Le droit de propriété : attributs, acquisition, transfert et limites
À retenir
Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 1 « Fondamentaux du droit », partie 2 « Qualifier la situation juridique du client », sous-partie 2.3 « Déterminer l'étendue du droit d'une personne juridique sur ses biens ».
Pourquoi c'est central à l'examen : « analyser les prérogatives du propriétaire » et « les limites du droit de propriété » sont des compétences évaluées. La date du transfert de propriété (et donc des risques) est une question classique de situation pratique ; les limites légales sont généralement testées à partir d'un document que le candidat doit lire et exploiter.
À retenir
Hors programme UE 1 : les modes originaires d'acquisition et la prescription acquisitive, l'apport en société, les régimes de la donation, du legs et de la succession (seulement à définir), la copropriété, les baux.
01Le droit de propriété : définition, attributs et caractères
1.1 Définition
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (art. 544 du code civil). Le propriétaire est le titulaire du droit le plus complet qu'on puisse avoir sur une chose.
1.2 Les trois attributs
| Attribut | Latin | Contenu | Exemple |
|---|---|---|---|
| Utiliser la chose | usus | Se servir du bien | Habiter sa maison, utiliser son véhicule |
| En percevoir les fruits | fructus | Recueillir les fruits et revenus | Percevoir des loyers, les récoltes, des intérêts |
| En disposer | abusus | Vendre, donner, détruire, grever d'une sûreté | Vendre l'immeuble, consentir une hypothèque |
L'usus et le fructus forment la jouissance ; l'abusus est le pouvoir de disposition.
1.3 Les trois caractères
| Caractère | Sens |
|---|---|
| Absolu | Le propriétaire a les pouvoirs les plus larges sur la chose, dans les limites de la loi et des règlements |
| Exclusif | Une seule personne ou un seul groupe de propriétaires a le droit sur la chose : le propriétaire peut écarter les tiers |
| Perpétuel | Le droit ne s'éteint pas par le simple non-usage ; il dure tant que la chose existe et se transmet à la mort |
02Les modes d'acquisition de la propriété
Le programme se limite à l'acquisition à titre onéreux et à titre gratuit. Les modes originaires et la prescription acquisitive sont exclus.
| À titre onéreux | À titre gratuit | |
|---|---|---|
| Définition | L'acquéreur fournit une contrepartie | L'acquéreur ne fournit aucune contrepartie |
| Exemple principal | La vente : un vendeur transfère la propriété d'une chose contre un prix | La donation, le legs, la succession (définitions seulement) |
Définitions à retenir.
- VenteContrat par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à l'autre contre un prix en argent (étudiée au cours 28).
- DonationActe par lequel une personne se dépouille de son vivant et sans contrepartie d'un bien au profit d'une autre.
- LegsLibéralité faite par testament, qui prend effet au décès.
- SuccessionTransmission du patrimoine d'une personne décédée à ses héritiers.
03La date du transfert de propriété
3.1 Le principe : le transfert solo consensu
Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat (art. 1196). En matière de vente, la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur dès que l'on est convenu de la chose et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé (art. 1583). C'est le principe du consensualisme : un échange de consentements suffit.
Le transfert de propriété emporte en principe le transfert des risques de la chose (art. 1196). Le régime détaillé de la vente figure au cours 28.
3.2 Les cas où le transfert est différé
Le transfert peut être différé par la volonté des parties, par la nature des choses ou par l'effet de la loi (art. 1196).
| Cause du report | Exemple | Date du transfert |
|---|---|---|
| Volonté des parties : clause de réserve de propriété | Machine vendue avec une clause qui suspend l'effet translatif jusqu'au paiement complet (art. 2367) ; la clause doit être convenue par écrit (art. 2368) | Le paiement complet du prix |
| Nature des choses : chose de genre | 500 kg d'acier non encore choisis parmi un stock | L'individualisation de la chose (le moment où elle est déterminée) |
| Nature des choses : chose future | Machine à fabriquer | L'existence de la chose |
| Loi | Hypothèses prévues par un texte particulier | Selon le texte applicable (hors programme) |
3.3 Opposabilité aux tiers
Entre les parties, le transfert est immédiat. À l'égard des tiers, la vente d'un immeuble doit faire l'objet d'une publicité (publicité foncière) pour leur être opposable.
