Artisan, agriculteur, professionnel libéral et création d'une entreprise individuelle

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 2 « Qualifier la situation juridique du client », sous-partie 2.2 « Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité ».

Pourquoi c'est central à l'examen : l'épreuve de 3 h demande d'« identifier les types d'entrepreneur individuel » (commerçant, agriculteur, artisan, professionnel libéral), de vérifier que le client remplit les conditions pour exercer et de « décrire le processus de réalisation des formalités de la création ». Les candidats qui connaissent le critère de chaque type et les étapes du guichet unique marquent aisément des points.

À retenir

Hors programme UE 1 : les règles fiscales et sociales associées à chaque type d'entrepreneur (UE 4 et UE 3) ; la fiducie ; le commerçant de fait. L'immatriculation des sociétés relève de l'UE 2 (cours 03).

01Les quatre types d'entrepreneur individuel

Un entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (cours 13). Quatre types sont à connaître. Le commerçant a été étudié au cours 14.

	Commerçant	Artisan	Agriculteur	Professionnel libéral
Nature de l'activité	Actes de commerce (achat pour revendre, etc.)	Production, transformation, réparation ou prestation de services de nature artisanale	Maîtrise et exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal	Prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins
Caractère	Commercial	Civil dans son principe (commerçant en plus s'il exerce aussi habituellement une activité commerciale, avec inscription au RCS), tribunal de commerce entre artisans	Civil	Civil en général
Registre	Registre du commerce et des sociétés et registre national des entreprises	Registre national des entreprises	Registre national des entreprises	Registre national des entreprises

1.1 L'artisan

L'artisan exerce, à titre indépendant, une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat. Ses caractéristiques :

il emploie moins de 11 salariés lors de son immatriculation ; le maintien de la qualité d'artisan au-delà de ce seuil est possible ;
il doit justifier, pour certaines activités, d'une qualification professionnelle (diplôme ou expérience) : l'énoncé précise celles qui sont concernées ;
il est inscrit au registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé le répertoire des métiers le 1er janvier 2023.

Depuis le 1er janvier 2022, le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre artisans (art. L721-3 du code de commerce, cours 14).

1.2 L'agriculteur

Sont réputées agricoles les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation (art. L311-1 du code rural et de la pêche maritime). Les activités agricoles ont un caractère civil. Exemples : culture de céréales, élevage, vente de produits de la ferme.

1.3 Le professionnel libéral

La profession libérale est définie par l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Elle suppose :

une activité exercée à titre habituel, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité ;
une activité généralement civile ;
des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins ;
des qualifications appropriées et le respect d'une déontologie.

Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales : on distingue seulement les professions libérales réglementées et non réglementées.

02La profession réglementée

Une profession réglementée est une profession dont l'accès ou l'exercice est subordonné à des conditions fixées par la loi ou le règlement : diplôme ou qualification, inscription à un ordre professionnel ou sur une liste, serment, respect de règles de déontologie. L'usage du titre est souvent protégé.

	Profession réglementée	Profession non réglementée
Accès	Conditions imposées par un texte (diplôme, inscription à un ordre)	Libre, sans condition légale d'accès
Contrôle	Autorité professionnelle ou ordre	Aucun contrôle spécifique
Exemples	Avocat, médecin, expert-comptable	Consultant en organisation, formateur indépendant

Exercer une profession réglementée sans remplir les conditions expose à des sanctions : le client doit donc vérifier ces conditions avant de s'engager.

03La liberté d'entreprendre et ses limites

3.1 Le principe

Toute personne est libre d'exercer l'activité de son choix : c'est la liberté du commerce et de l'industrie, aussi appelée liberté d'entreprendre. Elle est reconnue au niveau constitutionnel (le Conseil constitutionnel la rattache à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789).

