Annales DCG UE4 Droit fiscal : sujet type corrigé

1.1 Qualification des opérations de novembre 2026

Règles.

• Exigibilité (CGI, art. 269, 2) : pour une livraison de biens, la TVA est exigible lors de la livraison et, en cas d'acompte, dès l'encaissement de l'acompte, à concurrence du montant encaissé (art. 269, 2, a, règle applicable depuis le 1er janvier 2023) ; pour une prestation de services, elle est exigible lors de l'encaissement, sauf option pour les débits (art. 269, 2, c) ; pour une acquisition intracommunautaire, le 15 du mois suivant le fait générateur, ou à la date de la facture si elle est antérieure et s'il ne s'agit pas d'une facture d'acompte (art. 269, 2, d).
• Droit à déduction (art. 271) : il naît lorsque la taxe devient exigible chez le redevable (le fournisseur ou, en cas d'autoliquidation, l'acquéreur) et s'exerce sur la déclaration de ce mois, à condition de détenir une facture régulière. Il est exclu pour les véhicules conçus pour transporter des personnes (annexe II au CGI, art. 206, IV, 2, 6°) et pour les biens cédés sans rémunération, sauf biens de très faible valeur (annexe II, art. 206, IV, 2, 3° ; annexe IV, art. 28-00 A). La TVA sur le gazole d'un véhicule exclu n'est déductible qu'à hauteur de 80 % (art. 298, 4, 1°).
• Échanges intracommunautaires : la livraison intracommunautaire à un assujetti identifié dans un autre État membre, avec transport justifié, est exonérée (art. 262 ter, I, 1°) avec maintien du droit à déduction (art. 271, V) ; l'acquisition intracommunautaire est imposable en France (art. 256 bis) et la TVA est autoliquidée par l'acquéreur, qui la déduit sur la même déclaration.

Le crédit de TVA de 1 850 € de la CA3 d'octobre (document 3) s'impute sur la déclaration de novembre.

1.2 Liquidation de la TVA de novembre 2026

Opérations réalisées (hors taxes).

Décompte de la TVA.

La TVA de 23 950 € est à déclarer et à payer au plus tard le 24 décembre 2026. L'acquisition intracommunautaire augmente la TVA brute et la TVA déductible du même montant (8 400 €) : sans effet sur le solde, puisque le coefficient de déduction est égal à 1. La livraison intracommunautaire figure en opérations réalisées mais pas en TVA brute.

1.3 L'option pour les débits

Règle. Pour les prestations de services, la TVA est exigible à l'encaissement ; le prestataire peut opter pour son paiement d'après les débits (CGI, art. 269, 2, c), c'est-à-dire, en pratique, dès la facturation.

Conséquences pour Givrelle.

• Trésorerie : la TVA des contrats de maintenance serait reversée dès le mois de facturation, avant l'encaissement. En novembre, la société aurait dû la TVA sur 18 000 € facturés, dont 10 000 € HT non encore encaissés, soit 2 000 € de TVA avancés. En cas d'impayé, elle devrait ensuite régulariser la TVA reversée.
• Organisation : une seule règle pour toutes les ventes (livraisons et prestations), établie à partir du journal des ventes ; plus besoin de suivre les encaissements facture par facture pour la maintenance.
• Factures : l'option devra être mentionnée sur les factures ; c'est l'une des nouvelles mentions prévues par la réforme de la facturation électronique, selon son calendrier.

Conséquences pour les clients. Leur droit à déduction naît lorsque la TVA devient exigible chez le prestataire : avec l'option, ils déduisent la TVA dès la facture, sans attendre leur paiement. C'est un argument commercial auprès de commerçants assujettis.

Conclusion. L'option simplifie la gestion mais pèse sur la trésorerie de Givrelle tant que les délais de règlement de la maintenance restent longs : elle se justifie si ces délais sont courts ou si les clients la demandent.

1.4 Résultat fiscal de l'exercice 2026

Résultat fiscal = 186 410 + 5 850 - 14 000 = 178 260 €.

1.5 Impôt sur les sociétés de 2026, solde et acomptes

Taux. Le taux normal est de 25 % (CGI, art. 219, I). Le taux réduit de 15 % s'applique dans la limite de 42 500 € de bénéfice aux sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 M€, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (art. 219, I, b). Givrelle remplit les trois conditions : chiffre d'affaires d'environ 3,9 M€, capital libéré, détenu à 100 % par Mme et M. Ferrand.

Résultat net comptable : 186 410 - 40 315 = 146 095 €.

Le compte 444, débité de 35 750 € d'acomptes, présente alors un solde créditeur de 4 565 €, soldé par le paiement.

Date limite du solde. Le solde est payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture (art. 1668), soit le 15 mai 2027 pour une clôture au 31 décembre 2026. Le 15 mai 2027 est un samedi, le 16 un dimanche et le 17 le lundi de Pentecôte, jour férié : une échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est reportée au premier jour ouvrable suivant, soit le mardi 18 mai 2027 (sous réserve du calendrier fiscal officiel 2027).

