suite. Le garder sous surveillance, à l'intérieur.
3. Alerter sans délai le directeur (ou le responsable du périscolaire), qui prend la décision et gère la suite.
4. Proposer au parent de patienter ou d'appeler l'autre parent ou une personne autorisée pour venir chercher l'enfant.
5. Si le parent insiste pour partir avec l'enfant, menace ou se montre violent : ne pas s'opposer physiquement, appeler le 17 (police ou gendarmerie), informer le directeur.
6. Noter précisément les faits observables (heure, propos, comportement, odeur d'alcool, démarche), sans diagnostic.
7. Le directeur apprécie ensuite s'il faut rédiger une information préoccupante à la CRIP, notamment en cas de répétition (fiche 10).

À retenir

En pratique : un père arrive en titubant à l'accueil du soir. L'ATSEM garde Inès près d'elle, appelle immédiatement la responsable du périscolaire, propose au père de s'asseoir et d'appeler la mère. Le père insiste, élève la voix : la responsable contacte le 17, l'ATSEM reste avec Inès à l'écart.

06Retard des parents et enfant non récupéré

La circulaire de 2014 prévoit que le règlement intérieur de l'école fixe les modalités d'accueil et de sortie, et les réponses ministérielles rappellent que cette organisation relève de chaque règlement et doit être connue de l'équipe.

Retard ponctuel

1. Garder l'enfant avec un adulte, jamais seul dans la cour ou devant la grille.
2. Appeler les parents, puis les personnes autorisées (numéros de la fiche).
3. Rassurer l'enfant, lui proposer une activité calme.
4. Informer le directeur ou le responsable du périscolaire et noter les heures.
5. Selon le règlement, l'enfant peut être pris en charge par le périscolaire (si cela est prévu et s'il est inscrit).

Enfant non récupéré en fin d'accueil

1. Poursuivre les appels (parents, personnes autorisées, employeur si c'est dans la procédure).
2. Prévenir le directeur et la hiérarchie communale : les consignes locales (protocole de la commune ou de l'école) déterminent la suite.
3. Si personne ne peut être joint et que l'adulte doit quitter les lieux, ne jamais laisser l'enfant seul, ne pas le raccompagner chez soi, ne pas le confier à un tiers non autorisé. La police ou la gendarmerie peuvent être sollicitées selon les consignes locales, par le directeur ou la hiérarchie.
4. Noter tout : heures, appels, personnes jointes.

Retards répétés

Le directeur rappelle aux responsables légaux les dispositions du règlement intérieur, engage un dialogue approfondi pour comprendre les difficultés et les aider. La persistance des manquements peut conduire à une information préoccupante à la CRIP, selon les modalités des protocoles départementaux (circulaire 2014-088). La décision revient au directeur : l'ATSEM signale par écrit les retards qu'elle constate.

07Passage du temps scolaire au temps périscolaire

Le passage est un moment de risque : plusieurs adultes, plusieurs listes, des parents qui arrivent.

• Listes à jour : l'enseignant (ou l'ATSEM) remet la liste des enfants inscrits au périscolaire, avec le nombre exact et les enfants à PAI.
• Pointage : chaque enfant est pointé à l'arrivée au périscolaire, et à son départ.
• Passation orale : informations de santé, incidents, consignes de sortie particulières (personne non autorisée, décision de justice connue).
• Clarté de la responsabilité : un enfant remis à l'accueil périscolaire n'est plus remis par l'enseignant aux parents ; il est repris au périscolaire.
• Changements de dernière minute (parent qui annonce qu'une autre personne viendra) : les enregistrer selon la procédure de l'école ou du périscolaire (écrit, directeur informé). Un simple appel sans vérification n'est pas, sauf règle contraire de l'école, une autorisation suffisante.
• Frères et sœurs mineurs : une remise à un mineur n'est possible que si le règlement intérieur le permet et si les parents l'ont désigné par écrit ; certains règlements l'interdisent.

Situations types du concours

Situation 1 : « Un adulte inconnu vient chercher un enfant sur le temps périscolaire. L'enfant lui saute dans les bras. » Ne pas remettre l'enfant, le garder près de soi, vérifier la liste des personnes autorisées et l'identité de l'adulte, contacter les parents, prévenir le directeur ou le responsable du périscolaire, noter les faits. Faux : remettre l'enfant parce qu'il est content, parce que l'adulte donne un prénom, ou parce qu'il est pressé.

Situation 2 : « Une mère présente un jugement qui lui confie la résidence de l'enfant et interdit au père de le reprendre à l'école. » Ne pas décider seule : transmettre au directeur, qui conserve la copie. Une fois la décision connue de l'école, elle est appliquée. Le père qui se présente est reçu calmement, renvoyé vers le directeur ; appel du 17 en cas de tension.

Situation 3 : « Le père de Théo arrive en état d'ébriété. » Ne pas remettre l'enfant, alerter le directeur, proposer d'appeler l'autre parent ou une personne autorisée, 17 en cas de violence ou si le parent insiste pour partir, noter les faits.

Situation 4 : « À 18 h 15, la mère de Sofia n'est pas venue. » Garder Sofia avec un adulte, appeler la mère puis les personnes autorisées, prévenir le directeur ou le responsable du périscolaire, noter, suivre le protocole local sans laisser l'enfant seul.

Situation 5 : « La mère de Noé téléphone pour dire que sa voisine viendra le chercher. » Ne pas remettre l'enfant sur la seule foi d'un appel non vérifié : suivre la procédure de l'école (autorisation écrite ou accord du directeur).

Sources

• Circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014, Règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires publiques, sections 1.4 (accueil et surveillance) : https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_men_2014_07_09_ecole_reglement_no-2014-088.pdf (BO n° 28 du 10 juillet 2014 : https://www.education.gouv.fr/bo/14/Hebdo28/MENE1416234C.htm)
• Assemblée nationale, question écrite n° 2258 (Surveillance des enfants à la sortie de l'école) et réponse du 10 avril 2018 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE2258
• Assemblée nationale, question écrite n° 182 (Sortie écoles élémentaires) et réponse du 30 janvier 2018 : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE182
• Code civil, articles 372 à 374-2 (exercice de l'autorité parentale, dont 373-2) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150083/
• Justice.fr, Autorité parentale en cas de séparation des parents : https://www.justice.fr/fiche/autorite-parentale-cas-separation-parents
• Rectorat de Rouen, L'exercice de l'autorité parentale en milieu scolaire (14 octobre 2014) : https://elbeuf.circonscription.ac-normandie.fr/IMG/pdf/autorite_parentale_en_milieur_scolaire.pdf
• Rapport IGEN-IGA, Les missions des ATSEM (juillet 2017) : https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/document/Les%20missions%20des%20agents%20territoriaux%20sp%C3%A9cialis%C3%A9s%20des%20%C3%A9coles%20maternelles%20(ATSEM)-237954.pdf
• Service-public.gouv.fr, Numéros d'urgence : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33954