Annales DCG UE1 Fondamentaux du droit : sujet type corrigé

1.1 Les biens exposés au créancier et la date de la renonciation

Faits. Élise, entrepreneur individuel immatriculée, emprunte seule 40 000 € pour financer une machine destinée à son activité. La banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour ce prêt ; la demande écrite lui parvient le 2 février et la signature est proposée le 4 février. Élise est mariée sous le régime légal ; elle détient en propre un studio et la nue-propriété d'une maison ; la résidence principale du couple est un bien commun.

Problème de droit. Sur quels biens un créancier professionnel peut-il se faire payer, avec ou sans renonciation de l'entrepreneur individuel à la séparation de ses patrimoines, et à quelles conditions de délai cette renonciation peut-elle être signée ?

Règles.

• Les créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice professionnel de l'entrepreneur individuel ne peuvent se faire payer que sur son patrimoine professionnel, composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité, par dérogation au droit de gage général des articles 2284 et 2285 du code civil (art. L526-22 du code de commerce, document 1). La séparation joue de plein droit, sans formalité.
• Exceptions : les sûretés conventionnelles et la renonciation. Sur demande écrite d'un créancier, l'entrepreneur peut renoncer à la séparation pour un engagement spécifique dont il rappelle le terme et le montant ; la renonciation respecte, à peine de nullité, les formes prescrites par décret ; elle ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande, réduit à trois jours francs si l'entrepreneur fait précéder sa signature de la seule mention manuscrite énoncée par décret (art. L526-25, document 1).
• Les droits de l'entrepreneur immatriculé sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par ses créanciers professionnels (art. L526-1, document 1). L'article L526-22 réserve expressément cette insaisissabilité ; seule une renonciation propre à l'insaisissabilité, par acte authentique publié, pourrait l'écarter, cette renonciation pouvant être faite au bénéfice d'un ou de plusieurs créanciers désignés (art. L526-3).
• Sous le régime légal, sont propres les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par succession (art. 1405), ainsi que, par leur nature, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf récompense s'il y a lieu (art. 1404) ; un époux qui emprunte seul n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre conjoint (art. 1415, document 2).

Application.

Sans renonciation. Le prêt finance une machine de l'atelier : la créance de la banque est née à l'occasion de l'activité professionnelle d'Élise, après son immatriculation. La banque ne peut se payer que sur le patrimoine professionnel : le centre d'usinage, l'outillage, le stock de bois et le compte professionnel (l'énoncé admet qu'ils sont saisissables ; on peut d'ailleurs noter que la machine et l'outillage, instruments de travail nécessaires à la profession d'Élise, sont des propres par nature, art. 1404, que l'article 1415 n'empêche pas de saisir). Le studio, la nue-propriété de la maison de Saumur, la maison d'Angers et les biens de Hugo sont hors d'atteinte.

Avec renonciation. Pour ce seul prêt, la banque pourra aussi agir sur le patrimoine personnel d'Élise, dans la limite de ce que l'emprunt contracté par elle seule permet d'engager (art. 1415) :

Date de signature. La demande écrite (un courriel est un écrit) a été reçue le 2 février. Un délai franc ne compte ni le jour de son point de départ ni celui de son échéance. Le 4 février, seule la journée du 3 février s'est entièrement écoulée : même le délai réduit de trois jours francs n'est pas expiré. La renonciation signée le 4 février serait nulle.

Conclusion. Sans renonciation, la banque ne peut se payer que sur le patrimoine professionnel. Avec renonciation, elle atteint en plus, pour ce prêt seulement, le studio, la nue-propriété de Saumur et les revenus d'Élise, mais ni la résidence principale ni les biens de Hugo. La renonciation ne peut pas être signée le 4 février : il faut attendre l'écoulement de trois jours francs (3, 4 et 5 février) avec la mention manuscrite, soit une signature à partir du 6 février, ou de sept jours francs (du 3 au 9 février) sans elle, soit à partir du 10 février.

1.2 Le cautionnement de Hugo et la recommandation

Faits. À la place de la renonciation, la banque propose le cautionnement solidaire de Hugo, à hauteur de 40 000 € en principal. Hugo dispose d'un livret de 25 000 € alimenté par une succession et d'un salaire ; la résidence principale est commune.

