DCG UE3 : Rupture du contrat et situations particulières

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Les risques professionnels et la faute inexcusable de l'employeur

À retenir

Cadre programme : DCG, programme 2025 (arrêté du 4 août 2025, première session 2027), UE 3 « Droit social », partie 3 « Appliquer le cadre juridique adapté à une situation professionnelle », sous-partie 3.2 « Appréhender les règles relatives à l'accident, la maladie, la grossesse ».

Pourquoi c'est central à l'examen : le candidat doit distinguer accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle, dire comment la sécurité sociale et l'employeur prennent en charge le risque, et mesurer les conséquences d'une faute inexcusable. Les sujets combinent souvent un accident, une inaptitude et un licenciement.

À retenir

Limites du programme : le calcul des rentes et des indemnités journalières n'est pas exigé. Les montants et les réformes en cours sont rappelés à titre informatif ; l'énoncé fournit les données. Pour la suspension en cas de maladie non professionnelle, de maternité et de naissance, voir le cours 29.

01Qualifier l'événement

1.1 Les trois risques professionnels

Risque	Définition	Source
Accident du travail	Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs	Code de la sécurité sociale, L411-1
Accident de trajet	Accident survenu pendant le trajet aller ou retour entre la résidence principale (ou un lieu de séjour stable) et le lieu de travail, ou entre le lieu de travail et le lieu habituel de restauration	Code de la sécurité sociale, L411-2
Maladie professionnelle	Maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions de ce tableau : elle est présumée d'origine professionnelle ; hors tableau, une reconnaissance est possible sous conditions	Code de la sécurité sociale, L461-1

Présomption d'imputabilité. L'accident survenu au temps et au lieu du travail, alors que le salarié est sous l'autorité de l'employeur, est présumé accident du travail : c'est à l'employeur ou à la caisse, s'il le conteste, de prouver qu'il a une cause totalement étrangère au travail. Le salarié n'a pas à démontrer le lien. Pour la maladie professionnelle, la présomption d'origine dispense le salarié de prouver le lien entre sa maladie et son travail s'il remplit les conditions du tableau.

1.2 Les différences de régime

	Accident du travail	Accident de trajet	Maladie professionnelle
Prise en charge par la caisse	Oui, régime AT-MP	Oui, régime AT-MP	Oui, régime AT-MP
Protection contre le licenciement	Oui (art. L1226-9 du Code du travail)	Non : l'article L1226-7 vise l'accident du travail « autre qu'un accident de trajet »	Oui
Faute inexcusable de l'employeur	Possible	Non : la victime d'un accident de trajet ne peut pas l'invoquer (Cass. 2e civ. 9 juillet 2015, n° 14-20.679)	Possible

L'accident de trajet reste un accident pris en charge par la branche AT-MP de la sécurité sociale, mais, en droit du travail, le contrat est suspendu sans protection renforcée.

02La déclaration

Étape	Règle	Responsable
Information de l'employeur	Dans un délai de 24 heures	Salarié
Déclaration à la caisse primaire (CPAM)	Dans un délai de 48 heures, dimanches et jours fériés non compris	Employeur
Réserves motivées	L'employeur peut en émettre à la déclaration ou dans les 10 jours francs suivants, sur les circonstances de lieu et de temps ou sur une cause totalement étrangère au travail	Employeur
Attestation de salaire	Jointe si le salarié est en arrêt de travail	Employeur
Maladie professionnelle	Déclarée par le salarié à la caisse ; l'employeur remet l'attestation de salaire et le certificat médical est établi	Salarié

Le salarié a droit à la prise en charge de ses soins et à des indemnités journalières sans délai de carence. Le jour de l'accident est intégralement payé par l'employeur.

03La prise en charge par la sécurité sociale et l'employeur

Prestation	Contenu
Soins	Pris en charge par la caisse, sans avance pour le salarié
Indemnités journalières	Versées pendant l'arrêt, dès le lendemain de l'accident, sans carence, jusqu'à la guérison ou la consolidation
Rente	Si le salarié garde une incapacité permanente après consolidation
Cotisation	L'employeur seul finance la branche AT-MP par une cotisation dont le taux dépend notamment de l'activité et de la sinistralité de l'entreprise

Réformes à connaître (sans les détailler) : la durée des IJ en AT-MP est limitée à 4 ans pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026) : réforme à venir, non encore applicable ; une rente duale (part professionnelle et part fonctionnelle) s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026 (LFSS 2025, art. 90 ; décrets du 7 mai 2026). Depuis l'arrêt de l'assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, réparable en cas de faute inexcusable.

