Le temps partiel et les autres contrats de travail

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 3 « Droit social », partie 3 « Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle », sous-partie 3.1 « Adapter le type de contrat de travail à une situation donnée ».

Pourquoi c'est central à l'examen : le temps partiel est un contrat dont le régime est étudié en détail (durée minimale, heures complémentaires, mentions obligatoires) ; le portage salarial, l'alternance et le CDI de chantier sont des « notions » : le candidat doit savoir les identifier et choisir le contrat adapté à la situation de l'employeur.

À retenir

Limites du programme : les contrats aidés sont exclus ; l'alternance est limitée à la relation entre l'employeur et l'alternant (ni les aides, ni les relations avec le centre de formation) ; le CDI de chantier est limité à son intérêt par rapport au CDI de droit commun et au CDD. Le régime détaillé de ces contrats n'est pas attendu.

01Le contrat de travail à temps partiel

1.1 La définition

Est à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale (ou conventionnelle si elle est moindre), à la durée mensuelle correspondante ou à la durée annuelle de 1 607 heures (L3123-1). Le refus d'un salarié d'accomplir un travail à temps partiel n'est ni une faute ni un motif de licenciement (L3123-4).

Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet, avec une rémunération proportionnelle à celle d'un salarié à temps complet de qualification égale. L'ancienneté est décomptée comme s'il avait travaillé à temps complet (L3123-5).

1.2 Le contrat écrit et ses mentions

Le contrat est écrit et mentionne (L3123-6) :

la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
les cas dans lesquels une modification de cette répartition peut intervenir et sa nature ;
les modalités selon lesquelles les horaires de chaque journée travaillée sont communiqués par écrit ;
les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires.

1.3 La durée minimale

Règle	Contenu	Source
Durée minimale légale	24 heures par semaine (ou équivalent mensuel) à défaut d'accord de branche étendu	L3123-27
Accord de branche étendu	Il fixe une durée minimale éventuellement inférieure, avec des garanties (horaires réguliers, cumul d'activités)	L3123-19
Exceptions	Contrats d'au plus 7 jours ; CDD ou contrats de mission de remplacement d'un salarié absent	L3123-7
Dérogation à la demande du salarié	Durée inférieure possible à sa demande écrite et motivée (contraintes personnelles, cumul de plusieurs activités pour atteindre un temps plein)	L3123-7
De droit	Pour le salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études, à sa demande, durée compatible avec ses études	L3123-7

1.4 Les heures complémentaires

Ce sont les heures accomplies au-delà de la durée fixée au contrat, dans une limite.

Règle	Contenu	Source
Plafond	Elles ne peuvent pas porter la durée du salarié au niveau de la durée légale (ou conventionnelle si elle est inférieure)	L3123-9
Limite	Un accord d'entreprise ou de branche étendu peut porter la limite jusqu'au tiers de la durée prévue au contrat ; à défaut, la limite est du dixième	L3123-20, L3123-28
Majoration	Chaque heure complémentaire donne lieu à majoration	L3123-8
Taux conventionnel	Fixé par accord de branche étendu, au moins 10 %	L3123-21
Taux supplétif	10 % pour les heures dans la limite du dixième de la durée du contrat ; 25 % pour celles accomplies entre le dixième et le tiers	L3123-29
Avenant de complément d'heures	Un accord de branche étendu peut permettre d'augmenter temporairement la durée par avenant, dans la limite de 8 avenants par an et par salarié (hors remplacement d'un salarié absent nommément désigné) ; les heures au-delà de l'avenant sont majorées d'au moins 25 %	L3123-22

Un accord peut aussi organiser des horaires à temps partiel à l'initiative de l'employeur ou à la demande du salarié (L3123-17).

02Le portage salarial (notion)

Le portage salarial est un dispositif triangulaire (L1254-1) :

une entreprise de portage conclut avec une entreprise cliente un contrat commercial de prestation ;
elle conclut avec le salarié porté un contrat de travail et le rémunère.