Problème de droit. Quels biens un époux commun en biens engage-t-il en se portant caution, et sous quelles conditions de forme ?

Règles.

• Le cautionnement est le contrat par lequel la caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci (art. 2288). Solidaire, il prive la caution des bénéfices de discussion et de division, à condition qu'elle le reconnaisse dans sa mention (art. 2297, al. 2, document 2).
• Un époux qui se porte caution n'engage que ses biens propres et ses revenus, sauf consentement exprès de l'autre conjoint, lequel n'engage pas alors ses biens propres (art. 1415, document 2).
• La caution personne physique appose elle-même, à peine de nullité, la mention de son engagement de payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres l'emporte (art. 2297, al. 1, document 2).
• Le créancier professionnel doit en outre mettre en garde la caution lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier (art. 2299), l'informer chaque année avant le 31 mars de l'encours (art. 2302) et ne pas lui faire souscrire un engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine, sous peine de réduction (art. 2300).

Application.

• Biens engagés. Le livret de 25 000 € provient d'une succession : c'est un bien propre de Hugo, engagé. Son salaire est engagé au titre de ses revenus. La maison d'Angers est commune : elle n'est pas engagée tant qu'Élise ne donne pas son consentement exprès au cautionnement. Les biens propres d'Élise (studio, nue-propriété) ne sont jamais engagés par le cautionnement de son époux.
• Forme. Hugo devra apposer lui-même la mention de l'article 2297, avec un plafond exprimé en lettres et en chiffres (par exemple « quarante mille euros » et « 40 000 € » en principal, plus les accessoires dans la limite qu'il fixe). Le cautionnement proposé étant solidaire, la mention devra reconnaître qu'il ne peut exiger que la banque poursuive d'abord Élise ; à défaut, il conservera le bénéfice de discussion. Sans mention conforme, son engagement serait nul.

Conclusion et recommandation.

Les deux solutions laissent la maison familiale à l'abri si aucun consentement exprès n'est donné. La renonciation expose un patrimoine personnel plus important (le studio et la nue-propriété) mais ne concerne qu'Élise ; le cautionnement fait peser le risque sur le salaire de Hugo, ressource principale du foyer en cas de difficulté de l'atelier. On peut conseiller au couple de proposer d'abord à la banque une sûreté réelle limitée, comme un gage sur le centre d'usinage financé (art. 2333 et suivants) ou une hypothèque sur le studio, que l'article L526-22 admet comme « sûreté conventionnelle » sans ouvrir tout le patrimoine personnel. À défaut, la renonciation, limitée à ce prêt et signée après le délai de réflexion, a l'avantage de ne pas engager Hugo. Toute recommandation argumentée à partir de ces éléments est acceptée.

1.3 Usufruit et nue-propriété de la maison de Saumur

Faits. Mme Darrieux est usufruitière de la maison qu'elle habite ; Élise en est nue-propriétaire. La toiture doit être entièrement refaite en raison de son âge, l'entretien ayant été assuré ; une gouttière et les volets doivent être remplacés ou repeints. Mme Darrieux veut vendre seule la maison.

Problème de droit. Comment se répartissent les réparations entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, et l'usufruitier peut-il vendre seul le bien ?

Règles.

• L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, à charge d'en conserver la substance (art. 578). L'usufruitier a l'usus et le fructus, le nu-propriétaire l'abusus.
• L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ; les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, sauf si elles ont été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit (art. 605). Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier ; toutes les autres sont d'entretien (art. 606).
• L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail, et même vendre ou céder son droit (art. 595). Il ne peut pas disposer de la pleine propriété, qui suppose l'accord du nu-propriétaire.

Application.

L'argument selon lequel la maison « reviendra » à Élise est sans portée juridique. Quant à la vente, Mme Darrieux n'a que l'usufruit : elle peut céder ce seul droit (art. 595), l'acquéreur ne recevant alors qu'un usufruit qui prendra fin, au plus tard, au décès de Mme Darrieux. La vente de la maison en pleine propriété au voisin, pour 240 000 €, exige le concours d'Élise, nue-propriétaire.

