QCM DCG UE2 Droit des affaires

Corrigé détaillé

Ouvre une question pour voir la bonne réponse et son explication.

1. 1.Depuis le 1er octobre 2025, la nullité d'une société peut résulter :

   • de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation du minimum de deux associés (Bonne réponse)
   • de l'illicéité de l'objet social ou du dol d'un associé
   • de tout vice du consentement d'un associé
   • de toute violation des statuts

   L'article 1844-10 limite la nullité de la société à deux causes seulement.

   Chapitre 1 · Sources du droit, contrat de société et nullités · Revoir le cours

2. 2.Lequel de ces apports ne concourt pas à la formation du capital social ?

   • L'apport d'un fonds de commerce
   • L'apport en numéraire
   • L'apport en nature
   • L'apport en industrie (Bonne réponse)

   L'industrie n'a pas de valeur monétaire certaine : elle donne des droits aux bénéfices mais pas de capital.

   Chapitre 2 · Apports, capital social et régime matrimonial · Revoir le cours

3. 3.À quel moment une société acquiert-elle la personnalité morale ?

   • À la nomination du dirigeant
   • À la signature des statuts
   • À la publication de l'annonce légale
   • À son immatriculation (Bonne réponse)

   L'article 1842 du code civil fait naître la personnalité morale à compter de l'immatriculation.

   Chapitre 3 · Constitution, immatriculation et société en formation · Revoir le cours

4. 4.Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?

   • Une personne qui dirige sans mandat régulier, en toute indépendance (Bonne réponse)
   • Un salarié qui exécute les instructions du gérant
   • Un dirigeant nommé par les statuts
   • Un associé minoritaire sans droit de vote

   Le dirigeant de fait exerce une activité positive de direction ou de gestion, sans nomination régulière.

   Chapitre 5 · Le dirigeant : statut, pouvoirs et responsabilités · Revoir le cours

5. 5.Comment se calcule le bénéfice distribuable ?

   • Bénéfice - capital social
   • Bénéfice - pertes antérieures - réserves légales et statutaires + report bénéficiaire (Bonne réponse)
   • Bénéfice de l'exercice sans autre retraitement
   • Bénéfice + pertes antérieures + toutes les réserves

   Formule de l'article L232-11 du code de commerce.

   Chapitre 6 · Droits et obligations des associés · Revoir le cours

6. 6.Quand la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire dans une SARL ?

   • Lorsque deux des trois seuils sont dépassés à la clôture (Bonne réponse)
   • Dès que le capital dépasse 37 000 €
   • Lorsque les trois seuils sont dépassés
   • Lorsqu'un seul seuil est dépassé

   Seuils : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés, deux sur trois suffisent.

   Chapitre 8 · Le commissaire aux comptes · Revoir le cours

7. 7.Quel est l'effet de la transformation sur la personnalité morale ?

   • Les contrats doivent être renégociés avec chaque cocontractant
   • La société continue avec la même personnalité morale (Bonne réponse)
   • La société est dissoute puis recréée, avec liquidation préalable
   • Une personne morale nouvelle est créée à la date de la décision

   Pas de personne morale nouvelle : même patrimoine, mêmes dettes et créances.

   Chapitre 9 · La transformation de la société · Revoir le cours

8. 8.Combien d'associés une SNC compte-t-elle au minimum ?

   • Deux (Bonne réponse)
   • Sept
   • Un seul, comme l'EURL
   • Trois

   La loi ne prévoit pas la SNC unipersonnelle : deux associés au moins.

   Chapitre 11 · La société en nom collectif (SNC) · Revoir le cours

9. 9.Quel est le capital minimum légal d'une SARL ?

   • Aucun, le capital est librement fixé (Bonne réponse)
   • Le dixième du chiffre d'affaires prévu
   • 37 000 €, comme une SA
   • Un minimum fixé par décret selon l'activité

   Le capital est libre (art. L223-2), divisé en parts égales et souscrit en totalité.

   Chapitre 12 · SARL et EURL : constitution et gérance · Revoir le cours

10. 10.Quelle part des actions de numéraire doit être libérée à la souscription d'une SA ?

    • La moitié au moins du nominal (Bonne réponse)
    • Un cinquième au moins du nominal
    • La totalité du nominal dès l'émission
    • Le quart au moins du nominal

    Art. L225-3 : moitié au moins, solde dans les cinq ans de l'immatriculation.

    Chapitre 14 · La société anonyme (SA) : administration et direction · Revoir le cours

11. 11.Quel est le quorum de l'assemblée générale ordinaire sur première convocation ?

