Pack de révision DSCG

DSCG UE1 · Gestion juridique, fiscale et sociale

Fiches, quiz, flashcards, infographies et tuteur IA pour les 26 cours de l'UE1

26 chapitres·262 questions·322 flashcards

Acheter · 29 €Faire le QCM gratuit (20 questions)

Un chapitre en accès libre

« Éléments généraux sur les contrats » en entier : fiche, quiz et flashcards, sans compte.

Chapitre 1

Éléments généraux sur les contrats

L’essentiel
  • Le contrat est un accord de volontés ; liberté contractuelle encadrée, bonne foi d'ordre public, force obligatoire.
  • Formé quand l'acceptation parvient à l'offrant ; le silence ne vaut pas acceptation sauf exceptions.
  • Validité : consentement, capacité, contenu licite et certain ; nullité absolue (intérêt général) ou relative (intérêt privé).
  • Imprévision : renégociation en continuant d'exécuter, puis révision ou fin par le juge.
  • Inexécution : exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, réparation.

A. Fondements du droit des contrats

  • Réforme: Ordonnance du 10 février 2016, ratifiée par la loi du 20 avril 2018, pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016.
  • Contrat (art. 1101): Accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
  • Trois principes (art. 1102 à 1104) :
    PrincipePortée
    Liberté contractuelleContracter ou non, choisir son cocontractant, le contenu et la forme, dans les limites de la loi et de l'ordre public
    Bonne foiNégociation, formation et exécution ; d'ordre public
    Force obligatoireLe contrat tient lieu de loi aux parties
  • Classifications utiles: Nommé ou innommé, synallagmatique ou unilatéral, onéreux ou gratuit, commutatif ou aléatoire, consensuel, solennel ou réel, de gré à gré ou d'adhésion, cadre ou d'application, instantané ou successif.

B. Négociation, offre et acceptation

  • Pourparlers: Libres mais de bonne foi. La faute engage la responsabilité, sans réparer les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
  • Devoir d'information: Communiquer l'information déterminante que l'autre ignore légitimement. Il ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.
  • Offre: Contient les éléments essentiels et la volonté d'être lié ; sinon, simple invitation à négocier. Révocable tant qu'elle n'est pas parvenue, puis maintenue jusqu'au terme ou pendant un délai raisonnable.
  • Acceptation: Le contrat est conclu quand l'acceptation parvient à l'offrant, au lieu où elle lui parvient. Le silence ne vaut pas acceptation, sauf loi, usages, relations d'affaires ou circonstances.
  • Conditions générales: Opposables si connues et acceptées ; en cas de contradiction, les conditions particulières l'emportent.

C. Clauses et avant-contrats

  • Clauses d'exécution: Réserve de propriété (écrite au plus tard à la livraison), non-concurrence (limitée et rémunérée), inaliénabilité (intérêt sérieux et légitime), dédit, solidarité (ne se présume pas en matière civile).
  • Clauses de responsabilité: Exonératoire ou limitative, écartées en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte à l'obligation essentielle ou d'interdiction légale.
  • Clause pénale et résolutoire: Le juge peut réduire ou augmenter une pénalité manifestement excessive ou dérisoire. La clause résolutoire doit viser précisément les obligations concernées.
  • Règlement des litiges: Clause attributive de juridiction : entre commerçants, inopposable au non-commerçant. Clause compromissoire : écrite, non imposable à qui n'a pas contracté pour son activité professionnelle.
  • Pacte de préférence: Priorité au bénéficiaire. Violation : réparation, et nullité ou substitution si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire.
  • Promesse unilatérale: Droit d'option du bénéficiaire. La révocation pendant le délai n'empêche pas la formation du contrat promis ; le contrat conclu avec un tiers de mauvaise foi est nul.

D. Validité et nullité

  • Trois conditions (art. 1128): Consentement valable + capacité + contenu licite et certain
  • Vices du consentement: Erreur sur une qualité essentielle (pas sur la valeur ni un simple motif), dol (manœuvres, mensonges, réticence intentionnelle), violence (y compris abus de dépendance). Nullité relative s'ils sont déterminants.
  • Point de départ: Erreur et dol : à la découverte. Violence : quand elle cesse.
  • Contenu: Contrepartie illusoire ou dérisoire : nullité. Contrat d'adhésion : clause non négociable créant un déséquilibre significatif réputée non écrite (hors objet principal et prix).
  • Nullité absolue ou relative :
    AbsolueRelative
    Intérêt généralIntérêt privé
    Tout intéressé + ministère publicSeule la personne protégée
    Pas de confirmationConfirmation possible
  • Caducité: Contrat valable dont un élément essentiel disparaît. Elle peut s'étendre aux contrats liés à une même opération.