Acomptes de 2027. Quatre acomptes, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre 2027, chacun égal au quart de l'IS calculé sur le bénéfice du dernier exercice clos dont le délai de déclaration est expiré. Au 15 mars 2027, la déclaration de 2026 n'est pas encore due : le premier acompte est calculé sur le bénéfice de 2025 (avant-dernier exercice), puis régularisé avec le deuxième acompte, le 15 juin 2027, sur la base du bénéfice de 2026.

1.6 Note à Mme Ferrand

Objet : retard de paiement de la TVA, conservation des factures, recodification de la TVA.

1. Paiement tardif de la CA3 de novembre. La TVA de novembre (23 950 €) doit être déclarée et payée au plus tard le 24 décembre 2026. Un paiement tardif entraîne une majoration de 5 % des sommes non payées à l'échéance (CGI, art. 1731) et l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727), décompté du premier jour du mois suivant l'échéance jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Si vous déposez la CA3 à temps et payez le 26 février 2027 : majoration 23 950 × 5 % = 1 197,50 € ; intérêt de janvier et février 2027, 23 950 × 0,40 % = 95,80 € ; soit 1 293,30 €. Attendre février pour tout déposer serait plus coûteux : la majoration de 5 % ne s'appliquerait pas à une déclaration tardive accompagnée du paiement, mais le dépôt tardif est sanctionné par une majoration de 10 % (art. 1728), soit 2 395 €, en plus de l'intérêt de retard. Nous vous conseillons de déposer la déclaration dans le délai et de solliciter au plus tôt un délai de paiement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur de la société pour la TVA, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.

2. Conservation des factures. Le code de commerce impose de conserver les pièces justificatives comptables dix ans (art. L123-22), délai décompté à partir de la clôture de l'exercice : les factures de 2020 doivent être conservées au moins jusqu'au 31 décembre 2030, celles de 2021 jusqu'au 31 décembre 2031. Au plan fiscal, le délai de six ans à compter de la date du document (LPF, art. L102 B) est porté à dix ans par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 36), pour les documents dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027. La facture du 12 mars 2020 relevait encore de l'ancien délai, expiré le 12 mars 2026 ; celle du 3 février 2021, dont le délai de six ans aurait expiré le 3 février 2027, doit être conservée jusqu'au 3 février 2031. Aucune de ces factures ne peut donc être détruite aujourd'hui.

3. Recodification de la TVA. Au 1er janvier 2027, les règles de TVA quittent le CGI pour le livre II du code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). La recodification se fait à droit constant : taux, exigibilité, déductions et déclarations ne changent pas. Seules les références changent : vos documents qui citent un article du CGI (mentions de factures, procédures internes) seront à mettre à jour. Autre échéance à préparer : l'émission de factures électroniques deviendra obligatoire pour les PME comme Givrelle au 1er septembre 2027 (la réception l'est déjà depuis le 1er septembre 2026).

2.1 Traitements et salaires, revenus fonciers

Traitements et salaires. Les frais professionnels sont déduits forfaitairement à hauteur de 10 % du salaire (minimum 509 €, maximum 14 555 € pour les revenus de 2025), sauf si le salarié opte pour la déduction de ses frais réels justifiés (CGI, art. 83, 3°) ; chaque membre du foyer choisit pour lui-même.

Pour Marc, le forfait (5 840 €) dépasse ses frais réels (4 900 €) ; pour Élodie, les frais réels (5 300 €) dépassent le forfait (4 120 €). Les choix de la déclaration sont les plus favorables.

Revenus fonciers. Le micro-foncier s'applique de plein droit lorsque les revenus fonciers bruts du foyer n'excèdent pas 15 000 € : un abattement forfaitaire de 30 % représente toutes les charges (art. 32). Le contribuable peut opter pour le régime réel (déduction des charges réelles), option irrévocable pendant trois ans.

Les loyers (9 000 €) sont inférieurs à 15 000 € : le micro-foncier s'applique. Il est plus favorable que le réel (6 300 € contre 6 600 €), car l'abattement de 2 700 € dépasse les charges réelles (2 400 €). L'option pour le réel serait de surcroît défavorable : elle engagerait le foyer pour trois ans.

2.2 Les dividendes de 2025

Règle. Les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) : impôt sur le revenu de 12,8 % sur le montant brut (CGI, art. 200 A, 1). Sur option expresse et globale, valable pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l'année, ils sont soumis au barème progressif (art. 200 A, 2) ; ils bénéficient alors d'un abattement de 40 % (art. 158, 3-2°) et d'une CSG déductible de 6,8 % du revenu brut, l'année de son paiement (art. 154 quinquies, II). Les prélèvements sociaux sont dus dans les deux cas : 17,2 % pour les dividendes perçus en 2025, soit 5 000 × 17,2 % = 860 €, retenus lors du versement.

Application.

