QCM gratuit · DCG
QCM DCG UE1 Fondamentaux du droit
20 questions tirées des chapitres du pack, une par chapitre, avec la correction expliquée. Gratuit et sans compte.
Corrigé détaillé
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1.Quels sont les quatre caractères de la règle de droit ?
- Générale, concrète, facultative et assortie d'une sanction purement morale
- Particulière, abstraite, obligatoire et assortie d'une sanction uniquement sociale
- Générale, abstraite, supplétive et dépourvue de toute sanction organisée
- Générale, abstraite, obligatoire et assortie d'une sanction étatique (Bonne réponse)
La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par la puissance publique.
Chapitre 1 · La règle de droit et ses sources · Revoir le cours
2.À qui appartient l'initiative des lois ?
- Au seul Président de la République, qui la partage avec le Conseil d'État
- Aux seules assemblées, sur avis préalable du Conseil constitutionnel
- Concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement (Bonne réponse)
- Au seul Gouvernement, le Parlement se bornant à voter les textes
L'article 39 de la Constitution donne l'initiative concurremment au Premier ministre et aux parlementaires.
Chapitre 2 · La loi : élaboration, entrée en vigueur, loi impérative et supplétive · Revoir le cours
3.Que remplace le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020 ?
- Le tribunal de commerce et le conseil de prud'hommes, fusionnés ensemble
- La cour d'appel et le tribunal de police, réunis au 1er janvier 2023
- Le tribunal de grande instance seul, remplacé à compter du 1er janvier 2022
- Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, fusionnés (Bonne réponse)
La loi du 23 mars 2019 a fusionné ces deux tribunaux : on n'écrit plus tribunal de grande instance ni tribunal d'instance.
Chapitre 4 · Organisation juridictionnelle et magistrats · Revoir le cours
4.Quelle est, en principe, la juridiction territorialement compétente ?
- Celle de la capitale, qui conserve une compétence exclusive de principe
- Celle du lieu de signature du contrat, quelle que soit sa nature
- Celle du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire (Bonne réponse)
- Celle du lieu où demeure le demandeur, qui choisit librement
L'article 42 du code de procédure civile retient le lieu où demeure le défendeur.
Chapitre 5 · Compétence, voies de recours et décisions européennes · Revoir le cours
5.Quel décret a regroupé les règles des modes amiables dans le livre V du code de procédure civile ?
- Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026, applicable le 1er janvier 2027
- Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, en vigueur le 1er septembre 2025 (Bonne réponse)
- Le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, en vigueur le 1er octobre 2023
- Le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, en vigueur depuis cette même année
Le décret de 2023 a rétabli la tentative préalable, celui de 2026 concerne l'arbitrage.
Chapitre 7 · Conciliation, médiation et transaction · Revoir le cours
6.Sur qui pèse, en principe, la charge de la preuve ?
- Sur le juge, qui enquête d'office pour établir la vérité
- Sur la partie la mieux informée, quelle que soit sa position
- Sur celui qui réclame en justice l'exécution d'une obligation (Bonne réponse)
- Toujours sur le défendeur, qui doit se justifier de tout
C'est l'article 1353 du code civil : qui réclame prouve, qui se prétend libéré prouve le paiement ou le fait extinctif.
Chapitre 9 · La preuve : charge, objet, présomptions et exceptions à l'écrit · Revoir le cours
7.Quelle différence entre recevabilité et force probante d'un moyen de preuve ?
- La recevabilité est sa valeur devant le juge, la force probante son admission
- La recevabilité est son admission devant le juge, la force probante sa valeur (Bonne réponse)
- Les deux notions sont synonymes et désignent la valeur d'un écrit
- La recevabilité ne concerne que les témoignages, la force probante que les écrits
On vérifie d'abord que le moyen est admis, puis on apprécie sa valeur.
Chapitre 10 · Modes de preuve, force probante et recevabilité · Revoir le cours
8.Qu'est-ce que la capacité d'exercice ?
- L'aptitude à exercer soi-même ses droits (Bonne réponse)
- L'aptitude à agir pour le compte d'un groupement
- L'aptitude à voir ses droits garantis par une sûreté
- L'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
La capacité d'exercice est l'aptitude à conclure seul des actes valables ; l'aptitude à être titulaire de droits est la capacité de jouissance.
Chapitre 12 · Capacité, catégories d'actes et protection des majeurs · Revoir le cours
9.Que retient la théorie de l'unité du patrimoine ?
- Chaque personne a un seul patrimoine, qui répond de toutes ses dettes (Bonne réponse)
- Le patrimoine de la personne morale se confond avec celui de ses membres
- Seuls les biens professionnels répondent des dettes de l'entrepreneur
- Une même personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés chacun à un but
L'unité protège les créanciers (gage large) mais expose l'entrepreneur sur tous ses biens ; l'affectation permet plusieurs patrimoines.
Chapitre 13 · Patrimoine, gage des créanciers et statut de l'entrepreneur individuel · Revoir le cours
10.Quel est le critère de taille de l'artisan ?
- Moins de 11 salariés lors de l'immatriculation (Bonne réponse)
- Moins de 50 salariés pendant toute la durée de l'activité
- Aucun salarié, l'artisan travaillant toujours seul
- Moins de 11 salariés à tout moment, sans aucun maintien possible
Le seuil s'apprécie à l'immatriculation ; le maintien de la qualité d'artisan au-delà est possible.
