La retraite de base et la retraite complémentaire

05Les prestations de vieillesse

La retraite se demande : la pension n'est jamais versée automatiquement. Elle prend effet le premier jour d'un mois choisi par l'assuré, au plus tôt le premier jour du mois qui suit l'âge légal.

06Retraite et rupture du contrat de travail

Il ne faut pas confondre le droit à pension et la rupture du contrat de travail :

• le salarié qui part volontairement à la retraite rompt son contrat par un mode de rupture distinct de la démission (L1237-9, L1237-10) : il respecte un préavis et perçoit une indemnité de départ ;
• l'employeur ne peut mettre à la retraite un salarié que s'il a atteint l'âge du taux plein automatique et au terme de la procédure d'interrogation (cours 24) ;
• un salarié peut remplir les conditions de la retraite à taux plein sans que son employeur puisse le contraindre à partir.

Exemples corrigés

Cas 1 : à quel âge et avec quelle durée Mme Gauthier peut-elle partir ?

Faits. Mme Gauthier est née le 14 mai 1966 et ne bénéficie d'aucun trimestre de majoration pour enfant. Elle a validé 168 trimestres d'assurance et souhaite partir dès que possible avec le taux plein.

Problème de droit. À quelle date peut-elle prendre sa retraite, et le taux plein est-il acquis à cette date ?

Règle. Pour la génération 1966, l'âge légal est de 63 ans et 3 mois et la durée requise est de 172 trimestres (suspension de la réforme de 2023, pensions à effet à compter du 1er septembre 2026). Le taux plein est acquis avec la durée requise ou à 67 ans.

Application.

Solution. Mme Gauthier atteint l'âge légal le 14 août 2029 ; sa pension peut prendre effet au plus tôt le 1er septembre 2029 mais avec 168 trimestres, elle n'aura pas la durée requise de 172 trimestres si elle ne valide pas 4 trimestres supplémentaires : la pension de base serait minorée par une décote. Elle obtiendrait le taux plein soit en travaillant jusqu'à la validation des 4 trimestres manquants (environ 1 an), soit en attendant ses 67 ans (14 mai 2033). Il lui revient de comparer, avec l'énoncé qui fournit les taux, le coût de la décote et le gain d'une année supplémentaire.

Cas 2 : lire un relevé de carrière

Faits. M. Lambert est né le 10 novembre 1964. Son relevé de carrière fait apparaître :

Son SAM est de 31 000 € (donné par la caisse). Il envisage de partir à l'âge légal.

Problème de droit. À quel âge peut-il partir, a-t-il droit au taux plein, et quels éléments entrent dans le calcul de sa pension ?

Règle. Pour la génération 1964, l'âge légal est de 62 ans et 9 mois et la durée requise est de 170 trimestres (pensions à effet à compter du 1er septembre 2026). Les trimestres validés, assimilés et de majoration s'additionnent. La pension se calcule à partir du SAM, du taux et de la durée d'assurance.

Application.

Solution. M. Lambert atteint l'âge légal le 10 août 2027 et peut partir au plus tôt le 1er septembre 2027, mais il lui manque 6 trimestres pour la durée requise : sa pension serait minorée par une décote. Les trois éléments à identifier sont le SAM de 31 000 €, un taux minoré (et non le taux plein) et une durée d'assurance de 164 trimestres sur 170. Il obtiendrait le taux plein en cotisant 6 trimestres de plus ou à 67 ans. Aucun calcul chiffré de la pension n'est exigé.

Cas 3 : mise à la retraite refusée par un salarié

Faits. M. Rey, né le 2 mars 1960, est salarié de la société Tournon depuis 25 ans. Le 5 octobre 2026, à 66 ans, il informe son employeur qu'il ne souhaite pas partir. L'employeur lui notifie sa mise à la retraite.

Problème de droit. La mise à la retraite est-elle valable ?

Règle. L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite que s'il a atteint l'âge du taux plein automatique (67 ans) et sous réserve d'avoir interrogé le salarié par écrit avant cette date ; en cas de réponse négative, il ne peut pas utiliser cette faculté pendant l'année qui suit. Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture par l'employeur est un licenciement (L1237-5, L1237-8).

Application. M. Rey est né le 2 mars 1960 : il atteindra 67 ans le 2 mars 2027. À la date de la notification (octobre 2026), il n'a pas atteint l'âge requis. Il a de plus répondu négativement.

