QCM DSCG UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale

Corrigé détaillé

Ouvre une question pour voir la bonne réponse et son explication.

1. 1.À quel moment le contrat est-il conclu ?

   • Quand le prix est payé
   • Quand l'offre est émise
   • Quand l'acceptation est envoyée
   • Quand l'acceptation parvient à l'offrant (Bonne réponse)

   Le contrat est conclu lorsque l'acceptation parvient à l'offrant, au lieu où elle lui parvient.

   Chapitre 1 · Éléments généraux sur les contrats · Revoir le cours

2. 2.Quand la vente est-elle parfaite selon l'article 1583 ?

   • Dès l'accord sur la chose et le prix (Bonne réponse)
   • À la livraison
   • Au paiement complet
   • À la signature d'un écrit

   La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, même avant livraison et paiement.

   Chapitre 2 · La diversité des contrats · Revoir le cours

3. 3.Qui définit les contraventions ?

   • Le juge
   • Le règlement (Bonne réponse)
   • Le Conseil constitutionnel
   • La loi

   Art. 111-3 : crimes et délits par la loi, contraventions par le règlement.

   Chapitre 3 · Le droit pénal général · Revoir le cours

4. 4.Quel est l'objet de l'action civile ?

   • Réparer le dommage subi par la victime (Bonne réponse)
   • Réparer le trouble à l'ordre public
   • Obtenir une peine d'emprisonnement
   • Contrôler la régularité de l'enquête

   L'action publique vise l'ordre public ; l'action civile, le dommage personnel et direct.

   Chapitre 4 · La procédure pénale · Revoir le cours

5. 5.Qu'est-ce qui caractérise une concentration ?

   • Un partenariat commercial ponctuel
   • Une prise de participation de 5 %
   • Un changement durable de contrôle (Bonne réponse)
   • Une entente sur les prix

   Fusion, acquisition du contrôle ou entreprise commune autonome : toujours un changement durable de contrôle.

   Chapitre 6 · L'entreprise et la concurrence · Revoir le cours

6. 6.L'administration ne répond pas à un rescrit général dans les trois mois. Conséquence ?

   • Le délai est prolongé de 3 mois
   • Le rescrit est transmis au ministre
   • C'est un refus tacite (Bonne réponse)
   • C'est un accord tacite

   Pour le rescrit général, le silence ne vaut pas accord ; certains rescrits spécifiques valent accord tacite.

   Chapitre 7 · L'entreprise et l'administration fiscale · Revoir le cours

7. 7.Qui supporte les coûts de prévention et de réparation d'une pollution ?

   • Le pollueur (Bonne réponse)
   • L'État
   • Les collectivités locales
   • Les assureurs obligatoirement

   C'est le principe pollueur-payeur.

   Chapitre 8 · L'entreprise et la dimension environnementale · Revoir le cours

8. 8.Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?

   • Un administrateur indépendant
   • Une personne qui gère réellement à la place ou sous le couvert des dirigeants légaux (Bonne réponse)
   • Un dirigeant nommé sans publicité
   • Un directeur général délégué

   Sa responsabilité peut être recherchée comme celle d'un dirigeant de droit.

   Chapitre 10 · Organisation et transparence des sociétés · Revoir le cours

9. 9.Depuis quand le RGPD est-il directement applicable ?

   • 1er juin 2019
   • 25 mai 2018 (Bonne réponse)
   • 6 janvier 1978
   • 21 juin 2004

   Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018.

   Chapitre 11 · Le commerce électronique · Revoir le cours

10. 10.Quel principe la France applique-t-elle à l'IS ?

    • Une territorialité stricte (Bonne réponse)
    • L'imposition selon la nationalité des associés
    • Le système mixte
    • La mondialité

    Art. 209-I : seuls les bénéfices des entreprises exploitées en France sont imposés.

    Chapitre 12 · Fiscalité des affaires internationales · Revoir le cours

11. 11.Que devient la société absorbée dans une fusion ?

    • Elle disparaît sans liquidation (Bonne réponse)
    • Elle est liquidée puis radiée
    • Elle devient filiale de l'absorbante
    • Elle subsiste sans activité

    Son patrimoine est transmis universellement à l'absorbante.

    Chapitre 14 · Les fusions et les scissions de sociétés · Revoir le cours

12. 12.Sans régime de faveur, comment est traitée fiscalement la société absorbée ?

    • Comme une entreprise qui cesse son activité (Bonne réponse)
    • Elle est exonérée d'IS
    • Elle devient transparente
    • Comme si rien ne s'était passé

    Imposition du résultat et des plus-values au jour de la cessation.

    Chapitre 15 · Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transmissions universelles de patrimoine · Revoir le cours

13. 13.Le groupe de sociétés a-t-il la personnalité morale ?

    • Oui, en droit fiscal
    • Oui, s'il établit des comptes consolidés
    • Oui, dès trois sociétés
    • Non (Bonne réponse)

    Chaque société garde sa personnalité juridique.

    Chapitre 16 · Prises de participation et groupes de sociétés · Revoir le cours

14. 14.Quel pourcentage minimal de détention exige le régime mère-fille ?

    • 95 %
    • 50 %
    • 10 %
    • 5 % (Bonne réponse)

    5 % du capital, en pleine propriété, conservés au moins 2 ans.

    Chapitre 17 · Le régime fiscal des groupes · Revoir le cours

15. 15.Qui peut demander l'ouverture d'un mandat ad hoc ?

    • Tout créancier
    • Le ministère public
    • Le CSE
    • Le seul représentant de l'entreprise (Bonne réponse)

    C'est une mesure volontaire et confidentielle.

    Chapitre 19 · La prévention des difficultés de l'entreprise · Revoir le cours

16. 16.Une entreprise a des difficultés insurmontables sans être en cessation des paiements. Quelle procédure collective demander ?

    • La sauvegarde (Bonne réponse)
    • Le redressement judiciaire
    • Le rétablissement professionnel
    • La liquidation judiciaire

    La sauvegarde suppose l'absence de cessation des paiements.

    Chapitre 20 · Le traitement des difficultés de l'entreprise · Revoir le cours

17. 17.Quel élément n'est pas transmis automatiquement avec le fonds de commerce ?

    • Le matériel
    • La clientèle
    • Les dettes du vendeur (Bonne réponse)
    • Le droit au bail

    Dettes, créances, immeubles et contrats intuitu personae restent hors cession sauf accord.

    Chapitre 21 · La transmission de l'entreprise à titre onéreux · Revoir le cours

18. 18.Dans quel délai déclarer la cessation d'une entreprise commerciale ?

    • 3 mois
    • 30 jours (Bonne réponse)
    • 15 jours
    • 60 jours

    Sur le guichet unique, qui met à jour les registres.

    Chapitre 23 · La cessation d'activité de l'entreprise individuelle · Revoir le cours

19. 19.La dissolution fait-elle disparaître immédiatement la personnalité morale ?

    • Oui, immédiatement
    • Seulement pour les SNC
    • Non, elle survit pour les besoins de la liquidation (Bonne réponse)
    • Oui, dès la publication

    Jusqu'à la clôture de la liquidation.

    Chapitre 24 · La dissolution des sociétés · Revoir le cours

20. 20.Qu'est-ce qui distingue une association d'une société ?

    • Elle ne peut pas avoir de salariés
    • Elle n'a jamais d'activité économique
    • Elle n'a jamais la personnalité morale
    • Le but n'est pas le partage de bénéfices (Bonne réponse)

    Elle peut dégager des excédents mais ne les distribue pas.

    Chapitre 25 · Les associations : fonctionnement, responsabilité et financement · Revoir le cours