Chapitre 15 · Artisan, agriculteur, professionnel libéral et création d'une entreprise individuelle · Revoir le cours
11.Quel est le régime applicable aux époux mariés sans contrat ?
- La communauté universelle
- La séparation de biens
- La communauté réduite aux acquêts (Bonne réponse)
- La participation aux acquêts
Le régime légal est la communauté réduite aux acquêts. Les autres régimes supposent un contrat de mariage et sortent du programme.
Chapitre 17 · Le couple : mariage, PACS, concubinage et conséquences sur le patrimoine · Revoir le cours
12.Quel attribut de la propriété correspond au pouvoir de vendre ou de grever le bien d'une sûreté ?
- L'abusus, pouvoir de disposer de la chose (Bonne réponse)
- Le fructus, qui permet d'en percevoir les revenus
- L'usus, qui permet de se servir de la chose
- Aucun des trois, la vente étant un contrat
L'abusus est le pouvoir de disposition. L'usus et le fructus forment la jouissance.
Chapitre 18 · Le droit de propriété : attributs, acquisition, transfert et limites · Revoir le cours
13.Comment naît le droit sur un brevet ou une marque, à la différence du droit d'auteur ?
- Par une déclaration au greffe du tribunal de commerce
- Par la seule publication de l'invention ou du signe
- Du seul fait de la création, sans formalité
- Par un dépôt et un enregistrement à l'INPI (Bonne réponse)
Le droit d'auteur naît de la création ; la propriété industrielle exige un dépôt et un enregistrement auprès de l'INPI.
Chapitre 20 · Propriété industrielle : le brevet et la marque · Revoir le cours
14.Faut-il déposer une œuvre pour la protéger par le droit d'auteur ?
- Non, la protection naît dès la création, sans formalité (Bonne réponse)
- Oui, en apposant sur chaque exemplaire la mention « tous droits réservés »
- Oui, auprès d'un notaire pour dater l'œuvre
- Oui, à l'INPI, comme pour une marque
Le droit d'auteur naît du seul fait de la création (art. L111-1), à condition que l'œuvre soit originale et mise en forme.
Chapitre 21 · Droit d'auteur, contrefaçon et concurrence déloyale · Revoir le cours
15.Quelles sont les conditions de validité d'un contrat depuis 2016 ?
- Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain (Bonne réponse)
- Le consentement, la capacité, un objet certain et une cause licite pour chaque partie
- La capacité, un contenu licite et un prix strictement équivalent à la prestation fournie
- Le consentement, la capacité et un écrit signé par les deux parties au contrat
Art. 1128 : la cause a disparu, remplacée par le contrôle du contenu.
Chapitre 23 · Validité du contrat : consentement, capacité, contenu et nullité · Revoir le cours
16.Que signifie la force obligatoire du contrat ?
- Le juge peut réviser tout contrat devenu déséquilibré en cours d'exécution
- Le contrat s'impose aussi aux tiers, qui doivent l'exécuter à la place des parties
- Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (Bonne réponse)
- Chaque partie peut se libérer du contrat dès qu'il lui devient moins avantageux
Art. 1103 et 1193.
Chapitre 25 · Effets du contrat : liberté, force obligatoire, bonne foi, imprévision et paiement · Revoir le cours
17.Quelle est la différence entre clause limitative et clause exclusive de responsabilité ?
- La première s'applique avant l'inexécution, la seconde après le dommage constaté
- La première plafonne la réparation due ; la seconde écarte toute responsabilité (Bonne réponse)
- La première vaut pour les professionnels, la seconde pour les seuls consommateurs
- La première écarte toute responsabilité ; la seconde plafonne la réparation due
Limitative = plafond ; exclusive = exonération pour certains dommages.
Chapitre 26 · Les clauses contractuelles : intérêt, validité et limites · Revoir le cours
18.À quel moment la propriété est-elle transférée dans une vente d'un corps certain ?
- Au moment du paiement intégral du prix
- Dès l'accord sur la chose et sur le prix (Bonne réponse)
- Au moment de l'établissement d'un écrit
- Au moment de la livraison de la chose
Art. 1583 et 1196, sauf report.
Chapitre 28 · Le contrat de vente et le contrat d'entreprise · Revoir le cours
19.Un artisan achète un téléviseur pour son salon. Quelle est sa qualité ?
- Professionnel, car il exerce une activité artisanale à titre habituel
- Professionnel, car la qualité d'une personne ne change jamais selon l'acte
- Non-professionnel, car il achète en tant que personne physique
- Consommateur, car il agit hors de son activité professionnelle (Bonne réponse)
La qualité dépend de l'acte : ici, achat à des fins privées.
Chapitre 29 · Les contrats de consommation · Revoir le cours
20.Quelle est la fonction principale de la responsabilité civile ?
- Réparer le dommage subi par la victime (Bonne réponse)
- Protéger la société contre la récidive
- Punir l'auteur d'une infraction pénale
- Sanctionner la faute selon sa gravité
La responsabilité pénale punit ; la civile répare.
Chapitre 31 · Responsabilités civile et pénale : fonctions, cumul et conditions de la responsabilité civile · Revoir le cours