3.2 Les limites

Limite	Contenu	Exemple
Activités interdites	Certaines activités sont prohibées par la loi	Commerce de produits dont la vente est interdite
Activités réglementées	Accès soumis à une qualification, une autorisation ou une inscription	Profession réglementée (section 2)
Incompatibilités et déchéances	Impossibilité de cumuler certaines fonctions ou perte du droit d'exercer (cours 14)	Fonction publique et commerce
Clause de non-concurrence	Engagement contractuel de ne pas exercer une activité concurrente	Clause insérée dans la vente d'un salon de coiffure

Une clause de non-concurrence n'est valable que si elle respecte la liberté d'entreprendre : elle doit être justifiée par un intérêt légitime à protéger, limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée à cet intérêt. Une clause excessive est annulée ou réduite par le juge, à apprécier au cas par cas.

04L'obligation d'immatriculation

Tout entrepreneur individuel doit être inscrit au registre national des entreprises (RNE). Le commerçant l'est en outre au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation est accomplie par le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui est devenu obligatoire le 1er janvier 2023 pour toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité ; les anciens centres de formalités des entreprises n'existent plus.

L'inscription a des conséquences : elle fixe notamment le point de départ de la protection patrimoniale de l'entrepreneur individuel (cours 13).

05Les formalités de création d'une entreprise individuelle

La création se fait par télédéclaration sur le guichet des formalités d'entreprises (guichet unique). Le processus est le suivant.

Étape	Contenu
1. Connexion	Création d'un compte (par FranceConnect+ ou INPI Connect)
2. Début de la démarche	Sélection du type d'entreprise : « entrepreneur individuel »
3. Saisie des informations	Identité de l'entrepreneur, activité, établissements, rubrique relative à l'insaisissabilité (cours 13), options fiscales
4. Dépôt des pièces justificatives	Documents numérisés au format PDF : leur nature dépend des informations déclarées (identité, adresse, justificatif de qualification pour une activité réglementée…)
5. Vérification	Contrôle du dossier avant validation
6. Signature	Confirmation de l'exactitude des informations et signature électronique
7. Paiement	Règlement des frais éventuels en ligne

Après validation, les informations sont inscrites au RNE et transmises à l'administration fiscale et à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf). Le dirigeant peut aussi déléguer la démarche à un mandataire, par écrit, par exemple son expert-comptable.

À retenir

Les options fiscales et sociales (micro-entreprise, impôt sur le revenu, etc.) ne sont pas à étudier ici : elles relèvent de l'UE 4 et de l'UE 3.

Exemples corrigés

Méthode : faits, problème de droit, règle (article exact), application, solution.

Cas 1 : identifier le type d'entrepreneur

Faits. Quatre clients souhaitent s'installer. Mme Rey ouvre une entreprise de plomberie et prévoit d'employer 8 salariés à l'immatriculation. M. Sol élève des vaches laitières et vend le lait et le fromage à la ferme. Mme Haddad se lance comme consultante en gestion et fait de la formation : elle travaille seule, sans diplôme exigé par la loi pour cette activité. M. Roche veut exercer comme expert-comptable sans diplôme, en invoquant la liberté d'entreprendre.

Problème de droit. Quel est le type d'entrepreneur de chacun et quelles conditions d'exercice doivent-ils respecter ?

Règle. L'artisan emploie moins de 11 salariés à l'immatriculation ; l'activité agricole est celle qui maîtrise et exploite un cycle biologique végétal ou animal (art. L311-1 du code rural) ; la profession libérale est définie par l'article 29 de la loi n° 2012-387 ; l'accès à une profession réglementée est subordonné à des conditions fixées par les textes.

Application.

