QCM DCG UE3 Droit social

Corrigé détaillé

Ouvre une question pour voir la bonne réponse et son explication.

1. 1.Quel est l'élément décisif qui distingue le contrat de travail d'une prestation indépendante ?

   • La signature d'un écrit entre les parties
   • Le lien de subordination juridique (Bonne réponse)
   • La rémunération versée en contrepartie du travail
   • La durée de la relation entre les parties

   Prestation et rémunération existent aussi chez l'indépendant : c'est la subordination juridique qui est décisive.

   Chapitre 1 · Droit social et contrat de travail · Revoir le cours

2. 2.Quels sont les trois principes fondateurs de la Sécurité sociale de 1945 ?

   • Unité, universalité, uniformité (Bonne réponse)
   • Solidarité, subsidiarité, sélectivité
   • Égalité, liberté, fraternité
   • Gratuité, obligation, proportionnalité

   Les trois principes sont unité, universalité et uniformité, aujourd'hui seulement partiellement réalisés.

   Chapitre 2 · Protection sociale : régimes et affiliation · Revoir le cours

3. 3.À partir de quel effectif la mise en place d'un CSE est-elle obligatoire ?

   • 11 salariés à une date quelconque de l'année
   • 20 salariés pendant 6 mois consécutifs
   • 50 salariés pendant 12 mois consécutifs
   • 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (Bonne réponse)

   Art. L2311-2 : au moins 11 salariés, atteints pendant douze mois consécutifs.

   Chapitre 4 · CSE : mise en place et attributions · Revoir le cours

4. 4.Qui autorise le licenciement d'un membre élu du CSE ?

   • Le CSE seul, à la majorité de ses membres
   • Le conseil de prud'hommes, après avis du CSE
   • L'inspecteur du travail, après avis du CSE (Bonne réponse)
   • L'employeur seul, avec un préavis renforcé

   Art. L2411-5 et L2421-3 : consultation du CSE puis autorisation de l'inspecteur du travail.

   Chapitre 5 · Protection des représentants et délit d'entrave · Revoir le cours

5. 5.Quelle juridiction est seule compétente pour un litige individuel sur un licenciement, quel que soit le montant demandé ?

   • Le tribunal judiciaire en matière civile
   • Le conseil de prud'hommes (Bonne réponse)
   • Le tribunal de commerce
   • Le tribunal administratif

   Art. L1411-1 et L1411-4 : le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant.

   Chapitre 7 · Contentieux social et prud'hommes · Revoir le cours

6. 6.Quelles sont les conditions de validité d'un accord de branche ?

   • Signature par tous les syndicats représentatifs de la branche
   • Signature à plus de 50 % et approbation des salariés
   • Signature à 30 % au moins et absence d'opposition majoritaire (Bonne réponse)
   • Signature de l'employeur et du délégué syndical central

   Art. L2232-6 : 30 % des suffrages exprimés et absence d'opposition de syndicats majoritaires sous quinze jours.

   Chapitre 9 · Négociation collective et accords · Revoir le cours

7. 7.Que peut faire un accord collectif par rapport à la loi ?

   • Être plus favorable, sans déroger à l'ordre public (Bonne réponse)
   • Déroger librement à toutes les dispositions légales
   • Écarter le salaire minimum légal si la branche l'accepte
   • Être moins favorable sur tous les points

   Art. L2251-1 : stipulations plus favorables possibles, dérogation impossible en matière d'ordre public.

   Chapitre 10 · Articulation des normes et conflits de normes · Revoir le cours

8. 8.Quelle est la durée maximale de la période d'essai d'un cadre en CDI ?

   • Quatre mois, huit avec renouvellement (Bonne réponse)
   • Six mois initiaux, douze mois en cas de renouvellement accepté
   • Trois mois initiaux, six mois en cas de renouvellement accepté
   • Deux mois initiaux, quatre mois en cas de renouvellement accepté

   L1221-19 et L1221-21 : 4 mois pour les cadres, 8 mois renouvellement compris.

   Chapitre 12 · Clauses spécifiques du contrat de travail et période d'essai · Revoir le cours

9. 9.Combien de jours ouvrables de congés un salarié acquiert-il après sept mois de travail effectif ?

   • 17 jours, 17,5 arrondis à l'entier inférieur
   • 18 jours, 17,5 arrondis à l'entier supérieur (Bonne réponse)
   • 17,5 jours, sans arrondi, la fraction étant conservée
   • 14 jours, à raison de 2 jours par mois travaillé

   7 x 2,5 = 17,5, porté à l'entier supérieur (L3141-7).

   Chapitre 14 · Congés payés, jours fériés et repos · Revoir le cours

10. 10.Quel critère distingue la rémunération d'un remboursement de frais ?

    • Le mode de paiement : virement pour le salaire, espèces pour les frais
    • L'existence d'une clause du contrat qui prévoit expressément le versement
    • La fréquence : mensuelle pour le salaire, annuelle pour les frais
    • Reçue en raison du travail, ou pour compenser une dépense (Bonne réponse)

    La rémunération est versée à raison de l'emploi (L3221-3) ; les frais compensent une dépense engagée dans l'intérêt de l'employeur.

