Les effets de la rupture et le chômage total

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 3 « Droit social », partie 2 « Qualifier la situation juridique du client », sous-partie 2.3 « Accompagner l'employeur dans la rupture du contrat de travail ».

Pourquoi c'est central à l'examen : après avoir qualifié la rupture, le candidat doit en déduire les « conséquences juridiques et financières » : sommes versées au salarié, documents remis, et droit ou non à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). L'énoncé demande souvent de repérer, parmi plusieurs situations, celles qui ouvrent droit au chômage.

À retenir

Limite du programme : les modalités de calcul de l'ARE (salaire de référence, montant journalier, différé d'indemnisation) sont exclues. Seules les conditions d'attribution et la durée d'indemnisation sont attendues.

01Les effets de la rupture pour les parties

1.1 Ce que l'employeur doit au salarié

Somme	Condition	Source
Salaire jusqu'à la fin du contrat (préavis exécuté ou non)	Toujours
Indemnité compensatrice de préavis	Préavis non exécuté du fait de l'employeur, sauf faute grave ou lourde ; aucune diminution de salaire, congés payés compris	L1234-5
Indemnité de licenciement	CDI, 8 mois d'ancienneté ininterrompus, sauf faute grave	L1234-9
Indemnité compensatrice de congés payés	Congés acquis non pris, quelle que soit la cause de la rupture (fait du salarié ou de l'employeur)	L3141-28
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle	Rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale	L1237-13
Indemnité de fin de contrat	CDD, voir cours 27	L1243-8

Le préavis non exécuté n'avance pas la date de fin du contrat : le salarié dispensé reste lié jusqu'au terme du préavis (L1234-4). La date de présentation de la lettre fixe son point de départ (L1234-3).

1.2 Les documents à remettre

Document	Contenu et portée	Source
Certificat de travail	Remis à l'expiration du contrat ; son contenu est fixé par voie réglementaire (dates d'entrée et de sortie, emplois occupés)	L1234-19
Attestation destinée à France Travail	Permet l'ouverture des droits à l'ARE ; elle reprend les données d'emploi et de rémunération
Reçu pour solde de tout compte	Établi par l'employeur, inventaire des sommes versées lors de la rupture ; le salarié en donne reçu	L1234-20

Le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte dans les 6 mois de sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (L1234-20). Il ne couvre que les sommes inscrites : un élément oublié ou contesté peut encore être réclamé.

1.3 La portabilité

Le salarié dont la rupture ouvre droit à l'ARE peut conserver, pendant une durée limitée fixée par la loi, le bénéfice des garanties de frais de santé et de prévoyance collectives de l'entreprise, sans contrepartie financière directe. Elle dure autant que l'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat et de 12 mois (article L911-8 du code de la sécurité sociale).

1.4 Les délais pour agir

Les actions portant sur l'exécution du contrat se prescrivent par 2 ans ; celles qui portent sur la rupture par 12 mois (L1471-1). Les actions en paiement du salaire se prescrivent par 3 ans (L3245-1).

02Le chômage total : conditions d'attribution de l'ARE

2.1 Les conditions de l'article L5422-1

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :

la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage ; ou
le contrat a été rompu conventionnellement (rupture conventionnelle individuelle, L1237-11 à L1237-16) ; ou
le contrat a été rompu d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (rupture conventionnelle collective, L1237-17 à L1237-19-14).

Il faut aussi être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail et justifier d'une durée minimale d'affiliation (période d'emploi antérieure) fixée par l'accord d'assurance chômage : l'énoncé en donne la valeur.

2.2 Les ruptures qui ouvrent droit ou non à l'allocation

Situation	Droit à l'ARE	Commentaire
Licenciement (y compris pour faute grave ou lourde)	Oui	Privation d'emploi involontaire
Licenciement économique, adhésion au CSP	Oui	Dispositif d'accompagnement, voir cours 23
Rupture conventionnelle individuelle ou collective	Oui	Articles L1237-11 et suivants, L1237-17 et suivants
Fin de CDD ou de mission	Oui	Sauf double refus de CDI (voir 2.3)
Démission	Non, sauf exception	Exception : démission d'un salarié qui poursuit un projet de reconversion nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise, projet attesté comme réel et sérieux (L5422-1, II)
Présomption de démission (abandon de poste)	Non, sauf motif légitime	Voir cours 24
Départ volontaire à la retraite	Non	Le salarié perçoit sa pension

2.3 Le double refus de CDI

Lorsque l'employeur propose à l'issue d'un CDD ou d'une mission la poursuite de la relation en CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, pour une durée de travail équivalente, de même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie la proposition par écrit. En cas de refus, il en informe France Travail, en justifiant le caractère similaire de l'emploi (L1243-11-1).

Si le demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des 12 mois précédents, une telle proposition de CDI, il n'a plus droit à l'ARE pour une privation involontaire, sauf s'il a été employé en CDI pendant la même période (L5422-1).

03La durée d'indemnisation

L'allocation est accordée pour des durées limitées, qui tiennent compte de l'âge et de l'activité professionnelle antérieure, et ne peuvent être inférieures aux durées fixées par décret (L5422-2).