Point	Règle	Source
Salarié porté	Il justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions de la prestation et du prix	L1254-2
Rémunération minimale	Fixée par accord de branche étendu ; à défaut, 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale pour un temps plein	L1254-2
Obligation de l'entreprise de portage	Elle n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté	L1254-2
Client	Il ne peut recourir à un salarié porté que pour une tâche occasionnelle hors de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise qu'il n'a pas	L1254-3

03Les contrats en alternance (relation employeur-alternant)

	Contrat d'apprentissage	Contrat de professionnalisation
Nature	Contrat de travail de type particulier (L6221-1)	CDD ou CDI, établi par écrit et déposé auprès de l'autorité administrative (L6325-5)
Publics	16 à 29 ans révolus au début de l'apprentissage ; dès 15 ans après la scolarité du premier cycle du secondaire (L6222-1)	16 à 25 ans révolus ; demandeurs d'emploi de 26 ans et plus ; bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH) (L6325-1)
Durée	Entre 6 mois et 3 ans, selon la durée du cycle de formation (L6222-7-1) ; prolongation d'au plus un an en cas d'échec au diplôme (L6222-11)	CDD ou période de professionnalisation d'un CDI
Objet	Formation professionnelle complète, pour partie en entreprise et pour partie en centre	Acquérir une qualification ou des blocs de compétences et favoriser l'insertion
Obligations de l'employeur	Salaire et formation professionnelle complète ; obligation de l'apprenti de travailler et de suivre la formation	Rémunération, formation, tutorat

Les aides à l'alternance et les relations avec le centre de formation sont hors programme.

04Le CDI de chantier ou d'opération (intérêt)

Le CDI de chantier est un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération, à durée indéterminée (L1223-8). Il n'est possible que si :

une convention ou un accord de branche étendu fixe les conditions du recours ; ou
à défaut, le secteur l'utilisait habituellement au 1er janvier 2017, de façon conforme à l'exercice régulier de la profession.

	CDD	CDI de droit commun	CDI de chantier
Terme	Fixe	Aucun	La fin du chantier
Motif de rupture à l'achèvement	Échéance du terme, indemnité de fin de contrat	Licenciement ordinaire	Rupture qui repose sur une cause réelle et sérieuse : procédure de licenciement (L1236-8)
Indemnité de précarité	Oui	Non	Non
Priorité de réembauche	Non	Non	Si la convention ou l'accord la prévoit (L1236-9)

L'intérêt du CDI de chantier est de permettre à l'entreprise de proposer un contrat stable, évitant la limite de durée et le renouvellement du CDD, avec une fin de contrat prévisible à l'achèvement du chantier.

Exemples corrigés

Cas 1 : heures complémentaires et majoration

Faits. Mme Roux est employée à temps partiel à raison de 80 heures par mois. Un accord de branche étendu porte la limite des heures complémentaires au tiers de la durée du contrat. Au cours d'un mois, elle accomplit 20 heures complémentaires. Son taux horaire est de 12 € (donnée de l'énoncé). L'accord ne fixe pas de taux de majoration.

Problème de droit. La limite est-elle respectée, et quelle rémunération est due pour ces heures ?

Règle. Les heures complémentaires ne peuvent pas porter la durée au niveau de la durée légale (L3123-9) ; l'accord peut porter la limite au tiers (L3123-20). À défaut de stipulation conventionnelle, la majoration est de 10 % jusqu'au dixième de la durée contractuelle et de 25 % entre le dixième et le tiers (L3123-29).

Application.

Élément	Calcul	Résultat
Durée du contrat
80 h
Limite du dixième	80 ÷ 10	8 h
Limite du tiers	80 ÷ 3	26,67 h
Durée totale du mois	80 + 20	100 h (inférieure à la durée légale mensuelle)
Heures majorées à 10 %	8 h	8 × 12 × 1,10 = 105,60 €
Heures majorées à 25 %	20 − 8 = 12 h	12 × 12 × 1,25 = 180,00 €
Total dû pour les heures complémentaires
285,60 €
Dont majorations	285,60 − (20 × 12 = 240)	45,60 €

Solution. Les 20 heures ne dépassent pas le tiers (26,67 h) et ne portent pas la durée au niveau de la durée légale : la limite est respectée. Mme Roux doit recevoir 285,60 € pour ces heures, majorations comprises. Sans accord, la limite aurait été du dixième (8 h) et 12 heures auraient été irrégulières.

