Usufruit, nue-propriété et indivision
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 2 « Qualifier la situation juridique du client », sous-partie 2.3 « Déterminer l'étendue du droit d'une personne juridique sur ses biens ».
Pourquoi c'est central à l'examen : « analyser les prérogatives du nu-propriétaire, de l'usufruitier et des indivisaires » est la première compétence de la sous-partie 2.3. L'épreuve de 3 h demande en général de répartir des charges entre usufruitier et nu-propriétaire, de calculer une majorité d'indivisaires ou de dater l'extinction d'un usufruit.
À retenir
Hors programme UE 1 : la copropriété ; les baux ; l'indivision dans le détail (le programme n'en retient que la notion de propriété à plusieurs et la règle de majorité des deux tiers) ; les régimes de la succession, de la donation et du legs.
01Le démembrement du droit de propriété
La propriété comprend trois attributs : usus, fructus, abusus (cours 18). Le démembrement consiste à répartir ces attributs entre deux personnes :
| Usufruitier | Nu-propriétaire | |
|---|---|---|
| Attributs | Usus et fructus : il utilise le bien et en perçoit les fruits | Abusus : il conserve le pouvoir de disposer de la nue-propriété |
| Droit | Droit réel temporaire | Droit de propriété, vidé de la jouissance |
| Au terme | Il perd son droit | Il retrouve la pleine propriété |
L'usufruit est « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance » (art. 578 du code civil).
02La constitution de l'usufruit
| Source | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Usufruit légal | Né de la loi, sans accord des parties | Usufruit attribué par la loi au conjoint survivant dans certaines situations (régime de la succession hors programme) |
| Usufruit contractuel (ou volontaire) | Né de la volonté d'une personne, par contrat ou testament | Vente avec réserve d'usufruit par le vendeur ; donation de la nue-propriété à un enfant ; legs de l'usufruit au conjoint |
Un usufruit peut porter sur des meubles ou sur des immeubles. Il est établi pour la vie de l'usufruitier ou pour une durée déterminée.
03Droits et obligations de l'usufruitier
3.1 Droits
L'usufruitier a le droit de jouir du bien et en perçoit toute espèce de fruits, naturels, industriels ou civils, que l'objet de l'usufruit peut produire (art. 582). Exemples : habiter la maison, encaisser les récoltes, percevoir les intérêts.
3.2 Obligations
| Obligation | Contenu |
|---|---|
| Conserver la substance | Ne pas dégrader ni transformer le bien de façon à en réduire la valeur (art. 578) |
| Jouir raisonnablement | La loi impose à l'usufruitier de jouir « raisonnablement » du bien (formule substituée à l'ancienne référence au « bon père de famille » par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014) |
| Faire dresser un inventaire | L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, après inventaire des meubles et état des immeubles dressés en présence du propriétaire (art. 600) |
| Réparations d'entretien | L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien (art. 605) |
04Droits et obligations du nu-propriétaire
- Il peut disposer de la nue-propriété (la vendre, la donner), mais l'acquéreur reçoit un droit grevé de l'usufruit : il n'a la pleine propriété qu'à l'extinction de l'usufruit.
- Il ne doit pas nuire aux droits de l'usufruitier.
- Il supporte les grosses réparations (art. 605).
4.1 Grosses réparations et réparations d'entretien
| Catégorie | Contenu (art. 606) | Qui supporte ? |
|---|---|---|
| Grosses réparations | Celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier | Le nu-propriétaire |
| Réparations d'entretien | Toutes les autres | L'usufruitier |
Exception. Si les grosses réparations ont été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit, l'usufruitier en est aussi tenu (art. 605).
05L'extinction de l'usufruit
L'usufruit s'éteint (art. 617) :
| Cause | Explication |
|---|---|
| Mort de l'usufruitier | L'usufruit est viager : il ne se transmet pas aux héritiers |
| Expiration du temps | L'usufruit était constitué pour une durée déterminée |
| Consolidation | Les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire se réunissent sur la même tête |
| Non-usage pendant trente ans | L'usufruitier n'a pas exercé son droit |
| Perte totale de la chose | La chose sur laquelle porte l'usufruit a disparu |
Personne morale. L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans (art. 619). Une société ou une association usufruitière ne peut donc pas garder un usufruit plus de trente ans.
À l'extinction, le nu-propriétaire retrouve la pleine propriété sans formalité, parce que son droit n'était que démembré (consolidation).
