Le commerçant et les actes de commerce

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 2 « Qualifier la situation juridique du client », sous-partie 2.2 « Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité ».

Pourquoi c'est central à l'examen : « vérifier qu'une personne remplit les conditions pour exercer une activité indépendante » commence par la qualification de commerçant. La qualité de commerçant entraîne un régime spécial : preuve libre, prescription particulière, juridiction commerciale, obligations comptables. L'épreuve de 3 h teste la qualification des actes et le régime des actes mixtes.

À retenir

Hors programme UE 1 : le commerçant de fait et ses conséquences ; le fonds de commerce et le bail commercial (UE 2, cours 21 et 22).

01Définition du commerçant

L'article L121-1 du code de commerce définit le commerçant : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Trois éléments sont donc nécessaires.

Condition	Contenu
Accomplir des actes de commerce	L'activité entre dans la liste des actes de commerce (section 3)
À titre de profession habituelle	Activité exercée de manière répétée et à titre professionnel, non de façon occasionnelle
De manière indépendante	La personne agit en son nom et pour son compte, à ses risques : le salarié d'un commerçant n'est pas commerçant

La qualité de commerçant est une situation de fait : elle résulte de l'exercice de l'activité, même si l'immatriculation n'a pas été demandée. (Le cas du commerçant de fait, qui exerce sans être immatriculé, est hors programme.)

02Capacité, incompatibilités, interdictions et déchéances

2.1 La capacité commerciale

Pour être commerçante, une personne physique doit pouvoir accomplir seule des actes d'engagement : être majeure et capable (cours 12).

Personne	Peut-elle être commerçante ?
Majeur capable	Oui
Mineur non émancipé	Non
Mineur émancipé	Oui, mais sur autorisation : celle du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation, ou du président du tribunal judiciaire si la demande est postérieure (art. L121-2)
Majeur protégé	Selon la mesure ; l'énoncé la précise (cours 12)

2.2 Incompatibilités, interdictions, déchéances

Notion	Définition	Exemples
Incompatibilité	Impossibilité de cumuler le commerce avec une autre fonction	Certaines fonctions publiques ou professions réglementées
Interdiction	Défense d'exercer prononcée contre une personne, notamment à la suite d'une condamnation	Condamnation pénale emportant interdiction d'exercer une activité commerciale
Déchéance	Perte du droit d'exercer, souvent à titre de sanction	Sanctions liées aux difficultés de l'entreprise (étudiées au DSCG)

Il n'y a pas de liste à apprendre par cœur : le candidat doit connaître les trois notions, leurs exemples classiques et leur effet, qui est de limiter la liberté d'entreprendre (cours 15).

03Les actes de commerce

3.1 Trois catégories

Catégorie	Définition	Exemples
Par nature	La loi les répute commerciaux en raison de leur objet (art. L110-1)	L'achat de biens meubles pour les revendre, soit en l'état, soit après travail (art. L110-1, 1°) ; l'activité d'intermédiaire, de location, de manufacture, de transport
Par la forme	Commerciaux en raison de leur forme, quelle que soit leur objet	La lettre de change ; la société commerciale par la forme, commerciale quel que soit son objet (UE 2)
Par accessoire	Actes civils en soi, mais accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce	L'achat d'un véhicule par un commerçant pour ses livraisons

À retenir

Un acte accompli une seule fois peut être un acte de commerce (l'achat pour revendre est commercial même isolé) ; mais on n'est commerçant que si l'on en fait sa profession habituelle.

3.2 L'acte mixte

L'acte mixte est commercial pour l'une des parties (le commerçant) et civil pour l'autre (le particulier). Il obéit à un régime dissymétrique, qui protège le non-commerçant.

04Le régime juridique des actes de commerce

4.1 La preuve

Contre un commerçant, l'acte de commerce peut se prouver par tous moyens (art. L110-3), sauf disposition contraire de la loi.
Contre un non-commerçant, les règles civiles s'appliquent : un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit (art. 1359 du code civil), avec les exceptions du cours 09.

La preuve est libre contre le commerçant, mais pas contre le particulier : un commerçant qui assigne un client doit souvent produire un écrit.

4.2 La prescription

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes (art. L110-4). Le point de départ est fixé par le droit commun (cours 06). Exemple de prescription plus courte : l'action d'un professionnel contre un consommateur, pour les biens ou services qu'il lui fournit, se prescrit par deux ans (art. L218-2 du code de la consommation).

4.3 La compétence juridictionnelle

Le tribunal de commerce est compétent notamment pour les engagements entre commerçants, entre artisans (depuis le 1er janvier 2022), entre établissements de crédit et sociétés de financement, pour les litiges relatifs aux sociétés commerciales et pour les actes de commerce entre toutes personnes (art. L721-3). Dans douze ressorts, un tribunal des activités économiques l'a remplacé à titre d'expérimentation (cours 04).

