Annales DCG UE10 Comptabilité approfondie : sujet type corrigé

1.1 Coût d'entrée de la ligne de laquage

Règle. Le coût d'acquisition d'une immobilisation comprend son prix d'achat, net des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement, ainsi que les coûts directement attribuables engagés pour la mettre en place et en état de fonctionner selon l'utilisation prévue (PCG, article 213-8). Les frais externes de formation nécessaires à la mise en service relèvent d'une option (incorporation ou charges), issue du règlement ANC 2019-09, indépendante de celle des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes ; elle s'applique avec permanence. Les dépenses qui ne sont pas nécessaires à la mise en état de fonctionner, comme la publicité, restent des charges.

La TVA, récupérable (coefficient de déduction égal à 1), n'entre pas dans le coût d'entrée.

1.2 Composants et comptabilisation de l'acquisition

Justification. Lorsque des éléments principaux d'une immobilisation doivent être remplacés à intervalles réguliers et ont une durée d'utilisation différente de celle de l'ensemble, ils sont comptabilisés séparément dès l'origine, chacun avec son propre plan d'amortissement (PCG, article 214-9). Le four, remplacé tous les 5 ans alors que la structure est utilisée 10 ans, a une valeur significative et évaluée de façon fiable : c'est un composant de première catégorie. La structure est évaluée par différence : 248 000 - 48 000 = 200 000 €.

Des subdivisions du compte 2154 (par exemple 21541 et 21542) peuvent distinguer les deux composants.

1.3 Dotations au 31 décembre 2026

Du 1er juillet au 31 décembre 2026 : 6 mois de 30 jours, soit 180 jours.

L'amortissement dérogatoire est la fraction de l'amortissement fiscal qui excède l'amortissement comptable : 28 125 - 10 000 = 18 125 € pour la structure. Le four suit le même plan en comptabilité et en fiscalité : pas de dérogatoire.

1.4 Incidence sur le résultat, les capitaux propres et le bilan

L'amortissement dérogatoire réduit le résultat (charge exceptionnelle, écriture d'origine purement fiscale) mais augmente d'autant les provisions réglementées : il ne change pas le total des capitaux propres, seulement leur composition. Il ne modifie pas non plus la valeur de l'actif.

Au bilan, la ligne figure en immobilisations corporelles pour : brut 248 000 €, amortissements 14 800 €, net 233 200 €.

1.5 Contrôle de l'écriture du document 3

L'écriture est erronée sur deux points :

1. Compte de la dépense : l'annonce presse n'est pas nécessaire à la mise en état de fonctionner de la ligne ; elle ne peut pas être incorporée au coût de l'immobilisation. C'est une charge de l'exercice (compte 623, ou sa subdivision 6231 « Annonces et insertions »). Laisser 2 500 € en 2154 surévalue l'actif et le résultat, et fausserait les amortissements.
2. Compte de TVA : la TVA porte sur un service, pas sur une immobilisation : elle relève du compte 44566 et non du compte 44562.

Le compte fournisseur (401) et les montants sont exacts.

Aucun amortissement n'ayant été calculé sur ces 2 500 €, aucune autre correction n'est nécessaire.

2.1 Condition préalable

Règle (document 4) : le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire (article L225-131, alinéa 1).

Application : au 1er janvier 2026, les 80 000 actions de 20 € sont entièrement libérées. Conclusion : la condition est remplie, l'augmentation en numéraire est possible.

2.2 Valeur du DPS, richesse de l'actionnaire et dilution

Notations : N = 80 000 actions anciennes, n = 20 000 actions nouvelles (parité 1 pour 4), C = 42 € (valeur avant), E = 32 € (prix d'émission).

• Valeur théorique de l'action après l'opération : C' = (80 000 × 42 + 20 000 × 32) / 100 000 = (3 360 000 + 640 000) / 100 000 = 40 €.
• Valeur théorique du DPS : 42 - 40 = 2 €. Vérification : n / (N + n) × (C - E) = 20 000 / 100 000 × 10 = 2 €.

Actionnaire détenant 400 actions qui ne souscrit pas :

Sa richesse est préservée : la baisse de valeur de ses actions est exactement compensée par la vente de ses droits.

Dilution : sa participation passe de 400 / 80 000 = 0,5 % du capital à 400 / 100 000 = 0,4 %, soit une baisse relative de 20 % de sa quote-part dans les droits de vote et dans les dividendes futurs (il conserve ses 400 voix).

2.3 Comptabilisation

Montants. Libération minimale (article L225-144) : un quart du nominal, soit 5 €, et la totalité de la prime, soit 32 - 20 = 12 €. Versement par action : 17 €.

2.4 Postes du bilan au 31 décembre 2026

Le capital figure au passif pour son montant total souscrit (1 600 000 + 400 000) ; la part non appelée (300 000 €) apparaît en tête de l'actif. L'apport net de trésorerie est de 340 000 - 18 000 = 322 000 € (la TVA de 3 600 € étant récupérable).

3.1 Écritures d'inventaire au 31 décembre 2026 (devises)

Règles. À la clôture, les créances et dettes en devises sont converties au dernier cours. Les pertes latentes sont inscrites à l'actif en écarts de conversion (476) et les gains latents au passif (477) ; le gain latent n'est pas porté au résultat. Les pertes latentes entraînent une provision pour risques (PCG, article 420-5), qui peut être limitée de deux façons (article 420-6) : par une opération inverse dans la même devise et à la même échéance (couverture), ou par la position globale de change pour des opérations dont les termes sont suffisamment voisins. La position globale se détermine devise par devise, exclut les opérations de couverture, ne retient que des éléments réalisables dont les échéances sont comprises dans le même exercice, et ne sert qu'au calcul de la provision.