04Les effets sur le contrat de travail

4.1 La suspension et la protection

Suspension : le contrat du salarié victime d'un accident du travail (autre qu'un accident de trajet) ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt (L1226-7). La durée de la suspension est prise en compte pour tous les avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté. Le salarié bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation.
Protection : pendant la suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie (L1226-9). Une rupture prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle (L1226-13).
CDD : l'employeur ne peut rompre le contrat au cours de la suspension que pour faute grave ou force majeure (L1226-18).

4.2 L'inaptitude consécutive à l'accident ou à la maladie

Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre l'emploi (L1226-10) :

l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédent, en tenant compte des conclusions du médecin et après avis du CSE ;
s'il ne peut proposer aucun emploi, il fait connaître par écrit les motifs qui s'y opposent (L1226-12) ;
il ne peut rompre le contrat que s'il justifie de son impossibilité de proposer un emploi, du refus du salarié de l'emploi proposé ou d'une mention expresse du médecin (maintien dans l'emploi gravement préjudiciable à la santé ou état de santé faisant obstacle à tout reclassement) ; il suit alors la procédure du licenciement pour motif personnel (cours 22) ;
à l'issue d'un mois après l'examen de reprise, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur reprend le versement du salaire (L1226-11).

	Inaptitude d'origine professionnelle	Inaptitude d'origine non professionnelle
Préavis	Non exécuté ; indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis (L1226-14)	Non exécuté ; pas d'indemnité compensatrice (L1226-4)
Indemnité de licenciement	Indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale (L1226-14)	Indemnité légale
Base de calcul	Salaire moyen des trois derniers mois comme si le salarié avait continué à travailler (L1226-16)	Salaire de référence ordinaire
Sanction du reclassement mal conduit	Indemnité d'au moins 6 mois de salaire, cumulable (L1226-15, L1235-3-1)	Barème de l'article L1235-3

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05La faute inexcusable de l'employeur

5.1 Le fondement

L'employeur doit une obligation de sécurité à ses salariés (L4121-1 du Code du travail ; cours 20). Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002, le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable (L452-1 du Code de la sécurité sociale) lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

La victime doit établir ces deux éléments cumulatifs. Toutefois, la faute inexcusable est présumée établie pour les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires affectés à un poste à risques particuliers sans avoir reçu la formation renforcée à la sécurité (L4154-3). Elle est même de droit lorsque le salarié ou un représentant du personnel au CSE avait signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé (L4131-4).

5.2 Les conséquences pour l'employeur et le salarié

Conséquence	Contenu
Majoration de la rente	La rente de la victime est majorée, en principe au maximum (L452-2)
Réparation de préjudices	Souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle (L452-3), et d'autres dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale
Versement	La CPAM avance les sommes à la victime puis les récupère auprès de l'employeur (action récursoire)
Procédure	Le salarié saisit le juge de la sécurité sociale (pôle social du tribunal judiciaire)

5.3 La faute intentionnelle

La faute intentionnelle de l'employeur (volonté de causer le dommage) est plus rare : la victime peut demander réparation de son préjudice selon les règles du droit commun. La faute intentionnelle du salarié prive ce dernier du bénéfice des prestations. Les infractions pénales ne sont pas à caractériser (cours 20).

Exemples corrigés

Cas 1 : qualification et délai de déclaration

Faits. Mme Charpentier, ouvrière, est victime de trois événements successifs :

a) le mardi 10 novembre 2026, à 10 h, elle se blesse à la main sur une machine de l'atelier ;
b) le 12 février 2027, à 7 h 40, elle chute à vélo sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de travail ;
c) après quatre ans de travail répétitif, un médecin diagnostique une affection qui figure dans un tableau de maladies professionnelles, dont elle remplit les conditions.

L'employeur est informé de l'événement a) le jour même.

Problème de droit. Comment qualifier chaque événement, et jusqu'à quand l'employeur peut-il déclarer l'événement a) ?

Règle. L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail ; celui survenu sur le trajet est un accident de trajet ; la maladie désignée dans un tableau et contractée dans les conditions du tableau est présumée professionnelle. L'employeur déclare l'accident à la caisse dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.

Application.

