QCM DCG UE4 Droit fiscal

Corrigé détaillé

Ouvre une question pour voir la bonne réponse et son explication.

1. 1.Qui peut fixer le taux d'un impôt ?

   • Un décret pris par le gouvernement seul
   • La loi, selon l'article 34 de la Constitution (Bonne réponse)
   • Une circulaire de l'administration fiscale
   • Un arrêté du ministre chargé du budget

   Seule la loi fixe l'assiette, le taux et le recouvrement ; le pouvoir réglementaire ne peut ni créer un impôt ni changer son taux.

   Chapitre 1 · Sources du droit fiscal, lois de finances et éthique · Revoir le cours

2. 2.Quelles sont les quatre questions de la grille d'analyse d'un impôt ?

   • Champ, personnes, assiette, paiement (Bonne réponse)
   • Assiette, taux, contrôle, recours amiable
   • Origine, montant, déclaration, sanction
   • Taux, barème, date limite, redevable

   Ces quatre questions donnent le plan de la réponse pour chaque impôt.

   Chapitre 2 · Panorama des impôts de l'activité et du patrimoine · Revoir le cours

3. 3.À quel service un chef d'entreprise s'adresse-t-il pour sa TVA ou son IS ?

   • Au service des impôts des particuliers
   • Au service des impôts des entreprises (Bonne réponse)
   • À la direction du recouvrement des communes
   • Au greffe du tribunal administratif

   Le SIE est le partenaire de proximité des professionnels ; le SIP vise les particuliers.

   Chapitre 4 · Administration fiscale, contrôle et recours · Revoir le cours

4. 4.Que comprend l'agenda fiscal limité par le programme ?

   • Tous les impôts de l'entreprise sans aucune limite
   • La TVA, l'IS et une taxe supplémentaire au maximum (Bonne réponse)
   • L'IS et au moins deux taxes locales supplémentaires
   • Uniquement la TVA et l'impôt sur le revenu du dirigeant

   Le chiffrage du retard se limite en outre à la TVA et à l'IS.

   Chapitre 5 · Agenda fiscal et veille documentaire · Revoir le cours

5. 5.Quelles conditions faut-il pour qu'une livraison intracommunautaire soit exonérée ?

   • Bien expédié hors de l'Union, preuve douanière de sortie conservée
   • Acquéreur particulier d'un autre État membre, transport prouvé
   • Acquéreur assujetti identifié dans un autre État membre, transport prouvé, état récapitulatif déposé (Bonne réponse)
   • Bien livré en France à une société étrangère identifiée

   Article 262 ter, I, 1° : les conditions sont cumulatives, et le droit à déduction est maintenu.

   Chapitre 7 · TVA : territorialité et échanges internationaux · Revoir le cours

6. 6.Une société vend une machine d'occasion dont la TVA a été partiellement déduite à l'achat. Quel est le régime de la cession ?

   • Elle est taxable seulement sur option
   • Elle est taxable sur le prix de vente (Bonne réponse)
   • Elle est hors champ de la TVA
   • Elle est exonérée

   Article 261, 3 : l'exonération des biens usagés est exclue si le bien a ouvert droit à déduction.

   Chapitre 9 · TVA : opérations particulières et immobilier · Revoir le cours

7. 7.Quelle est une condition de forme du droit à déduction ?

   • Une facture régulière portant la TVA (Bonne réponse)
   • Un état récapitulatif déposé à temps
   • Une option pour le paiement d'après les débits
   • Un encaissement préalable de la créance

   Article 271, II : la facture doit être établie conformément à l'article 289.

   Chapitre 10 · TVA : droit à déduction, exclusions et régularisations ponctuelles · Revoir le cours

8. 8.Que signifie être en franchise en base de TVA ?

   • Ne payer la TVA qu'une seule fois par an
   • Ne facturer aucune TVA et n'en déduire aucune (Bonne réponse)
   • Déduire la TVA des achats sans en facturer aux clients
   • Facturer la TVA sans jamais la reverser à l'État

   L'entreprise est dispensée de payer la TVA (article 293 B) : pas de TVA facturée, pas de TVA déductible.

   Chapitre 12 · TVA : régimes, déclaration CA3, recouvrement et crédits · Revoir le cours

9. 9.Un boulanger exploite sa boutique en nom propre. Dans quelle catégorie est-il imposé ?

   • Revenus fonciers, car il possède son local
   • BIC (Bonne réponse)
   • BNC, car il n'a pas créé de société
   • BNC, car il exerce un travail manuel

   L'artisanat est une activité de nature commerciale au sens fiscal : l'artisan relève des BIC.

   Chapitre 13 · BIC : champ d'application, personnes et régimes d'imposition · Revoir le cours

10. 10.Quelle est la première annuité linéaire d'un bien de 60 000 € amorti sur 5 ans et acquis le 1er juillet ?