E. Exécution et effets

  • Imprévision: Changement imprévisible rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté le risque : renégociation, en continuant d'exécuter. À défaut d'accord, le juge peut réviser ou mettre fin au contrat.
  • Transfert de propriété: À la conclusion en principe, avec les risques. Acquéreurs successifs : possession de bonne foi pour un meuble, première publication pour un immeuble.
  • Tiers: Effet relatif, mais opposabilité. Contre-lettre inopposable aux tiers ; porte-fort : promesse du fait d'un tiers.
  • Interprétation: Commune intention des parties. En cas de doute : contre le créancier en gré à gré, contre le rédacteur en adhésion.
  • Durée: CDI résiliable à tout moment avec préavis ; engagements perpétuels interdits. Cession de contrat : écrit à peine de nullité, accord du cocontractant.

F. Régime des obligations

  • Condition et terme: Condition : événement futur et incertain (suspensive ou résolutoire). Terme : événement futur et certain ; il profite en principe au débiteur.
  • Solidarité: Ne se présume pas : légale ou conventionnelle. Chaque débiteur solidaire doit tout, avec un recours contre les autres.
  • Extinction: Paiement, compensation (obligations fongibles, certaines, liquides, exigibles), confusion, remise de dette, impossibilité d'exécution.
  • Paiement: Imputé d'abord sur les intérêts. Délai de grâce jusqu'à deux ans. Capitalisation des intérêts dus depuis au moins un an sur clause ou décision.
  • Subrogation: Transfert de la créance et de ses accessoires à celui qui paie, dans la limite de son paiement.

G. Inexécution

  • Cinq sanctions (art. 1217): Exception d'inexécution, exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution, réparation ; cumulables si compatibles.
  • Force majeure: Événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion, aux effets inévitables. Temporaire : suspension. Définitive : résolution de plein droit.
  • Exécution forcée: Après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour un débiteur de bonne foi et l'intérêt du créancier.
  • Résolution: Par clause, notification du créancier (inexécution suffisamment grave) ou justice. Les clauses de litige, de confidentialité et de non-concurrence survivent.
  • Dommages-intérêts: Perte subie et gain manqué, limités aux dommages prévisibles sauf faute lourde ou dolosive. Retard de paiement : intérêt au taux légal dès la mise en demeure.
  • Actions du créancier: Oblique (carence du débiteur), paulienne (actes frauduleux), directe (dans les cas prévus par la loi).
Mémo
Les cinq sanctions de l'inexécution : « ERRRE » = Exception, exécution foRcée, Réduction du prix, Résolution, rÉparation.

Tout le pack, en paiement unique

  • Fiches condensées
  • Quiz corrigés
  • Flashcards en répétition espacée
  • Tuteur IA sur le programme
  • Export PDF

29 €achat unique

Paiement sécurisé par Stripe, facture envoyée par email.

Les 26 chapitres du pack

Chaque chapitre part d'un cours gratuit du programme : lis-le sans compte, le pack sert à le retenir.

L'entreprise et son environnement
  1. 01Éléments généraux sur les contratsEn accès libreCours gratuit
  2. 02La diversité des contratsCours gratuit
  3. 03Le droit pénal généralCours gratuit
  4. 04La procédure pénaleCours gratuit
  5. 05Le droit pénal spécial des affaires et des sociétésCours gratuit
  6. 06L'entreprise et la concurrenceCours gratuit
  7. 07L'entreprise et l'administration fiscaleCours gratuit
  8. 08L'entreprise et la dimension environnementaleCours gratuit
Le développement de l'entreprise
  1. 09Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétésCours gratuit
  2. 10Organisation et transparence des sociétésCours gratuit
  3. 11Le commerce électroniqueCours gratuit
  4. 12Fiscalité des affaires internationalesCours gratuit
Le financement de l'entreprise
  1. 13Le financement des entreprises : capital, marchés et contrats de financementCours gratuit
De l'entreprise au groupe
  1. 14Les fusions et les scissions de sociétésCours gratuit
  2. 15Régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transmissions universelles de patrimoineCours gratuit
  3. 16Prises de participation et groupes de sociétésCours gratuit
  4. 17Le régime fiscal des groupesCours gratuit
  5. 18Les modes de coopération interentreprisesCours gratuit
La pérennité de l'entreprise
  1. 19La prévention des difficultés de l'entrepriseCours gratuit
  2. 20Le traitement des difficultés de l'entrepriseCours gratuit
  3. 21La transmission de l'entreprise à titre onéreuxCours gratuit
  4. 22La transmission de l'entreprise à titre gratuitCours gratuit
  5. 23La cessation d'activité de l'entreprise individuelleCours gratuit
  6. 24La dissolution des sociétésCours gratuit
Associations et organismes sans but lucratif
  1. 25Les associations : fonctionnement, responsabilité et financementCours gratuit
  2. 26Fiscalité des associations et organismes sans but lucratifCours gratuit
Tous les packs DSCG