Avec l'option, l'impôt s'élève de 2 660 × 30 % : le revenu imposé au barème reste, pour 2 parts comme pour 2,5 parts, dans la tranche à 30 %, et le quotient familial est plafonné (question 2.3), si bien que chaque euro supplémentaire est imposé à 30 %.

Conclusion. Le PFU est plus favorable de 798 - 640 = 158 €. L'abattement de 40 % ne compense pas un taux marginal de 30 % : l'option pour le barème n'est en principe intéressante que pour un foyer dont le taux marginal est de 11 % (ou nul). Le choix de la déclaration est le bon. Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 640 € retenu en 2025 est un acompte, imputé sur l'impôt (document 8).

2.3 Vérification de l'avis et rattachement d'Hugo

Rattachement. Un enfant majeur célibataire peut demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents s'il a moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ou moins de 25 ans s'il poursuit des études (CGI, art. 6, 3). Hugo, né le 14 mai 2002, avait 22 ans au 1er janvier 2025 et était étudiant : le rattachement était possible. Il compte alors comme enfant à charge : avec Lou, le foyer a 2 + 0,5 + 0,5 = 3 parts. L'avantage procuré par les demi-parts est plafonné à 1 807 € par demi-part (art. 197, I, 2).

Vérification de l'avis (rattachement, 3 parts). Revenu brut global = 52 560 + 35 900 + 6 300 = 94 760 € (les dividendes, soumis au PFU, n'entrent pas dans le revenu soumis au barème) ; aucune charge déductible : revenu imposable = 94 760 €.

L'avantage (6 896,01 €) dépasse le plafond : le plafonnement s'applique. L'impôt brut dépasse largement le seuil de la décote (3 277 € pour une imposition commune) : pas de décote. L'impôt calculé, 11 662 € à l'arrondi, correspond à l'avis. Les 640 € prélevés en 2025 sur les dividendes et les retenues à la source sur les salaires viennent ensuite en déduction pour déterminer le solde.

Alternative : pension alimentaire à Hugo (2,5 parts). Sans rattachement, les parents peuvent déduire les sommes versées à leur enfant majeur dans le besoin, dans la limite de 6 855 € (art. 156, II, 2°) ; les deux avantages ne se cumulent pas. Hugo n'étant pas hébergé par ses parents, les sommes doivent être justifiées : 7 200 € justifiés, déduction plafonnée à 6 855 €.

Comparaison. La pension aurait réduit l'impôt du foyer de 11 661,98 - 11 412,48 = 249,50 €. Explication : dans les deux cas le quotient familial est plafonné, donc le taux marginal reste de 30 % ; la pension procure une économie de 6 855 × 30 % = 2 056,50 €, alors que la demi-part d'Hugo n'apporte que son plafond de 1 807 € ; 2 056,50 - 1 807 = 249,50 €. Côté Hugo, la pension reçue (6 855 €) serait imposable dans sa propre déclaration ; sans autre revenu, son revenu imposable resterait inférieur à 11 600 € pour une part, donc sans impôt.

Conseil pour la déclaration des revenus de 2026. Hugo aura 23 ans au 1er janvier 2026 ; s'il poursuit ses études, le rattachement restera possible et le choix se reposera. Avec des revenus et une aide à Hugo comparables, mieux vaut ne pas le rattacher et déduire une pension justifiée (virements, quittances), dans la limite du plafond qui s'appliquera aux revenus de 2026. Le rattachement peut toutefois ouvrir droit à d'autres avantages liés à l'enfant, notamment la réduction d'impôt pour frais de scolarité d'un étudiant, écartée ici par hypothèse : ils réduiraient l'écart en faveur de la pension et sont à vérifier selon la loi de finances applicable avant de décider. Les barème et plafonds applicables aux revenus de 2026 seront fixés par la loi de finances pour 2027 : la comparaison sera à refaire avec ces montants (par exemple avec le simulateur de l'administration) avant de déposer la déclaration.

2.4 Le dividende de mars 2026

Règles. Lors du versement d'un dividende, l'établissement payeur retient les prélèvements sociaux et un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 %, acompte d'impôt sur le revenu (CGI, art. 117 quater), sauf dispense demandée par un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 75 000 € (couple). Depuis le 1er janvier 2026, la CSG sur les revenus de placement passe de 9,2 % à 10,6 % (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, art. 12) : prélèvements sociaux de 18,6 %.

Application. Revenu fiscal de référence de 2024 : 96 000 €, supérieur à 75 000 €, et aucune demande de dispense : le prélèvement de 12,8 % est retenu.

Conclusion. Sauf option globale pour le barème dans la déclaration des revenus de 2026, ce dividende supporte le PFU au taux global de 31,4 % (12,8 % + 18,6 %), contre 30 % (12,8 % + 17,2 %) pour les dividendes perçus en 2025 : seule la part des prélèvements sociaux a augmenté. En cas d'option pour le barème, la CSG déductible resterait de 6,8 %.