Cas 2 : la durée minimale de 24 heures

Faits. Une librairie, sans accord de branche prévoyant d'autre durée, engage deux salariés à 20 heures par semaine : M. Blanc, 35 ans, qui n'a rien demandé ; Mlle Chevalier, 22 ans, étudiante en comptabilité, qui demande par écrit un horaire compatible avec ses cours.

Problème de droit. Les deux contrats à 20 heures sont-ils réguliers ?

Règle. À défaut d'accord, la durée minimale est de 24 heures par semaine (L3123-27). Une durée inférieure peut être fixée à la demande écrite et motivée du salarié (contraintes personnelles, cumul d'activités) ; elle est fixée de droit, à sa demande, pour le salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études (L3123-7).

Application.

Salarié	Demande du salarié	Durée de 20 h
M. Blanc	Aucune demande écrite et motivée	Irrégulière : durée minimale de 24 h
Mlle Chevalier	Étudiante de moins de 26 ans, demande écrite	Régulière, fixée de droit, compatible avec ses études

Solution. Le contrat de M. Blanc doit être régularisé à 24 heures au moins, sauf demande écrite et motivée de sa part ou accord de branche étendu. Celui de Mlle Chevalier est valable à 20 heures. Pour l'un et l'autre, le contrat écrit doit mentionner la répartition de la durée, les cas de modification, les modalités de communication des horaires et les limites des heures complémentaires (L3123-6).

Cas 3 : apprentissage ou professionnalisation ?

Faits. Une société d'expertise comptable veut recruter en alternance deux candidats : Mme Sorel, née le 12 octobre 1996, qui débuterait le 1er septembre 2026 ; M. Tessier, né le 3 mars 1996, qui débuterait aussi le 1er septembre 2026, actuellement demandeur d'emploi.

Problème de droit. Quels contrats d'alternance sont possibles pour chacun ?

Règle. L'apprentissage est ouvert de 16 à 29 ans révolus au début de l'apprentissage (L6222-1). Le contrat de professionnalisation est ouvert aux 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus (L6325-1).

Application.

Candidat	Âge au 1er septembre 2026	Apprentissage (16 à 29 ans révolus)	Professionnalisation
Mme Sorel	29 ans (30 ans le 12 octobre 2026)	Possible	Seulement si demandeuse d'emploi
M. Tessier	30 ans (révolus depuis le 3 mars 2026)	Exclu	Possible (demandeur d'emploi de 26 ans et plus)

Solution. Mme Sorel est encore dans la limite d'âge au début de l'apprentissage : le contrat peut être signé avant son 30e anniversaire. M. Tessier a dépassé la limite : seul un contrat de professionnalisation lui est ouvert en tant que demandeur d'emploi. Dans les deux cas, l'employeur doit un salaire et une formation (professionnelle complète pour l'apprenti, tournée vers une qualification pour l'autre), et l'alternant s'oblige à travailler et à suivre la formation ; les aides et les liens avec le centre de formation ne sont pas à traiter.

Écrit au dirigeant

À retenir

Objet : choisir le contrat adapté à vos besoins en personnel.

Pour un besoin régulier de quelques heures par semaine, le temps partiel est adapté, mais respectez la durée minimale de 24 heures, sauf demande écrite et motivée du salarié, et prévoyez au contrat la limite des heures complémentaires : chaque heure est majorée. Pour un projet de chantier de durée connue dans un secteur qui l'autorise, le CDI de chantier évite la précarité du CDD tout en laissant la rupture à la fin du chantier ; elle reste un licenciement, avec sa procédure. Pour former un jeune ou un demandeur d'emploi, comparez l'apprentissage (jusqu'à 29 ans révolus) et la professionnalisation (26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi).

