Droit d'auteur, contrefaçon et concurrence déloyale

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 2 « Qualifier la situation juridique du client », sous-partie 2.3 « Déterminer l'étendue du droit d'une personne juridique sur ses biens ».

Pourquoi c'est central à l'examen : deux compétences se complètent ici : « vérifier les conditions de protection par le droit d'auteur » et « justifier les actions possibles en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle ». L'épreuve de 3 h demande de choisir entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale, selon qu'un droit privatif existe ou non.

À retenir

Hors programme UE 1 : les droits voisins du droit d'auteur ; les œuvres collectives (ouvrages collectifs) ; la licence d'exploitation. Brevet et marque : cours 20.

01Le droit d'auteur

1.1 Nature du droit

« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (art. L111-1 du code de la propriété intellectuelle). Ce droit est un droit privatif : il appartient à l'auteur à l'exclusion de tout autre. Il comporte deux composantes.

	Droit moral	Droits patrimoniaux
Fondement	Lien entre l'auteur et son œuvre	Exploitation économique de l'œuvre
Contenu	Droit au respect du nom, de la qualité et de l'œuvre	Droit exclusif d'exploiter l'œuvre sous quelque forme que ce soit (reproduction, représentation) et d'en tirer un profit pécuniaire (art. L123-1)
Caractères	Perpétuel, inaliénable et imprescriptible ; transmissible aux héritiers à la mort de l'auteur (art. L121-1)	Cessibles par contrat et transmissibles ; limités dans le temps

1.2 Les conditions de la protection

Condition	Contenu
Œuvre de l'esprit	Création intellectuelle : texte, photographie, dessin, musique, logiciel, plan d'architecte...
Originalité	L'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, personne physique ; elle ne doit pas être la simple reprise banale de ce qui existe
Mise en forme	L'œuvre est exprimée sous une forme perceptible : une idée seule ne se protège pas, les idées sont de libre parcours
Aucune formalité	Pas de dépôt, pas d'enregistrement : la protection naît dès la création

La protection ne dépend ni de la qualité artistique, ni du genre, ni de la destination de l'œuvre.

À retenir

Une production générée de façon autonome par une intelligence artificielle n'est pas protégée en l'état du droit : l'originalité suppose l'empreinte d'un auteur personne physique (le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, rendu public le 16 juillet 2026, ne remet pas en cause ces fondements).

1.3 La durée

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre. Après sa mort, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (art. L123-1). Passé ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public : elle peut être utilisée librement, mais le droit moral continue à imposer le respect du nom de l'auteur et de l'intégrité de l'œuvre.

02Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle : deux actions

Il faut distinguer deux actions, qui ne répondent pas aux mêmes conditions.

2.1 L'action en contrefaçon

Définition. La contrefaçon est une atteinte portée à un droit privatif de propriété intellectuelle. Elle est définie par chaque régime :

Droit atteint	Texte
Droit d'auteur	Atteinte aux droits d'auteur : la contrefaçon est un délit (art. L335-2)
Brevet	Toute atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (art. L615-1)
Marque	L'atteinte portée au droit du titulaire constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (art. L716-4)

Deux voies.

civile : le titulaire demande la cessation de l'atteinte, des dommages-intérêts et des mesures de publicité ou de retrait ;
pénale : l'auteur de la contrefaçon commet un délit, poursuivi devant le tribunal correctionnel (la procédure pénale relève de l'UE 2, cours 27).

Conditions. Le demandeur doit prouver : l'existence d'un droit privatif valable (œuvre originale, brevet délivré, marque enregistrée) ; une atteinte à ce droit (reproduction non autorisée, utilisation d'un signe identique ou similaire, exploitation de l'invention). La faute de l'auteur de la contrefaçon n'est en principe pas nécessaire pour l'action civile (avec des exceptions, par exemple en matière de brevet lorsque l'auteur de l'atteinte n'est pas le fabricant).

2.2 L'action en concurrence déloyale

Fondement. L'action repose sur la responsabilité civile délictuelle de droit commun : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 du code civil).

Conditions. Il faut prouver trois éléments :

une faute : un comportement déloyal dans la concurrence ;
un préjudice : perte de clientèle, atteinte à l'image, désorganisation ;
un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Les fautes les plus courantes.