Événement	Qualification	Conséquence
a) Blessure à l'atelier, au temps et au lieu de travail	Accident du travail (présomption d'imputabilité)	Régime AT-MP ; protection de l'article L1226-9
b) Chute à vélo sur le trajet habituel	Accident de trajet	Régime AT-MP pour la sécurité sociale ; pas de protection renforcée en droit du travail
c) Affection d'un tableau	Maladie professionnelle (présomption d'origine)	Régime AT-MP ; protection de l'article L1226-9
Délai de déclaration de a)	Accident le mardi 10 novembre ; le mercredi 11 novembre est férié et ne compte pas ; jeudi 12 novembre = 24 h ; vendredi 13 novembre = 48 h	Jusqu'au vendredi 13 novembre 2026

Solution. Seuls les événements a) et c) emportent la protection contre le licenciement de l'article L1226-9. L'employeur déclare l'accident a) au plus tard le vendredi 13 novembre 2026, et peut formuler des réserves motivées dans les 10 jours francs, mais seulement sur les circonstances de lieu et de temps ou sur une cause totalement étrangère au travail.

Cas 2 : faute inexcusable et présomption pour un CDD

Faits. La société Montauban engage M. Girard en CDD de 6 mois et l'affecte, dès son arrivée, à la découpe de plaques de verre, poste figurant sur la liste des postes à risques particuliers. Il n'a pas reçu la formation renforcée à la sécurité. Le CSE avait alerté la direction, trois mois plus tôt, sur l'absence de protections sur la machine. M. Girard se blesse gravement à la main.

L'énoncé fixe les préjudices à réparer, hors rente : souffrances 15 000 €, préjudice esthétique 5 000 €, préjudice d'agrément 4 000 €.

Problème de droit. L'accident relève-t-il d'une faute inexcusable et quelles en sont les conséquences financières pour l'employeur ?

Règle. La faute inexcusable est établie lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires (L452-1 du Code de la sécurité sociale). Elle est présumée pour un salarié en CDD affecté à un poste à risques particuliers sans formation renforcée (L4154-3). Elle donne lieu à majoration de la rente et à réparation de préjudices, que la caisse avance et récupère auprès de l'employeur (L452-2, L452-3).

Application.

Élément	Analyse
Danger	Le CSE avait signalé le risque qui s'est matérialisé : la faute inexcusable est de droit (L4131-4), et l'alerte établit en tout état de cause la conscience du danger
Mesures	Aucune protection installée, aucune formation renforcée : les mesures nécessaires n'ont pas été prises
Présomption	CDD + poste à risques + absence de formation renforcée : faute inexcusable présumée (L4154-3)
Préjudices à réparer	15 000 + 5 000 + 4 000 = 24 000 €
Rente	Majorée, en principe au maximum

Solution. La faute inexcusable est établie. La CPAM avance à M. Girard les 24 000 € et la majoration de rente, puis les récupère auprès de la société Montauban par action récursoire. Elle peut aussi voir sa cotisation AT-MP augmenter.

Cas 3 : inaptitude professionnelle et indemnités de rupture

Faits. Mme Roche, 8 ans d'ancienneté, salaire moyen des trois derniers mois 2 500 € (calculé comme si elle avait continué à travailler), est victime d'un accident du travail. Le médecin du travail la déclare inapte à son poste. L'employeur démontre par écrit l'impossibilité de la reclasser et la licencie, après avoir respecté la procédure.

Problème de droit. Quelles indemnités lui sont dues ? Et si l'inaptitude avait été d'origine non professionnelle ?

Règle. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celle de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale (L1226-14). La base est le salaire moyen des trois derniers mois (L1226-16). En cas d'inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas exécuté et ne donne pas lieu à indemnité compensatrice (L1226-4).

Application.

Élément	Calcul	Inaptitude professionnelle	Inaptitude non professionnelle
Indemnité légale	8 × 1/4 × 2 500	5 000	5 000
Indemnité spéciale (double)	2 × 5 000	10 000	sans objet
Indemnité compensatrice de préavis	2 × 2 500	5 000	0
Total
15 000 €	5 000 €

Solution. Mme Roche perçoit 15 000 € : 10 000 € d'indemnité spéciale et 5 000 € d'indemnité compensatrice, auxquels s'ajoutent les congés payés. Si l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle, elle ne percevrait que l'indemnité légale de 5 000 €. Si l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, le juge pourrait proposer la réintégration ou, à défaut, accorder une indemnité d'au moins 6 mois de salaire (15 000 €), qui s'ajouterait à l'indemnité compensatrice et à l'indemnité spéciale (L1226-15).