Règles issues de la convention d'assurance chômage applicable depuis le 1er avril 2025 :

Âge du salarié à la fin du contrat	Durée maximale
Moins de 55 ans	18 mois (548 jours)
De 55 à 56 ans	22,5 mois
57 ans et plus	27 mois

La période de référence pour apprécier l'activité antérieure est plus longue à partir de 55 ans (36 mois).

Rupture conventionnelle : pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026 (loi du 11 juin 2026), la durée maximale d'indemnisation est réduite :

Âge	Rupture conventionnelle (depuis le 1er septembre 2026)	Autres ruptures
Moins de 55 ans	15 mois	18 mois
À partir de 55 ans	20,5 mois	22,5 mois (55 à 56 ans) ou 27 mois (57 ans et plus)

Pour les saisonniers, une condition de 5 mois de travail est retenue.

À retenir

Ces règles évoluent régulièrement avec les accords d'assurance chômage. Si l'énoncé fournit des durées différentes, il fait foi.

Exemples corrigés

Cas 1 : le solde de tout compte d'un licenciement

Faits. La société Sorgues licencie M. Maury, 3 ans d'ancienneté, salaire de référence 2 600 € brut, pour cause réelle et sérieuse. L'employeur le dispense d'exécuter son préavis. L'énoncé précise que l'indemnité compensatrice de congés payés s'élève à 1 100 €. M. Maury signe le reçu pour solde de tout compte le mardi 15 décembre 2026 et le dénonce par lettre le mardi 16 mars 2027 en réclamant une prime non versée de 800 €.

Problème de droit. Quelles sommes doivent figurer au solde de tout compte et la dénonciation est-elle recevable ?

Règle. Sauf faute grave, le salarié a droit à un préavis de 2 mois s'il a au moins 2 ans d'ancienneté (L1234-1), qui donne lieu à indemnité compensatrice en cas de dispense (L1234-5). L'indemnité de licenciement est de 1/4 de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans (L1234-9, R1234-2). L'indemnité de congés payés est due quelle que soit la rupture (L3141-28). Le reçu peut être dénoncé dans les 6 mois de sa signature (L1234-20).

Application.

Élément	Calcul	Montant brut
Indemnité compensatrice de préavis	2 × 2 600	5 200,00
Indemnité légale de licenciement	3 × 1/4 × 2 600	1 950,00
Indemnité compensatrice de congés payés	donnée par l'énoncé	1 100,00
Total brut à inscrire au solde
8 250,00

Le délai de dénonciation de 6 mois, à compter du 15 décembre 2026, expire le 15 juin 2027 ; la lettre du 16 mars 2027 est dans le délai.

Solution. Le solde de tout compte comprend 8 250 € bruts (hors salaire du dernier mois). M. Maury a dénoncé le reçu dans les 6 mois : sa réclamation de 800 € est recevable, et le reçu n'est pas libératoire pour cette somme. L'employeur remet en outre le certificat de travail et l'attestation destinée à France Travail, qui permettra à M. Maury de faire valoir ses droits à l'ARE.

Cas 2 : quelle durée d'indemnisation maximale ?

Faits. Quatre salariées quittent leur entreprise en octobre 2026, avec une rupture de contrat effective à partir du 15 octobre 2026.

Salariée	Âge	Mode de rupture
Mme A	40 ans	Licenciement pour cause réelle et sérieuse
Mme B	40 ans	Rupture conventionnelle
Mme C	58 ans	Licenciement économique
Mme D	58 ans	Rupture conventionnelle

Problème de droit. Ouvrent-elles droit à l'ARE, et pour quelle durée maximale ?

Règle. La privation involontaire d'emploi et la rupture conventionnelle ouvrent droit à l'ARE (L5422-1). La durée maximale est de 18 mois avant 55 ans et de 27 mois à 57 ans et plus ; pour les ruptures conventionnelles depuis le 1er septembre 2026, elle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans.

Application.

Salariée	Droit à l'ARE	Durée maximale	Écart avec un licenciement
Mme A	Oui (privation involontaire)	18 mois
Mme B	Oui (rupture conventionnelle)	15 mois	3 mois de moins
Mme C	Oui (privation involontaire)	27 mois
Mme D	Oui (rupture conventionnelle)	20,5 mois	6,5 mois de moins

Solution. Les quatre salariées sont indemnisables. La rupture conventionnelle ne prive pas du chômage mais raccourcit la durée maximale de 3 mois avant 55 ans et de 6,5 mois pour une salariée de 58 ans. Le calcul du montant de l'ARE n'est pas attendu.

Cas 3 : double refus de CDI et démission

Faits. Mme Ferrand a enchaîné deux CDD successifs chez des employeurs différents. À l'issue de chacun, l'employeur lui a proposé par écrit un CDI sur le même poste, même rémunération, même lieu de travail ; elle a refusé les deux propositions, à 5 mois d'intervalle. Elle s'inscrit à France Travail. Par ailleurs, son frère, M. Ferrand, vient de démissionner sans projet particulier.

Problème de droit. Mme et M. Ferrand ont-ils droit à l'ARE ?