Conclusion. Élise paie la toiture (26 000 €) et sa mère la gouttière et les volets (1 900 €). Mme Darrieux ne peut pas vendre seule la maison : elle peut seulement céder son usufruit ; une vente en pleine propriété suppose l'accord d'Élise, le prix étant alors réparti entre elles selon la valeur de leurs droits respectifs.

2.1 Qualification du défaut et actions d'Élise

Faits. Le centre d'usinage, acheté 38 400 € TTC, se met en sécurité après vingt minutes de travail. L'expert relève un défaut de fabrication du circuit de refroidissement, existant à la livraison et indécelable lors de la réception.

Problème de droit. Le défaut constitue-t-il un vice caché et quelles actions s'offrent à l'acheteur ?

Règles.

• Le contrat est une vente : transfert de propriété d'une chose contre un prix (art. 1582). Il est synallagmatique, à titre onéreux, et conclu par écrit par adhésion aux conditions générales du vendeur.
• Le vendeur doit la garantie des défauts cachés qui rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix (art. 1641, document 5). Conditions : un défaut caché pour l'acheteur, antérieur à la vente, grave.
• L'acheteur choisit entre rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire) (art. 1644, document 5).
• L'action doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648, al. 1, document 5), dans la limite du délai butoir de vingt ans à compter de la vente (art. 2232).

Application.

• Défaut caché : il ne se révèle qu'après une utilisation prolongée et n'était pas décelable à la réception par une ébéniste, qui n'est pas une professionnelle des machines-outils.
• Défaut antérieur : l'expert le rattache à la fabrication ; il existait à la livraison.
• Défaut grave : une machine qui s'arrête au bout de vingt minutes est impropre à l'usage d'un centre d'usinage. Élise ne l'aurait pas achetée si elle l'avait connu.
• Distinction avec la non-conformité : la machine livrée est bien celle qui a été commandée ; c'est son fonctionnement qui est défectueux. Le fondement adapté est la garantie des vices cachés.
• Délai : la découverte du vice s'entend de la connaissance du vice dans sa cause, ici vraisemblablement le rapport d'expertise du 2 avril ; les premiers symptômes sont apparus dès la semaine suivant la livraison du 15 février. Par prudence, Élise a intérêt à agir dans les deux ans de ces premiers symptômes.
• Choix de l'action : la machine est inutilisable et deux réparations ont échoué. L'action rédhibitoire paraît la plus adaptée : Élise rend la machine et obtient la restitution du prix de 38 400 €. L'action estimatoire n'a d'intérêt que si elle préfère garder la machine et la faire réparer à ses frais.

Conclusion. Vice caché (art. 1641) : Élise peut rendre la machine contre restitution du prix, ou la garder contre une réduction du prix, en agissant dans les deux ans de la découverte du vice. Les dommages et intérêts relèvent de la question 2.2.

2.2 La clause de garantie et le surcoût de sous-traitance

Faits. L'article 9 des conditions générales exclut la garantie des vices cachés et toute indemnité. Altuvia fabrique et distribue des machines-outils ; Élise est ébéniste. Elle a supporté un surcoût de 2 600 €.

Problème de droit. Un vendeur professionnel peut-il opposer une clause excluant la garantie des vices cachés et toute indemnité à un acheteur professionnel d'une autre spécialité ?

Règles.

• Le vendeur est tenu des vices cachés même s'il ne les connaissait pas, à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie (art. 1643, document 5) : la clause de non-garantie ne protège que le vendeur qui ignorait le vice.
• Le vendeur qui connaissait les vices doit, outre la restitution du prix, tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (art. 1645, document 5).
• Le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de la chose qu'il vend et ne peut se prévaloir d'une clause limitative ou exclusive de garantie (Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, n° 22-15.536, au visa de l'article 1643). Entre professionnels de la même spécialité, en revanche, une telle clause produit ses effets, sauf preuve que le vendeur connaissait le vice (Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 14-28.839).

Application.