Écrit au dirigeant

À retenir

Objet : prévenir le risque de faute inexcusable.

Dans un poste à risques, la formation renforcée à la sécurité est la protection la plus efficace : sans elle, la faute inexcusable est présumée pour vos salariés en CDD et vos intérimaires. Chaque alerte du CSE est une preuve de la conscience du danger : traitez-la par écrit et corrigez. La CPAM récupérera auprès de vous les réparations avancées au salarié, majoration de rente comprise. Déclarez tout accident dans les 48 heures (dimanches et fériés exclus). En cas d'inaptitude après un accident du travail, l'indemnité spéciale double le coût de la rupture : étudiez le reclassement avec soin.

Vocabulaire essentiel

Terme	Définition
Accident du travail	Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Accident de trajet	Accident sur le trajet entre domicile et lieu de travail ou de restauration
Maladie professionnelle	Maladie d'un tableau, présumée d'origine professionnelle
Consolidation	Stabilisation de l'état de santé après l'accident
Faute inexcusable	Manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, avec conscience du danger
Action récursoire	Recours de la caisse pour récupérer auprès de l'employeur les sommes avancées
Inaptitude	Constat par le médecin du travail de l'incapacité de tenir l'emploi
Indemnité spéciale	Double de l'indemnité légale en cas d'inaptitude professionnelle

Points clés à retenir

Accident du travail : survenu par le fait ou à l'occasion du travail ; présomption au temps et au lieu de travail.
Accident de trajet : pris en charge par la sécurité sociale, mais sans protection renforcée en droit du travail ni faute inexcusable.
Maladie professionnelle : tableau, présomption d'origine.
Déclaration : le salarié informe l'employeur sous 24 heures ; l'employeur déclare sous 48 heures (dimanches et fériés exclus).
Protection : pendant la suspension, licenciement uniquement pour faute grave ou impossibilité étrangère ; sinon nullité.
Inaptitude professionnelle : reclassement obligatoire ; indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale.
Faute inexcusable : l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires.
Conséquences : majoration de la rente, réparation de préjudices, action récursoire de la caisse.

Pièges fréquents

Assimiler accident de trajet et accident du travail pour la protection contre le licenciement ou la faute inexcusable.
Oublier que les dimanches et jours fériés ne comptent pas dans le délai de 48 heures.
Croire que la caisse supporte seule la faute inexcusable : elle indemnise la victime, puis se retourne contre l'employeur.
Confondre faute inexcusable et faute intentionnelle.
Oublier la présomption de faute inexcusable pour les CDD, intérimaires et stagiaires sans formation renforcée.
Appliquer l'indemnité spéciale à l'inaptitude non professionnelle.
Écrire que la rente AT-MP répare le déficit fonctionnel permanent : depuis 2023, il est réparable en cas de faute inexcusable.
Présenter comme applicable la limite de 4 ans des IJ AT-MP : elle vaut pour les sinistres à compter du 1er janvier 2027.

Q&R pour le tuteur IA

Q : Quelle est la différence entre un accident du travail et un accident de trajet ? R : L'accident du travail survient par le fait ou à l'occasion du travail. L'accident de trajet survient sur le trajet entre la résidence et le lieu de travail ou de restauration. Tous deux relèvent de la branche AT-MP de la sécurité sociale, mais l'accident de trajet n'ouvre pas la protection renforcée contre le licenciement ni la faute inexcusable.

Q : Dans quels délais l'accident du travail doit-il être déclaré ? R : Le salarié informe l'employeur dans les 24 heures ; l'employeur déclare l'accident à la CPAM dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.

Q : Quand un employeur peut-il licencier un salarié en arrêt pour accident du travail ? R : Seulement pour une faute grave du salarié ou une impossibilité de maintenir le contrat étrangère à l'accident ou à la maladie (article L1226-9). Sinon, la rupture est nulle (article L1226-13).

Q : Comment définit-on la faute inexcusable de l'employeur ? R : Par la jurisprudence : l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, commet une faute inexcusable s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (arrêts du 28 février 2002, article L452-1 du Code de la sécurité sociale).

Q : Qui paie les conséquences financières d'une faute inexcusable ? R : La caisse avance la majoration de rente et la réparation des préjudices, puis les récupère auprès de l'employeur.

Q : Quelles indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après un accident du travail ? R : Une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article L1226-14).

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