La suspension du contrat : maladie, maternité, naissance

04La naissance et l'accueil de l'enfant

Les trois congés du parent autre que la mère se suivent.

4.1 Le congé supplémentaire de naissance

Le salarié qui a bénéficié d'un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption a droit, après avoir épuisé ce droit, à un congé supplémentaire de naissance (L1225-46-2).

• Durée : un mois ou deux mois, au choix, fractionnable en deux périodes d'un mois.
• Délai de prévenance compris entre 15 jours et un mois.
• Il suspend le contrat ; il est indemnisé par l'assurance maladie (l'énoncé fournit les taux).
• Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (ou nés avant mais dont la naissance était attendue à partir de cette date) ; il est ouvert depuis le 1er juillet 2026.

À retenir

Ne pas confondre : congé de naissance (3 jours), congé de paternité et d'accueil (25 jours) et congé supplémentaire de naissance (1 ou 2 mois, après les précédents).

Exemples corrigés

Cas 1 : arrêt maladie, indemnités journalières et congés payés

Faits. M. Aubert, magasinier, 2 ans d'ancienneté, est arrêté pour maladie non professionnelle pendant 45 jours (premier arrêt de 31 jours, prolongé de 14 jours). Il a envoyé le certificat à son employeur le lendemain. Un an plus tard, il est de nouveau en arrêt de longue durée, pendant 12 mois consécutifs.

Problème de droit. Quels sont ses droits à indemnisation pendant les 45 jours, et combien de jours de congés payés acquiert-il ?

Règle. Les IJ sont servies après 3 jours de carence (IJ maximale de 42,97 € brut en 2026). Le complément de l'employeur exige un an d'ancienneté et la justification dans les 48 heures (L1226-1). La maladie non professionnelle est assimilée à du travail effectif : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence (L3141-5-1).

Application.

Solution. Pendant les 45 jours, M. Aubert perçoit des IJ pour 42 jours, soit au plus 1 804,74 € bruts, plus le complément de l'employeur, qui répond aux conditions de l'article L1226-1. Pendant l'arrêt de longue durée, il continue d'acquérir 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Les congés qu'il n'a pas pu prendre sont reportés pendant 15 mois à compter de l'information que l'employeur doit lui donner dans le mois suivant sa reprise.

Cas 2 : calendrier de la maternité et de la naissance, licenciement pendant la période protégée

Faits. Mme Lemoine, comptable, a une date présumée d'accouchement le mardi 15 décembre 2026. Elle accouche le vendredi 18 décembre 2026. Son conjoint, M. Perrot, est salarié dans une autre entreprise. Le lundi 15 mars 2027, l'employeur de Mme Lemoine lui notifie un licenciement pour insuffisance de résultats.

Problème de droit. Quelles sont les dates du congé de maternité, la protection de Mme Lemoine, et le calendrier des congés de M. Perrot ?

Règle. Le congé de maternité commence 6 semaines avant la date présumée et se termine 10 semaines après l'accouchement (L1225-17). La salariée est protégée pendant le congé et les 10 semaines suivantes (L1225-4). Le père a droit à 3 jours ouvrables à compter du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, puis à 4 jours calendaires consécutifs, immédiatement après (L3142-4, L1225-35), et il est protégé pendant 10 semaines après la naissance (L1225-4-1).

Application.

Solution. Le licenciement du 15 mars 2027 est notifié pendant la période protégée de Mme Lemoine (jusqu'au 7 mai 2027). L'employeur n'invoque ni faute grave ni impossibilité de maintenir le contrat étrangère à l'accouchement : le licenciement est nul. Mme Lemoine peut obtenir une indemnité d'au moins 6 mois de salaire, le barème de l'article L1235-3 étant écarté. M. Perrot est interdit d'emploi du 18 au 25 décembre 2026 ; il peut ensuite prendre les 21 jours restants, avec prévenance d'un mois (D1225-8), puis, s'il a épuisé ses congés, un congé supplémentaire de naissance (1 ou 2 mois).

Cas 3 : maladie pendant les congés payés

Faits. Mme Daniel est en congés payés du lundi 10 au vendredi 21 août 2026. Elle tombe malade et fait établir un arrêt de travail du lundi 10 au vendredi 14 août 2026, qu'elle notifie à son employeur dès le 10 août. Il s'agit de 5 jours ouvrables de congés. L'employeur lui répond que ces jours sont perdus, selon l'ancienne règle.

Problème de droit. Mme Daniel conserve-t-elle ses 5 jours de congés ?