Faute	Définition	Exemple
Confusion	Créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle	Imiter la vitrine, l'enseigne, l'emballage d'un concurrent
Dénigrement	Discréditer un concurrent ou ses produits	Diffuser des critiques mensongères
Désorganisation	Perturber le fonctionnement de l'entreprise concurrente	Démarcher massivement ses salariés pour la désorganiser
Parasitisme	Profiter de manière injustifiée des efforts et du savoir-faire d'autrui	Copier une campagne publicitaire

2.3 Choisir l'action adaptée

Situation	Action
Un droit privatif existe (œuvre originale, brevet, marque enregistrée) et il y a atteinte	Contrefaçon (civile et éventuellement pénale)
Aucun droit privatif (signe non déposé, œuvre non originale, idée) mais un comportement déloyal	Concurrence déloyale (art. 1240)
Droit privatif et faits déloyaux distincts de la contrefaçon (dénigrement, confusion de clientèle...)	Les deux actions, à condition que la concurrence déloyale repose sur des faits distincts

Exemples corrigés

Méthode : faits, problème de droit, règle (article exact), application, solution.

Cas 1 : la reproduction non autorisée de photographies

Faits. M. Roux, photographe d'architecture, est décédé le 12 juin 2020. Ses héritiers détiennent ses photographies, créées avec un travail de cadrage et de lumière. En 2026, la société Maison Atlas reproduit trois de ses photographies sur son site internet et dans son catalogue, sans autorisation et sans mentionner le nom de l'auteur. Elle soutient que les photographies sont tombées dans le domaine public puisque l'auteur est mort depuis plus de cinq ans et qu'elles ne portent aucune mention « tous droits réservés ».

Problème de droit. Les photographies sont-elles encore protégées et quelle action les héritiers peuvent-ils exercer ?

Règle. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit du seul fait de sa création d'un droit de propriété incorporelle exclusif (art. L111-1). Après sa mort, le droit d'exploitation persiste au bénéfice des ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent (art. L123-1). Le droit moral, perpétuel, est transmissible aux héritiers (art. L121-1). La contrefaçon est un délit (art. L335-2).

Application. Les photographies, originales par leur cadrage et leur lumière, sont protégées sans formalité ni mention. Le décès a eu lieu en 2020 : l'année civile 2020 s'ajoute aux 70 années suivantes, soit jusqu'au 31 décembre 2090 (2020 + 70). En 2026, la protection est donc très largement en cours. La reproduction sur le site et dans le catalogue, sans autorisation, porte atteinte aux droits patrimoniaux ; l'omission du nom porte atteinte au droit moral, que les héritiers peuvent défendre.

Solution. Les photographies sont protégées jusqu'au 31 décembre 2090. Les héritiers peuvent agir en contrefaçon contre Maison Atlas, par la voie civile (cessation, dommages-intérêts) et, s'ils le souhaitent, par la voie pénale.

Écrit au décideur (aux héritiers de M. Roux). « Les photographies de votre père sont protégées jusqu'à fin 2090 : la société Maison Atlas ne peut pas les reproduire sans votre accord, ni omettre son nom. Je vous recommande de faire constater les reproductions (constat de commissaire de justice sur le site et le catalogue), puis d'adresser une mise en demeure demandant le retrait et une indemnisation. À défaut, une action civile en contrefaçon permettra d'obtenir la cessation et des dommages-intérêts. »

Cas 2 : le copieur de la vitrine : contrefaçon ou concurrence déloyale ?

Faits. La pâtisserie Maison Dorée utilise depuis dix ans un nom et un décor de vitrine (couleurs, enseigne, emballages) très reconnaissables, sans avoir déposé de marque ni de dessin. Il y a six mois, une boutique voisine, Chez Léa, a repris la même enseigne dorée, des emballages quasi identiques et un nom proche. Des clients se trompent de boutique. Maison Dorée estime avoir perdu 40 000 € de chiffre d'affaires, avec un taux de marge de 35 %.

Problème de droit. Maison Dorée peut-elle agir en contrefaçon ? Sinon, quelle action et quel préjudice invoquer ?

Règle. La contrefaçon suppose l'atteinte à un droit privatif (art. L716-4 pour une marque enregistrée). À défaut de droit privatif, un comportement fautif qui cause un dommage engage la responsabilité de son auteur (art. 1240 du code civil) : action en concurrence déloyale, fondée sur une faute, un préjudice et un lien de causalité.