Client	Type	Registre	Condition d'exercice
Mme Rey	Artisan : 8 salariés, soit moins de 11	RNE	Qualification éventuelle selon l'activité (énoncé)
M. Sol	Agriculteur : élevage (cycle biologique animal) et vente du lait et du fromage dans le prolongement de la production	RNE	Activité civile
Mme Haddad	Professionnel libéral non réglementé : prestations intellectuelles, indépendante	RNE	Aucune condition légale d'accès
M. Roche	Professionnel libéral réglementé (expert-comptable)	RNE	Diplôme et inscription à l'ordre requis

Solution. Mme Rey est artisan (même si elle dépasse plus tard 11 salariés, elle peut conserver la qualité), M. Sol agriculteur, Mme Haddad libérale non réglementée, M. Roche libéral réglementé. M. Roche ne peut pas invoquer la liberté d'entreprendre : l'exercice d'une profession réglementée est conditionné par un diplôme et une inscription.

Écrit au décideur (à M. Roche). « La liberté d'entreprendre n'est pas absolue : l'expertise comptable est une profession réglementée. Sans le diplôme et l'inscription à l'ordre, vous ne pouvez ni exercer ni porter le titre. Je vous propose soit de préparer le diplôme, soit de lancer une activité de conseil non réglementée en attendant. »

Cas 2 : le parcours de création d'une entreprise individuelle

Faits. M. Fabre veut ouvrir un atelier de réparation de cycles à titre individuel. Il demande à son conseil dans quel ordre il doit procéder, quels documents prévoir et quels registres seront concernés. Il craint que la protection de son patrimoine ne soit pas automatique.

Problème de droit. Quelles sont les formalités de création et leurs conséquences ?

Règle. La création se fait par télédéclaration au guichet unique de l'INPI, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 ; l'entrepreneur individuel est inscrit au RNE ; la séparation des patrimoines est automatique (art. L526-22 et suivants du code de commerce, cours 13).

Application. M. Fabre est artisan (réparation) : il crée un compte avec FranceConnect+ ou INPI Connect, sélectionne « entrepreneur individuel », renseigne l'identité, l'adresse de l'atelier et l'activité, la rubrique d'insaisissabilité et ses options fiscales, joint les pièces justificatives en PDF (dont, si l'énoncé l'exige, la preuve de qualification), vérifie, signe et paie. Les informations sont inscrites au RNE et transmises à l'administration fiscale et à l'Urssaf. Il n'a pas à faire de démarche supplémentaire pour séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel.

Solution. M. Fabre dépose un seul dossier au guichet unique ; l'inscription au RNE est la formalité clé ; la protection des patrimoines est automatique.

Écrit au décideur (à M. Fabre). « Une seule télédéclaration suffit. Préparez avant tout vos pièces d'identité et le justificatif de votre qualification. Votre protection patrimoniale est automatique à compter de l'immatriculation : vous n'avez aucune déclaration d'affectation à faire. Pensez en revanche à contrôler les options fiscales avec votre expert-comptable avant la signature. »

Cas 3 : la clause de non-concurrence d'un salon de coiffure

Faits. Mme Lopez cède son salon de coiffure de quartier à M. Garnier. L'acte contient une clause lui interdisant d'exercer la coiffure pendant dix ans partout en France. Six mois après, elle souhaite ouvrir un salon dans la même ville.

Problème de droit. La clause est-elle valable et que peut faire Mme Lopez ?

Règle. Une clause de non-concurrence ne respecte la liberté d'entreprendre que si elle protège un intérêt légitime, est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée à cet intérêt.

Application. L'intérêt légitime de l'acheteur est de protéger sa clientèle de quartier. Une interdiction nationale pendant dix ans dépasse ce besoin : l'espace comme la durée sont disproportionnés. Une interdiction limitée à la ville ou au quartier, pendant une durée raisonnable, serait justifiée. Ouvrir un salon dans la même ville dans les six mois reste en revanche contraire à une clause correctement limitée.

Solution. La clause est excessive : le juge peut la réduire ou l'annuler. Mme Lopez ne peut ouvrir un salon concurrent dans la zone raisonnable pendant la durée justifiée ; au-delà, elle est libre.

