Propriété industrielle : le brevet et la marque
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 2 « Qualifier la situation juridique du client », sous-partie 2.3 « Déterminer l'étendue du droit d'une personne juridique sur ses biens ».
Pourquoi c'est central à l'examen : « vérifier les conditions de protection par le brevet, la marque ou le droit d'auteur » est une compétence directement testée. L'épreuve de 3 h demande de choisir le mode de protection adapté à une création, de vérifier ses conditions, de dater la procédure et la durée de la protection.
À retenir
Hors programme UE 1 : la licence d'exploitation ; le régime des inventions de salariés ; les protections internationales (brevet unitaire, marque de l'Union) ; les noms de domaine. Le droit d'auteur et ses actions sont au cours 21.
01Deux grandes familles de propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle protège les créations de l'esprit. Elle se divise en deux branches.
| Propriété littéraire et artistique | Propriété industrielle | |
|---|---|---|
| Objet | Œuvres de l'esprit : textes, images, musiques, logiciels | Inventions (brevet), signes distinctifs (marque), dessins et modèles |
| Naissance du droit | Du seul fait de la création, sans formalité (art. L111-1 du code de la propriété intellectuelle) | Par un dépôt et un enregistrement auprès d'un organisme (l'Institut national de la propriété industrielle, INPI) |
| Exemple au programme | Droit d'auteur (cours 21) | Brevet et marque (ce cours) |
La propriété intellectuelle confère un droit privatif : seul le titulaire peut exploiter la création, et il peut agir contre ceux qui y portent atteinte (cours 21). Ces droits sont des meubles incorporels (cours 11).
02Le brevet
2.1 Définition et rôle
Le brevet d'invention est un titre délivré par l'INPI qui confère à son titulaire un monopole temporaire d'exploitation de son invention en échange de sa divulgation au public.
2.2 Conditions de brevetabilité
L'article L611-10 du code de la propriété intellectuelle énonce que sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Nouveauté | L'invention n'a jamais été rendue accessible au public avant la date de dépôt (publication, vente, présentation en salon, mise en ligne). Une divulgation par l'inventeur lui-même avant le dépôt peut donc détruire la nouveauté |
| Activité inventive | L'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour un homme du métier |
| Application industrielle | L'invention peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d'industrie |
Exclusions. Ne sont pas considérées comme des inventions brevetables, notamment : les découvertes scientifiques et les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles ou économiques et les programmes d'ordinateur en tant que tels (même article). Un logiciel relève du droit d'auteur (cours 21).
2.3 La procédure devant l'INPI (étapes principales)
| Étape | Contenu |
|---|---|
| 1. Dépôt | Demande de brevet (description, revendications, dessins éventuels), qui fixe la date de dépôt |
| 2. Rapport de recherche | L'INPI établit un état de la technique pour apprécier la nouveauté |
| 3. Publication | La demande est publiée |
| 4. Examen | L'INPI examine notamment l'activité inventive |
| 5. Délivrance | Si les conditions sont réunies, le brevet est délivré et sa délivrance est publiée |
| 6. Opposition | Depuis le 1er avril 2020, un tiers peut former une opposition devant l'INPI dans les 9 mois de la publication de la délivrance (ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020) |
2.4 Les effets du brevet
- Monopole d'exploitationSeul le titulaire peut fabriquer, vendre ou utiliser l'invention brevetée, selon les droits définis aux articles L613-3 à L613-6.
- DuréeLe brevet est délivré pour 20 ans à compter du dépôt de la demande (art. L611-2).
- AnnuitésPour maintenir le brevet en vigueur, le titulaire paie chaque année une redevance à l'INPI, appelée annuité ; en cas de défaut de paiement, le brevet tombe.
- Certificat d'utilitéTitre plus simple et moins coûteux, délivré pour 10 ans à compter du dépôt (art. L611-2) ; sa durée a été portée de 6 à 10 ans par la loi PACTE.
- Sanction des atteintesToute atteinte aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon et engage la responsabilité civile de son auteur (art. L615-1) ; l'action est étudiée au cours 21.