Application. Maison Dorée n'a pas déposé sa marque : elle n'est pas titulaire d'un droit privatif sur son nom. Son décor n'est pas protégé en tant qu'œuvre sauf à démontrer son originalité. L'action en contrefaçon n'est pas ouverte, ou pour le moins incertaine. L'action en concurrence déloyale, elle, est ouverte :

Élément	Application
Faute	Création d'une confusion dans l'esprit de la clientèle : enseigne, emballages et nom proches
Préjudice	Perte de marge : 40 000 × 35 % = 14 000 € (le préjudice est la marge perdue, non le chiffre d'affaires)
Lien de causalité	Les clients se trompent de boutique : la perte de ventes est la conséquence directe de la confusion

Solution. Maison Dorée agit en concurrence déloyale (art. 1240) : elle demande la cessation de la confusion et la réparation d'un préjudice estimé à 14 000 € de marge perdue, sans préjudice d'autres chefs (atteinte à l'image).

Écrit au décideur (à la gérante de Maison Dorée). « Faute de marque déposée, votre action sera une action en concurrence déloyale : vous devrez prouver la confusion, avec des témoignages de clients et des constats. Votre préjudice chiffrable est de 14 000 € (marge perdue). Pour l'avenir, déposez votre nom et votre logo à l'INPI : vous pourrez alors agir en contrefaçon, sans avoir à démontrer la faute du copieur. »

Vocabulaire essentiel

Œuvre de l'esprit : création intellectuelle originale mise en forme.
Originalité : empreinte de la personnalité de l'auteur.
Droit moral : droit au nom, à la qualité et au respect de l'œuvre, perpétuel et inaliénable.
Droits patrimoniaux : droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre, limités à 70 ans après la mort.
Domaine public : état de l'œuvre dont les droits patrimoniaux sont expirés.
Contrefaçon : atteinte à un droit privatif de propriété intellectuelle.
Concurrence déloyale : faute commise dans la concurrence, fondée sur l'article 1240.
Parasitisme : exploitation injustifiée des efforts d'autrui.
Confusion : risque de confondre deux entreprises ou deux produits.

Points clés à retenir

Le droit d'auteur naît de la création, sans formalité (art. L111-1) ; il suppose une œuvre originale mise en forme.
Deux composantes : droit moral (perpétuel, inaliénable) et droits patrimoniaux (70 ans après la mort, art. L123-1).
Une production générée de façon autonome par une IA n'est pas protégée en l'état du droit.
Contrefaçon : atteinte à un droit privatif (droit d'auteur, brevet, marque) ; voies civile et pénale.
Concurrence déloyale : art. 1240 : faute, préjudice, lien de causalité ; confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme.
Aucun droit privatif : concurrence déloyale ; droit privatif : contrefaçon.
Le préjudice commercial se chiffre en perte de marge, non en perte de chiffre d'affaires.

Pièges fréquents

Croire qu'il faut déposer une œuvre ou apposer une mention pour être protégé par le droit d'auteur.
Oublier le droit moral, qui ne s'éteint jamais.
Compter 70 ans à compter de la création : c'est après la mort de l'auteur, à compter de la fin de l'année civile.
Agir en contrefaçon sans droit privatif valable : il faut une œuvre originale, un brevet ou une marque enregistrée.
Exiger la preuve d'une faute pour la contrefaçon civile : elle suppose seulement l'atteinte.
Étudier les droits voisins, les œuvres collectives ou la licence d'exploitation : hors programme.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Faut-il déposer une œuvre pour être protégé par le droit d'auteur ? R : Non : la protection naît du seul fait de la création, sans formalité (art. L111-1), à condition que l'œuvre soit originale et mise en forme.

Q : Quelle est la différence entre droit moral et droits patrimoniaux ? R : Le droit moral protège le lien de l'auteur avec son œuvre (nom, intégrité) : il est perpétuel et inaliénable. Les droits patrimoniaux sont les droits d'exploitation, cessibles et valables pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.

Q : Une image créée par une IA est-elle protégée par le droit d'auteur ? R : Si elle est générée de façon autonome, non, en l'état du droit : l'originalité suppose l'empreinte d'un auteur personne physique.

Q : Quelle est la différence entre contrefaçon et concurrence déloyale ? R : La contrefaçon sanctionne une atteinte à un droit privatif (œuvre, brevet, marque). La concurrence déloyale sanctionne une faute dans la concurrence (confusion, dénigrement, parasitisme), sans droit privatif nécessaire, sur le fondement de l'article 1240.

Q : Quelles sont les conditions de l'action en concurrence déloyale ? R : Une faute, un préjudice et un lien de causalité (art. 1240 du code civil).

Q : Peut-on exercer les deux actions ? R : Oui, si la concurrence déloyale repose sur des faits distincts de la contrefaçon (par exemple un dénigrement ou une confusion de clientèle indépendante de la copie).