Règle. Un demandeur d'emploi qui a refusé deux fois en 12 mois une proposition de CDI dans les conditions de l'article L1243-11-1 n'a droit à l'ARE que s'il a été employé en CDI pendant la période (L5422-1). La démission ouvre droit à l'allocation seulement si elle s'inscrit dans un projet de reconversion ou de création d'entreprise attesté (L5422-1, II).

Application. Les propositions faites à Mme Ferrand répondaient aux conditions de l'article L1243-11-1 (même emploi, rémunération, lieu), et les refus ont eu lieu dans la même période de 12 mois. Elle n'a pas été employée en CDI. M. Ferrand a démissionné sans projet attesté.

Solution. Ni l'une ni l'autre n'a droit à l'ARE au titre de cette rupture. L'employeur doit avoir informé France Travail du refus.

Écrit au dirigeant

À retenir

Objet : choisir la forme de la séparation d'avec un collaborateur de 58 ans.

Pour un salarié de plus de 55 ans, la rupture conventionnelle réduit la durée maximale d'allocation à 20,5 mois au lieu de 27, ce qui diminue son intérêt à accepter. Cela peut vous conduire à devoir proposer une indemnité supérieure au minimum légal. Dans tous les cas, préparez le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation pour France Travail le jour de la sortie : leur retard coûte au salarié et vous expose à une demande de dommages et intérêts.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
ARE	Allocation d'aide au retour à l'emploi, versée par France Travail aux demandeurs d'emploi indemnisables
Privation involontaire d'emploi	Perte d'emploi qui ne résulte pas d'un choix du salarié
Certificat de travail	Document attestant la durée d'emploi et les postes occupés
Attestation France Travail	Document de fin de contrat qui permet l'ouverture des droits
Solde de tout compte	Inventaire des sommes versées à la rupture
Libératoire	Qui décharge l'employeur des sommes qui y figurent, passé 6 mois
Portabilité	Maintien temporaire des garanties santé et prévoyance après la rupture
Affiliation	Période d'emploi antérieure exigée pour ouvrir des droits

Points clés à retenir

Le solde de tout compte regroupe préavis (ou indemnité), indemnité de licenciement et indemnité de congés payés.
Le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte sont remis à la rupture.
Le reçu pour solde de tout compte est dénonçable 6 mois ; après, il est libératoire pour les sommes mentionnées.
L'ARE suppose une privation involontaire d'emploi (ou une rupture conventionnelle), l'aptitude au travail, la recherche d'emploi et une affiliation suffisante.
La démission n'ouvre pas droit à l'ARE, sauf projet de reconversion ou de création attesté.
Durées maximales : 18 mois avant 55 ans, 22,5 mois de 55 à 56 ans, 27 mois à 57 ans et plus.
Rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026 : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans.
Le calcul de l'ARE est hors programme.

Pièges fréquents

Écrire que la faute grave prive du chômage : la faute grave prive du préavis et de l'indemnité de licenciement, pas de l'ARE.
Oublier l'indemnité de congés payés dans le solde, y compris en cas de faute grave.
Penser que le reçu pour solde de tout compte libère l'employeur pour tout : il ne vaut que pour les sommes mentionnées.
Appliquer les anciennes durées de rupture conventionnelle (identiques aux autres ruptures) à un contrat rompu après le 1er septembre 2026.
Confondre démission et présomption de démission : toutes deux excluent l'ARE, mais les conditions diffèrent.
Calculer l'ARE : cela est hors programme.
Oublier la condition d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
Ignorer le double refus de CDI, qui exclut du droit à l'ARE pour privation involontaire.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Que contient le solde de tout compte ? R : L'inventaire des sommes versées à la rupture : salaire dû, indemnité compensatrice de préavis éventuelle, indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle, indemnité compensatrice de congés payés. Le salarié en donne reçu (article L1234-20).

Q : Pendant combien de temps le salarié peut-il dénoncer le reçu ? R : Six mois à compter de sa signature. Après ce délai, le reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Q : Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à l'ARE ? R : Oui, s'il remplit les autres conditions (affiliation, inscription, recherche d'emploi, aptitude) : sa privation d'emploi est involontaire.

Q : Quelle est la durée maximale d'indemnisation d'un salarié de 40 ans licencié ? R : 18 mois (548 jours) pour les règles applicables depuis le 1er avril 2025. Pour une rupture conventionnelle conclue avec rupture du contrat à compter du 1er septembre 2026, elle est de 15 mois.

Q : La démission ouvre-t-elle droit à l'ARE ? R : En principe non. L'article L5422-1, II, la permet pour le salarié qui poursuit un projet de reconversion nécessitant une formation ou un projet de création ou de reprise d'entreprise, projet attesté comme réel et sérieux, et qui remplit des conditions d'activité spécifiques.

Q : Que dit le texte du refus de deux CDI ? R : Si le demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, en 12 mois, une proposition de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire à l'issue d'un CDD ou d'une mission, il n'a plus droit à l'ARE pour privation involontaire, sauf s'il a travaillé en CDI pendant cette période (articles L1243-11-1 et L5422-1).