• Altuvia fabrique et vend des machines-outils : c'est un vendeur professionnel, tenu de connaître le défaut de fabrication de sa machine.
• Élise est une professionnelle, mais de l'ébénisterie, non des machines-outils : elle n'est pas de la même spécialité et n'avait pas les moyens techniques de déceler un défaut du circuit de refroidissement.
• L'article 9 ne peut donc pas lui être opposé, ni pour écarter la garantie, ni pour limiter la réparation au remplacement des pièces.
• Assimilée au vendeur qui connaissait le vice, Altuvia doit tous les dommages et intérêts (art. 1645). Le surcoût de 2 600 € est un préjudice certain, direct et en lien avec le vice : sans la panne, Élise n'aurait pas sous-traité ses découpes.

Conclusion. La clause de l'article 9 est sans effet à l'égard d'Élise. Elle peut obtenir la restitution du prix et, en plus, le remboursement du surcoût de 2 600 €, soit une demande totale de 38 400 + 2 600 = 41 000 € si elle choisit l'action rédhibitoire.

2.3 La juridiction compétente

Faits. Élise, artisan non commerçante établie à Angers, veut assigner la SAS Altuvia, dont le siège est à Grenoble. La machine a été livrée à Angers. Sa demande s'élève à 41 000 €. L'article 12 des conditions générales, rédigé en capitales, attribue compétence exclusive au tribunal de commerce de Grenoble.

Problème de droit. Quelle juridiction est compétente, matériellement et territorialement, pour un litige né d'un contrat conclu entre un artisan et une société commerciale, et la clause attributive de compétence est-elle valable ?

Règles.

• Compétence matérielle. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun (art. L211-3 du code de l'organisation judiciaire). Le tribunal de commerce connaît « 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; », ainsi que des contestations relatives aux sociétés commerciales (2°) et aux actes de commerce entre toutes personnes (3°) (art. L721-3 du code de commerce, rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
• Compétence territoriale. Le demandeur saisit en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur, c'est-à-dire, pour une personne morale, du lieu où elle est établie (art. 42 et 43 du code de procédure civile) ; en matière contractuelle, il peut aussi saisir celle du lieu de la livraison effective de la chose (art. 46).
• Clause attributive de compétence. Toute clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, sauf si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et spécifiée de façon très apparente (art. 48, document 5).
• Taux du ressort. Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 € (art. R721-6 du code de commerce), comme le tribunal judiciaire (art. R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire) ; au-delà, le jugement est susceptible d'appel, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement (art. 528 et 538 du code de procédure civile).

Application.

• Nature du litige. Altuvia est une société par actions simplifiée, commerçante par la forme ; Élise est artisan. Le 1° de l'article L721-3 vise les engagements entre commerçants, entre artisans « ou entre eux » : depuis le 1er janvier 2022, l'engagement conclu entre un commerçant et un artisan relève du tribunal de commerce.
• Clause de l'article 12. Elle est très apparente (capitales), mais Élise n'a pas contracté en qualité de commerçante : la première condition de l'article 48 fait défaut. La clause est réputée non écrite et Élise n'est pas tenue de saisir le tribunal de commerce de Grenoble.
• Lieu. Élise peut saisir le tribunal de commerce de Grenoble (siège d'Altuvia, art. 42 et 43) ou celui d'Angers, lieu de la livraison effective de la machine (art. 46). Son souhait d'agir près de chez elle est donc réalisable.
• Recours. La demande de 41 000 € dépasse 5 000 € (art. R721-6) : le jugement sera rendu en premier ressort et pourra faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel, puis d'un pourvoi en cassation.

Conclusion. Élise peut saisir le tribunal de commerce d'Angers (art. 46) ou celui de Grenoble (art. 42 et 43) ; la clause attributive de compétence lui est inopposable. Le jugement sera susceptible d'appel. La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce (art. 853 du code de procédure civile), les dispenses ne visant que des demandes n'excédant pas 10 000 €.

2.4 Le dégât des eaux chez Mme Pradier

Faits. Théo, salarié d'Élise, a sectionné une conduite d'eau en installant une cuisine chez des clients, sans utiliser le détecteur mis à sa disposition. L'appartement de Mme Pradier, tiers au contrat, a subi 6 800 € de dommages.

Problème de droit. La victime d'une faute commise par un salarié pendant son travail peut-elle agir contre l'employeur et contre le salarié ?

Règles.