Solution. La mise à la retraite n'est pas valable. La rupture constitue un licenciement, sans cause réelle et sérieuse (le motif n'est pas économique ni disciplinaire) : l'employeur s'expose à l'indemnité du barème (25 ans d'ancienneté : de 3 à 18 mois de salaire en entreprise de 11 salariés et plus, selon le tableau de l'article L1235-3). Pour l'avenir, l'employeur doit l'interroger par écrit au moins 3 mois avant son 67e anniversaire, soit avant le 2 décembre 2026 (D1237-2-1). Si M. Rey répond non, la mise à la retraite est exclue pendant l'année qui suit, et la procédure est reprise chaque année jusqu'à son 69e anniversaire. Sans son accord, l'employeur ne pourra le mettre à la retraite qu'à partir de ses 70 ans, le 2 mars 2030 (L1237-5).

Écrit au dirigeant

À retenir

Objet : départs à la retraite et anticipation.

Vous ne pouvez pas mettre un salarié à la retraite avant 67 ans. Entre 67 et 70 ans, vous devez l'interroger par écrit chaque année et il peut refuser ; vous ne pouvez l'imposer qu'à partir de 70 ans. Pour piloter vos effectifs, interrogez vos salariés proches de l'âge légal et proposez-leur, s'ils le souhaitent, un départ volontaire, qui ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite et à un préavis. Les règles d'âge et de durée évoluent : fondez vos prévisions sur les textes en vigueur à la date de la décision.

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. La retraite d'un salarié comprend un régime de base et un régime complémentaire par points.
2. L'âge légal et la durée requise dépendent de la génération ; ils sont suspendus jusqu'au 1er janvier 2028 pour les pensions à effet à compter du 1er septembre 2026.
3. Le taux plein s'obtient avec la durée requise ou à 67 ans.
4. À défaut, la pension est minorée par une décote ; au-delà, elle est majorée par une surcote.
5. Les éléments de calcul de la base sont le SAM, le taux et la durée d'assurance.
6. Le calcul complet de la pension est hors programme ; le cumul emploi-retraite aussi.
7. Pas de mise à la retraite avant l'âge du taux plein automatique ; au-delà, interrogation écrite préalable.
8. La retraite se demande ; elle n'est pas versée d'office.

Pièges fréquents

1. Écrire « 64 ans pour la génération 1968 » : la suspension de 2026 fixe 63 ans et 9 mois pour 1968 ; 64 ans s'applique à partir de la génération 1969.
2. Écrire « 172 trimestres dès 1965 » : 170 pour 1964 et janvier à mars 1965, 171 pour avril à décembre 1965, 172 à partir de 1966.
3. Oublier que la suspension est temporaire (jusqu'au 1er janvier 2028).
4. Confondre âge légal et âge du taux plein automatique (67 ans).
5. Calculer une pension alors que le programme exige seulement d'identifier les éléments.
6. Oublier les trimestres assimilés et les majorations dans le décompte.
7. Traiter le cumul emploi-retraite : il est exclu.
8. Assimiler départ volontaire et mise à la retraite : l'initiative, la procédure et l'indemnité diffèrent (cours 24).

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quels sont les éléments de calcul de la pension de base ? R : Le salaire annuel moyen des meilleures années (dans la limite du plafond de la sécurité sociale), le taux (plein, minoré ou majoré) et la durée d'assurance rapportée à la durée requise. La pension annuelle est le produit SAM × taux × durée d'assurance ÷ durée requise.

Q : Quel est l'âge légal pour une personne née en 1967 ? R : 63 ans et 6 mois, avec 172 trimestres requis, selon la suspension de la réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (pensions à effet à compter du 1er septembre 2026).

Q : Comment obtient-on le taux plein sans avoir tous ses trimestres ? R : En attendant l'âge du taux plein automatique, soit 67 ans.

Q : Qu'est-ce que la décote ? R : Une minoration du taux de la pension de base quand l'assuré part avant la durée d'assurance requise (et avant l'âge du taux plein automatique). Son taux est fourni par l'énoncé.

Q : Comment fonctionne la retraite complémentaire ? R : Par points : les cotisations de l'employeur et du salarié permettent d'acquérir des points, qui sont convertis à la liquidation en une pension annuelle égale au nombre de points multiplié par la valeur de service du point.

Q : Un employeur peut-il mettre à la retraite un salarié de 65 ans ? R : Non : il faut que le salarié ait atteint l'âge du taux plein automatique (67 ans) et que l'employeur l'ait interrogé par écrit sur son intention de partir. Sinon, la rupture est un licenciement (article L1237-8).