Pour un acte mixte :

Qui assigne ?	Juridiction
Le non-commerçant contre le commerçant	Il choisit entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce
Le commerçant contre le non-commerçant	Le tribunal judiciaire (juridiction civile)

4.4 Les clauses et la solidarité

La clause compromissoire est valable dans tous les contrats depuis 2016 (art. 2061 du code civil), mais inopposable à celui qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (sauf s'il l'invoque) ; elle est donc opposable entre commerçants (cours 08).
La clause attributive de compétence territoriale n'est admise qu'entre commerçants, si elle est très apparente (cours 26).
Entre commerçants, la solidarité des codébiteurs est présumée, alors qu'en droit civil elle doit être expressément stipulée.

05Obligations et responsabilités du commerçant

Obligation	Contenu
Immatriculation	Au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE) ; formalités par le guichet unique de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) depuis le 1er janvier 2023 (cours 15)
Comptabilité	Tenir une comptabilité régulière (UE 9) ; conserver les documents comptables 10 ans (art. L123-22 du code de commerce)
Obligations fiscales et sociales	Déclarations et paiements (UE 4 et UE 3)
Publicité	Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

Responsabilités. Le commerçant répond de ses engagements sur son patrimoine professionnel (cours 13). Il engage sa responsabilité civile envers ses cocontractants et envers les tiers (cours 31 et 32). Des sanctions pénales ou professionnelles peuvent s'ajouter, selon le manquement (le détail est hors programme).

Exemples corrigés

Méthode : faits, problème de droit, règle (article exact), application, solution.

Cas 1 : qui est commerçant ?

Faits. Quatre personnes sont concernées. Mme Benali achète depuis un an des vêtements en gros qu'elle revend chaque semaine, en son nom, sur une plateforme de vente en ligne. M. Carpentier vend, une seule fois, une collection de disques reçue en héritage. Mme Giraud est vendeuse salariée dans une boutique. M. Dumas a créé une fabrique de meubles qui emploie 40 salariés depuis son immatriculation : il achète le bois en gros et revend, sur son compte, les meubles fabriqués.

Problème de droit. Chacune de ces personnes est-elle commerçante ?

Règle. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (art. L121-1). L'achat de biens meubles pour les revendre, en l'état ou après travail, est un acte de commerce (art. L110-1, 1°).

Application.

Personne	Acte de commerce	Habitude	Indépendance	Commerçante ?
Mme Benali	Oui : achat pour revendre	Oui, hebdomadaire depuis un an	Oui	Oui
M. Carpentier	Non : vente de biens reçus par héritage, sans achat préalable pour revendre	Non, une seule fois	Oui	Non
Mme Giraud	Oui (l'activité de la boutique), mais pour le compte de l'employeur	Oui	Non : salariée	Non
M. Dumas	Oui : achat de bois revendu après transformation, dans une manufacture (art. L110-1)	Oui	Oui	Oui ; avec 40 salariés dès l'immatriculation, il ne peut pas être artisan (cours 15)

Solution. Mme Benali et M. Dumas sont commerçants ; M. Carpentier et Mme Giraud ne le sont pas. Mme Benali doit s'immatriculer ; l'absence d'immatriculation ne lui retire pas la qualité de commerçante, elle l'expose à des sanctions.

Écrit au décideur (à Mme Benali). « Vos ventes régulières de vêtements achetés pour être revendus font de vous une commerçante, même si vous les réalisez en ligne. Vous devez vous immatriculer par le guichet unique, tenir une comptabilité et conserver vos pièces dix ans. Dès l'immatriculation, votre patrimoine professionnel est séparé de vos biens personnels. »

Cas 2 : un acte mixte contesté par un client

Faits. Le magasin Cuisinier SARL, commerçant, vend une cuisine à M. Lemaire, particulier, pour 4 200 €, après un accord oral. Le magasin livre et installe la cuisine ; la facture, exigible le 15 mars 2026, reste impayée. M. Lemaire conteste avoir passé commande et refuse de payer. Aucune pièce signée n'existe. Les conditions générales de vente, remises à la livraison, contiennent en petits caractères une clause compromissoire.

Problème de droit. Comment le magasin prouvera-t-il la vente, devant quelle juridiction peut-il agir, et la clause compromissoire est-elle opposable ? Dans quel délai doit-il agir ?

Règle. Un acte juridique de plus de 1 500 € se prouve par écrit contre un non-commerçant (art. 1359 du code civil) ; la preuve est libre seulement contre un commerçant (art. L110-3). Les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans (art. L110-4), sauf prescription spéciale plus courte : l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans (art. L218-2 du code de la consommation). La clause compromissoire est inopposable à celui qui n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle (art. 2061 du code civil).

Application. La vente porte sur 4 200 €, soit plus de 1 500 € : à l'égard d'un particulier, le commerçant doit produire un écrit (ou un commencement de preuve par écrit complété par d'autres éléments, cours 09). Le bon de livraison signé, les échanges de messages, le devis accepté ou le paiement partiel pourraient suppléer à l'absence de contrat signé. M. Lemaire, lui, aurait pu prouver par tous moyens contre le magasin. Le magasin, demandeur contre un non-commerçant, doit saisir le tribunal judiciaire. La clause compromissoire est inopposable à M. Lemaire : il n'a pas contracté pour son activité professionnelle. M. Lemaire est un consommateur : l'action en paiement se prescrit par deux ans (art. L218-2 du code de la consommation), et non par cinq ans. Le délai court de l'exigibilité : du 15 mars 2026 au 15 mars 2028.

