QCM DSCG UE4 Comptabilité et audit

Corrigé détaillé

Ouvre une question pour voir la bonne réponse et son explication.

1. 1.Quelle opération relève du Code civil et non du Code de commerce ?

   • La scission partielle
   • L'apport partiel d'actif
   • La fusion sans échange de titres
   • La transmission universelle de patrimoine (Bonne réponse)

   La TUP est inscrite à l'art. 1844-5 du Code civil : dissolution de la filiale à 100 % sans liquidation.

   Chapitre 1 · Restructurations : cadre juridique et modalités financières · Revoir le cours

2. 2.Deux sociétés indépendantes fusionnent à l'endroit. À quelle valeur comptabilise-t-on les apports ?

   • Valeur fiscale
   • Valeur réelle (Bonne réponse)
   • Au choix de l'absorbante
   • Valeur comptable

   Contrôle distinct et sens à l'endroit : c'est la seule case de l'art. 743-1 qui impose la valeur réelle.

   Chapitre 2 · Comptabiliser une fusion : valeur réelle ou valeur comptable ? · Revoir le cours

3. 3.Boreal détient 60 % d'Austral (titres inscrits pour 800). Actif net comptable d'Austral : 1 000, valeur réelle : 1 250, plus-values toutes sur actifs identifiés. Quel est le mali technique ?

   • 150 (Bonne réponse)
   • 200
   • 50
   • 250

   Mali de fusion = 800 − (1 000 × 60 %) = 200. Mali technique = plus-values latentes (1 250 − 1 000) × 60 % = 150. Le reste, 50, est le vrai mali.

   Chapitre 3 · Fusions : boni, mali technique, opérations assimilées et rétroactivité · Revoir le cours

4. 4.Dans quel ordre une norme de l'IASB devient-elle applicable dans l'Union européenne ?

   • ARC, puis EFRAG, puis JOUE
   • EFRAG, puis ARC, puis publication au JOUE (Bonne réponse)
   • Application directe dès la publication par l'IASB
   • ANC, puis EFRAG, puis JOUE

   L'EFRAG fait l'examen technique, l'ARC valide, puis la norme est publiée en règlement au JOUE.

   Chapitre 4 · IFRS : cadre conceptuel et états financiers · Revoir le cours

5. 5.Selon IAS 16, que doit-on inclure dans le coût d'entrée d'une immobilisation corporelle ?

   • L'estimation des coûts de démantèlement (Bonne réponse)
   • Les pertes d'exploitation initiales
   • Les remises obtenues, ajoutées au prix
   • Les frais de formation du personnel

   Le coût inclut prix net, coûts directement attribuables, coûts d'emprunt d'un actif qualifié et démantèlement estimé.

   Chapitre 5 · IFRS : immobilisations, locations et instruments financiers · Revoir le cours

6. 6.Quelle condition n'est PAS requise pour constituer une provision selon IAS 37 ?

   • Une sortie de ressources probable
   • Une estimation fiable du montant
   • Un contrat écrit signé par un tiers (Bonne réponse)
   • Une obligation actuelle née d'un événement passé

   L'obligation peut être implicite : un contrat écrit n'est pas nécessaire.

   Chapitre 6 · IFRS : provisions, avantages du personnel et reconnaissance des revenus · Revoir le cours

7. 7.Qu'est-ce qui déclenche l'obligation d'établir des comptes consolidés ?

   • Une participation d'au moins 10 %
   • Un contrôle exclusif ou conjoint sur une autre société (Bonne réponse)
   • La cotation en bourse uniquement
   • Une influence notable seule

   L'influence notable ne déclenche rien à elle seule ; il faut un contrôle exclusif ou conjoint.

   Chapitre 7 · Consolidation : cadre, périmètre et méthodes · Revoir le cours

8. 8.Pourquoi annule-t-on les provisions réglementées en consolidation ?

   • Elles sont déjà comptées deux fois au cumul
   • Elles sont interdites par le Code de commerce
   • Parce que l'IS du groupe est nul
   • Elles n'existent que pour un avantage fiscal, sans réalité économique (Bonne réponse)

   Provisions réglementées et amortissements dérogatoires sont des écritures purement fiscales.

   Chapitre 8 · Retraitements de préconsolidation (normes françaises) · Revoir le cours

9. 9.Une provision pour gros entretien figure au bilan social. Que fait-on pour passer en IFRS ?

   • On l'annule et on traite l'entretien en composant (Bonne réponse)
   • On l'actualise
   • On la reclasse en dette
   • On la conserve telle quelle

   IAS 16 impose l'approche par composants ; la provision n'est pas admise.

   Chapitre 9 · Retraitements de préconsolidation (normes internationales) · Revoir le cours

10. 10.Une filiale en IG doit 50 000 à une coentreprise intégrée proportionnellement à 40 %. Quel montant de réciproques élimine-t-on ?

    • 0
    • 50 000
    • 20 000 (Bonne réponse)
    • 30 000

    Dès qu'une IP est en jeu, on élimine le montant le plus faible, soit la quote-part intégrée.

    Chapitre 10 · Comptes réciproques, résultats internes et écarts d'acquisition · Revoir le cours

11. 11.Halo détient 30 % de Volta (capitaux propres 1 000). Quelle valeur d'équivalence ?

    • 1 000
    • 90
    • 300 (Bonne réponse)
    • 210

    Valeur d'équivalence = 1 000 × 30 %.

    Chapitre 11 · Partage des capitaux propres : mise en équivalence et intégration · Revoir le cours

12. 12.Un groupe rachète 10 % supplémentaires d'une filiale déjà contrôlée. En IFRS :

    • La filiale est entièrement réévaluée
    • Pas de nouveau goodwill, l'écart va en capitaux propres (Bonne réponse)
    • L'écart va en résultat
    • Un goodwill complémentaire est constaté

    Le contrôle existe déjà : transaction entre actionnaires (IFRS 10 § 96 B).

    Chapitre 12 · Variations de périmètre et documents de synthèse · Revoir le cours

13. 13.Quel niveau d'assurance procure un audit selon ISA 200 ?

    • Absolue
    • Raisonnable (Bonne réponse)
    • Modérée
    • Aucune

    L'audit donne une assurance raisonnable, jamais absolue, que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives.

    Chapitre 13 · Audit : typologie des missions et profession comptable · Revoir le cours

14. 14.Qu'est-ce que le risque d'autorévision ?

    • Réviser ses honoraires en cours de mandat
    • Se prononcer sur un travail qu'on a soi-même produit (Bonne réponse)
    • Réviser deux fois le même dossier
    • Refaire l'audit de l'année précédente

    Menace pour l'indépendance : mesures de sauvegarde, sinon retrait.

    Chapitre 14 · Déontologie et responsabilité des experts-comptables et des CAC · Revoir le cours

15. 15.Quelle NEP encadre la lettre de mission ?

    • NEP 700
    • NEP 210 (Bonne réponse)
    • NEP 580
    • NEP 320

    NEP 210 : lettre de mission, cosignée la première année du mandat.

    Chapitre 15 · La démarche d'audit des comptes · Revoir le cours

16. 16.Quel est le point le plus sensible que l'auditeur vérifie dans le contrôle interne ?

    • La fréquence des inventaires
    • Le logiciel comptable utilisé
    • Le nombre de salariés du service comptable
    • La séparation des fonctions (Bonne réponse)

    Une même personne ne doit pas cumuler décision, détention des biens, enregistrement et contrôle.

    Chapitre 16 · Les procédures et techniques de contrôle en audit · Revoir le cours