• Mme Pradier n'a conclu aucun contrat avec Élise ni avec Théo : sa demande relève de la responsabilité extracontractuelle, qui suppose un fait générateur, un préjudice réparable et un lien de causalité.
• Les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (art. 1242, al. 5). Conditions : un lien de préposition (pouvoir de donner des ordres et des instructions), un fait dommageable du préposé, commis dans l'exercice de ses fonctions. Le commettant ne s'exonère que si le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (abus de fonctions : Cass. ass. plén., 19 mai 1988, n° 87-82.654).
• Le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers (Cass. ass. plén., 25 février 2000, n° 97-17.378 et 97-20.152, arrêt Costedoat). Cette immunité cède notamment lorsque le préposé a été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers (Cass. ass. plén., 14 décembre 2001, n° 00-82.066, arrêt Cousin).

Application.

• Lien de préposition : Théo est salarié d'Élise, en contrat à durée indéterminée ; elle a le pouvoir de lui donner des ordres.
• Fait dommageable : percer sans utiliser le détecteur fourni est une imprudence, cause directe de la fuite.
• Dans les fonctions : Théo posait une cuisine pour le compte de l'atelier, pendant son travail. Ne pas respecter une consigne de sécurité n'est pas un abus de fonctions : il n'a pas agi à des fins personnelles ni hors de sa mission.
• Préjudice et causalité : les dégâts du plafond et du parquet (6 800 €) sont certains et résultent directement de la fuite.
• Théo a agi dans les limites de sa mission et n'a commis aucune infraction intentionnelle : il bénéficie de l'immunité du préposé. L'action de Mme Pradier contre lui personnellement serait rejetée.

Conclusion. Mme Pradier doit agir contre Élise, responsable de plein droit en qualité de commettante (art. 1242, al. 5), pour obtenir 6 800 €. Elle ne peut pas obtenir réparation de Théo. La dette d'Élise étant née de son activité professionnelle, elle sera payée sur son patrimoine professionnel (art. L526-22), en pratique par son assureur de responsabilité civile professionnelle s'il couvre ce sinistre. Les éventuelles suites disciplinaires à l'égard de Théo relèvent du droit du travail (UE 3).

Proposition de synthèse

Introduction. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver (art. 1353, al. 1, document 6) et chaque partie doit prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention (art. 9 du code de procédure civile, document 6). Élise réclame à M. Ferrand le solde de 2 800 € du prix d'une table : c'est donc à elle de prouver que le prix convenu était de 4 800 € et non de 3 000 €. La question est de savoir quels modes de preuve la loi lui permet d'utiliser pour établir le contenu d'un contrat conclu oralement avec un particulier, et si un enregistrement réalisé à l'insu de celui-ci peut être produit. Il convient de présenter les règles de preuve applicables à un acte juridique (I), avant d'examiner la recevabilité de l'enregistrement à la lumière de l'arrêt du 22 décembre 2023 (II).

I. Prouver le prix convenu : un acte juridique soumis à l'exigence d'un écrit

A. Les notions et les règles. Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat ; un fait juridique est un événement, volontaire ou non, dont les effets de droit ne sont pas recherchés. Les faits juridiques se prouvent par tout moyen (art. 1358, document 6). En revanche, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € doit être prouvé par un écrit sous signature privée ou authentique (art. 1359, document 6, et décret du 15 juillet 1980). Cette exigence connaît des exceptions : il peut être suppléé à l'écrit par un commencement de preuve par écrit, c'est-à-dire tout écrit émanant de celui qui conteste l'acte et rendant vraisemblable ce qui est allégué, corroboré par un autre moyen de preuve (art. 1361 et 1362, document 6). L'écrit s'entend quel que soit son support (art. 1365, document 6), donc aussi d'un courriel ou d'un SMS. Enfin, nul ne peut se constituer de titre à soi-même (art. 1363, document 6).

B. Le problème d'Élise. Le contrat porte sur 4 800 € : un écrit est exigé. M. Ferrand est un particulier, non commerçant : la liberté de la preuve de l'article L110-3 du code de commerce, qui ne joue que contre un commerçant, ne peut pas être invoquée contre lui. Or Élise ne dispose d'aucun devis signé par lui. Son propre courriel du 3 avril (document 8) ne suffit pas : il émane d'elle (art. 1363).