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Temps partiel	Durée inférieure à la durée légale, mensuelle ou annuelle (1 607 heures)
Heure complémentaire	Heure accomplie au-delà de la durée contractuelle d'un salarié à temps partiel
Durée minimale	24 heures par semaine à défaut d'accord, sauf dérogations
Portage salarial	Dispositif triangulaire : entreprise de portage, salarié porté, client
Apprentissage	Contrat de travail de type particulier alliant travail et formation
Professionnalisation	Contrat d'insertion et de qualification, CDD ou CDI
CDI de chantier	CDI conclu pour la durée d'un chantier, avec accord de branche étendu
Alternant	Salarié en apprentissage ou en professionnalisation

Points clés à retenir

Le contrat à temps partiel est écrit et mentionne la durée, la répartition, les cas de modification et la limite des heures complémentaires.
24 heures par semaine à défaut d'accord, avec dérogation à la demande écrite et motivée du salarié ou de droit pour l'étudiant de moins de 26 ans.
Heures complémentaires : limite du dixième, portée au tiers par accord ; majoration 10 % puis 25 % à défaut de stipulation.
Le portage salarial repose sur un salarié porté autonome, lié à l'entreprise de portage, qui n'a pas d'obligation de fournir du travail.
Apprentissage : 16 à 29 ans révolus, 6 mois à 3 ans ; professionnalisation : 16 à 25 ans, demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Le CDI de chantier exige un accord de branche étendu (ou un usage au 1er janvier 2017).
La fin du chantier justifie une rupture par licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Les contrats aidés sont exclus du programme ; les aides à l'alternance aussi.

Pièges fréquents

Oublier la durée minimale de 24 heures dans un contrat à temps partiel.
Appliquer 25 % dès la première heure complémentaire : c'est 10 % jusqu'au dixième.
Dépasser la durée légale avec des heures complémentaires : c'est interdit.
Confondre heures complémentaires (temps partiel) et heures supplémentaires (au-delà de la durée légale).
Appliquer la limite des 29 ans à la professionnalisation : elle est de 25 ans (et ouverte aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus).
Qualifier le CDI de chantier de CDD : c'est un CDI, rompu par licenciement à la fin du chantier.
Traiter les aides à l'alternance, hors programme.
Écrire que l'entreprise de portage doit fournir du travail : elle n'y est pas tenue.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle est la durée minimale du travail à temps partiel ? R : 24 heures par semaine, ou l'équivalent mensuel, à défaut d'accord de branche étendu (article L3123-27). Des exceptions existent (contrats d'au plus 7 jours, remplacement), ainsi que la dérogation à la demande écrite et motivée du salarié.

Q : Comment sont majorées les heures complémentaires ? R : À défaut de stipulation conventionnelle, de 10 % pour les heures accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle et de 25 % entre le dixième et le tiers (article L3123-29). Un accord de branche étendu peut fixer un taux d'au moins 10 % (article L3123-21).

Q : Jusqu'à quel âge peut-on conclure un contrat d'apprentissage ? R : Jusqu'à 29 ans révolus au début de l'apprentissage (article L6222-1).

Q : Qu'est-ce que le portage salarial ? R : Une relation entre une entreprise de portage, qui conclut un contrat commercial avec une entreprise cliente et un contrat de travail avec le salarié porté, lequel est rémunéré par l'entreprise de portage (article L1254-1).

Q : Quand le CDI de chantier peut-il être utilisé ? R : Quand une convention ou un accord de branche étendu en fixe les conditions ; à défaut, dans les secteurs où son usage était habituel au 1er janvier 2017 (article L1223-8). C'est un CDI dont la rupture à la fin du chantier repose sur une cause réelle et sérieuse (article L1236-8).

Q : Les aides à l'alternance font-elles partie du programme de l'UE 3 ? R : Non. Le programme limite l'étude de l'alternance à la relation entre l'employeur et l'alternant ; les aides et les relations avec le centre de formation ne sont pas étudiées.