Règle. Le salarié tombé malade pendant ses congés payés a droit au report des jours de congé coïncidant avec l'arrêt, s'il l'a notifié à l'employeur (Cour de cassation, 10 septembre 2025).

Application. Les 5 jours coïncident avec un arrêt maladie notifié dès son début.

Solution. Mme Daniel a droit au report des 5 jours ouvrables de congés. La position de l'employeur correspond à l'ancienne jurisprudence, devenue caduque. En outre, elle perçoit pour ces jours les prestations d'assurance maladie.

Écrit au dirigeant

À retenir

Objet : remplacement d'une salariée enceinte et gestion de la période de protection.

Vous ne pouvez pas rompre le contrat de Mme Lemoine à partir du constat de sa grossesse, pendant son congé de maternité et pendant les 10 semaines qui suivent, sauf faute grave sans lien avec la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif qui n'a rien à voir avec elle. Un licenciement dans cette période est nul et coûte au moins 6 mois de salaire. Pour la remplacer, utilisez un CDD de remplacement (voir cours 27) et notez les dates de retour pour planifier la reprise. Prévoyez aussi les congés payés qu'elle aura acquis pendant son absence.

Vocabulaire essentiel

Points clés à retenir

1. La suspension ne rompt pas le contrat ; elle interrompt les obligations principales.
2. L'arrêt maladie est indemnisé par des IJ après 3 jours de carence, avec un complément de l'employeur après un an d'ancienneté et justification sous 48 heures.
3. La maladie non professionnelle ouvre 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours.
4. Maternité : 6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement.
5. Protection : tout le congé de maternité, puis 10 semaines ; exceptions : faute grave non liée ou impossibilité étrangère.
6. Paternité : 3 jours de naissance puis 25 jours calendaires (4 jours consécutifs + 21) ; protection de 10 semaines.
7. Congé supplémentaire de naissance : 1 ou 2 mois, après épuisement des autres congés.
8. Le licenciement fondé sur l'état de santé est discriminatoire.

Pièges fréquents

1. Écrire qu'un salarié malade n'acquiert pas de congés payés : il acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24.
2. Écrire que les congés payés coïncidant avec une maladie sont perdus : ils sont reportés.
3. Confondre congé de naissance (3 jours), congé de paternité et d'accueil (25 jours) et congé supplémentaire de naissance.
4. Oublier les 10 semaines de protection après la fin du congé de maternité.
5. Oublier que le complément employeur exige un an d'ancienneté et la justification dans les 48 heures.
6. Traiter les congés d'adoption et d'éducation : ils sont hors programme.
7. Notifier le licenciement pendant la période protégée, même si la rupture ne doit prendre effet qu'après.
8. Écrire « Pôle emploi » : l'opérateur est France Travail depuis 2024.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Combien de jours de carence avant le versement des indemnités journalières ? R : Trois jours. L'indemnité journalière est de 50 % du salaire journalier de base, dans la limite d'un revenu plafonné à 1,4 SMIC, avec un maximum de 42,97 € brut par jour en 2026.

Q : Quelles conditions pour que l'employeur verse un complément de salaire en cas de maladie ? R : Un an d'ancienneté, une justification de l'incapacité dans les 48 heures, la prise en charge par la sécurité sociale et des soins sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Le taux et les délais sont fixés par voie réglementaire (article L1226-1).

Q : Pendant combien de temps une salariée est-elle protégée contre le licenciement ? R : Pendant la grossesse médicalement constatée, tout le congé de maternité, les congés payés pris immédiatement après, et les 10 semaines suivant la fin de ces périodes, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat étrangère à la grossesse (article L1225-4).

Q : Comment est composé le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ? R : De 25 jours calendaires, composés d'une première période de 4 jours consécutifs, qui suit immédiatement le congé de naissance de 3 jours, puis d'une période de 21 jours. En cas de naissances multiples, 32 jours (4 + 28) (article L1225-35).

Q : Qu'est-ce que le congé supplémentaire de naissance ? R : Un congé d'un ou deux mois, fractionnable en deux périodes d'un mois, que le salarié peut prendre après avoir épuisé son congé de maternité, de paternité et d'accueil ou d'adoption, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (article L1225-46-2).

Q : Un salarié tombé malade pendant ses congés payés perd-il ses jours de congé ? R : Non : depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, il a droit au report des jours de congé coïncidant avec l'arrêt, s'il l'a notifié à l'employeur.