Écrit au décideur (à Mme Lopez). « Votre clause est trop large pour être maintenue en l'état, mais elle restera valable dans une étendue plus réduite. Ne rouvrez pas près de votre ancien salon avant d'avoir obtenu l'avis du juge ou l'accord de M. Garnier. En cas de projet de nouvelle activité, choisissez un autre quartier ou une autre ville. »

Vocabulaire essentiel

Entrepreneur individuel : personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante en son nom propre.
Artisan : entrepreneur indépendant de production, transformation, réparation ou service, emploie moins de 11 salariés à l'immatriculation.
Agriculteur : exploitant d'un cycle biologique végétal ou animal.
Professionnel libéral : prestataire intellectuel, technique ou de soins, indépendant et soumis à une déontologie.
Profession réglementée : profession dont l'accès ou l'exercice est soumis à des conditions fixées par un texte.
Liberté d'entreprendre : liberté de choisir son activité, dans les limites de la loi.
Clause de non-concurrence : engagement de ne pas exercer une activité concurrente.
Guichet unique : service en ligne de l'INPI pour toutes les formalités d'entreprise.
RNE : registre national des entreprises.

Points clés à retenir

Quatre types d'entrepreneur individuel : commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral.
Artisan : moins de 11 salariés à l'immatriculation ; RNE depuis le 1er janvier 2023 (en remplacement du répertoire des métiers).
Agriculteur : cycle biologique végétal ou animal (art. L311-1 du code rural), activité civile.
Professionnel libéral : article 29 de la loi du 22 mars 2012 ; pas de liste officielle ; réglementé ou non.
Profession réglementée : accès subordonné à un diplôme, une inscription ou un serment.
Liberté d'entreprendre : principe, avec limites (interdictions, réglementations, incompatibilités, clauses de non-concurrence).
La clause de non-concurrence est valable si elle est légitime, limitée dans le temps et l'espace et proportionnée.
Formalités : télédéclaration au guichet unique de l'INPI (obligatoire depuis le 1er janvier 2023) ; inscription au RNE ; RCS en plus pour le commerçant.

Pièges fréquents

Confondre artisan et commerçant : l'artisan produit ou fournit un service ; le commerçant achète pour revendre.
Parler de répertoire des métiers ou de centre de formalités des entreprises : ils n'existent plus (RNE, guichet unique).
Écrire qu'il existe une liste officielle des professions libérales : il n'y en a pas.
Croire que la liberté d'entreprendre dispense de diplôme ou d'inscription pour une profession réglementée.
Valider une clause de non-concurrence sans vérifier sa durée, son espace et son intérêt légitime.
Développer les règles fiscales et sociales de chaque type : hors programme (UE 4 et UE 3).

Q&R pour le tuteur IA

Q : Qu'est-ce qui distingue l'artisan du commerçant ? R : L'artisan exerce lui-même une activité de production, de transformation, de réparation ou de service ; le commerçant accomplit des actes de commerce comme l'achat pour revendre. L'artisan emploie moins de 11 salariés à l'immatriculation.

Q : Pourquoi l'activité agricole est-elle civile ? R : Parce que le code rural la définit comme l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal et lui reconnaît un caractère civil (art. L311-1).

Q : Existe-t-il une liste des professions libérales ? R : Non. L'article 29 de la loi du 22 mars 2012 en donne seulement une définition ; on distingue les professions réglementées et non réglementées.

Q : Qu'est-ce qu'une profession réglementée ? R : Une profession dont l'accès ou l'exercice est soumis par un texte à des conditions de diplôme, d'inscription ou de déontologie.

Q : Comment crée-t-on une entreprise individuelle ? R : Par télédéclaration au guichet unique de l'INPI : compte, démarche « entrepreneur individuel », informations, pièces en PDF, vérification, signature, paiement. L'entreprise est inscrite au RNE.

Q : Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ? R : Non : elle doit être justifiée par un intérêt légitime, limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée ; sinon le juge la réduit ou l'annule.