    • 10 500 €
    • 3 000 €
    • 6 000 € (Bonne réponse)
    • 12 000 €

    12 000 € par an, calculés prorata temporis sur 6 mois : 6 000 €.

    Chapitre 15 · Amortissements et provisions : le traitement fiscal en BIC · Revoir le cours

11. 11.Pourquoi une société en nom collectif est-elle dite fiscalement transparente ?

    • Elle est imposée au taux le plus bas
    • Elle n'est pas redevable ; l'impôt est dû par les associés (Bonne réponse)
    • Elle ne distribue jamais de bénéfices
    • Elle ne tient aucune comptabilité

    Le résultat est calculé à son niveau mais imposé chez les associés.

    Chapitre 17 · Sociétés de personnes : résultat fiscal commun et quote-parts des associés · Revoir le cours

12. 12.Une SARL à trois associés personnes physiques, sans option, est soumise à quel impôt sur ses bénéfices ?

    • L'IR, car elle compte moins de cinq associés
    • L'IS de droit (Bonne réponse)
    • L'IS, mais seulement sur option
    • L'IR au nom des associés

    La SARL est une société de capitaux, soumise de droit à l'impôt sur les sociétés.

    Chapitre 18 · Impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialité · Revoir le cours

13. 13.Comment est imposée à l'IS une plus-value à court terme ?

    • Au résultat ordinaire, au taux normal (Bonne réponse)
    • À un taux de 10 % sur option, hors résultat ordinaire
    • Exonérée, sous réserve d'une quote-part réintégrée
    • À un taux proportionnel de 12,8 % comme à l'IR

    Elle entre dans le résultat ordinaire ; seules les plus-values à long terme visées bénéficient d'un régime de faveur.

    Chapitre 20 · Impôt sur les sociétés : plus-values, titres de participation, brevets, OPCVM et sinistres · Revoir le cours

14. 14.Quel taux d'IS s'applique aux 42 500 premiers euros d'une société qui remplit les conditions du taux réduit ?

    • 15 % (Bonne réponse)
    • 25 %
    • 33 1/3 %
    • 10 %

    15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.

    Chapitre 21 · IS : liquidation, crédits d'impôt, acomptes et imprimés · Revoir le cours

15. 15.À l'IR, sur quoi le dirigeant est-il imposé ?

    • Son seul salaire
    • Les seules sommes qu'il prélève
    • Le bénéfice après impôt de l'entreprise
    • Tout le bénéfice, même non prélevé (Bonne réponse)

    L'impôt est dû même si rien n'est distribué.

    Chapitre 23 · Arbitrer entre IR et IS, salaires et dividendes : la rémunération du dirigeant · Revoir le cours

16. 16.Quel est le point de départ du calcul du revenu net de traitements et salaires ?

    • Le salaire brut diminué de la seule CRDS
    • Le salaire brut avant toute cotisation
    • Le net payé au salarié après prélèvement à la source
    • Le net imposable (Bonne réponse)

    On part du net imposable (brut diminué des cotisations déductibles et de la CSG déductible), puis on déduit le forfait ou les frais réels.

    Chapitre 25 · Traitements et salaires, rémunération des dirigeants · Revoir le cours

17. 17.Quel est l'abattement du micro-BIC pour une activité de prestations de services ?

    • 87 %
    • 50 % (Bonne réponse)
    • 71 %
    • 34 %

    50 % pour les services en micro-BIC ; 71 % pour la vente de marchandises ; 34 % en micro-BNC ; 87 % en micro-BA.

    Chapitre 26 · Revenus des activités non salariées : micro-BIC, micro-BNC et micro-BA · Revoir le cours

18. 18.Quels taux s'appliquent à une plus-value immobilière, après abattements ?

    • 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux
    • 19 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux
    • 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux
    • 19 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (Bonne réponse)

    Les plus-values immobilières ne subissent pas la hausse de CSG de 2026 : 17,2 % et non 18,6 %.

    Chapitre 28 · Plus-values immobilières et mobilières des particuliers · Revoir le cours

19. 19.Qu'est-ce que le revenu brut global ?

    • La somme des salaires bruts avant déduction forfaitaire de 10 %
    • La somme des revenus nets catégoriels après déduction des charges déductibles
    • Le revenu net global divisé par le nombre de parts du foyer
    • La somme des revenus nets catégoriels après imputation des déficits (Bonne réponse)

    Le revenu brut global précède les charges déductibles, qui conduisent au revenu net global.

    Chapitre 29 · Du revenu brut global à l'impôt net · Revoir le cours

20. 20.Quel est le taux global de prélèvements sociaux sur des dividendes perçus depuis le 1er janvier 2026 ?

    • 17,2 %
    • 10,6 %
    • 18,6 % (Bonne réponse)
    • 9,2 %

    CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %.

    Chapitre 31 · Les prélèvements sociaux sur les revenus des personnes physiques · Revoir le cours