Solution. Le magasin doit rassembler des écrits (devis, bon de livraison, messages) ; il assignera devant le tribunal judiciaire avant le 15 mars 2028, après une tentative préalable de règlement amiable (conciliation, médiation ou procédure participative), obligatoire pour une demande n'excédant pas 5 000 € (cours 07) ; la clause compromissoire ne peut pas lui être opposée.

Écrit au décideur (au gérant de Cuisinier SARL). « À l'avenir, faites signer systématiquement un devis ou un bon de commande pour tout achat supérieur à 1 500 € : contre un particulier, vous n'avez pas la liberté de preuve dont il dispose contre vous. Pour l'affaire en cours, réunissez le bon de livraison et vos échanges de messages, puis assignez devant le tribunal judiciaire. Ne comptez pas sur la clause d'arbitrage : elle ne s'applique pas à un consommateur. »

Cas 3 : un mineur émancipé peut-il ouvrir un commerce ?

Faits. Léo, mineur émancipé depuis trois mois, souhaite ouvrir une petite boutique en ligne. Sa mère affirme qu'il peut s'immatriculer sans autre formalité puisqu'il est émancipé.

Problème de droit. L'émancipation suffit-elle ?

Règle. Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé (art. L121-2).

Application. Léo est émancipé depuis trois mois : l'autorisation n'a pas été donnée lors de l'émancipation. Il doit donc s'adresser au président du tribunal judiciaire.

Solution. L'émancipation ne suffit pas : une autorisation judiciaire est nécessaire avant l'immatriculation.

Écrit au décideur (à Léo). « Déposez une demande d'autorisation auprès du président du tribunal judiciaire. Tant que vous ne l'avez pas, ne signez pas de contrat commercial : vous n'avez pas la capacité commerciale, et vos cocontractants pourraient invoquer votre incapacité. »

Vocabulaire essentiel

Commerçant : personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle (art. L121-1).
Acte de commerce par nature : acte commercial en raison de son objet (achat pour revendre).
Acte de commerce par la forme : acte commercial quelle que soit la personne (lettre de change).
Acte de commerce par accessoire : acte civil d'un commerçant pour les besoins de son commerce.
Acte mixte : commercial pour une partie, civil pour l'autre.
Incompatibilité, interdiction, déchéance : trois restrictions à l'exercice du commerce.
Immatriculation : inscription au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises.

Points clés à retenir

Commerçant = actes de commerce + profession habituelle + indépendance (art. L121-1).
Trois catégories d'actes de commerce : par nature, par la forme, par accessoire.
Acte mixte : dissymétrie ; preuve libre seulement contre le commerçant (art. L110-3) ; écrit au-delà de 1 500 € contre le non-commerçant (art. 1359).
Prescription de cinq ans entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (art. L110-4).
Le non-commerçant choisit sa juridiction ; le commerçant ne peut saisir que le tribunal judiciaire.
La clause compromissoire est inopposable à celui qui n'a pas contracté à titre professionnel (art. 2061).
Obligations : immatriculation, comptabilité, conservation 10 ans (art. L123-22), obligations fiscales et sociales.
Mineur émancipé : commerçant seulement sur autorisation (art. L121-2).

Pièges fréquents

Écrire qu'un acte isolé « fait » le commerçant : il faut l'habitude et l'indépendance.
Qualifier de commerçant le salarié d'un commerçant.
Appliquer la liberté de preuve contre un particulier : elle ne joue que contre le commerçant.
Confondre le seuil de 1 500 € (preuve des actes juridiques) avec d'autres seuils (dernier ressort : 5 000 €, cours 05).
Traiter le commerçant de fait, le fonds de commerce ou le bail commercial : hors programme.
Appliquer à un particulier une clause compromissoire ou une clause attributive de compétence : elles ne le lient pas.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Comment définit-on le commerçant ? R : Selon l'article L121-1 du code de commerce, ce sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. On y ajoute l'indépendance : le salarié n'est pas commerçant.

Q : Quels sont les trois types d'actes de commerce ? R : Par nature (achat pour revendre, par exemple), par la forme (la lettre de change) et par accessoire (acte civil accompli pour les besoins du commerce).

Q : Qu'est-ce qu'un acte mixte ? R : Un acte commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre. Contre le commerçant, la preuve est libre ; contre le particulier, les règles civiles s'appliquent.

Q : Quel est le délai de prescription commerciale ? R : Cinq ans pour les obligations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, sauf prescription spéciale plus courte (art. L110-4).

Q : Un mineur émancipé peut-il être commerçant ? R : Oui, sur autorisation du juge des tutelles au moment de l'émancipation, ou du président du tribunal judiciaire s'il la demande après (art. L121-2).

Q : Combien de temps le commerçant doit-il conserver ses documents comptables ? R : Dix ans (art. L123-22 du code de commerce).