    Chapitre 15 · Rémunération et bulletin de salaire · Revoir le cours

11. 11.Quelle est la périodicité de l'entretien de parcours professionnel ?

    • Première année, puis tous les quatre ans (Bonne réponse)
    • Chaque année, en même temps que l'évaluation du travail
    • Tous les deux ans, dès l'embauche du salarié
    • Tous les six ans, avec un état des lieux récapitulatif

    L6315-1 : entretien dans la première année suivant l'embauche, puis tous les quatre ans. L'ancien régime de deux ans est périmé.

    Chapitre 17 · La formation professionnelle · Revoir le cours

12. 12.Selon L1121-1, quelle condition doit remplir une restriction aux libertés du salarié ?

    • Justifiée par l'intérêt de l'entreprise et limitée dans le temps
    • Prévue par le contrat de travail et acceptée par le salarié lui-même
    • Justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but (Bonne réponse)
    • Approuvée par le comité social et économique et notifiée à l'inspecteur

    L1121-1 : justification par la nature de la tâche et proportionnalité au but recherché.

    Chapitre 19 · Libertés fondamentales, non-discrimination et harcèlement · Revoir le cours

13. 13.À partir de quel effectif la commission santé, sécurité et conditions de travail est-elle obligatoire ?

    • À partir de 11 salariés pendant douze mois consécutifs
    • À partir de 300 salariés (Bonne réponse)
    • À partir de 1 000 salariés, comme pour les grands groupes
    • À partir de 50 salariés, dès la mise en place du comité social

    L2315-36 : entreprises et établissements d'au moins 300 salariés.

    Chapitre 20 · Santé et sécurité au travail · Revoir le cours

14. 14.Quelle est la définition de la faute grave ?

    • Faute rendant impossible le maintien du salarié, même pendant le préavis (Bonne réponse)
    • Faute qui justifie la rupture mais permet d'exécuter le préavis
    • Faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise
    • Faute répétée sanctionnée par un simple avertissement écrit

    La faute commise avec l'intention de nuire est la faute lourde.

    Chapitre 22 · Le licenciement pour motif personnel · Revoir le cours

15. 15.Quel délai minimal la mise en demeure pour abandon de poste doit-elle laisser au salarié ?

    • Au moins 15 jours à compter de sa présentation (Bonne réponse)
    • Au moins 48 heures à compter de l'envoi
    • Au moins 8 jours à compter de l'absence
    • Au moins un mois à compter de la lettre

    R1237-13.

    Chapitre 24 · Les autres modes de rupture du contrat de travail · Revoir le cours

16. 16.Un salarié licencié pour faute grave a-t-il droit à l'ARE ?

    • Oui, sa privation d'emploi est involontaire (Bonne réponse)
    • Non, la faute grave prive du chômage
    • Oui, mais seulement après un délai de carence de 6 mois
    • Non, sauf rupture conventionnelle

    La faute grave prive du préavis et de l'indemnité de licenciement, pas de l'ARE.

    Chapitre 25 · Les effets de la rupture et le chômage total · Revoir le cours

17. 17.Pour quelle durée maximale un CDD d'accroissement d'activité peut-il être conclu, sans accord de branche ?

    • 18 mois, renouvellements compris (Bonne réponse)
    • 24 mois, renouvellements compris
    • 9 mois, renouvellements compris
    • 12 mois, renouvellements non compris

    L1242-8 et L1242-8-1 ; 9 et 24 mois visent des cas particuliers.

    Chapitre 27 · Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire · Revoir le cours

18. 18.Combien de jours de carence avant le versement des indemnités journalières maladie ?

    • 1 jour
    • 15 jours
    • 3 jours (Bonne réponse)
    • 7 jours

    Les IJ représentent 50 % du salaire journalier de base.

    Chapitre 29 · La suspension du contrat : maladie, maternité, naissance · Revoir le cours

19. 19.Quel est le délai de déclaration de l'accident du travail par l'employeur à la CPAM ?

    • 48 heures, dimanches et jours fériés non compris (Bonne réponse)
    • 24 heures, week-ends et jours fériés compris
    • 15 jours à compter du début de l'arrêt de travail
    • 8 jours à compter de la date de l'accident

    Le salarié informe l'employeur sous 24 heures.

    Chapitre 30 · Les risques professionnels et la faute inexcusable de l'employeur · Revoir le cours

20. 20.Comment définit-on la grève ?

    • Une cessation collective et concertée du travail pour des revendications professionnelles (Bonne réponse)
    • Toute absence collective de salariés, quel que soit le motif qu'ils invoquent auprès de la direction
    • Un ralentissement volontaire de la cadence de travail sans aucun arrêt de l'activité
    • Un arrêt de travail décidé par un seul salarié pour une raison de convenance personnelle sans lien avec l'entreprise

    Définition jurisprudentielle ; la revendication doit être connue de l'employeur.

    Chapitre 32 · La grève et le traitement des conflits collectifs · Revoir le cours