    • La moitié des actions
    • Un tiers des actions
    • Un quart des actions ayant le droit de vote
    • Un cinquième des actions (Bonne réponse)

    Art. L225-98 ; aucun quorum sur seconde convocation.

    Chapitre 15 · La SA : actionnaires, assemblées et droits · Revoir le cours

12. 12.Quelle part du numéraire doit être libérée à la souscription du capital d'une SAS ?

    • Un cinquième du numéraire
    • La totalité du numéraire dès la constitution
    • La moitié au moins du numéraire (Bonne réponse)
    • Le quart du numéraire

    Moitié au moins, solde dans les cinq ans de l'immatriculation ; le capital est libre.

    Chapitre 16 · La société par actions simplifiée (SAS) et la SASU · Revoir le cours

13. 13.Quels sont les seuils de la microentreprise au sens des comptes ?

    • 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés
    • 25 M€ de bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires, 250 salariés
    • 450 000 € de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires, 10 salariés (Bonne réponse)
    • 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés

    Les trois autres jeux de seuils sont ceux du commissaire aux comptes, de la petite et de la moyenne entreprise.

    Chapitre 18 · Comptes, publicité, transformation et dissolution selon la forme · Revoir le cours

14. 14.Quelle est la responsabilité d'un associé de société civile ?

    • Indéfinie et solidaire, comme celle des associés de SNC
    • Limitée aux apports
    • Indéfinie et non solidaire, à proportion de sa part (Bonne réponse)
    • Limitée à deux fois sa part du capital

    Art. 1857 et 1858 du code civil, après poursuite préalable de la société.

    Chapitre 19 · Sociétés civiles, libérales, agricoles et économie sociale et solidaire · Revoir le cours

15. 15.Quel est l'élément essentiel d'un fonds de commerce ?

    • Le droit au bail
    • La clientèle (Bonne réponse)
    • Le nom commercial
    • Le matériel et l'outillage

    Sans clientèle réelle, certaine et propre, il n'y a pas de fonds de commerce.

    Chapitre 21 · Le fonds de commerce : notion, composition et information des salariés · Revoir le cours

16. 16.À quelles conditions le statut des baux commerciaux s'applique-t-il ?

    • Une simple tolérance du propriétaire, un local et un preneur immatriculé
    • Un bail, un local et l'exploitation effective d'un fonds par un preneur immatriculé (Bonne réponse)
    • Un bail de neuf ans, un terrain nu et un preneur sans fonds exploité
    • Un bail notarié, un local de grande taille et un preneur seulement commerçant

    Il faut un bail, un local, un fonds réellement exploité et un preneur immatriculé.

    Chapitre 22 · Le bail commercial : statut, durée, loyer, renouvellement et fin du contrat · Revoir le cours

17. 17.Qui est seul compétent pour décider une augmentation de capital en société anonyme ?

    • L'assemblée générale ordinaire, à la majorité simple des voix
    • Le commissaire aux comptes, au vu des comptes de l'exercice
    • L'assemblée générale extraordinaire (Bonne réponse)
    • Le conseil d'administration, par simple délibération du conseil

    L'AGE est seule compétente ; elle peut déléguer pour 26 mois au plus.

    Chapitre 24 · L'augmentation du capital : modalités, décision, droits des associés · Revoir le cours

18. 18.Quand la procédure d'alerte est-elle déclenchée ?

    • Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital, du fait de pertes (Bonne réponse)
    • Résultat négatif constaté pendant deux exercices consécutifs de la société
    • Capitaux propres inférieurs au capital social tout entier, après un exercice déficitaire
    • Capitaux propres devenus négatifs dans les comptes annuels approuvés

    Le déclencheur est un rapport capitaux propres sur capital inférieur à un demi.

    Chapitre 25 · La réduction du capital et les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital · Revoir le cours

19. 19.Quel est l'objet de l'action publique ?

    • Obtenir des dommages-intérêts pour la partie civile
    • Punir l'auteur de l'infraction (Bonne réponse)
    • Réparer le préjudice subi par la victime directe
    • Faire constater la nullité de l'acte litigieux

    L'action publique punit ; l'action civile répare.

    Chapitre 27 · La procédure pénale et les personnes pénalement responsables · Revoir le cours

20. 20.Quels sont les trois éléments constitutifs d'une infraction ?

    • Moral, civil et social
    • Légal, matériel et moral (Bonne réponse)
    • Légal, civil et pénal
    • Matériel, financier et moral

    Le texte, les actes et l'intention doivent être réunis.

    Chapitre 28 · Les infractions de droit commun dans les affaires : abus de confiance, escroquerie, faux, recel · Revoir le cours