C. La solution : un commencement de preuve par écrit corroboré. Le SMS du 4 avril est un écrit (art. 1365) qui émane de M. Ferrand, celui qui conteste le prix, et qui répond au devis : « bien reçu votre devis […] je vous laisse lancer la fabrication ». Rapproché du courriel auquel il répond, il rend vraisemblable l'acceptation du prix de 4 800 € : c'est un commencement de preuve par écrit (art. 1362). Il n'a pas la valeur d'un écrit sous signature privée, mais peut être corroboré par tout autre moyen : le témoignage de Théo, présent lors de l'entretien du 3 avril (sa force probante sera appréciée par le juge, compte tenu de son lien avec Élise), et le virement de 2 000 € libellé « acompte table noyer », qui correspond au montant de l'acompte annoncé dans le devis. Ces éléments réunis permettent à Élise de prouver le prix sans même recourir à l'enregistrement.

II. Produire l'enregistrement clandestin : une preuve déloyale désormais soumise à un contrôle de proportionnalité

A. L'arrêt de l'assemblée plénière du 22 décembre 2023 (document 7).

• Faits et procédure : un salarié licencié pour faute grave contestait son licenciement ; l'employeur produisait des enregistrements d'entretiens réalisés à l'insu du salarié. La cour d'appel d'Orléans les a déclarés irrecevables car obtenus de manière déloyale, et a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Problème juridique : dans un procès civil, une preuve obtenue de manière déloyale doit-elle être automatiquement écartée des débats ?
• Solution : non. Au visa de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code de procédure civile, la Cour juge que l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter. Le juge, lorsque cela lui est demandé, met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ; la preuve est admise si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. La Cour casse l'arrêt qui avait écarté les enregistrements.
• Portée : c'est un revirement de jurisprudence, rendu par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation et applicable à tout procès civil, au-delà du droit du travail. L'irrecevabilité automatique des preuves déloyales est abandonnée au profit d'un contrôle au cas par cas.

B. Application à l'enregistrement du 25 juin. L'enregistrement a été réalisé sans que M. Ferrand en soit informé : c'est une preuve déloyale. Il n'est pas pour autant irrecevable par principe : M. Ferrand pourra demander qu'il soit écarté, et le juge procédera à la mise en balance.

• Indispensable ? Élise dispose d'autres éléments loyaux et suffisants (le SMS, le témoignage de Théo, le virement). L'enregistrement n'est donc pas indispensable à l'exercice de son droit à la preuve : le juge pourrait l'écarter pour ce motif.
• Proportionné ? La conversation est brève, porte uniquement sur le prix d'une commande et ne révèle rien de la vie privée de M. Ferrand : l'atteinte paraît limitée.

Élise peut donc produire l'enregistrement, mais sans en faire sa preuve principale : sa recevabilité est incertaine précisément parce que ses autres preuves suffisent. Même admis, il ne prouverait pas seul le prix : l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet de prouver par tout moyen (art. 1383-1). Il ne peut donc servir qu'à corroborer le commencement de preuve par écrit, M. Ferrand y reconnaissant le prix de 4 800 €.

Précautions pour l'avenir. Pour ses prochaines commandes, Élise devrait :

1. faire signer le devis par le client, avec une mention d'acceptation et le prix, sur papier ou par une signature électronique fiable (art. 1367), ce qui lui donnera un écrit sous signature privée ;
2. rappeler le prix total et l'acompte dans ses conditions générales et dans le libellé de la facture d'acompte, et confirmer par écrit tout accord passé par téléphone, plutôt que de compter sur un enregistrement.

Conclusion. Le prix d'une table de 4 800 € est un acte juridique qui doit en principe être prouvé par écrit. Faute de devis signé, Élise peut s'appuyer sur le SMS de M. Ferrand, commencement de preuve par écrit, corroboré par le témoignage de Théo et le virement de l'acompte. L'enregistrement clandestin n'est plus irrecevable par principe depuis l'arrêt du 22 décembre 2023, mais, n'étant pas indispensable ici, il risque d'être écarté : il ne doit venir qu'en appoint.

Grille d'évaluation indicative