Pas de couverture : les échéances diffèrent (15 et 26 février 2027), la dette n'est donc pas une opération inverse à la même échéance.

Position globale. Les deux opérations sont libellées en USD, aucune n'est une opération de couverture, ce sont des éléments réalisables et leurs échéances, voisines (février 2027), sont comprises dans le même exercice : elles concourent à une position globale. La provision est limitée à l'excédent des pertes sur les gains : 3 000 - 1 200 = 1 800 €. Les écarts de conversion restent constatés opération par opération. Les deux opérations étant commerciales, la dotation est une charge d'exploitation (6815).

3.2 Écritures de 2027 et incidence sur les résultats

À l'ouverture de 2027, les écarts de conversion sont contre-passés : créance et dette retrouvent leur valeur historique. Au règlement, la différence avec la valeur historique est un gain ou une perte de change réalisé, sur des opérations commerciales : comptes 656 et 756. La provision, devenue sans objet, est reprise au plus tard lors du règlement ; elle est présentée ici au 26 février, date à laquelle les deux opérations sont dénouées (une reprise dès le 15 février, ou à l'inventaire 2027, est également admise : l'effet sur le résultat 2027 est le même).

• Créance : encaissement 50 000 × 0,88 = 44 000 € ; perte réalisée 46 000 - 44 000 = 2 000 €.
• Dette : paiement 30 000 × 0,87 = 26 100 € ; gain réalisé 27 000 - 26 100 = 900 €.

Incidence sur les résultats :

Contrôle : le total est égal à la variation réelle en euros des deux opérations, (44 000 - 46 000) + (27 000 - 26 100) = - 1 100 €. La provision a seulement anticipé en 2026 une partie de la perte nette.

3.3 Litiges

Règles. Un passif est comptabilisé lorsque l'entité a une obligation envers un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente (PCG, article 322-1) ; l'obligation doit exister à la clôture (article 322-2). Un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise est une provision (article 321-5), évaluée à la meilleure estimation de la sortie de ressources ; pour une obligation unique, on retient en général l'hypothèse la plus probable (article 323-2). Une obligation dont la sortie de ressources n'est pas probable est un passif éventuel (article 321-6) : il n'est pas comptabilisé mais mentionné en annexe (article 322-5).

Situation A : provision pour litiges.

• L'obligation existe à la clôture : le fait générateur (la pose défectueuse de 2025) et l'assignation sont antérieurs au 31 décembre 2026.
• La sortie de ressources est probable, sans contrepartie, et son montant n'est pas fixé avec précision.
• Évaluation : hypothèse la plus probable, 25 000 € (et non les 60 000 € réclamés). La fourchette de 15 000 € à 40 000 € peut être mentionnée en annexe.
• Classement : litige né de l'activité courante, donc dotation d'exploitation.

Situation B : passif éventuel. Aucune procédure n'est engagée et une condamnation est peu probable : la sortie de ressources n'est pas probable et le montant ne peut être estimé. Aucune provision n'est comptabilisée. Si l'information est significative, l'annexe décrit la nature de la réclamation et l'impossibilité d'en chiffrer l'effet. Provisionner ce risque serait contraire aux conditions de comptabilisation d'un passif (et reviendrait à lisser le résultat).

3.4 Emprunt obligataire : émission, frais et amortissements de 2026

Règles. L'emprunt est inscrit pour sa valeur de remboursement, primes incluses ; la prime de remboursement est portée au débit du compte 169 (PCG, article 1211-16) et amortie sur la durée de l'emprunt, ici par fractions égales (article 212-10). Les frais d'émission peuvent être répartis sur la durée de l'emprunt, selon le mode linéaire (article 212-11) : ils sont inscrits au compte 481 et amortis par le compte 6862.

La durée de l'emprunt est de 5 ans (du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2031), soit 60 mois, dont 3 mois en 2026.

3.5 Contrôle des intérêts courus et incidence sur le bilan

Les intérêts d'un emprunt obligataire se calculent sur la valeur nominale, et non sur le prix d'émission ni sur la valeur de remboursement. Du 1er octobre au 31 décembre 2026 : 90 jours.

• Calcul du comptable : 5 000 × 196 × 4,5 % × 90/360 = 11 025 €.
• Calcul exact : 5 000 × 200 × 4,5 % × 90/360 = 11 250 € (coupon annuel de 45 000 € × 90/360).

L'écriture du comptable a le bon sens et les bons comptes, mais son montant est faux : la charge financière et la dette d'intérêts courus sont sous-évaluées de 225 €, le résultat 2026 est surévalué d'autant. Écriture complémentaire :

Après correction, le compte 1638 présente 11 025 + 225 = 11 250 €.

Incidence sur le bilan au 31 décembre 2026 :

Le compte 1638 étant une subdivision du compte 163, les intérêts courus figurent dans le poste « Autres emprunts obligataires ». Les charges financières de 2026 liées à l'emprunt s'élèvent à 11 250 + 2 000 + 600 = 13 850 €.